Déliberation - Deliberation n°2025 39

Documents similaires

Déliberation - Délibération n° 2020 39

Déliberation - Deliberation n°2023 39

Déliberation - Deliberation n°2024 39

Déliberation - Deliberation n°2025 40

Déliberation - Deliberation n° 2021 39

Déliberation - Deliberation n°2025 28

Déliberation - Deliberation n°2025 49

Déliberation - Deliberation n°2025 32

Déliberation - Deliberation 2025 02

Déliberation - Deliberation n°2025 15

Déliberation - Deliberation n°2025 39 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 39)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 25 novembre 2025 à 14h30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE EX Monsieur CANUEL

Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE

Monsieur BUISSON EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur CAVALEIRO

Madame LEMOINE P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame FONTENEAU P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU

Madame GANTCH EX Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU P Monsieur VIAUD

Madame HOPER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Madame KRIER P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur LE GAL P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI EX Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBAU P

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU EX Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Monsieur LEFEVRE Madame GADRAT EX Monsieur BELISSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC P Monsieur VEDRENNE Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON

Madame POIRIER EX Monsieur GAYRARD

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT EX Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Monsieur Philippe DUBAU, Délégué suppléant de la CDC de Blaye, Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Madame Nicole DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Viviane LEGAI, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord-Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de CDC Lattitude Nord-Gironde, Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais, donne procuration à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais,

Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Mme Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BUISSON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à M. Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde, donne procuration à M. Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Michel VACHER, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais, donne procuration à Mme Laurence PEROU, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à M. Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne,

Madame MAQUET, Sous-préfète de Blaye.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 25 novembre 2025, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

1

DELIBERATION N° 2025 – 39

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er octobre 2025

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 33 Nombre de procurations 10 Nombre de votants 43

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er octobre 2025.

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, désigne Monsieur VACHER comme Secrétaire de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

2025-33 : Autorisation au président de signer un accord transactionnel

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 34 Nombre de procurations 08 Nombre de votants 42

Monsieur Sylvain GUINAUDIE annonce que le comité syndical prévu le 7 octobre 2025 est reporté au 10 octobre 2025.

Il expose le sujet de la présente séance en ces termes :

« Nous nous réunissons pour un sujet unique, puisqu'il vous est proposé de m'autoriser à signer un accord transactionnel, dans le cadre d’une médiation avec un certain nombre de communes et une CDC. Ces commues avaient dans un premier temps demandé à ce que la réforme du Smicval soit différée, et dans un deuxième temps avaient déposé un recours.

Je vous rappelle le contexte dans lequel s'est inscrite cette médiation. Lorsque j'ai sollicité, avec d'autres élus, une rencontre auprès du préfet, celui-ci a souhaité que nous nous mettions autour de la table pour pouvoir discuter, échanger et construire une solution. C'est donc à l’initiative du préfet que nous avons mis en place cette médiation transactionnelle. Ce n'est pas une médiation juridique puisqu'elle était initiée en amont du recours déposé à la barre du tribunal.

Rappelons également que la qualité et la quantité des échanges qui ont eu lieu pendant la médiation sont soumis à la discrétion qui s'impose à nous, jusqu'au bout et même une fois le protocole signé. Rapporter ce qui s'est dit pendant ces discussions dans les détails est passible de la correctionnelle. Donc avec les représentants des communes nous nous sommes accordés sur le fait que nous n'aurions pas de communication sur la qualité des échanges. Je peux cependant vous dire que chacun a apporté ses éléments en vue d’un compromis qui respecte aussi bien ceux qui ont basculé en Points d’apport Collectifs (PACs) que ceux qui ne souhaitent pas basculer. Nous avons donc échangé et débattu avec une volonté d'apaisement sur l'ensemble du territoire du Smicval.

Présentiel ceux qui étaient autour de la table, dont certains sont dans l'assemblée (vice-présidents et maires), les présidents d’EPCI des communes concernées, Bernard LAURET avec sa double casquette de président de l'Association des Maires de Gironde et de président de la CDC du Saint-Émilionnais, et Philippe EREMIE pour la commune de Saint-Vivien de Blaye représentant les communes de la médiation.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

2

Cette médiation a duré longtemps, c’est une réalité. Elle a pris du temps pour nous permettre de cheminer, et de partager un certain nombre d'éléments qui avaient besoin d’être rappelés : - Le cadre réglementaire qui s'impose à nous, et dont tout le monde a maintenant parfaitement conscience ;

- Les risques environnementaux, parce qu'ils sont toujours existants ; - La bonne connaissance des charges contraintes qui pèsent sur la gestion des déchets (comme pour tous les autres syndicats de Gironde et de France) et sur la fiscalité qui impacte bien évidemment indirectement le pouvoir d'achat des habitants.

Je rappelle également le constat de ce qui peut se passer si nous ne faisons rien. Nous l’avons tristement vécu dans notre syndicat. La gestion des sites de Saint-Girons et Petit-Palais, qu'on n'exploite plus, coûte entre 15 et 20 euros par habitant. Le fait qu'on n'ait jusqu’à présent jamais réussi à se mettre d'accord pour avoir nos propres outils de traitement (entre autres sur les OMR) fait que nous sommes aujourd'hui à la merci du marché. En espérant que ce que nous faisons aujourd’hui à l’échelle girondine pour l’autonomie de traitement, puisse ne pas renouveler les conséquences que nous subissons actuellement.

Ces échanges ont permis également de partager le fait que la transformation d'un modèle peut être compliquée et que le changement quel qu’il soit est difficile, et induit des inquiétudes. Ce que nous sommes en train de mettre en place quand nous transformons la collecte, ne peut pas être comparé à ce que nous connaissons depuis 50 ans en termes de collecte en porte-à-porte. On en a même oublié que la collecte en porte-à-porte a parfois été critiquée, qu'elle a aussi ses travers (dépôts à côté des bacs, bacs non ramassés, etc.). Pour notre territoire et la réforme de la collecte, le retour d'expérience n'est que de 24 mois.

Cette médiation a permis à chacun de mesurer la nécessité d'accompagner la réduction des déchets, avec divers outils, qui induit la baisse de la fiscalité. C'est ce que nous avons constaté chaque fois que nous l'avons fait.

Nous avons aussi expliqué que quand on demandait un maintien de collecte en porte-à-porte, il fallait aussi en assumer pleinement le coût. C’est ce que vous allez retrouver dans la partie financière de ce protocole. Cela se traduit dans les zones de fiscalité que nous devrons mettre en place pour 2026, et que nous n'avions pas pu mettre en place en 2025. Cela explique les incompréhensions des habitants au moment où ils reçoivent, depuis quelques semaines, leur feuille d’impôt foncier. Il nous faudra donc sur le zonage 2026 corriger cela afin que chacun se retrouve dans les zones de fiscalité au regard du service rendu.

Qu’y a-t-il dans ce protocole ?

Il y a bien évidemment des propos liminaires. Je vous propose de ne pas les relire et de ne pas les commenter. Nous les avons enrichis d'un commun accord avec les deux parties, chacun en y amenant ses éléments.

Le plus important, c'est qu'est-ce qu'on y trouve en termes de modalités. La première partie concerne les restes alimentaires et la matière organique, qui répond à la réglementation et aux obligations que nous avons. Il a été convenu que l'ensemble des parties porterait la politique globale du Smicval sur le détournement de la matière organique. Parce que c'est un enjeu réglementaire et nécessaire pour le retour de la matière organique au sol. De ce fait, l'ensemble des ponts que nous avons mis en place, que ce soit les PACs, la distribution de composteurs, ou l'aide aux usagers sur des équipements (poulaillers, poules, etc.), seront soutenus par l'ensemble des parties.

Sur la fréquence de collecte, plusieurs dispositions ont été mises en place. Sur les emballages dits « propres et secs » (bac jaune) :

- Les 8 communes qui connaissent déjà une collecte en porte-à-porte « en décalé » (quelle que soit la fréquence) resteront sur une collecte de porte-à-porte toutes les 3 semaines. - Les autres communes en dehors de ces 8, auront deux phases de collecte : une collecte tous les 15 jours pendant 2 mois, puis à partir du 15 décembre, une collecte toutes les 3 semaines.

Un comité de suivi réunissant les deux parties sera constitué dans les prochains jours. Les parties demandeuses proposeront de leur côté trois membres représentant les communes dans le dispositif. C'est ce groupe-là qui fixera les modalités d'évaluation, dont les indicateurs dépendront de compétences partagées entre les communes et le Smicval. Nous laisserons au groupe le soin de mettre en place les indicateurs qui permettront une évaluation sur la période.

Nous laissons également la possibilité aux communes d’implanter tout ou partie des PACs sur leur territoire, pour décharger la période des 3 semaines par exemple. C'est le même dispositif que nous avions dans la médiation CALI.

Sur le volet du financement du dispositif, chacun doit assumer ce qu'il demande. Rappelons que la compétence du Smicval est d'appeler le produit, et qu'il appartient aux CDC de voter le taux qui est proposé par le Smicval. La convention rappelle que ce dispositif était un choix des EPCI. C'est le mode dérogatoire numéro 2 qui a été décidé il y a longtemps (avant 2008), et qui permet ainsi aux CDC d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale. S’il en était autrement, le Smicval voterait les taux.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

3

Donc le Smicval préconise le taux. La règlementation dit que l’impôt sur le déchet finance le déchet. De ce fait le budget général ne peut pas financer la politique déchet. A chaque fois que des collectivités l’ont fait elles ont été rappelées à l'ordre par le contrôle de légalité ou par la juridiction administrative. Si le taux n’était pas voté, le taux de l’année précédente devrait être appliqué. Dans ce cas-là il manquerait une recette qu’il faudrait aller chercher au budget général, ce qui n'est donc pas autorisé.

En 2025, la fiscalité finançant le service a été appelée, et il n'y a pas eu de rappel. Le cadre réglementaire ne l'autorisait de toute façon pas, donc nous n'aurions pas pu appeler une fiscalité supplémentaire pour l'exercice 2025. Sur l’exercice 2026, les parties ont convenu de ce qui entre dans le financement : la collecte à 3 semaines en porte-à-porte, et leur quote-part de financement de l’amortissement des équipements qui ont été commandés et qu'ils ne souhaitent pas utiliser ou installer (la mutualisation des camions de collecte et les bornes PACs). On a défini la liste en toute transparence. Donc ce sont ces éléments qui produiront le coût appelé dans les zones concernées par les communes issues de la médiation.

Les autres communes ayant un autre dispositif (celles en 100% PAC, ou celles sous la convention avec la CALI) seront dans des zones différentes, et la répartition des coûts sera faite zone par zone.

Il a été aussi convenu dans ce dispositif le retrait du recours des collectivités à la barre du tribunal administratif, dans un délai qui est mentionné dans la convention, et comme à chaque fois, chacun assumera pleinement les coûts de procédure.

Enfin, comme nous l'avions fait lors de la médiation CALI, nous avons voulu partager largement la notion de communication, où chacun prend des engagements pour que cette convention ne soit pas dénigrée, et éviter qu’il n’y ait des appels à une forme de désorganisation de ce qui a été conclu.

Voilà ce qu'il y a, mes chers collègues, dans ce protocole qui va être soumis à votre approbation afin de m’autoriser à signer cette transaction. C'est donc le moment du choix. Chacun, dans un moment où, je le redis, il est important d’apaiser les débats, va avoir à financer le niveau de service qu'il a souhaité. Soit par le biais de la médiation, soit en respectant les délibérations, qui je le rappelle sont toujours légales, et qui auraient dû s'appliquer à chacune des communes du territoire.

Bien évidemment, le débat ou les interventions sont ouverts. »

Echanges :

Madame Fabienne FONTENEAU prend la parole en ces termes : « Vous dire que si nous arrivons à l'apaisement du territoire, j'en serais la première satisfaite. Il paraît qu'il est toujours tort d'avoir raison trop tôt. Pour ma part, j'observe qu'après tant de mois de bruit et de fureur au cours desquels nous avons perdu du temps et de l'énergie aussi à nous fâcher, et c'est bien dommage, nous en arrivons peu ou prou à la copie qu’avec quelques-uns ici nous avions soumise, pour qu'il y ait moins de fâcheries entre nous, consistant à limiter la collecte plutôt que la supprimer. Voilà donc cette collecte toutes les trois semaines, c'est vrai que ça limite les frais, c'est raisonnable et visiblement ça a été accepté par un certain nombre d’entre mes collègues. Donc en tout cas si c'est une médiation et un accord qui a été trouvé, je l'approuverai avec d'autres. »

Monsieur Hervé GAYRARD demande s’il doit voter, au vu des absences pour la CDC de Blaye, et en sa qualité de délégué suppléant.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE confirme qu’il peut voter.

Monsieur Eric HAPPERT s’exprime en ces termes : « Je suis ému comme quand on va à l'enterrement d'un partenaire qu'on a apprécié, avec qui on a eu des échanges constructifs, difficiles, efficaces et qui méritent encore d'être améliorés et menés. Aujourd'hui, je suis à l'enterrement de l'apport collectif et volontaire et j'ai peur de l'enterrement de NeoSmicval. Parce que l'apport collectif et volontaire, c'est le socle de NeoSmicval, et s'il est affaibli, s'il est diminué, s'il reste là juste comme une espèce de petit exemple fossile, et bien j'ai peur que NeoSmicval ne se fendille, ne s'écroule sur cette terre incertaine. On parle d'un protocole, je suis un peu étonné qu'on ait à le signer maintenant. Il me semble que, à moins que je lise mal les réseaux sociaux, certaines communes ont déjà reçu la lettre qui permette l'application de cette question. Je regrette que les CDC ne fassent pas partie du protocole. Et ensuite, je me pose une question sur le sens de la médiation. Pour moi, la médiation, c'est la recherche d'un accord sur un point de difficulté où chaque partie fait un pas vers l’autre. Ici, le point de difficulté, c'est l'installation des PACs. Or, la convention proposée évite soigneusement tout ce qui peut ressembler à cette procédure. Aucun conteneur d’apport installé, aucune activation de cartes. Si bien que les restes alimentaires ne seront collectés ni en porte à porte, ni en PAC, et simplement laissés à la volonté des usagers, et tu l’as souligné Sylvain, aux engagements personnels des uns et des autres, qui voudront bien composter, nourrir les poules.

La phase d'expérimentation, elle prévoit donc deux modalités différentes. Les communes, dont 5 de la CDC Latitude Nord Gironde, seront collectées toutes les 3 semaines. Les autres, 3 semaines pour les emballages, 15 jours pour les OMR. Evidemment, les usagers auront peut-être la possibilité de tout mettre dans les deux poubelles. Une fois cette phase expérimentale terminée, la phase régulière commence, sans qu'on sache où elle s'arrête, et où il n'est toujours pas question d'installer des PACs.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

4

Si bien que nous aurons des communes qui appliquent les délibérations avec des PACs pour les trois flux : le verre, les cartons, et certaines (comme celles de la CDC Latitude Nord Gironde) qui s'initient au broyage grâce aux services de la CDC. Ces communes assurent la police des bornes, ont vu leurs sites d'apport renforcés pour pouvoir recevoir les usagers des communes voisines qui n'appliquent pas la réforme, et qui cependant ont activé leur carte. Si bien qu'ils bénéficient des deux services, sans en subir les inconvénients. De plus, les tonnages des communes loyales ont augmenté par ces apports. Et bien sûr les communes qui restent au porte-à-porte, même dénaturé, vont voir leur tonnage baisser : les communes comme Saint-Christoly qui bénéficient des deux services, des communes qui auront le porte-à-porte toutes les 2 ou 3 semaines. Le traitement des déchets alimentaires est laissé à la bonne volonté de chacun, et en particulier dans les zones habitatives. La fiscalité donc, est laissée à la responsabilité des EPCI, tu as rappelé les termes et pourquoi c'est comme ça, je ne le discute pas. Mais ça va créer des injustices, en particulier dans les EPCI où les communes opposantes à la réforme sont majoritaires. De plus, comme je l'ai déjà signalé, les tonnages des communes loyales vont être augmentés par les usagers des communes qui refusent l'implantation des PACs. De ce fait, les communes loyales financent déjà ce service protéiforme. J'insiste donc auprès de mes collègues, qui pendant plusieurs années ont travaillé sur ce concept NeoSmicval, qui ont assisté aux conseils communautaires, qui ont travaillé dans les groupes, qui pour certains sont allé visiter d'autres installations dans plusieurs régions, proches ou éloignées. Je les invite à défendre leur travail, les résultats obtenus, dont ils peuvent se vanter, tant financièrement que techniquement et socialement (n'oublions pas ce point) et donc de refuser ce protocole transactionnel.

Pour ma part, j'ai pu voir ce service fonctionner à Saint-Jean-de-Luz, à Carcassonne, à Sète, à Pérignac, petit village de Dordogne. Bien sûr ces expériences ne sont pas des preuves, mais elles montrent que ça marche. Et mes échanges avec la population, qui sont sincères et explicites, les mêmes que j'ai pu avoir avec mes voisins à Cédac, m'encouragent à maintenir le service, même si des points restent à améliorer. Donc je voterai contre le protocole, dont la rédaction a duré 8 mois, et avec une représentation un peu élastique. »

Monsieur Armand BATTISTON s’inquiète sur le volume des bacs jaune au vu de la diminution de la fréquence de collecte. Il demande si les utilisateurs auront la possibilité de changer de volume de bac jaune en cours d'essai.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond que comme il a été convenu dans la négociation la doctrine sur les bacs jaunes ne change pas. Le bac jaune est changé pour un volume plus important quand la composition du foyer augmente. Le changement de fréquence de collecte n’est pas un motif de changement de bac.

Monsieur Jean-Pierre DUEZ s’interroge sur les notions de « phase expérimentale », « phase définitive » et « phase d’expérimentation » mentionnées dans le protocole, et demande un éclaircissement sur la terminologie.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond que plusieurs termes ont été utilisés pour éviter les redondances. Les termes « expérimentation », « phase d'expérimentation », « phase expérimentale » ou « phase de transition » signifient la même chose, c’est-à-dire la période du 15 octobre au 15 décembre.

Monsieur Jean-Philippe LE GAL intervient en ces termes : « Monsieur le Président, mes chers collègues. Enfin, j'ai envie de dire, on arrive à quelque chose de raisonnable. J'ai l'impression que le Smicval est touché par la grâce, et ce protocole dessine à mon sens, comme l'a dit Fabienne Fonteneau et je rejoins ses propos, les contours d'un système, d'un modèle qui est pragmatique. Avec le maintien de la collecte en porte-à-porte, certes à des fréquences moins importantes, mais je pense qu'il faut en passer par là et plein de territoires y compris d'ailleurs sur la CALI vivent ce système-là depuis plus d'une dizaine d'années, ça fonctionne, et d'autres territoires de France le font sans que ça soit une levée de boucliers franche et massive de nos concitoyens comme ça peut l'être sur la réforme NeoSmicval. Et puis vous réinvestissez la question des biodéchets, ça me semble également extrêmement important dans la logique de réduction globale des tonnages. C'est un acte d'apaisement certain et on l'a que trop réclamé. Vous avez parlé deux fois d'apaisement. Je pense que vous avez été surtout contraint par les 53 communes et CDC qui ont déposé un recours, et je voudrais saluer leur opiniâtreté, et à travers elles leurs concitoyens, parce que ce sont aussi leurs concitoyens qui leur ont exprimé un retour négatif sur l'expérience qu'ils faisaient de cette réforme, et puis par le préfet qui vous a aussi amené à renouer un dialogue, qui m'apparaissait important en tant que responsable politique. Donc je vais voter moi évidemment des deux mains, en redisant que notre territoire a besoin de sérénité. Un autre modèle et un autre chemin est possible, où se dessine d'ailleurs d'une certaine manière un syndicat à la carte, comme vous l’avez évoqué. Le mode de financement des systèmes de collecte doit coller à votre service (et je suis complètement d’accord). Le dialogue performant avec les CDC et les communes, c'est de dire « vous voulez ça, ça coûte ça, vous voulez qu'on baisse, voilà le chemin et voilà ce que ça coûtera ». C'est une approche très pragmatique et on a toujours tenu, nous, cette position donc c'est une bonne chose et je m'en félicite et je voterai comme je vous l'ai dit des deux mains. »SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

5

Monsieur Sylvain GUINAUDIE apporte quelques éléments de réponses après ces premières interventions, en dehors des éléments techniques :

« Je remercie Fabienne (FONTENEAU), parce que j'ai entendu le début de tes propos, « avoir raison trop tôt » : l'histoire le dira. Faire quand même remarquer que je n'ai pas dit que limiter la collecte et assumer l'amortissement des équipements déjà achetés faisait que ça allait limiter les coûts. Je ne l'ai pas dit, et je ne le dirai pas parce que ce n’est pas le cas, il ne faut pas mentir aux gens. Je ne dis pas que tu leur as menti, j'éclaire l'intervention. Donc ça ne diminuera pas les coûts, ou en tout cas ça ne diminuera pas l'appel à produit par habitant.

J’ai entendu ce qu'a dit Eric HAPPERT, et nous en avons souvent parlé ensemble. Dire que les CDC ne sont pas signataires, c'est le cas et tu as raison. Mais tu sais que je suis de ceux qui ont fait en sorte que tous les présidents d'EPCI des communes représentées soient autour de la table de discussion sur la première phase des discussions. Il y a des circonstances qui ont fait qu'on a resserré le groupe, mais ils y étaient. Et c'est moi qui l'ai demandé. C'était une des conditions pour qu'on y aille. Dire aussi que l'accès à la carte pour les biodéchets, elle est dans la phase d'expérimentation, et elle sera évaluée. Ce dispositif existe, je le vois régulièrement quand je vais travailler à Bordeaux. C'est devenu des panières de rue. Il suffit d'appuyer sur la trappe, et regarder s'il n'y a que des biodéchets. Il y a des poches plastiques, des bouteilles en plastique. Il ne faut pas que ça arrive sur le territoire du Smicval, puisque nous recherchons une qualité de tri pour le retour au sol. Répondre à Jean-Philippe LE GAL sur deux points. La pression des 53 dans la négociation, c'est facile de le dire, parce que tu sais que je suis, et nous le sommes tous, tenu à la discrétion sur ce qui s'est dit pendant la discussion, mais sincèrement je ne le crois pas. Deuxièmement concernant le préfet. J’aurais aimé entendre que l'état n'a pas joué son rôle dans cette disposition-là. Les délibérations ont été légalement votées et elles devraient aujourd’hui s'appliquer à vous tous. Parce que sur le même modèle, pourquoi on délibère sur nos budgets, pourquoi on délibère pour recruter, si le représentant de l'état n'est pas là pour faire appliquer les délibérations ? C'est bien notre rôle, sinon ça ne sert à rien de voter, ça ne sert à rien qu'elles soient contrôlées par le contrôle de légalité. D'ailleurs quand vous oubliez la virgule on vous demande de la réécrire et de reformuler. Quand je dis la virgule, c'est parce que je ne veux pas entrer dans les détails. Mais c'est l'Etat qui a manqué dans ce dossier. C'est aussi ça la réalité des choses.

Monsieur Patrice POTIER demande jusqu’à quand le protocole va durer.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE indique qu’il est mis en place jusqu’au renouvellement le de l’instance.

Monsieur Patrice POTIER s’exprime en ces termes : « Et après c’est quoi qui est prévu ? Parce qu’on est en train de remercier des élus faibles, démagos, qui ont voté quelque chose et qui se contredisent, qui se parjurent, et qui nous balancent un protocole, et qui ne savent même pas ce qu'ils vont en faire après. Est-ce qu'il y a eu des propositions au moins ? Enfin vous ne pouvez pas en parler. Toujours est- il que ça sent quand même le protocole électoraliste, c'est tout ce que j'avais à dire. »

Monsieur Alain RENARD souhaite rappeler les éléments suivants : « Si les délibérations initialement prises par le Smicval devaient donner lieu à remise en cause sur le plan de la légalité, le préfet aurait dû les déférer. Ce qu'il n'a pas fait. Le dispositif autour des PACs a donc bien été acté par des délibérations qui ont force de loi en la matière.

La deuxième chose, je voudrais saluer le travail qui a été réalisé au niveau du Smicval à travers la mise en place d'une réforme courageuse autour des PACs. Par la mobilisation d'élus, et des services surtout, un certain nombre de résultats ont été obtenus et le bilan de l'activité du Smicval en atteste. Même si on n'est pas allé jusqu'au niveau que l'on souhaitait, les résultats sont conformes à ce qui était annoncé.

La troisième chose que je dirais c'est qu’aujourd’hui, face à des réticences importantes de certains élus communaux, avec une peur fondée ou non fondée (je n’ai pas la capacité de le dire), ce qui est de l'ordre de la délibération confiée par les textes de la compétence des intercommunalités, a amené le Smicval, qui normalement a pour interlocuteur stricto sensu les CDC, à passer un protocole avec un certain nombre de communes. Ces communes n'ont pas vocation directement à exercer dans la compétence, mais à travers leurs intercommunalités, certaines ont pu faire remonter ces observations. Pour d'autres dont une que je connais bien, bien que minoritaires, il a été décidé au niveau du Smicval d'entendre et donner une suite allant dans le sens que souhaitaient ces personnes. J'ai relevé que par rapport au calendrier, en effet on arrive à ce qui était l'objectif d'un certain nombre d'élus, jusqu'à l'échéance des prochaines élections municipales, pour ne pas être confrontés à des tensions importantes sur leur commune. Donc de ce côté-là, l'objectif du calendrier a été satisfait par la proposition de négociation.

Le dernier point, je vais commencer par parler des services de l'État. On a pu constater que sur certaines intercommunalités, les adaptations de service à venir auraient été annoncées avec la possibilité d'avoir une intervention du budget de ces CDC. Parce que leur facilité de trésorerie et financière leur permet, ou parce que c'est un choix, de faire qu'une partie du différentiel soit assumée par l'intercommunalité. Vous avez dit, Président, que les services de l'État ne manqueront pas de rappeler que le principe, c'est que la fiscalité des ordures ménagères finance les ordures ménagères. Pour ma part, qui suis un élu de base, je rappellerai juste qu'il y a des principes et vous les avez rappelés, et qu'il faut que les services de l'Etat soient très vigilants. Vues les défaillances que je constate aujourd'hui dans le fonctionnement de notre collectivité, et ce n'est pas un propos agressif, de ce qu'est le contrôle de la légalité, je ne serai pas favorable à voter cette médiation. Je salue leSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

6

travail qui a pu être effectué, mais par respect pour la très grande majorité des citoyens qui ont adopté le schéma, qui le respectent, et qui aujourd'hui ont vu leurs feuilles d'impôts baisser sur leur territoire. Ce qui est présenté aujourd'hui fait que nous avons financé en 2025 (nous, parce que je suis aussi contribuable) un service à deux niveaux qui a perduré dans le cadre d'une négociation. Nous, responsables des collectivités (je m'occupe un peu des finances chez nous), ne pouvons que constater ce différentiel-là, avec le sentiment qu'il y a une distorsion du traitement du citoyen et du contribuable en la matière. Voilà, mon propos n'est nullement agressif. C'est bien qu'on trouve des moyens de médiation. Tu dois te rappeler Jean-Philippe (LE GAL) d'un débat un peu houleux qu'on a pu avoir ici, au moment de la médiation avec le Libournais, pendant lequel je t’ai dit « oui en effet, il faut avoir une médiation ». Une bonne médiation, ça passe par le respect des uns et des autres et il n'y a pas eu, me semble-t-il, le respect en question. Cependant, j'ai bien conscience que je ne serai pas majoritaire dans ce vote d'aujourd'hui, et par respect pour ceux dont je suis l'élu et qui m'ont confié un mandat pour encore quelques mois, je voterai dans ce sens-là. »

Monsieur Georges MIEYEVILLE s’exprime en ces termes : « Je vais peut-être m'éloigner du sujet, mais dans mon esprit, j'y suis. Je rencontre beaucoup dans la commune de Saint-André-de-Cubzac et aux alentours, des personnes qui sont dans l'apport volontaire. Ces personnes, même si elles continuent à rester un peu critiques, elles ne s'inquiètent que d'une chose : c'est que les communes (il y a un bruit qui court depuis déjà quelques temps) qui ont refusé les PACs, vont faire financer le maintien de la collecte en porte-à-porte par l'argent économisé par leur engagement à eux, dans le sens citoyen et civique. C'est un point qui m'ennuie, que ces citoyens qui ont un comportement exemplaire, puissent se dire que les efforts qu'ils ont consentis et qui maintenant sont devenus un geste naturel, ne servent qu'à financer ceux qui veulent rester dans un pseudo confort. C’est une question qui est régulièrement posée, et je crois que nos concitoyens méritent une réponse précise sur les différents financements. »

Monsieur Gérard CARREAU : « Bien sûr je voterai pour le protocole, bien qu'avec regret on en soit arrivé là. Il y avait tellement de tensions qu'il fallait bien trouver une façon d'apaiser le débat. J'ai voté la réforme, je ne le regrette pas. Nous sommes en pleine mise en place de cette réforme à Blaye. Ça crée quelques soucis, mais on ne change pas comme ça facilement du tout au tout. Mais je sens quand même qu'il y a quelques mouvements qui vont de plus en plus vers l'acceptation de la réforme. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE fait une réponse en ces termes : « Pour répondre sur le financement, à Alain RENARD et à Georges MIEYEVILLE, je redis ce que j’ai déjà dit : les modalités de l'appel à produit pour les communes qui sont dans le protocole ont été définies. Il nous appartiendra de voter lors de la séance du 10 octobre le zonage par zones de service. Donc le Smicval proposera l'appel à produit qui correspond à chacune des zones. Donc il n'est dans l'esprit de personne, que ceux qui ne se trouveraient pas dans la zone du service souhaité, demandent que d'autres financent ce dont ils ont besoin. Ça serait d'une incohérence flagrante, voir même honteux. On ne peut pas nous dire « Je suis élu et donc je suis responsable » et faire preuve, dans le cas présent, d'irresponsabilité. Donc le Smicval proposera des zonages qui correspondent aux zones de services. Ceux qui ont appliqué la réforme avec du passage en PAC à 100%, et qui ont vu cette année l'impôt baisser, il leur appartient légitimement d'avoir le retour de l'effort qu'ils ont fait. Je ne connais pas de collectivités qui ont baissé l'impôt, je connais des collectivités qui ont gardé le même taux, mais dont l'impôt a augmenté parce que les bases ont augmenté. Nous avons baissé le taux de façon plus importante dans ces zones-là, que l'augmentation des bases. Et ceux qui ne souhaitent pas être dans ce dispositif-là, au titre de quoi pourraient-ils en avoir le bénéfice ? »

Monsieur Jean-Pierre DUEZ précise : « Je signe volontiers cette convention, mais j'attends avec impatience la réunion du 10 octobre. Parce qu'effectivement, vous savez tous compter, mais moi aussi. Donc j'ai fait mes comptes et je ferai mes comptes. Et je sais très bien que, par exemple, dans le système actuel, je suis passé en trois ans de 359 euros à 476 euros. Je ne voudrais pas que ça continue comme ça en permanence. Donc je signe la convention parce qu'il y a un gros travail de fait de la part de tous, mais je serai très attentif à ce qui va être décidé le 10 octobre. Et là, je serai sans pitié. »

Alain RENARD prend la parole en ces termes : « Président, je crois que ce que vous avez rappelé, c'est le fait que le Smicval va identifier des zones en indiquant aux CDC, « telle commune est dans telle zone, telle autre commune est dans une autre zone ». Théoriquement, à travers la loi, il doit y avoir un taux différencié appliqué. Il n'empêche que la décision de la CDC, et c'est là qu'il faudra avoir la vigilance par rapport à la transparence qu'on doit à nos concitoyens contribuables, sur le fait que s'il y a un service différent et bien il y aura un montant différent. Je rappelle que le Smicval ne rend pas un service, il a une compétence transférée par les CDC pour rendre un service aux habitants de la CDC. Donc il y a des principes du droit qui veulent qu'à service équivalent il y ait une facturation identique.

Un point par rapport à ce qui a été précédemment évoqué. Je crois qu'un certain nombre de collectivités, voire de citoyens, disent « ça m'est égal de payer un peu plus cher que par rapport au PAV, moi je veux avoir le service à la demande ». Il faudra savoir si, sur des communes actuellement en PAC, le Smicval offrira la possibilité de mise en place d'un double service. Ça fait partie des remontées qu'on a pu avoir de certains élus disant « on a joué le jeu par rapport à des contraintes, s'ilSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

7

y a d'autres modalités qui peuvent se mettre en place, on veut en bénéficier ». Qu'est-ce qu'on fait comme réponse si ces communes nous demandent d'avoir le même dispositif de ramassage toutes les trois semaines ? C'est un petit peu, à mon avis, le faïençage de ce qui avait été constitué, mais je me trompe peut-être en disant cela. Par contre, je serais intéressé par la réponse à la question. »

Monsieur Jean-Franck BLANC : « J'aurais besoin d'une précision parce que, autant sur la partie collecte c'est extrêmement bien détaillé, s'agissant des coûts de traitement, il est précisé « le montant appelé au demandeur se fera sur la base des tonnages réellement collectés en 2025 ». J'imagine que ce ne sont pas les tonnages collectés sur les PACs par CDC, puisqu'aujourd'hui le principe du Smicval, c'est qu'on peut très bien habiter Saint-Christoly de Blaye et mettre ses déchets à Saint-André par exemple. Donc j'imagine que c'est simplement pour les camions en porte-à-porte. Est-ce que ce tonnage viendra en plus des PACs, ou est-ce qu'il y aura une quote-part qui sera faite sur les PACs ? Sur les communes qui bénéficient d'un ramassage en porte-à-porte, les gens mettront théoriquement moins en PAC. Est-ce qu'on peut avoir une précision, ça me semble un peu flou. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond : « Premièrement, le dispositif de la convention s'applique à ceux qui signent la convention. Deuxièmement ce sont les tonnages 2025 collectés en porte à porte, issu de la comptabilité analytique, puisque c'est ce qui est prévu. Tu évoques un cas particulier au regard des communes qui sont dans la convention, tu fais référence à 8 communes. Ces 8 communes sont collectées toutes les quatre semaines, et beaucoup de leurs habitants adhèrent au PAC. Car il faudrait aussi entendre ceux qui ne vont plus qu'aux PACs. C'est un commentaire personnel, mais je le rajoute, parce qu'il faut aussi regarder ceux qui sont allés faire activer leur carte d'accès, qui vont chez les voisins et qui souhaitent des PACs dans leur commune (ce n’est pas Teuillac et ce n’est pas Saint-Vivien non plus). C'est aussi important de se le dire puisqu'on veut un discours transparent. Donc c'est bien ce qui est collecté en porte-à-porte. Et le retour d’expérience de 8 mois sur ce qui se passe sur ces 8 communes et sur ce qui se passe sur les PACs, montre qu’il n'y a pas eu d’augmentation significative des tonnages vers les PACs. Donc rien qui biaiseraient les tonnages du porte-à-porte. Pour être très clair, les tonnages du porte-à-porte, qu'on soit en collecte tous les jours ou toutes les 3 semaines, c'est en moyenne sur le territoire les mêmes, c'est à dire plus de 200 kilos par an et par habitant. »

Madame Mireille CONTE-JAUBERT demande quelle sera l'économie réalisée sur les factures de ceux qui apportent aux PACs.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE apporte cette réponse : « Ici on a un discours d'experts, puisqu'on est tous sachants de la fiscalité locale, et on sait trop combien c'est complexe en France, parce que on n'a pas tous les mêmes bases fiscales. On pourrait habiter la même maison, de la même surface, avec le même nombre d'habitants, produire la même quantité de déchets, on n'aurait pas la même fiscalité selon la commune. Donc on ne parle pas tout à fait de facture, mais d'impôt. Je vais l'illustrer. Je parle rarement de moi, mais j'ai reçu mon foncier bâti. Cette année sur un pavillon de classe moyenne de 130 m2, sur lequel la base fiscale est d’environ 1900 €, j'ai économisé pratiquement 40 € sur l'impôt. Mais ce n’est pas comparable avec les bases fiscales de Saint-Savin ou d'ailleurs. En tout cas, le produit appelé par habitant dans ces zones, vous le connaissez, il a été présenté et voté lors du budget. Donc on a appelé moins de produit sur les zones 100% PAC. Parce que les tonnages ont diminué, parce que les coûts de collecte ont été maîtrisés, et que pendant ce temps, quand d'un côté ça baisse, de l'autre côté ça continue d’augmenter. Il faudra un jour regarder (parce que le rôle des élus ce n’est pas de regarder le doigt quand on montre la lune mais de regarder plutôt la lune) en se projetant en 2030, où on en sera et comment sera l'écart entre ceux qui pourraient garder du porte-à-porte et ceux qui seront en PAC. Là le cap commence à être significatif. Il ne faut pas comparer d'une année sur l'autre mais en cumulé. »

Monsieur Jean-Pierre DUEZ précise que la feuille d’impôt mentionne deux lignes, l’une donnant la valeur locative, l’autre étant le montant à payer.

Monsieur Eric HAPPERT : « Je fais écho à ce qu'a dit Monsieur Jean-Franc-BLANC à propos de l'interférence entre les zones en porte-à-porte et les zones en PAC. Le Smicval a quand même renforcé et doublé les PACs qui sont en limite des communes restées en porte-à-porte. Et dans ma CDC Latitude Nord Gironde, il y a une commune où 50% des foyers ont activé leur carte. On ne peut pas dire qu’elles l’ont fait pour faire plaisir au président du Smicval. Je pense que ces gens-là utilisent les bornes. Vous avez les chiffres du Smicval, que je ne contesterai pas. Mais il me semble quand même qu'on a un risque pour ces communes, et donc pour la CDC, sur ces zones de frange. On a aussi oublié ces bornes-là, c'est là qu’on a les dépôts les plus désagréables. A côté de chez moi il y a une borne. Jamais je n'ai eu le moindre dépôt sauvage, les bornes sont impeccables. Mais en frange on a ce souci-là. On s'est réunis avec quelques Cédacais pour parler des fiches d'impôts qu'on a reçues. Personnellement j'ai une grande maison, j'ai fait une économie de 32 €. Avec madame le maire, on a choisi une maison type cédacaise, et là, l'économie est de 9 €. Effectivement c’est une baisse.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE : « On ne va peut-être pas faire le débat de la fiscalité. Mireille CONTE- JAUBERT a voulu qu'on l'éclaire, c’est fait. On ne va pas entrer dans le détail, mais au moins ça donne quelques chiffres sur la baisse de l'impôt. »SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

8

Madame Fabienne FONTENEAU : « Je voudrais rappeler que la conjoncture sociale et économique est compliquée aujourd'hui, et entendre que les français sont des râleurs et qu'ils ne voudraient produire aucun effort, alors qu'ils en réalisent dans bien des domaines, peut être assez mal compris. Moi, j'entends les efforts qui ont été produits par les collègues, dans le cadre de cette réforme NeoSmicval, et je peux tout à fait aussi comprendre ce qu'exprime à l'instant le collègue, de voir ces efforts, non pas réduits à néant, mais en tout cas, bouleversé par ce qu'il en est de ce protocole. Tout à l'heure, Sylvain, tu nous remerciais sur la question « trop tôt, trop tard », mais je le disais, pour moi, qu'il était toujours tort d'avoir raison trop tôt. Non pas parce que je considère avoir raison, mais parce que nous étions aussi quelques-uns à proposer une autre manière d'arriver à l'objectif qui me semble encore être commun de cette assemblée. Et justement parce que je n’ai jamais entendu dire ici, ni par toi ni par d'autres, que le déchet n'allait pas coûter cher aux concitoyens. Je l'ai dit aux miens, et d'autres ont pu le dire. Mais entre tenir un discours de vérité, consistant à expliquer que le traitement du déchet était de plus en plus élevé pour les raisons que nous connaissons, et en arriver à cette réforme qui était plutôt une réforme pour réduire le coût du modèle de collecte et de traitement. On est bien d'accord, là l'objectif, c'est bien de réduire les déchets. Et donc ce système, consistant à réduire le nombre de collectes, c'est aussi un moyen d'atteindre, me semble-t-il, la réduction des déchets. C'est en ça où je dis que cet accord est aussi raisonnable parce qu'il ne passe pas à côté de l'objectif qui est le nôtre, à savoir réduire le tonnage de déchets. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond : « C'est l'histoire qui le dira. Et les collègues qui ont travaillé sur cette réforme sont allés voir ce qui se passe ailleurs. Et ce que tu dis « c'est parce qu'on échelonne la collecte que ça fait diminuer les tonnages », avec beaucoup d'observation, ça s'est vu nulle part en France et en Europe. Par contre, ce qui a marqué ailleurs, c'est que dès qu'on détourne la matière organique, qu’on travaille sur les consignes de tri, etc, on diminue les tonnages d’OMR, et pas à la hauteur de ce qu'on a fait actuellement.

Pour répondre à Alain concernant les retours de dispositifs, par exemple ceux en PAC qui voudraient revenir à la collecte en porte-à-porte toutes les 3 semaines : ce n'est pas le dispositif de la médiation, qui s'applique à ceux qui étaient dans le cadre de la médiation. Et c'est pour ça que pour financer le service de ceux qui sont en PAC, on séparera bien les zones et chacun payera ce qu'il doit. Et je le redis, ce n'est pas parce qu'on diminue les fréquences que c'est moins cher quand on amortit. Ça c'est le sujet à venir de la fiscalité. »

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 37

Contre 05 Abstentions 00

Décide d’autoriser le président à signer l’accord transactionnel, et toutes ses pièces afférentes, annexé à la présente délibération.

A l’issue du vote Monsieur Jean-Philippe LE GAL demande la parole : « Tu as parlé des zonages, est- ce qu’on peut avoir un point à date sur les modes de collecte sur les différentes communes ? Il y a quand même des communes hors protocole de médiation qui ont basculé en PAC, et qui ont double service, sans qu'on en ait débattu ici. On a un système ubuesque. Il y a des communes qui se sont lancées volontairement, et ça les regarde, dans la collecte en PAC, et qui depuis le 15 septembre ont les deux services. »

Monsieur Alain RENARD : « Il sera intéressant, Président, qu'on sache depuis quand le double service a été mis en place sans que le Comité syndical ne se soit prononcé. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE : « Un point sera présenté sur les modes de collectes selon les communes. Il y a effectivement pour l’instant des communes en double service, ce qui a été financé par l'appel à produit complémentaire. C’est ce qui sera présenté dans la délibération sur le zonage lors du Comité syndical du 10 octobre. »

***********

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 15h42.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

9

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 43

Contre 0

Abstention 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er octobre 2025, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, la Directrice et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 25 novembre 2025

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Michel

VACHER

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - MV

Signé électroniquement par : Sylvain

Guinaudie

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - Président