Déliberation - Deliberation n°2025 40

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Déliberation - Deliberation n°2025 40 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 40)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 25 novembre 2025 à 14h30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE EX Monsieur CANUEL

Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE

Monsieur BUISSON EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur CAVALEIRO

Madame LEMOINE P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame FONTENEAU P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU

Madame GANTCH EX Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU P Monsieur VIAUD

Madame HOPER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Madame KRIER P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur LE GAL P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI EX Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBAU P

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU EX Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Monsieur LEFEVRE Madame GADRAT EX Monsieur BELISSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC P Monsieur VEDRENNE Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON

Madame POIRIER EX Monsieur GAYRARD

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT EX Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Monsieur Philippe DUBAU, Délégué suppléant de la CDC de Blaye, Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Madame Nicole DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Viviane LEGAI, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord-Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de CDC Lattitude Nord-Gironde, Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais, donne procuration à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais,

Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Mme Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BUISSON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à M. Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde, donne procuration à M. Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Michel VACHER, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais, donne procuration à Mme Laurence PEROU, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à M. Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne,

Madame MAQUET, Sous-préfète de Blaye.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 25 novembre 2025, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

1

DELIBERATION N° 2025 – 40

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 10 octobre 2025

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 33 Nombre de procurations 10 Nombre de votants 43

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 10 octobre 2025.

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, désigne Monsieur VACHER comme Secrétaire de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

En liminaire, le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Philippe BUISSON, nouveau délégué titulaire pour la CALI, remplaçant Monsieur Pierre-Jean MARTINET. Il informe l’assemblée d’une erreur rédactionnelle sur la note de synthèse relative au zonage : dans le tableau de répartition des communes par zones, il convient de lire que la commune de Saint-Genès-de-Blaye est en zone 19 et non en zone 14 (erreur page 27). La modification sera intégrée à la délibération. A l’ordre du jour figurent entre autres deux délibérations répondant à une contrainte de temps imposée par le législateur : les demandes d’exonération de TEOM, et le zonage fiscal, la date limite de délibération étant fixée pour ces deux sujets au 15 octobre.

2025-34 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er juillet 2025

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 44

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité syndical en date du 1er juillet 2025.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 44 Contre 00 Abstentions 00

Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er juillet 2025, comme décrit ci-dessus.

2025-35 : Autorisation de signature d’un marché de fourniture de fluides (dont carburant et graisses mécaniques) _ marché n°2025MG06

Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

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Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 44

Le SMICVAL possède une flotte d’environ 86 poids lourds, 25 bras de levages, 53 véhicules légers / utilitaires et une dizaine d’engins de manutention ne circulant pas sur la voie publique.

Pour faire fonctionner sa flotte de véhicules, le Smicval dispose, notamment, de cuves de stockage de Gasoil et de GNR (Gasoil Non Routier) au pôle environnement de St Denis de Pile et de Saint Girons.

La capacité de ces cuves au regard de la consommation des véhicules nécessite un approvisionnement régulier sur les sites de Saint Denis de Pile et de Saint Girons.

Le marché actuel arrivant à terme, au mois de novembre 2025 (cf. : délibération n°2021-55), une nouvelle procédure de mise en concurrence a été lancée, pour la bonne continuité de l’exploitation. Précisément une consultation a été publiée au BOAMP et au JOUE le 01 juillet 2025 afin de renouveler ce marché pour une durée de 4 ans.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, mono attributaire, alloti en 5 lots :

 Lot 1 : Fourniture de gazole routier estimé à 7 000 000 € - volume estimé 3 840 000 L  Lot 2 : Fourniture de gazole non routier estimé à 400 000 € - volume estimé 320 000 L  Lot 3 : Fourniture d’AdBlue additivé anti-cristallisation estimé à 280 000 € - volume estimé 340 000 L  Lot 4 : Fourniture d'additifs et graisses mécaniques estimé à 150 000 €  Lot 5 : Fourniture de carburants via des cartes accréditives estimé à 40 000 € Précision sur ce dernier lot : il a été classé sans suite puisqu’aucun candidat ne s’est positionné.

L’objectif est d’assurer la continuité du service public en garantissant la disponibilité des différents fluides, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts.

Les enjeux sont donc de :

- Sécuriser l’approvisionnement.

- Faire un suivi et une traçabilité des consommations.

- Maîtriser et garantir la transparence des coûts.

Les critères d’évaluation des offres, pour les lots 1, 2, 3 et 4, ont été établis ainsi :

1. Prix des prestations (70 pts).

Concernant les carburants, lot 1 Gasoil et lot 2 GNR, les prix unitaires ont été établis sur la base du tarif de référence commun à l’ensemble des candidats (base de données des prix des carburants et combustibles en France issue de la page officielle du Ministère de la Transition Ecologique). Chacun d’eux a appliqué une remise, exprimée en pourcentage, sur ce tarif. Cette remise demeure fixe et intangible pendant toute la durée du marché. Les prix facturés résulteront ainsi de l’application de cette remise au tarif de référence.

Concernant le lot 3 (Ad Blue) et le lot 4 (additifs et graisses mécaniques), les références ont été listées dans un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) couvrant l’ensemble des besoins du smicval, y compris tous les conditionnements prévus dans le marché, et seront appliqués tels quels lors de la facturation.

A préciser : les prix des lots 3 et 4 sont révisables annuellement, à la date anniversaire.

2. Valeur technique (20 pts) : fiabilité des livraisons, santé et sécurité, qualité du service client, traçabilité et gestion documentaire.

3. Performance environnementale (10 pts) : carburants responsables et mesures limitant l’impact environnemental des livraisons.

La Commission d’Appel d’Offre s’étant réunie le 23 septembre 2025, elle a attribué les 4 lots aux entreprises ci- dessous énumérées.

Concernant le lot 1, Fourniture de gazole routier estimé à 7 000 000 € - volume estimé 3 840 000 L :

Trois candidats se sont positionnés sur ce lot.

Après analyses de tous les critères d’analyse des candidatures, c’est le candidat PECHAVY qui a été retenu avec la note de 96.50 points sur 100.

Le Groupe Péchavy est un acteur majeur dans la distribution d'énergies depuis 1919 et propose une large gamme de produits énergétiques.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

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Le Groupe c’est un chiffre d’affaires de 220 millions d’euros, 26 000 clients, 100 collaborateurs, et il consolide sa présence sur le territoire avec des agences sur le territoire basé à Bassens (33) et au Passage d’Agen (47). L’offre de ce candidat se distingue par une remise de 6% sur les prix issus de la base de données officielle, qui sera fixe durant toute la totalité du marché (à noter, que la remise du marché actuel est de 2.80%). Tous les combustibles distribués sont rigoureusement sélectionnés et certifiés conforme aux normes en vigueur. L’entreprise propose un service client de qualité, avec une prise de commande accessible 24h/24 et 7j/7.

Les délais de livraisons confirmés par le candidat sont conformes aux exigences du Smicval à savoir 24h après BC entre 8h et 10h30 si la commande est > 12 000 litres ; 48h si < 12 000 litres. Le candidat apporte des solutions concrètes répondant aux enjeux environnementaux actuels, avec une politique volontariste de renouvellement rapide de son parc lui permettant la réduction des émissions de CO₂ (-98,4 t/an), de limiter sa consommation (-25 %) et déchets (-30 % huiles, -20 % filtres). L’écoconduite et la politique RSE ont renforcé ces performances.

Concernant le lot 2, Fourniture de gazole non routier estimé à 400 000 € - volume estimé 320 000 L :

Un seul candidat s’est positionné sur ce lot : PECHAVY qui a obtenu la note de 96.50 points sur 100.

Les éléments techniques sont les mêmes que ceux issus de l’analyse du lot 1. En ce qui concerne, précisément, le prix : l’offre de ce candidat se distingue par une remise de 4% sur les prix issus de la base de données officielle, qui sera fixe durant toute la totalité du marché (à noter que la remise du marché actuel est de 4%).

Concernant le lot 3 : Fourniture d’AdBlue additivé anti-cristallisation estimé à 280 000 € - volume estimé 340 000 L :

Six candidats se sont positionnés sur ce lot.

Après analyses de tous les critères d’analyse des candidatures, c’est le candidat PICOTY qui a été retenu avec la note de 94 points sur 100.

PICOTY AQUITAINE est une entreprise spécialisée dans les énergies depuis 100 ans. Elle est composée de 1200 collaborateurs, 53 filiales, 342 000m3 de capacité de stockage et 1 945 000m3 de produits pétroliers livrés.

Le montant de la candidature est en phase avec le montant fixé au marché. A noter que le Smicval a choisi un AD BLUE anti-cristallisation, car l’AdBlue additivé protège le système « catalytique » de véhicules, il réduit le risque de dépôts et d’encrassement dans les injecteurs et le catalyseur ➔ moins de cristallisation c’est moins de maintenance, moins de nettoyage et une meilleure longévité des composants (pompes, injecteurs, capteurs).

Le candidat place le développement durable au cœur de sa stratégie, avec bilan carbone, plan de décarbonation, certifications ISO 9001/14001/5001, label Lucie 26000 et direction dédiée à la transition écologique.

Concernant le Lot 4, Fourniture d'additifs et graisses mécaniques (visant les huiles moteur PL et VL ; les huiles Boite de vitesse ; huile de ponts et huile hydraulique, graisses, produit lave glace et liquide de refroidissement) estimé à 150 000 € :

Il s’agit-là de fournir les différentes références mais également les cuves et pompes de distribution.

Cinq candidats se sont positionnés sur ce lot.

Après analyses de tous les critères d’analyse des candidatures, c’est le candidat YORK qui a été retenu avec la note de 90.09 points sur 100.

La société York développe des produits homologués par les principaux constructeurs internationaux, et qui sont contrôlés et stockés dans son usine de Toulon-Est. Avec une capacité de stockage d’environ 1 million de litres répartis sur 27 cuves, il assure continuité de production et sécurité d’approvisionnement. Le montant de la candidature est en phase avec le montant fixé au marché. Le candidat garantit des livraisons sous 7 jours, un stock permanent de toutes les références et un planning ajusté quotidiennement, limitant les ruptures à 24 heures.

Tenant compte des éléments susvisés, il est donc demandé aux membres du Comité Syndical, de bien vouloir autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cet accord-cadre, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Echanges :

Monsieur Eric HAPPERT demande ce qu’il adviendra du lot 5 déclaré sans suite.

Monsieur Jean-Claude ABANADES explique que les entreprises ne souhaitent plus proposer ce service de carte accréditives. Rien n’est décidé pour ce lot pour le moment.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

4

Monsieur Sylvain GUINAUDIE précise que la flotte du Smicval (seuls les véhicules légers sont concernés par ce lot) n’est pas assez importante pour intéresser les entreprises qui proposent ce service.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 44 Contre 00 Abstentions 00

Décide d’autoriser le président à signer le marché de fourniture de fluides (dont carburant et graisses mécaniques) _ marché n°2025MG06 _ et toutes les pièces afférentes à ce dernier, dans les conditions susvisées.

2025-36 : Exonérations ou non exonérations de la TEOM pour les professionnels pour l’année 2026

Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 44

L’article 1521 du Code Général des Impôts offre à l’Assemblée délibérante de la collectivité compétente pour instituer la TEOM, la faculté d’exonérer de cette taxe les locaux à usage industriel et commercial. Il lui incombe alors de fixer les cas dans lesquels ces locaux peuvent prétendre à cette exonération.

Les redevables concernés doivent renouveler chaque année leur demande d’exonération. Les exonérations soumises au vote de cette assemblée s’appliquent au titre de la seule année d’imposition 2026.

Les demandes sont étudiées et prises en compte jusqu’au lundi 06 octobre 2025 inclus (veille du vote en assemblée générale), afin de permettre une étude détaillée de chaque cas et de pouvoir constituer un dossier complet pour une information exhaustive des délégués de l’Assemblée du Smicval. Le jour du vote, il sera remis un tableau récapitulatif des demandes reçues et éligibles.

Le Smicval a choisi de privilégier comme critère d’éligibilité à l’exonération celui de l’autonomie à l’égard du service. Chaque entreprise concernée doit donc fournir au Smicval une attestation du prestataire privé gérant ses déchets ou la copie du contrat le liant à ce dernier.

La liste présentée à l’assemblée ce jour concerne donc, celles des entreprises qui, ayant fait la demande d’exonération, satisfont au critère ci-dessus énoncé.

Il appartient donc au Comité Syndical de délibérer :

- Pour approuver le critère d’éligibilité ainsi défini,

- Pour se prononcer sur le principe de cette exonération, puisqu’elle demeure, en tout état de cause,

facultative.

Afin d’éclairer les membres du Comité Syndical dans leur décision, les précisions suivantes s’imposent : avant que le syndicat institue la TEOM et délibère pour fixer des zones de lissage pour service rendu, il était demandé aux communes de résidence des entreprises de confirmer l’éligibilité desdites entreprises pour bénéficier de cette exonération. Il est à noter que certaines entreprises continuent d’adresser leur demande d’exonération au maire de leur commune d’implantation. Compte tenu du mécanisme fiscal mis en place par le Smicval, la décision d’exonérer les entreprises éligibles appartient au Smicval et impacte l’ensemble du territoire car ces exonérations affectent pour partie les bases retenues pour chaque zone.

Tous les ans, une quinzaine d’entreprises demandent à être exonérées. Si l’exonération devait être accordée, elle le serait pour toutes les entreprises dont les déchets sont collectés et traités par un prestataire privé.

Dans le cas d’un refus de l’exonération, les entreprises sont donc contribuables pour l’année 2026 et bénéficieront du service public de collecte et traitement dans les seuils fixés dans le règlement de service aux professionnels et communes étant considéré que : « Sont concernés par le service les déchets assimilés aux déchets ménagers qui, quant à leur quantité, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières », c’est-à-dire dans le cadre des tournées pour les déchets ménagers, sans collecte complémentaire et sans convoyage.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

5

Ainsi, les entreprises contribuables qui le souhaitent pourront présenter 360 litres hebdomadaire d’OMR et 360 litres hebdomadaire de propres et secs financés par la TEOM. Au-delà de ces seuils présentés, les déchets assimilés seront financés par la Redevance Spéciale.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical de ne pas octroyer d’exonération aux professionnels qui n’utilisent pas le service, conformément aux années précédentes.

Echanges :

Monsieur Jean-Franck BLANC prend la parole : « Comme chaque année, vous connaissez ma position. J’ai regardé ce qui se passait dans d’autres syndicats. Certains prennent la décision d’exonérer. Historiquement ces entreprises payaient la TEOM et bénéficiaient du service, puisque notre compétence est la collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilées. Nous avons mis en place une redevance spéciale, que nous avons augmentée au fil du temps. Aujourd'hui, pour bon nombre d'entreprises, il est plus coûteux de passer par le Smicval, donc elles ont recours à un prestataire privé. Donc je trouve injuste de faire payer la TEOM à ces entreprises qui, je le rappelle, respectent les critères. Donc pour ma part je maintiendrai mon vote de ne pas voter l’exonération pour ces entreprises.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond que certaines entreprises qui n’utilisent pas le service ne font pas ce choix pour des raisons de coût. Certaines y renoncent parce que le Smicval n’a pas les capacités de rendre ce service au titre de la redevance spéciale, parce que les volumes sont beaucoup trop importants. Il rappelle que la compétence du Smicval concerne les déchets ménagers et assimilés de part leur nature et leur quantité.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 43 Contre 01 Abstentions 00

Décide de ne pas exonérer de la TEOM les entreprises qui en font la demande pour l'année 2026.

2025-37 : Révision du zonage de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 38 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 45

En date du 22 juin 2005, le SMICVAL a délibéré pour instituer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, le syndicat est compétent pour définir son mode de financement (taxe ou redevance), définir le zonage fiscal associé, appeler le produit dont il a besoin et déterminer les exonérations de TEOM (articles 1522 du Code Général des Impôts).

En 2005, les communautés de communes membres ont également délibéré pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat (régime dérogatoire 2). Ainsi, elles ont la compétence pour voter les taux. Depuis la période de lissage de 2006 à 2015, les EPCI votent chaque année un taux unique harmonisé par zone correspondant à l’appel à produit nécessaire au financement du syndicat.

A compter du 01/01/2006, le Smicval a défini 9 zones de perception de la TEOM (cf. : délibérations en date du 22 juin 2005 susvisée), selon l’importance du service rendu mais également son coût.

Le 6 septembre 2022, les élus du Smicval ont voté le lancement d’une nouvelle offre de services « NéoSmicval » et la mise en œuvre de 4 réformes structurelles, afin de répondre aux nombreux enjeux autour de la réduction des déchets et du financement du service public de gestion des déchets.

La première réforme concerne la refonte complète du service de collecte qui passera d’un mode majoritairement en porte-à-porte à un mode de collecte en point d’apport collectif, ainsi que l’extension de la collecte des biodéchets sur l’ensemble du territoire également en point d’apport collectif.

Le déploiement de cette nouvelle collecte a débuté en octobre 2023 et est réalisé par phase.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

6

Le zonage fiscal a fait l’objet de deux ajustements afin de tenir compte des modifications de service rendu et des couts associés pour les phases déployées :

- en 2024, deux nouvelles zones fiscales (10 et 11) correspondant aux phases 1 et 2 du déploiement ont été créées (délibération 2023-54 du 10 octobre 2023).

- en 2025, trois nouvelles zones (12, 13 et 14) regroupant les communes déployées durant les phases 3 et 4 ont été créées (délibération 2024-38 du 8 octobre 2024).

Il est proposé d’actualiser à nouveau le zonage fiscal pour l’année 2026 afin de tenir compte des différentes organisations du service de collecte. Cinq nouvelles zones homogènes sont ainsi créées, portant à 19 le nombre de zones fiscales.

Les communes regroupées dans chacune des 19 zones bénéficient de modalités de collecte identiques. Trois modalités de collecte au 1/01/2026 ont été identifiées :

- 100% Points d’apport collectif (PAC)

- Dont communes déployées de fin 2023 à début 2024

- Dont communes déployées de mi 2024 à mi 2025

- Communes en médiation : maintien de Porte-à-Porte (PAP) suivant le dispositif du protocole transactionnel - 100% Porte-à-porte (PAP) - Protocole transactionnel avec la CALI/Galgon/Pleine-Selve

La délibération de modification du zonage doit être prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical :

▪ de bien vouloir valider la création de cinq nouvelles zones ▪ d’accepter la modification du périmètre des zones existantes en fonction des phases de déploiement et / ou du mode de collecte

▪ de définir les zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés à compter du 1er janvier 2026

Les 19 zones sont définies comme suit :

Zonage Communes N° INSEE commune CDC

1 LIBOURNE 243 CALI

2 SAINT EMILION - Centre 394 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

3 BLAYE 058 CDC DE BLAYE

4 GOURS 191 CALI

4 PUYNORMAND 347 CALI

4 SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND 472 CALISMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

7

4 SAINT MEDARD DE GUIZIERES 447 CALI

5 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES 384 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 SAINT EMILION - hors centre 394 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 SAINT ETIENNE DE LISSE 396 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 SAINT HIPPOLYTE 420 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 SAINT PEY D'ARMENS 459 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 SAINT SULPICE DE FALEYRENS 480 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

5 VIGNONET 546 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

6 SAINT ANDRE DE CUBZAC 366 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

7 BAYAS 034 CALI

7 BONZAC 062 CALI

7 LAGORCE 218 CALI

7 LAPOUYADE 230 CALI

7 MARANSIN 264 CALI

7 IZON 207 CALI

7 VAYRES 539 CALI

7 LALANDE DE POMEROL 222 CALI

7 POMEROL 328 CALI

7 SAINT CIERS D'ABZAC 387 CALI

7 SAINT MARTIN DE LAYE 442 CALI

7 SAVIGNAC SUR L'ISLE 508 CALI

7 SAINT MARTIN DU BOIS 445 CALI

7 TIZAC DE LAPOUYADE 532 CALI

7 CHAMADELLE 124 CALI

7 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE 373 CALI

7 SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE 385 CALI

8 GALGON 179 CDC DU FRONSADAIS

8 ABZAC 001 CALI

8 COUTRAS 138 CALI

8 LES EGLISOTTES 154 CALI

8 LES PEINTURES 315 CALI

8 GUITRES 198 CALI

8 SABLONS 362 CALI

8 SAINT DENIS DE PILE 393 CALI

8 ARVEYRES 015 CALI

8 CADARSAC 079 CALI

8 LES BILLAUX 052 CALI

8 SAINT SEURIN SUR L'ISLE 478 CALI

9 PLEINE SELVE 326 CDC DE L'ESTUAIRE

10 GAURIAGUET 183 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

10 VIRSAC 553 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

10 CUBNEZAIS 142 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

10 MARCENAIS 266 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

10 MARSAS 272 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

10 SAINT VIVIEN DE BLAYE 489 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

10 SAINT YZAN DE SOUDIAC 492 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

11 BOURG SUR GIRONDE - Centre 067 CDC DU GRAND CUBZAGUAISSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

8

12 FRANCS 173 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 LUSSAC 261 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 MONTAGNE 290 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 PETIT PALAIS ET CORNEMPS 320 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 PUISSEGUIN 342 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 SAINT CIBARD 386 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

12 TAYAC 526 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

13 FRONSAC 174 CDC DU FRONSADAIS

13 LALANDE DE FRONSAC 219 CDC DU FRONSADAIS

13 LUGON ET L'ILE DU CARNEY 259 CDC DU FRONSADAIS

13 PERISSAC 317 CDC DU FRONSADAIS

13 LA RIVIERE 356 CDC DU FRONSADAIS

13 SAILLANS 364 CDC DU FRONSADAIS

13 SAINT AIGNAN 365 CDC DU FRONSADAIS

13 SAINT GENES DE FRONSAC 407 CDC DU FRONSADAIS

13 SAINT GERMAIN LA RIVIERE 414 CDC DU FRONSADAIS

13 SAINT MICHEL DE FRONSAC 451 CDC DU FRONSADAIS

13 SAINT ROMAIN LA VIRVEE 470 CDC DU FRONSADAIS

13 TARNES 524 CDC DU FRONSADAIS

13 VILLEGOUGE 548 CDC DU FRONSADAIS

14 BAYON SUR GIRONDE 035 CDC DE BLAYE

14 COMPS 132 CDC DE BLAYE

14 GENERAC 184 CDC DE BLAYE

14 SAINT CIERS DE CANESSE 388 CDC DE BLAYE

14 SAINT SEURIN DE BOURG 475 CDC DE BLAYE

14 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES 416 CDC DE BLAYE

14 SAUGON 502 CDC DE BLAYE

14 FOURS 172 CDC DE BLAYE

14 VILLENEUVE 551 CDC DE BLAYE

14 BERSON 047 CDC DE BLAYE

14 CARS 100 CDC DE BLAYE

14 SAINT MARTIN LACAUSSADE 441 CDC DE BLAYE

14 SAMONAC 500 CDC DE BLAYE

14 CARTELEGUE 101 CDC DE L'ESTUAIRE

14 MAZION 280 CDC DE L'ESTUAIRE

14 SAINT SEURIN DE CURSAC 477 CDC DE L'ESTUAIRE

14 EYRANS 161 CDC DE L'ESTUAIRE

14 REIGNAC 351 CDC DE L'ESTUAIRE

14 SAINT AUBIN DE BLAYE 374 CDC DE L'ESTUAIRE

14 SAINT PALAIS 456 CDC DE L'ESTUAIRE

15 SAINT LAURENT DES COMBES 426 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

16 TEUILLAC 530 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 BOURG SUR GIRONDE - hors centre 067 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 LANSAC 228 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 MOMBRIER 285 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 PRIGNAC & MARCAMPS 339 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 PUGNAC 341 CDC DU GRAND CUBZAGUAISSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

9

16 SAINT TROJAN 486 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 TAURIAC 525 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 VAL DE VIRVEE 018 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 CUBZAC LES PONTS 143 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 PEUJARD 321 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 SAINT GERVAIS 415 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 SAINT LAURENT D'ARCE 425 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS

16 CAVIGNAC 114 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 CEZAC 123 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 CIVRAC DE BLAYE 126 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 DONNEZAC 151 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 LARUSCADE 233 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 SAINT MARIENS 439 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

16 SAINT SAVIN DE BLAYE 473 CDC LATITUDE NORD GIRONDE

17 ARTIGUES DE LUSSAC 014 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

17 NEAC 302 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS

17 CAMPS SUR L'ISLE 088 CALI

17 MOULIN NEUF 297 CDC ISLE DOUBLE LANDAIS

17 PUYMANGOU (ST AULAYE) 376 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE

17 LA ROCHE CHALAIS 354 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE

17 PARCOUL-CHENAUD 316 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE

18 ASQUES 016 CDC DU FRONSADAIS

18 CADILLAC EN FRONSADAIS 082 CDC DU FRONSADAIS

18 MOUILLAC 295 CDC DU FRONSADAIS

18 VERAC 542 CDC DU FRONSADAIS

18 LE FIEU 166 CALI

18 PORCHERES 332 CALI

19 SAINT GENES DE BLAYE 405 CDC DE BLAYE

19 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE 382 CDC DE BLAYE

19 CAMPUGNAN 089 CDC DE BLAYE

19 SAINT PAUL DE BLAYE 458 CDC DE BLAYE

19 PLASSAC 325 CDC DE BLAYE

19 GAURIAC 182 CDC DE BLAYE

19 ANGLADE 006 CDC DE L'ESTUAIRE

19 SAINT ANDRONY 370 CDC DE L'ESTUAIRE

19 BRAUD ST LOUIS 073 CDC DE L'ESTUAIRE

19 ETAULIERS 159 CDC DE L'ESTUAIRE

19 VAL DE LIVENNE (Marcillac et Saint Caprais) 380 CDC DE L'ESTUAIRE

19 SAINT CIERS SUR GIRONDE 389 CDC DE L'ESTUAIRE

139

Lors de la présentation de la note de synthèse Monsieur Jean-Pierre DUEZ rappelle la modification de zonage pour la Ville de Saint-Genès de Blaye qui doit figurer en zone 19.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond aux questions posées par Monsieur Jean-Philippe LE GAL suite à sa demande formulée, conformément au règlement intérieur, 48h avant la date d’instance, ci-dessous : « Conformément au règlement intérieur, je souhaite, qu’à l’occasion du prochain comité syndical du 10 octobre, vous puissiez nous faire un point par intercommunalité du déploiement de la réforme de la collecte ainsi qu’un point des communes concernées par le double système et la durée de fonctionnement du double service. »SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

10

Le Président indique alors que :

« Sur le point par intercommunalité du déploiement de la réforme de la collecte, au 1er janvier 2026, les communes en 100% PAC sont les suivantes :

• CDC du Grand Cubzaguais : 12 communes.

• CDC de Latitude Nord Gironde : 7 communes.

• CDC de Blaye : 8 communes.

• CDC de l’Estuaire : 6 communes.

• CDC du Fronsadais : 4 communes.

• CALI : 3 communes.

• CDC du Grand Saint-Emilionnais : 3 communes.

• En Dordogne, CDC Isle Double landais et CDC du Pays de Saint-Aulaye : 4 communes. Soit au total 48 communes pour un peu plus de 83 000 habitants.

Sur les communes concernées par la double collecte, je rappelle que nous avions modifié l'appel à produits sur table pour pouvoir financer le cadre de la discussion avec les 53 communes et les communes des CDC de Blaye et de l’Estuaire, qui maintenaient une collecte en porte-à-porte dans le cadre de la médiation, jusqu'au 1er janvier.

Il y a 12 communes pour lesquelles le déploiement est terminé ou presque (pour certaines il manque encore quelques PACs). Donc au 1er janvier il n'y aura plus que 3 niveaux de service : • Le périmètre transactionnel avec la Cali / Galgon / Pleine Selve ; • Le périmètre transactionnel avec les représentants du collectif des 53 communes ; • Les communes ayant basculé en 100% PAC. »

Echanges :

Monsieur Jean-Philippe LE GAL interroge : « Du coup tu nous confirmes que les CDC de Blaye et de l'Estuaire, qui ne font pas partie du protocole sur lequel nous avons délibéré la semaine dernière, qui ont en partie basculé en janvier 2025, et qui bénéficient de la double collecte, vont passer en 100% PAC en janvier 2026 ? »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE confirme qu'au 1er janvier, ces communes basculent dans le dispositif 100% PAC.

Monsieur Jean-Philippe LE GAL : « C’est peut-être une coquille ou il y a sans doute une explication, Saint-Martin-Lacaussade ne fait pas partie du protocole. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE : « Effectivement Saint-Martin-Lacaussade ne fait pas partie des communes qui sont dans le protocole, mais veut maintenir la collecte en porte-à-porte comme dans le protocole. Cette commune est donc dans la zone qui paye comme le protocole.

Monsieur Jean-Philippe LE GAL : « Ça me semble normal de faire coller les zones fiscales au mode de collecte, on envoie une facture qui correspond au niveau de service, mais c’est ce qui dessine un syndicat à la carte. »

Monsieur GUINAUDIE indique que c’est le fruit d’accords et protocoles passés entre les collectivités.

Monsieur Jean-Franck BLANC (maire de Teuillac) : « Dans le cadre du protocole avec les 53 communes, les mandataires avaient pour mission de proposer un protocole de transaction avec le Smicval, mais il restait libre à chaque commune de décider si oui ou non ils rentraient dans ce protocole. A savoir qu'aujourd'hui sur les 53 communes, ce protocole a fait la quasi-unanimité puisque 51 communes ont fait le choix de rentrer dans ce protocole, et 2 communes ont fait le choix de ne pas le signer. Il est bien évident que ces 53 communes étant réparties sur 6 CDC, le choix de mutualisation, ou pas, fait par les communes pouvait inciter à signer, ou pas, ce protocole. Je comprends tout à fait la position de Saint-Martin-Lacaussade. Chacun a pu négocier avec sa CDC. Pour notre part sur le Cubzaguais, la commune de Virsac a fait le choix de signer ce protocole, mais les communes de Gauriaguet et de Teuillac ont fait le choix de rentrer dans les rangs et de passer en PAC à partir de janvier, conformément à ce qui était prévu. Soit on signait le protocole et on acceptait de maintenir un porte-à-porte pendant trois semaines en 2026, soit on faisait le choix de ne pas le signer et de rentrer dans les rangs en ayant des PACs à partir du mois de janvier. Donc c'est le choix qu'a fait la commune de Teuillac par délibération. La commune de Gauriaguet n'a pas envoyé de délibération mais le maire m'a dit que lui ne signerait pas la convention non plus. Donc mon souhait serait de sortir les communes de Teuillac et Gauriaguet de la zone 10 pour les faire basculer dans la zone 16 puisque ces communes seront en PAC à partir de janvier. »

Monsieur Sylvain GUINAUDIE répond : « Pour être tout-à-fait transparent, il faut dire que tu m'en as informé tout à l'heure et tu m'as présenté la délibération prise par la commune de Teuillac. Je n’ai pas en main la délibération de Gauriaguet, et tu viens de dire que cela n’a pas été délibéré. Donc je ne sais pas si le conseil municipal a autorisé le maire à signer. Cela me permet de corriger la sémantique : la négociation n'a jamais amené la liberté de dire « j'y vais ou je n’y vais pas, ». Moi je respecte les choix. Les communes sont amenées à autoriser leur maire à signer ou pas la convention. C'est-à-dire que vos négociateurs ont eu, ou pas, un mandatSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

11

(cela ne me regarde pas). Ils sont venus autour de la table pour négocier, et nous nous sommes mis d’accord. Vous m'avez autorisé à signer ce protocole ici, ce que j'ai fait. Ce qui se passe après n’est pas de ma responsabilité. Tu me dis devant cette assemblée que le protocole ne te convient plus et que tu décides de basculer en 100% PAC au 1er janvier.

Donc si nos collègues sont d'accord, je vous propose qu'on transfère la commune de Teuillac qui était dans une zone du protocole, vers la zone 100% PAC. Il faut qu'on soit d'accord parce qu'on modifie en séance la note de synthèse. Jean-Franck BLANC a délibéré, donc il a en main la délibération pour que Teuillac bascule en 100% PAC. Par contre je n'ai pas celle de Gauriaguet, donc je ne propose pas la modification pour Gauriaguet. Puisque nous avons tous entendu que la commune de Teuillac veut basculer en 100% PAC au 1er janvier, est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on la change de zone, de la zone 10 vers la zone 16 ? ».

Aucune opposition relevée dans la salle.

Monsieur Eric HAPPERT prend la parole : « La semaine dernière, nous avons condamné NeoSmicval. Notre majorité enthousiaste du mois de septembre 2022 est devenue une autre majorité. Aujourd'hui, nous constatons cette sécession, et nous devons la concrétiser par des zones de services différentes. Cependant, les tenants du porte-à-porte bénéficient aussi des PACs. C'est bien, parce que c'était l'idée première du Smicval d'avoir une agilité dans le service, de sorte que toute personne qui se déplace pouvait mettre sa poubelle dans son coffre et la poser à la première borne sur son passage. C'est bien parce que c'est un mode de collecte efficace, souple, économe, qui favorise le tri, et moderne. Je peux en parler parce que je le fais, même personnellement. J'aurais bien voulu connaître le nombre de foyers qui, dans les zones réservées au porte-à-porte, ont quand même validé leur carte, et qui bénéficient donc des deux services à la fois. Les engagés du PAC, eux, n’ont qu'un seul mode de collecte. Ils l'ont choisi, certes, mais dans le cadre d’un projet collectif, et ils se conforment aux délibérations de septembre 2022. Aujourd'hui, ils sont parqués dans un zonage qui les isole, et j'espère qu'il les isole pour avoir eu raison les premiers. Donc, dans la logique de ce que l'on a fait la semaine dernière, je ne voterai pas cette mise à l'écart des gens qui ont respecté les décisions du Smicval, et je m'abstiendrai. »

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 39

Contre 00 Abstentions 06

Décide :

1. De valider la création de cinq nouvelles zones dans les conditions susvisées. 2. De valider les modifications visées dans le cadre du débat contradictoire à savoir : a. De positionner la ville de Saint Genès de Blaye en zone 19 conformément au service dont elle bénéficie (rectification d’une erreur matérielle) ;

b. De positionner la ville de Teuillac en zone 16 pour prise en compte de la volonté du maire, Monsieur Jean-Franck BLANC, exprimée en séance au déploiement au service collecte 100% PACs sur sa commune (proposition d’amendement).

3. D’accepter la modification du périmètre des zones existantes en fonction des phases de déploiement et / ou du mode de collecte.

4. De définir les zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions susvisées.

2025-38 : Attribution nominative des aides financières à l’achat d’équipements et/ou de prestations

Rapporteur : Antoine GARANTO

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 36 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 43

Conformément aux délibérations n° 2022-40, n°2022-65, n°2023-43 et à la demande de la trésorerie qui exige de faire passer une délibération détenant, en annexe, la liste nominative des usagers demandeurs pour validation, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accorder ces aides aux usagers demandeurs dont la liste nominative est jointe en annexe n°5.

Les aides concernées par ces nouvelles demandes, sont :SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

12

Objet de l’aide financière Montant Pièces justificatives

Aide à l’achat d’un kit ou tondeuse

mulching, ou robot tondeuse

50 % du prix d’achat

plafonné à 80 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat individuel d’un broyeur de

végétaux (puissance minimale de 2,2 kW

ou 3CV)

25 % du prix d’achat

plafonné à 150 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat mutualisé d’un broyeur de

végétaux (puissance minimale de 2,2 kW

ou 3CV)

Sera considéré comme achat mutualisé,

un achat comprenant minimum 2 foyers

50 % du prix d’achat

plafonné à 200 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Attestation sur l’honneur pour l’achat mutualisé

avec les noms, prénoms et adresses de tous les

propriétaires.

Aide à la location ou prestation de

broyage de végétaux à domicile

50 % du prix d’achat

plafonné à 100 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Aide à la plantation de haies vives et

diversifiées d’au moins 10 plants et 3

types d’essences locales (cornouiller,

viorne, noisetier, aubépine…)

50 % du prix d’achat

plafonné à 150 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Photos d’avant et après le projet d’arrachage

et/ou plantation.

Aide à l’arrachage de haies (thuyas,

cyprès et lauriers palme) par un

professionnel ou location de matériel

pour l’arrachage, le dessouchage,

l’abattage et le broyage

Associé à la plantation de haies vives et

diversifiées

Arrachage de haies :

50 % du coût de

l’opération plafonné

à 375€

Plantation de haies :

50% du prix d'achat

plafonné à 150€

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Photos d’avant et après le projet d’arrachage

et/ou plantation.

Aide à l’achat de matériel de tri des restes

alimentaires ou compostage domestique

(bioseaux, seaux bokashi, pots de fleur

composteurs, jardicomposteurs,

lombricomposteurs, composteurs

individuels)

50 % du prix d’achat

plafonné à 75 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat d’un poulailler ou d’une

clôture

50 % du prix d’achat

plafonné à 75 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Charte d’engagement à respecter toutes les

préconisations du Guide.

Aide à l’achat de poules

(Minimum 02)

50 % du prix d’achat

plafonné à 20 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Dans le cas d’un achat de seconde main : une

attestation sur l’honneur du/de la vendeur.euse

que la vente concerne bien l’achat de poules.

• Charte d’engagement à respecter toutes les

préconisations du Guide.

Aide à l’achat de protections féminines

réutilisables (Serviettes hygiéniques,

coupes menstruelles ou culotte de règles)

50% du prix d’achat

plafonné à 30 euros

dans la limite d’un

achat par jeune fille

ou femme

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire (ou du parent le cas échéant),

• Facture d’achat nominative,

• Dans le cas d’une demande pour une mineure :

attestation sur l’honneur que la mineure vit

toujours au domicile du parent.

Aide à l’achat de couches lavables 100% du prix d’achat

plafonné à 150 euros

dans la limite d’un

achat par enfant et

par famille

• Justificatif de domicile,

• L’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret

de famille,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative postérieure au 04

juillet 2023,

• Dans le cas d’un achat de seconde main : une

attestation sur l’honneur du/de la vendeur.euseSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

13

que la vente concerne bien des couches lavables.

Aide à la location de couches lavables

(pour une durée d'un mois en test ou plus)

100% du prix de

location plafonné à

150 euros dans la

limite d’un achat par

enfant et par famille

• Justificatif de domicile,

• L’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret

de famille,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture de location nominative postérieure au 04

juillet 2023.

Conformément au décret n°2022-505 du 20/03/2022, il est imposé aux usagers que parmi les pièces justificatives fournies, le RIB et la facture nominative soient au même nom. Etant précisé que la facture, le RIB et le justificatif de domicile doivent être au même nom que le celui inscrit sur le compte du SMICVAL (donnant accès aux services du SMICVAL).

Il est rappelé que ces aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle et une seule fois par foyer.

Les demandes proposées en annexe n°5 remplissent toutes les conditions et ont été vérifiées par les équipes de la Direction Expérience Usager.

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la liste, jointe en annexe n°5, des demandes d’aide concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 43 Contre 00 Abstentions 00

Décide de valider la liste des demandes d’aides concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

***********

Pour clôturer, Monsieur Sylvain GUINAUDIE évoque l’évènement suivant : « Le Smicval a engagé depuis de nombreuses années, et ça s'est accéléré depuis le début de la mandature, un gros travail sur la sécurité, avec une démarche qui est plutôt innovante, appréciative, qui permet de capitaliser, s’améliorer au fil du temps. Nous avons eu le plaisir cette semaine de recevoir le prix du Salon Préventica qui s'est tenu à Bordeaux. Le prix s'appelle "Prix du management inspirant pour la démarche d'exploration appréciative sur la sécurité au Smicval". Donc nous pouvons être heureux et fiers de ce prix. C'est pour moi à nouveau l'occasion de saluer le travail du service QSE en la matière, et plus globalement, parce que la sécurité est l'affaire de tous. C'est un travail au quotidien, l'engagement des managers, des équipes, de chacun des collaborateurs du Smicval, pour faire en sorte que la sécurité au travail reste une priorité. Donc bravo aux équipes pour ce travail qui a été primé. »

Le président rappelle les dates des prochaines assemblées : le 25 novembre et le 16 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 15h11.

L’intégralité des délibérations est consultable sur le site https://www.smicval.fr/deliberations-et arretes/

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 43

Contre 0

Abstention 0

Décide :SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

14

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 10 octobre 2025, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, la Directrice et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 25 novembre 2025

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Michel

VACHER

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - MV

Signé électroniquement par : Sylvain

Guinaudie

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - Président