Déliberation - Deliberation n°2025 49

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Déliberation - Deliberation n°2025 49 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 49)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, SMICVAL – Comité syndical du 16/12/25

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 16 décembre 2025 à 14h30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 09 décembre 2025

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX EX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE EX Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE

Monsieur BUISSON P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame CONTE-JAUBERT EX Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Monsieur CAVALEIRO

Madame LEMOINE P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame FONTENEAU EX Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER P Monsieur GENDREAU

Madame GANTCH P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame HOPER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Madame KRIER EX Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur LE GAL P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT EX Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBAU

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Monsieur LEFEVRE Madame GADRAT EX Monsieur BELISSMICVAL – Comité syndical du 16/12/25

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Monsieur VEDRENNE Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur GAYRARD

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Monsieur Guillaume VALEIX, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de CDC de Blaye, Madame Mireille CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Gabi HOPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde, donne procuration à monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais,

Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Alain RENARD, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde,

Monsieur Jean-Jacques LAISNE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne,

Madame MAQUET, Sous-préfète de Blaye.

Mouvements élus en séance :

Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, est arrivée en cours de séance, soit à 14h47, lui permettant de participer aux votes dès la délibération n°2025-49.

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 16 décembre 2025, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 16/12/25

1

DELIBERATION N°2025-49

Objet : Compléments et modifications des durées d’amortissement des immobilisations

Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 33 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 40

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 pour leurs budgets actuellement gérés en M14,

Vu la délibération 2023-35, en date du 4 juillet 2023, visant la mise en place de la nomenclature M57 à partir du 01 janvier 2024,

Vu la délibération 2023-67, en date du 28 novembre 2023, visant l’adoption du règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération n° 2023-68 du 28 novembre 2023 approuvant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024, et l’adoption des modalités et durées d’amortissement.

Considérant qu’après deux exercices comptables exécutés avec la nomenclature budgétaire et comptable M57, il apparait nécessaire de compléter et redéfinir les durées d’amortissement des biens acquis et inscrits à l’inventaire du Smicval afin de prendre en compte : - La diversification des acquisitions du Smicval

- Le travail important de fiabilisation des données d’inventaire

Considérant qu’il est proposé :

- D’ajouter de nouvelles catégories de bien acquis avec les durées d’amortissement associées

- D’actualiser les durées d’amortissement de certaines catégories existantes

Considérant que les principaux ajouts portent sur :

- Les subventions versées (imputation 204xx)

- Les réseaux divers (imputation 2153x), actuellement regroupés avec les réseaux de voirie

Considérant que les principales modifications de durées portent sur : - Les véhicules (allongement, en cohérence avec la typologie du matériel acquis) - Les logiciels, allongés de 2 à 5 ans.

Considérant que le détail des durées d’amortissement proposées est en annexe.

Considérant les éléments ci-dessous à noter (pas de changement) :

-Les frais d’études, dès lors qu’ils ont donné lieu à réalisation, entrent dans le cout d’acquisition du bien et sont amortis avec ce dernier selon les mêmes modalités.

-Les subventions d’équipement versées pour un bien détenu par autrui sont amortis selon les mêmes modalités que le bien financé.SMICVAL – Comité syndical du 16/12/25

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-Les subventions d’équipement reçues sont amorties uniquement si l’équipement financé est amortissable et sur la même durée que l’équipement.

-Les biens acquis par lot font l’objet d’un suivi globalisé. Ceux-ci sont amortis globalement, au prorata temporis de la mise en service. Constituent un lot : les biens de mêmes nature, acquis en une ou plusieurs commandes, et ne présentant pas d’intérêt à être suivi individuellement à l’inventaire comptable.

Il est proposé aux membres du comité syndical de bien vouloir adopter les durées et modalités d’amortissement décrites ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour

Contre

Abstentions

Décide :

Article 1 :

D’adopter les durées et modalités d’amortissement comme décrites ci-dessus et détaillées en annexe.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 16 décembre 2025

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER

#signature2# #signature1#

Signé

électroniquement par :

Michel VACHER

Date de signature :

17/12/2025

Qualité : SMICVAL -

Signé

électroniquement par :

Sylvain Guinaudie

Date de signature :

18/12/2025

Qualité : SMICVAL -Article Les Biens Incorporels Durée Amortissement à partir du 01/01/2026 Durée Amortissement Actuelle

2031 Frais d'études non suivis de réalisation ≤ à 1 500 € 1 an 1 an

2031 Frais d'études non suivis de réalisation > à 1 500 € 5 ans 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement non suivis de réalisation ≤ à 1 500 € 1 an 1 an

2032 Frais de recherche et de développement non suivis de réalisation > à 1 500 € 5 ans 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation ≤ à 1 500 € 1 an 1 an

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation > à 1 500 € 5 ans 5 ans

2051 Concessions et droits similaires 5 ans 2 ans

2088 Autres immobilisations Incorporelles sur bien amortissable Même durée que le bien acquis Même durée que le bien acquis

2088 Autres immobilisations Incorporelles sur bien non amortissable Non Amortissable Non Amortissable

Subventions versées :

204xx1 - Des biens mobiliers, matériel ou des études, aides à l'investissement 5 ans durée non précisée

204xx2 - Des biens immobiliers ou des installations 15 ans durée non précisée

204xx3 - Des projets d'infrastructures d'intérêt national 30 ans durée non précisée

Les Biens Corporels

Tous * Les Biens inférieurs à 1500 € 1 an 1 an

211x Terrains Non Amortissable Non Amortissable

2121 Plantations 15 ans 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains Non Amortissable Non utilisé

2131x Bâtiment non productifs de revenu Non Amortissable Non Amortissable

2135x Agencements et aménagements de bâtiment non productifs de revenu Non Amortissable Non Amortissable

2132x Bâtiment productifs de revenu 30 ans 30 ans

2135x Agencements et aménagements de bâtiment productifs de revenu 30 ans 30 ans

2151/2152 Réseaux Voiries / installations voirie Non Amortissable Non utilisé

2153x Réseaux Divers (fibre, electrificatif, CFA, autres) 20 ans Non utilisé

2158 Matériels et outillages Techniques 10 ans 10 ans ou 7 ans ou 5 ans

2158 ou 21828 Véhicules légers neufs 10 ans 7 ans

2158 ou 21828 Véhicules légers occasion 7 ans 5 ans

2158 ou 21828 Véhicules lourds neufs 15 ans 10 ans

2158 ou 21828 Véhicules lourds occasion 10 ans 5 ans

2158 ou 21828 Grosses réparations de véhicules de moins de 10 ans 5 ans 5 ans

2158 ou 21828 Grosses réparations de véhicules de plus de 10 ans 3 ans 3 ans

21838 Matériels informatique 5 ans 5 ans ou 3 ans

2185 Matériels de téléphonie 2 ans 2 ans

21848 Mobilier 7 ans 7 ans

Subventions reçues

13x sur investissement amortissable Même durée que le bien acquis Même durée que le bien acquis

13x sur investissement non amortissable Non Amortissable Non Amortissable