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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 379 recueil des actes administratifs nominatifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 379 recueil des actes administratifs nominatifs(1))
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-379
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier
CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes
d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. (4
pages) Page 3
R03-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation aux agents de
l'Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au Coq
De Roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites
Montagnes Tortue. (3 pages) Page 8
R03-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées aux espèces de reptiles au sein de la réserve
naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys (3 pages) Page 12
R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier
CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à
la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces
d'oiseaux protégés en Guyane (4 pages) Page 16
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00008
Arrêté portant autorisation à M. Olivier
CLAESSENS de déroger, aux interdictions de
transporter des plumes d'espèces d'oiseaux
protégées de Guyane vers le MNHN de Paris.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger,
aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées
de Guyane vers le MNHN de Paris
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales
pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du O5 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-05-13-00002 portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de
transporter des plumes issues de spécimens protégés d la Guyane vers le MNHN de Paris ;
VU la demande formulée par Monsieur Olivier CLAESSENS le 07 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l’article R.411-10 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. 4 ARRÊTÉ :
Article 1°": Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un amphibien,
reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d’un animal ainsi que tout ou partie d'un
végétal.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Monsieur Olivier CLAESSENS est autorisé à transporter des plumes d'oiseaux protégés depuis la
Guyane vers le Muséum National d'Histoire Naturelle localisé 55 rue Buffon 75005 à Paris, afin de
procéder à des études génétiques à but scientifique et sans exploitation commerciale.
Article 3 : Espèces concernées
NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN NOMBRE
| Cathartes melambrotus Grand urubu 1
Megascops choliba Petit-duc choliba 1
Phaethornis augusti Ermite d’ Auguste 1
Piprites chloris Piprite verdin 1
Ces spécimens d'espèces protégées au titre de l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 seront
accompagnées de spécimens d'espèces non protégées.
NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN NOMBRE
Pteroglossus viridis ÂAraçari vert | | |
Trogon melanurus Trogon à queue noire | 1
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 16 janvier 2025.
Article 5 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou de vulgarisation soient
transmises au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM ;
- Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,
appelée communément APA ;
- Les données contribuent au Système d'Information sur l'inventaire du patrimoine naturel SINP.
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. 5 Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le directeur régional des Douanes, le chef du service territorial de l'Office Français de
Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 23/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
ahsaru CUETUR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de déroger, aux interdictions de transporter des plumes d'espèces d'oiseaux protégées de Guyane vers le MNHN de Paris. 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-19-00006
Arrêté portant autorisation aux agents de
l'Office National des Forêts de déroger aux
interdictions liées au Coq De Roche au sein de la
réserve biologique intégrale des Petites
Montagnes Tortue.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au Coq De Roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue. 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation aux agents de l’Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au coq de roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant création de la réserve biologique intégrale des
Petites Montagnes Tortue (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 17
décembre 2024 ;
VU la demande formulée par Madame Sophie MEAR en date du 08 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un oiseau ou tout produit obtenu d’un animal.
Article 2 : Nature de la dérogation
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au Coq De Roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue. 9 Dans le cadre du projet de suivi du succès reproducteur de l’espèce de coq de roche ( Rupicola rupicola) il est autorisé aux agents de l’Office National des Forêts (ONF), le dérangement intentionnel de spécimens d’une espèce protégée avec habitat au titre du Code de l’environnement au sein d’une aire protégée au titre du Code forestier.
Le protocole, mis en place par le GEPOG dans le cadre du projet LIFE + Cap Dom, cible au moins 24 sites de nidification avérés et 4 leks et se décline comme suit :
- visite mensuelles espacées de 4 semaines de tous les sites de nidifications potentiels et avérés connus sur le massif, entre décembre et mai ;
- entrée dans les grottes de 7h à 16h ;
- pour chaque site noter la présence de nids ou non ;
- pour chaque nid, cartographier l’emplacement du nid dans le site, et noter :
- l’état du nid (récent, boue, fèces) ;
- nid occupé ou non ;
- présence ou non d’œufs ou de coquille d’œuf et leur nombre ;
- présence ou non de poussins, leur nombre et estimation de leur âge.
Article 3 : Lieu de l’autorisation
La présente autorisation est valable sur l’intégralité de la réserve biologique intégrale des Petites
Montagnes Tortue sur la commune de Régina.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 périodes de 6 mois :
- de décembre 2024 à fin mai 2025 ;
- de décembre 2025 à fin mai 2026.
Article 5 : Bénéficiaires
L’Office National des Forêts est bénéficiaire de la présente autorisation.
Les personnels de l’ONF sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils
sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Le personnel de l’ONF, sous la responsabilité du délégué territorial, est autorisé à se faire
accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu’il jugerait nécessaire ainsi qu’à
se faire aider par des bénévoles.
Article 6 : Conditions particulières
- L’ONF transmettra à la DGTM les résultats des suivis menés dans le cadre de cette autorisation ;
- L’ONF transmettra annuellement une évaluation de l’impact du dérangement engendré par le protocole sur les colonies étudiées ;
- L’ONF se rapprochera d’autres gestionnaires d’espaces naturels qui abritent cette espèce pour que ce protocole puisse être mis en place sur plus de sites en parallèle ;
- Les bénéficiaires listés à l’article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une dérogation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées et d’espace protégé.
Article 7 : Sanctions
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au Coq De Roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue. 10 Le chef du service Paysage Eau et
Biodiversité
Camillé GILLOT
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le chef du service territorial de l’Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/4
19/12/2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office National des Forêts de déroger aux interdictions liées au Coq De Roche au sein de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue. 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00001
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées aux espèces de reptiles au sein
de la réserve naturelle nationale des Nouragues
pour le projet Plastiphys
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées aux espèces de reptiles au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déroger aux interdictions liées aux espèces de reptiles
au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ; |
VU le décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du
26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité d'éthique pour le$ protocoles n°13-L-021 et 21-L10 de l'Institutional
Animal Care and Use Comittee de l'Université de l'Ohio ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de Guyane en date du 17 décembre 2024 ;
VU la demande formulée par Madame Elodie SCHLOESING en date du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer;
ARRÊTÉ :
Article 1° : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un amphibien,
reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d'un animal.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées aux espèces de reptiles au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys 13 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet Plastiphys, il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 6 :
- le dérangement intentionnel, la capture ou l'enlèvement, la détention, le transport de spécimens
d'espèces de reptiles protégés au sein d’une aire protégée.
Les protocoles ciblent 15 individus au maximum par espèce, soit un nombre maximum de 200
individus. Les individus seront maintenus en captivité un maximum de 3 jours dans un terrarium sur
la station de recherche et seront relâchés sur le site de capture.
Article 3 : Espèces concernées
Toutes les espèces de reptiles du sous-ordre Sauria (lézards) sauf Pseudogonatodes guianensis et
Cercosaura argulus (espèces protégées par l'article 3 de l'arrêté du 19 Novembre, 2020) :
Alopoglossus angulatus
Alopoglossus theodorusi
Ameiva ameiva
Arthrosaura kockii
Arthrosaura versteegil
Bachia flavescens
Chatogekko amazonicus
Copeoglossum nigropunctatum
Dactyloa punctata
Gonatodes annularis
Gonatodes humeralis
Iphisa elegans
Kentropyx calcarata
Lepidoblepharis heyerorum
Loxopholis guianense
Mabuya sp. 1
Neusticurus bicarinatus
Neusticurus surinamensis
Norops chrysolepis
Norops fuscoauratus
Norops ortonii
Plica plica
Plica umbra
Thecadactylus rapicauda
Tretioscincus agilis
Tupinambis teguixin
Uracentron azureum
Uranoscodon superciliosus
Article 4 : Lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur l'intégralité de la réserve naturelle nationale des Nouragues.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Bénéficiaires
— Donald 8. Miles, USA, Professeur/Chercheur ;
- Jean Clobert, Belgique, Chercheur ;
- Laura Zamorano, Colombie, Chercheuse ;
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées aux espèces de reptiles au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys 14 - Luisa Diele-Viegas, Brésil, Chercheuse.
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 7 : Conditions particulières
- Les bénéficiaires listés à l’article 6 du présent arrêté prendront l'attache de la conservatrice pour
optimiser les phases de terrain ;
- Les bénéficiaires listés à l’article 6 du présent arrêté respecteront des protocoles de biosécurité
tels que les bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages (Sandor et al., 2024);
- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication
et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées et d'espace protégé.
Article 8 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 23/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
gahsanes
LOTO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées aux espèces de reptiles au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le projet Plastiphys 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00009
Arrêté portant autorisation M. Olivier
CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au
prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au
transport de spécimens d'espèces d'oiseaux
protégés en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en 16 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées
au prélèvement, à la détention, à l’utilisation et au transport
de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en Guyane
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU le décret du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
VU le décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
VU le décret n°96-491 du 06 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-
Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1124 du 06 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du Mont
Grand Matoury ;
VU le décret n°2013-118 du 1° février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales
pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-13-004 portant autorisation à M. Olivier CLAESSENS de prélè-
vement, transporte et détention de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés ;
VU la demande formulée par Monsieur Olivier CLAESSENS le 07 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en 17 Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1°’ : Terminologie
AU sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un oiseau ou tout
produit obtenu d'un animal.
Est considérée comme musée, au sens du présent arrêté, toute collection permanente composée
de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la
connaissance et de l'éducation du public.
Article 2 : Nature de la dérogation
Monsieur Olivier CLAESSENS est autorisé à déroger à l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 pour
prélever, détenir, utiliser et transporter des plumes de spécimens d'oiseaux protégés trouvés morts
afin de poursuivre une collection de référence conservée à son domicile.
Cet arrêté abroge l'arrêté n° R03-2019-12-13-004 qui portait sur les mêmes dérogations et dont la
durée s'étendait jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Espèces concernées
L'ensemble des espèces d'oiseaux cités dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ainsi que les
espèces d'oiseaux cités dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011, sans limitation
quantitative.
Article 4 : Lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur l'intégralité du territoire de la Guyane.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- La collection pourra être mise à disposition, dans la mesure du possible, des spécialistes en
ornithologie qui en feraient la demande dans un but scientifique ;
- Les données obtenues dans le cadre de cette autorisation alimenteront le Système d'Information
sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- Le bénéficiaire du présent arrêté s'engage à obtenir, en amont de toute collecte, l'aval écrit des
organismes gestionnaires des zones de protection fortes telles que les réserves naturelles ;
- Le bénéficiaire du présent arrêté s'engage à entretenir, archiver les collections et en assurer la
traçabilité ;
- Le bénéficiaire du présent arrêté précisera dans le cadre de ses publications et communications
diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en 18 - Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,
appelée communément APA ;
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892.
- Les transports de spécimens en dehors du territoire de la Guyane feront l'objet de demandes de
transport spécifiques.
Article 7 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le directeur régional des Douanes, le chef du service territorial de l'Office Français de
Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 23/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation M. Olivier CLAESSENS de déroger aux interdictions liées au prélèvement, à la détention, à l'utilisation et au transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés en 20