Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-102

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de

certification du diplôme d'État d'infirmier (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales

et Fluviales

R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf (4

pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc

Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement

des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et

de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces

végétales protégées (4 pages) Page 11

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-04-24-00002

Arrêté de composition des membres du jury de

certification du diplôme d'État d'infirmier

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du diplôme d'État d'infirmier 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition des membres du jury de certification du Diplôme d'État d'Infirmier (DEI)

Session Mai 2024

LE PRÉFET

VU le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L 43111 à L 4311-29; R

43111 à R 4311- 41 et D. 4311-16 à D 4311-23

VU le décret n 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié

relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et infirmière; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER préfet,

administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des

connaissances et aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'État d'infirmier ; VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-11-00002 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations à ses collaborateurs ;

SUR proposition du directeur des Politiques Sociales, Prévention, Inclusion de la cohésion et

des populations de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le jury de délibération du diplôme d'État d’Infirmier de la Guyane est composé des membres suivants :

1. La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant ;

2. Un médecin participant à la formation des étudiants : professeur Félix DJOSSOU ;

3. Un enseignant-chercheur participant à la formation : Monsieur Frédéric BONDIL ;

4. Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de

conseiller technique régional de l'ARS GUYANE ;

5. Un directeur d'institut de formation en soins infirmiers: Madame CATHERINE

Claudine, IFSI de Martinique ou Madame Dominique TELON (PPPLUS) ;

6. Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'infirmier: Madame Colette ILMANY,

Centre Hospitalier de Cayenne ;

7. Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :

+ Madame Maudeline DOCTEUR, IFSI de Cayenne

+ Madame Orlane CONSTANT LAFORCE, IFSI de Cayenne

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du diplôme d'État d'infirmier 48. Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des

évaluations en cours de scolarité :

* __ Monsieur Rodolphe CRICO, Centre Hospitalier de Cayenne

+ _ Madame Nadiège VALENCE, Centre Hospitalier de Cayenne

Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 24 ANR. 2024

Pour la Directrice Générale

de la Cohésion et des Populations,

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du diplôme d'État d'infirmier 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-23-00001

Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n° RO3-2024-04-23-00001

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles intitulée « Coupe du Mahury », sur la commune de Rémire-Montjoly.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par la base navale de Dégrad des Cannes représentée par son commandant Monsieur Nicolas Ambrosi, en date du 08 mars 2024;

VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité sous réserve de la prise en considération de certains éléments de prescription au titre de la préservation des tortues marines et des mammifères marins, en date du 27 mars 2024 ;

VU l'avis favorable de la capitainerie sous réserve de la prise en considération de certaines prescriptions, en date du 23 avril 2024 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 7Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly dans les délais vaut avis favorable :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État par intérim :

ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la base navale de Dégrad des Cannes représentée par son commandant Monsieur Nicolas

Ambrosi et l'équipe coorganisatrice « Kikiwis » de l'ASPAG sont autorisées à occuper le domaine public

maritime conformément à leur demande pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles

intitulée «Coupe du Mahury», sur la commune de Rémire-Montjoly. conformément au plan de

localisation ci-dessous.

Google

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k: arvée de prosues ewles / tebout dans l'auhs tent

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Coordonnées GPS

Longitude Latitude

52,2670000 4,8526111

52,2835000 4,8525833

52,2545278 4,8415000

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est

accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public

maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la

bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation

délivrée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 8Article 4: Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour le samedi 18 mai 2024 jusqu’à 14h. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

En cas d'installation de structure sur la partie plage :

- proscrire l'enfouissement de câbles ou autres préparatifs afin de limiter au maximum l'impact sur les nids de tortues qui pourraient être potentiellement présents sur la zone concernée, également aucun terrassement ne devra être fait. Même s’il y a peu de ponte sur ce secteur, quelques-unes des tortues y accèdent toujours ; - contrôler la gestion des déchets potentiels comme décrit dans le projet ; - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la mer, ou des effets nuisibles sur la santé ;

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Sur la partie maritime :

- diminuer la vitesse des embarcations dès lors qu'un groupe de mammifères marins ou des tortues marines sont détecté:ess ;

— limiter, pour les embarcations, les pointes d'accélération qui augmentent le bruit acoustique sous-marin et

donc potentiellement dérangent la faune marine, le risque de collision et de lésion sur l'animal, sauf cas exceptionnels pour des raisons de sécurité des participants ;

-ne pas approcher volontairement, ni perturber intentionnellement, les mammifères marins et tortues marines ;

- prendre les dispositions afin de limiter les impacts potentiels (dérangement, risque de collisions) sur ces espèces de par la présence d'embarcations de sécurité légères motorisées pour encadrer la manifestation ; — éviter de circuler dans le chenal de navigation du grand port pour maintenir la sécurité de la manifestation ; — éviter les courses entre 12h00 et 16h00, heures pendant lesquelles les navires manœuvrent ou transitent dans le chenal ;

- respecter ce créneau horaire, car le circuit des courses se situe dans la zone de manœuvrabilité des navires c'est-à-dire la zone dans laquelle les navires se retournent et évoluent pour se présenter ou appareiller des quais. Ils n’ont pas la possibilité de manœuvrer pour éviter un obstacle. Pour toute la durée des courses les navires seront prioritaires et ne devront en aucun cas être gênés par les pirogues ; - être joignable à tout moment : un responsable de la course devra être en mesure de fournir des informations aux piroguiers en cas d'arrivée de navires ;

— veiller la VHF 12 pendant les courses.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 9Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

Guyane.

Cayenne, le 23/0 Hf202Ù4 Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjointe au chef de l'unité stratégie

environÿement et gestion du domaine public

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,

BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-24-00001

Arrêté portant autorisation aux agents du Parc

Amazonien de Guyane de dérangement, de

capture et de déplacement des spécimens

d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,

d'oiseaux et de mammifères et de coupe , de

cueillette et de transport d'espèces végétales

protégées

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Frateriité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane

de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces

protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères et

de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU j'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à

M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 portant subdélégation de signature de Ivan MARTIN, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU le décret n°2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc Amazonien de

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Guyane

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département

de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales

pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;

VU la demande de dérogation au titre des espèces protégées déposé par le Parc Amazonien de

Guyane le 15 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 12émis le 12 avril 2024 sur la demande de dérogation au régime de protection des espèces ;

VU l'avis favorable du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer en date

du 4 avril 2024 sur la demande de dérogation au régime de protection des espèces ;

Considérant que la demande de dérogation au régime de protection des espèces ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par le

projet dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le

paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de

la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de

nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : Terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à

l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, Une capture momentanée en vue de relâcher

dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé.

Article 2 : Cadre des activités

Le parc national constitue un espace protégé créé pour sauvegarder des patrimoines naturels et

culturels reconnus sur 40 % du territoire guyanais. Dans le cadre de leurs activités professionnelles

(activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux

saisis ou blessés), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l’article 3 :

- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;

- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;

- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;

- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d’abréger leur souffrance ;

- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.

Article 3 : Identité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :

ANAIMAN Tapinkili + JACOBIE Micky

+ ASSAKIA Pascal + LONGIN Guillaume

+ AUFFRET Emeric + MATHOULIN Gaétan

+ BAGADI François + MATHOULIN-SCELLIER Stéphanie

+ BAKAMAN Fernand + MONPERA Bertrand

« BELLO Alice + PANAPUY Jammes

+ CAMBOU Julien - PAWEY Bertrand

+ DELVAUX Hélène + PLAINE Stéphane

+ EBER Arnould + REINWALT Lucie

+ GINEAU Gwenaël + SANT Sébastien

+ GIRARDOT Thierry

2/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 13NS

Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à

l’article R 411-11 du Code de l'environnement : déclaration à la DGTM du nouveau bénéficiaire et

justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue

en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités

suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce

refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le

délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le

transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 4 : Spécimens concernés

- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre

2020;

- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;

- Mammifères : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 ;

- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisies

sans limitation quantitative ;

- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.

Article 5 : Durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 1erjanvier au 31 décembre 2024.

Article 6 : Zone géographique

Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.

Article 7 : Conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de

la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;

- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication

et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation

préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Es

- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de

Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages

découlant de leur utilisation, appelée communément APA.

- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être

nécessaires par ailleurs pour la réalisation de l'opération, notamment les dérogations relatives aux

aires protégées.

- Concernant les espèces végétales protégées, les actions de coupe et cueillette seront limitées afin

de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport permettra la détermination uitérieure de

l'espèce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 14Article 8 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute

infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les

bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du

Code de l’environnement.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la

Mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office

Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes et la Directrice Territoriale

de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le

Pour le Préfet et!

Le chef du service Paysage, eau diversité

mille GILLOT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus à

farticle R. 421-1 du code de Ja justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.

Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision fui est notifiée. Pour les tiers, ce

délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par

l'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.

4/4

24 avril 2024

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 15