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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 171
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-171
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2021-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Magali Audrain-Grivalliers, cheffe du service administratif et technique de la
police nationale (2 pages) Page 3
R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale (4
pages) Page 6
R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique - Ordonnancement secondaire
délégué (4 pages) Page 11
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-07-08-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali Audrain-Grivalliers, cheffe du
service administratif et technique de la police
nationale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali Audrain-Grivalliers, cheffe du service administratif et technique de la police nationale 3 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1° octobre 1979 portant réorganisation des services de police
à la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service administratif et technique de
la police nationale de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant affectation à compter du 1° avril 2021 de Mme
Murielle AMABLE, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, sur le poste de
responsable logistique des moyens matériels et opérationnels, adjoint à la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service
administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Martinique, pour signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
1) les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi que
les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPN,
2) les sanctions administratives du 1° groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre
des agents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN de
Martinique, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son service pour exécuter les
dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
152 « Gendarmerie nationale » - UO 0152-CDGN-CINT
176 « Police nationale »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali Audrain-Grivalliers, cheffe du service administratif et technique de la police nationale 4 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - UO 0216-CAJC-DMAR216 362 « Écologie » - UO 0362-CDIE-CINT
363 « Compétitivité » - UO 0363-CDPN-CIMM
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » - UO 0723-DRMA-DRMA
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Madame Murielle AMABLE, son adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et de Madame Murielle AMABLE, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l'exception des actes d'engagement des dépenses, à : Madame Claudine MAXIMIN, chef du bureau des finances ;
Madame Jeanine MURTE, chef du PESE ;
Madame Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines ; Madame Sandra BRUOT, chef du bureau du recrutement et du contentieux; Monsieur Charles AGLAE, régisseur d'avance et de recettes, pour :
- les courriers et bordereaux d'envois aux chefs de service,
- les bordereaux d'envois pour le CSPS.
MSN
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le (| 8 jy] 2021,
"\
Stanis
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali Audrain-Grivalliers, cheffe du service administratif et technique de la police nationale 5 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-07-08-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration
générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 6 |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER,
secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
- Administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du
24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges
SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme
Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant
nomination de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à
la relance, auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 7 ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Claire
TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale pour les affaires
relevant des attributions de l'État dans le département et en son absence ou empêchement, par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant
des attributions de l'État dans la région par Monsieur Jan NIEBUDEK, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique et en son
absence ou empêchement, par Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, de Madame
Claire TESSIER et de Monsieur Georges SALAUN, la délégation définie aux articles 1 et
2 est exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales ;
- Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, y compris pour les décisions portant sur l'obligation de quitter le
territoire français et pour les mesures d'exécution prises en application de ces
décisions ;
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les
actes pris en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de
la santé publique, les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du
conseil exécutif de Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les
déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jan NIEBUDEK et de Madame Odile
NACIBIDE, la délégation définie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions
de sa direction, par Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination
interministérielle et en son absence ou empêchement, par :
- Madame Carole DOUGLAS, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention de
l'État :
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les
courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 8 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la
légalité et des affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée
par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État et en son absence ou empêchement, par Madame Céline LIMAGNE,
son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, chef du bureau de contrôle de légalité et de
l'intercommunalité et en son absence ou empêchement, par Madame Marine DEFOUR,
son adjointe ;
- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique :
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI, directrice de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée par Monsieur David AFRICA, son adjoint, à l'exclusion
des décisions portant sur l'obligation de quitter le territoire français et, dans la limite
des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Frantze MENCÉ, chef du bureau de la réglementation générale, des élections
et de la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale
VIRTOS - MONTREDON, son adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIR, chef de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système
d'immatriculation des véhicules).
- Madame Solange MARONI, chef de la section réglementation générale, pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Monsieur David AFRICA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en son
absence ou empêchement, par Madame Stella PORTEL, son adjointe, pour les actes,
arrêtés, décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations,
contrats, agréments, à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant
obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention
administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son
absence ou empêchement, par Monsieur Nicolas BORGEAIS, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande
d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 9 - Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les
bordereaux relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, chef du CERT et en son absence ou empêchement, par Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, chef de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame Roselyne JEAN-FRANCOIS, Madame Stella PORTEL et Monsieur Marcel URSULET, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {8 JUIL 2021
Stanislas CAPELLES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 10 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-07-08-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Ordonnancement
secondaire délégué
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 11 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M, Georges
SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme
Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n°DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région
comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés
SOUS son autorité :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs à
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 12 l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
° les ordres de réquisition du comptable public ;
° les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est
exercée par Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En cas d'absence de Monsieur Antoine POUSSIER et de Madame Claire
TESSIER, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du .secrétariat général aux affaires régionales de la Martinique, à Monsieur jan NIEBUDEXK,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant
inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et
recettes de l'État quels que soient leurs montants, des programmes budgétaires suivants :
112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant
inférieur à 10 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à :
- Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou empêchement, à Monsieur Denis PRECART, son adjoint, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental»
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Égalité entre les femmes et les hommes »
- Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration et en son absence ou empêchement, à Monsieur David AFRICA son
adjoint, à Madame Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 13 élections et de la circulation et à Madame Stella PORTEL, chef du pôle
éloignement/contentieux, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative — Elections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et en son
absence ou empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, chef du bureau de la gestion
des fonds d'intervention de l'État pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales et en son
absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY son adjointe, à
Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des
affaires locales et en son absence où empêchement à Nadiège VICTORIN-GALIM, chef
du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État à l'effet de valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans l'application ALICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux agents intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le U JUIL 2021
Stanislas CAZELLES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 14 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 15