Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 102
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 101
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 060
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 144
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 144
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 104
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 099
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 099)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-099
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés
Interministériel (plateforme Chorus). (20 pages) Page 3
R02-2017-07-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences
de week-ends et jours fériés. (2 pages) Page 24
R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET,
Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. (4 pages) Page 27
R02-2017-07-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le lieutenant-colonel
Gérard RE, chef de l'état-major interministériel de zone Antilles. (2 pages) Page 32
R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. (18
pages) Page 35
R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué. (14 pages) Page 54
R02-2017-07-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PASQUIER,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'Etat. (2 pages) Page 69
R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. (4 pages) Page 72
R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique
GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE). (6 pages) Page 77
R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
directrice de cabinet du préfet de la Martinique. (4 pages) Page 84
2 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-009
Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
au sein du Centre de Services Partagés Interministériel
(plateforme Chorus).
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 3 BE S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Pôle juridique et documentaire
ARRETE donnant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes au sein du centre de
services partagés interministériel (plateforme
Chorus)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant réorganisation des
services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision n° 170325/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme interministérielle CHORUS) ;
Vu la décision n° 170344/DRAM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Katy CAROLE,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 4 attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme interministérielle Chorus) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l’Etat, à l’effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces relatives aux crédits
relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère
financier et comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'Etat pour
les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses
prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes
Joints en annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par Mme Katy CAROLE, adjointe au
chef du centre de services partagés interministériel (plateforme CHORUS).
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de
commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les
noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour
conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des
ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La
validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un
ordre de payer transmis au comptable ;
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans
Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en
annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services
prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont
les noms figurent en annexe 6.
5) pour la saisie des actes dans chorus, dans la limite des fonctions pour lesquelles ils
ont été recrutés, aux vacataires dont les noms figurent en annexe 8. Cette subdélégation
prendra automatiquement fin à la date de fin du contrat du vacataire.
Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 5 prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services
prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de
commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès de la Directrice des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 6 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 7 Feuille1
Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes budgétaires de préfecture exécutés sur la plateforme interministérielle chorus
Programme Intitulé
MINSOC 0102 Accès et retour à l'emploi
MINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
MINSOC 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
SPM 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
MEDDE 0113 Paysages, eau et biodiversité
MI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 0123 Conditions de vie outre-mer Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
MINSOC 0124 associative
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
MCC 0131 Création
MEF 0134 Développement des entreprises et du tourisme
MEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommes
MI 0138 Emploi outre-mer
MAAF 0143 Enseignement technique agricole
SPM 0147 Politique de la ville
MEF 0148 Fonction publique
MAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
MI 0152 Gendarmerie nationale
MAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
MINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
MEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local MINSOC 0157 Handicap et dépendance MI 0161 Sécurité civile SPM 0162 Interventions territoriales de l'État MINSOC 0163 Jeunesse et vie associative SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives MEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires MEDDE 0174 Énergie, climat et après-mines MCC 0175 Patrimoines
MI 0176 Police nationale
MINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
MCC 0180 Presse et médias
MEDDE 0181 Prévention des risques
MINSOC 0183 Protection maladie
MEDDE 0203 Infrastructures et services de transports
MEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
MAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MI 0207 Sécurité et éducation routières
MAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
MEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
MINSOC 0219 Sport
MCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative
MI 0303 Immigration et asile
MINSOC 0304 inclusion sociale et protection des personnes
MI 0307 Administration territoriale
MEF 0309 Entretien des bâtiments de l'État
SPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MCC 0334 Livre et industries culturelles
MEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
MEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
MI 0754 commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
MEF 0833 établissements et divers organismes rare
Page 1
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 8 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 9 U[P10}98j91d 9Je1e,] ET UOTBUIUOU 9P SQL SOI SUEP "IUBIUI9 SB9 9] *SOXI] (C'NAAS 'SLLNIO THUQ ‘AVAZA SA) 21104 9p sSo91AI9S sNOJ UOTEUILOU 9P SALUE SOI SUEP ‘IUEPU99 SE9 9] SOXI] DIEUONEN 991104 EI 9P SNDIUU99] 19 FIENSIUIIPY S91AIS UOTJEUILUOU 9P SHIQLIE SO] SUBP ‘JUEIUIND SBO 9] *SOXI] ANDIUILICIA 9P SUOULEPUIO) UOTJBUILOU 9P SHIQUE SOI SUEP "IUBIUI9 SBO 9] *SOXI] SIA HILN99S €] 9P SINdONIDH 9SE4 UOTBUILOU 9P SHIQUE SOI SUBP ‘IUPIUI9 SB9 9] *SOXL] JHENSIUTUPYEUNqUL UOTBUIUOU 9P SHIQUE SO, SUCP IUEPUD9 SE9 9] SOXI] JUU9S0"] NP 9 JUOWISEUDUVY | 9P JUOWOUUONAUT,] SP UOHISUC UOTEUTUOU 9P SHJQUE SOI SUEP ‘IUEIU99 SE9 9] SOXI] SOIN SSIIEFY S9P UOTOOIIC( UOTEUIUOU 9P SHQUE SOI SUEP ‘IUEHUI9 SE9 9] SOXI] JON EI 9PUOH9S1I( UOTEUILIOU 9P SNQUE SOI SUEP "JUEIUI9 SB9 9] *SOXI] to[dur,] 9P 19 [IBAEIL NP UONEUIOSUON) E] “DOUSLMOUOT) E] 9P ‘SOSAdIQUA SIP UOIIOIC] UOTBUIWOU 9P SNA SO] SUEP ‘IUEIUI9 $B9 9] *SOXI] 19104 2] 9P 19 SIMNOLS VI 9P UONEIUOUI]Y,] 9PUON9211( UONEUILIOU 9P SHIQLE SO] SUEP JUEIUOD SE9 2] SOI] 9[UI90S UOISSU0) E] 9P 19 SLIOGS S9P9SSoUN9f E] 9P UCI] UOTEUIUOU 9p SHIQUE S9] SUEP JUEPUO9 SE9 9] “SOXI} Sonbi[qng SSSUBUL S9P SJEUOISOY UONOOUC(] S[mos S91JN& 39 SD1JUDIUOIY9P S291A19S HO SIPHPISIUIULIQAUI SUHOFITE]d 9JBUOJLLIO], SUSIUPSU] 9104 SLOIJ-IUIRS 9P 21M9991d-SN0S DUULUL 9P 91M99791d-sNn0S ULIBJANP91M99791d-SN0S (SNHOH)D) RANSIUIUHOIU] S9Se1Ed SI9IAISS 9P 2HU97 SOTIOLINISIUIULIQIU, 19 SO[R90T SOJICJFYS2P UONOOIC] UOTRISIUU],| 9P 19 PJOUUTAONT) E[ 9P ‘UONEIUOWI]SIY EI SP UONIOIC] S[[OUPISIUTULIQIU, UOEUIPI007 EI 9P UONIOIC] SU94OJA] S9P 39 SOUIBUME,SI9INOSS9Y SP UOHIQIC(] S9I[UVSU079PIOÏCIA181 1ulofpe[RIDUPD1EL872109S [BIDU9O)JELIP19199S CTETE 21n399/91d 9P S291A19S HOIAUASNANON L oxouue,| op souweiboid : sauiaouo2souwe160oi4 SAN9)dr19S9.1dS991AI9S S9p 9JS1T ©AX2NNY PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 10 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 11 HZ IN 61 np
[e)
SIM9JOSINP (891104 2419591 s0eds9 FD sonbipunf suowsSeSus sep
sjqusuodsoy | | (CAS ‘SLLH90 ‘THAA : 221104 La | 2P uw 9AXMS9I o2edss,, il aëd S9U199uU09 991104 La| 9P S99IAI9S) 9JEUODEN 991104 L4| 2P OT dOŒ np « 2A19S91 s9ëdso » ,] op sanbrprinf sjuowsSeSus sop uonepreA op s939% Saj tous An0d onbIuHiIBJA NOISY EI op J9791d np sanjeuSis 9p uoyvS9[9P EI 9p SOIIBIDIJOU9 SJU95VY S9P UOTJEUILIOU 9P SJQUR SO] SUEP SOXI] aSad HTTOd VSHO ISO SP UOJEUIUIOU 9P SHJOLIE SO SUEP SOXII 9VaATHAAM SSUETOS-SHEN SP UOTJEUTUIOU 9P SHJOLIE SO] SULP SOXI] cg dATAV'I ISUOTT SOP UONEUTUIOU 9P SHARE SO] SUEP SOXL] 97% dIOAVO AE (CAD sonbrpanf ssuswoSeSus sop soçpqusuodsoy TIAAS AUISLIO,P 991A19S INA9V T °XoUUR,] op sowwueisoid say Anod sn10q9 suep S2PUEUIUO99p Su0Q Sa] JouSIs 39 sonbrprinf sjuowoSeSus S9p UOLEPIIEA9P S9)98 So JOUSIS An0d sn bDIUHAIBIN UOIS9Y EI op 3791 np sAnjeuSis op uoNES99P EI 9p saueoyousq sJu95V € 2X2NNVY PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 12 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 13 LLOZ “UN 61 np U 1P10}98j91d aj911e,] e aXeuue 21e inod nA DvVa ANATAN SSUIOS-SLRN (4SAQ) AI 104 SVAVO 2IEUEN (91104 2A19591 o9ëds9 4QX) Sjuowrered op sopuewep ssp sqesuodsoy (CAS ‘SLLH90 ‘RAA : 291104 EI 9P ,2A19S9.1 998dS9,[,, IUd SOU199U09 S991AJ9S) 2[BUOTEN 991104 EI 2P 9LI OH np « 2A19S91 998dS9 » |] 2p SJUOWIE 9p SSpUEW9P S2P UONEPIJEA 9P S9J9E SaJ AnOd 9NDIUTIBIAL UOIS9Y EI op 3979414 np 21meuSis 2p uoyeS[9P EI 2p SOIIUI9IJOU9Q SJU95Y (aSaQ) 491104 SV VO SIEUTEN SOS[IQ TAHOIN-NV AS PAU ‘IVG ANVN TU 2991 L'AINO'TO4X ERAUM juowored 2p sspuewop sep sorqesuodsoy OUISLIO,P 991A19S LNH9V Su29do1n9SpuoJ So] 39 [ oXOUUE,[ op sowwuveiSoid So] Anod Sn10u9suëp sjuowoied2p SSPUEWP SSP UONEPIEA 9P S9J98 So Anod 9NDIUTIEIA UOIS9YN 8] 2P 397914 np o1mjeuSIs opuONESII9P EI 9P SOIIUIOIJ9U92Q SJU95Y ÿ AX2NNV
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 14 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 15 QUISLIO,P291A19S
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 16 Yves AGBESSI Police (SAT) Juliette MARY Police (DDSP) Gestionnaires de dépenses simples et de projets complexes et de certification du service fait Josiane CESAR | Police (DDSP) Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification du service fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OCRTIS, SRPJ) Marie-Françoise TISMON-CAIUS Police (DDSP) Dominique DEAU Police (DDSP) Yves AGBESSI Police (SAT) Juliette MARY Police (DDSP) Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° Le nrâfns 2: ss Du tn. Franck D DT+ LL Vis
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 17 (Sa) 21104 YVSAO SuISOf 991104 IVS ISSAHOV SeAX (aSaQ) 291104 Nvaq snbruruoq 299791 XNVAO! SUTISIUO) 2997914 AIVANA °IUWRID-2SMOT 2099791 L'ANYAO 9NT-urof 2997914NTHOLOIA2109IN 2997914 ANNAILA SUUOAATEA 2M99F91 TOLHNOO PIUEq SOSfa YATTIVIN SURISPSEA-OLEN AHOUIEpUSD) ALATOd °UHAM OHOULIEPUIL) INNOHX epnoH diua AQVTTVA SHTEA dia HLINS urqry 4L994Iq ATAAITY PIN TVaq LASITA SU) IVaqa NOLNOS 9ruueor TIVaq YAONAIS 2H01q-urof "IVaqa NINAHOT 9189584 2va TOHONI SSIu° SO9]B9SIJ UOU S97)9929.1 S9P 9ISIUS E] An0d SAJIILAUU S2AIEUUOS2T) SUOHEAIIS{O QUISIIO ,P 291A19S LNHVTANON susodoins Spuo] je L sxouue,] 2p sowwelBoid : seuis2uos souwue1B6oiq4 SILIOU9 SUUP SO[UISI] HOU S97)999.1 9P S9J98 Sop oisies Anod uoneSorop26d SHIIqUy S1u95VY 9 AXINNY
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 18 Juliette MARV SAT
Police
Marie-Françoise TISMON-CAIUS Police (DDSP) Valideurs habilités pour la validation des recettes non fiscales Erika JEAN-MICHEL DJSCS Manuela POLONET Préfecture Emile NAUD DEAL Nathalie CABAS Police (DDSP) Valideurs habilités pour la validation des recettes de l'espace réservé du BOP 176de la Police Nationale ( services concernés par l’ « espace réservée » de la Police : DRRIOCRTIS,SRPJ) Marie-Solange MEDEUF DAC Nathalie CABAS Police (DDSP) Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° du 1 9 JUIL, 207 ES T° ïTA TT: PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 19 UOLBUIUIOU 9P SHJQUE S2] SULP ‘JUEIUI9 SE9 OI “SOXI] SIIAIO
SIN99S €] 9p AQdOONSH 9524
UONBUILIOU 9P SHJOLE SI SULP ‘JUEIUIISE9 9] “SOXIJ
JHeASIUNUPY [EUNQUL
UONBUIWIOU 9P SOLE SI SULP ‘JUEIUI9 SE9 9] “SOXI] JuoW9SOT NP J9
JUAWIISEUIUVY] 9P ‘JUOWQUUOIAUT,] 2PUOHI9II( UOTBUIUIOU 9P SHIQL S9[ SUPP ‘JUEIUI9 SL9 9] “SIXIJ SOI[2NJNO SOITRJFY SOP UON9911 UONBUIUIOU 9P SHJQLE SOI SULP ‘JUEIUI9 SE9 O[ “SOXIJ JOIN EI 9P UOn9911( UONEUIUIOU 9p SHJQUE SO] SUEP ‘JUBIUI9SB9 9] “SOXI LOU] 9p 3° [BAIL NP UONEWULOSUO) RJ “SUSUNIUOT E] 9P ‘SISLdONUA S9P UOH99IC UOIJBUIUOU 9P SAJOLE S9[ SULP ‘JUEIUIO SE9 9] “SOXI] 1910 EJ 9P 19 2IMMOUSY,] 9P UONBJUQUI]Y,[ 9P UOHOOU 2IOA EI SP IMOUS VI 9P UOI IVIE 9P uonselq UONBUIUIOU 9P SHJQLE S9] SULP ‘JUEPUII SE9 9] “SOXI] 2J8100$S UOISPUOD EJ 9P 19 SUOdS Sap 9SSounaf e] 2P UON2911(] UONBUIWIOU 9PSHJQUE S9] SULP ‘JUEIUI9 SE9 9] “SIXIJ SonbIjqn4SSOUEULA SP A[EUOISOY UON9211( S[In9S SD1)NE J9 SJIJU99U099P S9I1AI9S HUO SISLNSIUIUNQUI SULOFOTE]d TEU9 Y UOISSIJA] SIPHOJLLIOL SLHSIUPSU] 910 d AL9Id-IUIRS 9P 91099791d-sn0S DUUUL 9p a1n997a1d-sn0S ULJA] NP S1M99791d-sN0S (SNUOHO) PuaisiututaquI saSeured So9IASS op anu99 OISZAS SOTIOH9ISIUIULIQIUI 19 S9]290T SOIR} Y SOP UON91I( UOTNBISIUUUT, 2P 19 HOUUSAOO E] 9P ‘UONCUAUIISIY EI 9P UOHIQI( A[[OUNSIUIULIQIUI UOBUIPI00N E] 9P UON9S1I(] SU9AOJAL S9P 19 SOUIRUNH S99MOSSOY S9P UO1J9911 SOI[HUVY 9U07 9p IOfBJN 1214 jouIqu)) JuI0[pE [BISU9D TELE9109S ETESEUTENRES 12/91q 91N)99/914 9P SI91A19S HOTAUHS NA NON L oxXeuue,] op Souweiboid : souissuo2 souwuei6oi4 SOPUEUIUO9 So] 1nOd sou9$.n,p91Np9201d 8] 1SI[DN & SPSL107n8SANn9JdL9S21d S99IAI9S S9P 9JSTT L AX3NNY PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 20 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 21 oU [P10}98ja1daja1e,] e sXeuue 21e 1nod nA IdS9 np uIss ne juouored 2p Sopuewop sp 44N990 ALSOd SUISIIO ,P 991A19S LNAIV JUXJU09 NP 991NP EI 9P J9 S99919X9SUOISSIU S9P 9JIUI] EI SUEP ‘SO[UISIJ UOU 2919991 J9 Juowored 2P SOPUEUOP ‘JIEJ 991AL9S NP UOHEII109 ‘sonbrprinf sjuowoSeSus : SJUEAINS $9]98 SOI SNIOU) SUEP NISIES & SHJIIIQUU SOEJUIUA 8 AX2NNVY PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 22 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-009 - Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du Centre de Services Partagés Interministériel (plateforme Chorus). 23 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-010
Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends et jours fériés.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends et jours fériés. 24 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends et jours fériés
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié, du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne
GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric
DEBONS, aux fonctions de sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du
Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-ends et les jours fériés
constitue un moyen tendant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de
permanence préétabli à :
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends et jours fériés. 25 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet,
M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique,
M. Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre,
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l’arrondissement du Marin.
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports,
requêtes et mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non
limitativement énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des
étrangers.
A ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions,
documents, correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent :
+ Concernant les étrangers en situation irrégulière :
- arrêtés d'expulsion
- interdictions de retour
- décisions de refus de séjour
- refus d'admission au séjour au titre de l'asile
- obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
- assignations à résidence
- arrêtés de de reconduite à la frontière
- décisions fixant le pays de renvoi
- décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et
de la détention (JI.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
- arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
- mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires
- Jaissez-passer et sauf-conduits
+ Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au
code de la santé publique ;
* Arrêtés de suspension de permis de conduire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le secrétaire
général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin, le sous-préfet des
arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de- 1 0 JUIL. 2017
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends et jours fériés. 26 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-012
Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne
GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité
et de Saint-Pierre.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 27 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Etienne GUILLET
Sous-préfet des arrondissements de La Trinité
et de Saint-Pierre
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié, du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne
GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du
Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision n°13-071/DRIBRH/AI du 1% octobre 2012 nommant M. Denis PRECART,
attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Pierre ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 28 Vu la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 nommant Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, à l’effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant les arrondissements, y compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l’ordre ou en cas d’expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en l'état d'une portion du domaine public occupée illicitement.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires,
- Jes bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les acquisitions de biens et les prestations de service pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent 3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GUILLET, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées par Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin pour les arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Etienne GUILLET, Mme
Virginie LECOIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer, dans les limites de l’arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de La Trinité,
m récépissés de déclaration d’association,
m présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissement et signature des
procès verbaux y afférents,
m présidence de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment
à l’occasion des manifestations publiques se déroulant dans l’arrondissement et signature des procès verbaux y afférents,
m présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
m autorisation de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
m signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait de matériel
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 29 imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de
1000 €.
Police générale :
m suspension des permis de conduire
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GUILLET, M. Denis
PRECART, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisé à signer, dans
les limites de l’arrondissement de Saint-Pierre, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de Saint-Pierre,
m récépissés de déclaration d’association,
m présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissement et signature des
procès verbaux y afférents,
m présidence de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment
à l’occasion des manifestations publiques se déroulant dans l’arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents,
m présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
m autorisation de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
m signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait de matériel
imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000
é.
Police générale :
m suspension des permis de conduire
ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et de la
directrice de cabinet du préfet, M Etienne GUILLET est autorisé à signer tous actes,
correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique,
de sécurité civile (y compris les mémoires devant les juridictions administratives et
judiciaires).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des arrondissements de La
Trinité et de Saint-Pierre et la sous-préfète de l'arrondissement du Marin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de- 19 JUIL. 2017
à
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 30 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 31 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-016
Arrêté portant délégation de signature à M. le
lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major
interministériel de zone Antilles.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major interministériel de zone Antilles. 32 ZT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
de M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles
donnant délégation de signature au
Lieutenant-colonel Gérard RE
Chef d'état-major interministériel de Zone Antilles
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 au fond d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Martinique, préfet de la zone de défense et sécurité Antilles, préfet de Martinique ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors intermistériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU la décision ministérielle nommant M. Gérard RE, lieutenant-colonel des formations militaires de la
Sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Antilles, à compter du 2 août 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif à la mise à disposition de l'Etat de M. Patrick
TYBURN, colonel de sapeurs-pompiers, auprès de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Antilles pour exercer les fonctions d'adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Antilles, à compter du 1er octobre 2010 ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major interministériel de zone Antilles. 33 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major
interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les documents et correspondances se rapportant aux
affaires suivantes :
° toutes correspondances courantes, à l'exception des arrêtés, des courriers comportant des
arbitrages ou des décisions relatives aux actions d'organisation générale et aux structures de la
Sécurité civile ainsi qu'à la protection des populations dans la zone de défense et de sécurité
Antilles, adressés aux autorités préfectorales, aux élus et aux responsables d'organisations
représentatives ;
° les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;
° les ampliations d'arrêtés ;
° la certification et le visa de pièces et documents ;
° les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception de ceux de l'intéressé ;
° les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Article 2
Par ailleurs délégation est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE à l'effet de signer les
décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont
délégués sur le chapitre 307 du budget de la préfecture de région Martinique et pour les missions de
secours sur le chapitre 161 et 128 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, délégation est
donnée à monsieur le colonel Patrick TYBURN, adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, pour les affaires visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant
l'astreinte opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des moyens aériens et de l'équipe
NEDEX des forces armées aux Antilles.
Article 5
Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Martinique,
19 JUIL. 2017
| or Afnt no la Mr finis
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major interministériel de zone Antilles. 34 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-014
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture - Administration générale.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 35 EX =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture -Administration générale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés
principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric
DEBONS, aux fonctions de sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 janvier 2017 portant nomination de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en
chef de la préfecture de police, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à
la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler janvier 2015;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 36 Vu l'arrêté ministériel n°13/0259/A du 25 février 2013 portant mutation, nomination et détachement
de Mme Monique LOWINSKI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du ler mars 2013, en qualité de directrice de la direction des
libertés publiques, laquelle direction est devenue direction de la réglementation, de la citoyenneté et
de l’immigration;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1 mars 2016 portant réintégration, nomination et
détachement de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN dans un emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la direction des
affaires locales et interministérielles, laquelle direction est devenue direction de la légalité et des
affaires locales ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 portant mutation, nomination et détachement
de M. Pierre-Louis COUDERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la direction des ressources et de l’immobilier,
laquelle direction est devenue direction des ressources humaines et des moyens;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1605/A du 13 juin 2016 portant renouvellement de détachement de
Mme Annie VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la direction Europe et aménagement, laquelle est devenue
direction de la coordination interministérielle ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité
duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu la décision n° BRH/IA n° 16-234 du 23 février 2016 nommant Mme Micheline ALGER,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice de la plateforme interrégionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision n° 170078/DRHM/BRH du 11 janvier 2017 nommant Mme Nadine MOUNDRAS,
attachée d'administration de l'Etat, chef du CERT à la direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170079 /DRHM/BRH du 11 janvier 2017 nommant Mme Nadiège VICTORIN-
GALIM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à
la direction des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision n° 170246/DRHM/BRH du 06 février 2017 nommant Mme Claudine CORIDUN,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à
la direction de la légalité et des affaires locales ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 37 Vu la décision n° 170247/DRHM/BRH du 06 février 2017 nommant Mme Maïté DAINCIART,
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, à
la direction de la légalité et des affaires locales ;
Vu la décision n° 170315/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Sébastien
JAKUBOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau de la réglementation
économique et adjoint à la directrice de la direction de la légalité et des affaires locales ;
Vu la décision n° 170316/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Frantze MENCE,
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Vu la décision n° 170317/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Serge LISIMA, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des migrations et de l'intégration et adjoint à la
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170318/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stella PORTEL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des migrations et de
l'intégration à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170319/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stéphanie JOBLON-
COUDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Vu la décision n° 170320/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Carole DOUGLAS,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du Bureau du pilotage budgétaire à la
direction des ressources humaines et des moyens;
Vu la décision n° 170321/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Emilie MONROSE,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique et du patrimoine à la direction
des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision n° 170322/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Magali HELENE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau du pilotage budgétaire à
la direction des ressources humaines et des moyens;
Vu la décision n° 170323/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Martine JORITE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la logistique et du
patrimoine à la direction des ressources humaines et des moyens;
Vu la décision n° 170339/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise
ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Vu la décision n° 170340/DRIHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Mircille NERIS,
technicienne de classe exceptionnelle, des systèmes d'information et de communication, adjointe au
chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Préfecture de Ja région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 38 Vu la décision n° 170342/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Audrey MONLOUIS-
BANARE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau d'aide au pilotage à la direction de la
coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170343/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Yollaine PONSAR,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des relations avec les
usagers à la direction des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision n° 170345/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources
humaines à la direction des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision n° 170346/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Bruno MARIE-
JEANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
et des moyens ;
Vu la décision n° 170347/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les usagers à la direction des
ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision n° 170350/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Marie DAUM, attachée
stagiaire d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique immobilière de l’État, devenu bureau de la stratégie immobilière et des moyens mutualisés à la direction de la coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170436/DRHM/BRH du 09 mars 2017 nommant Mme Marlène BAUDIN,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du CERT ;
Vu la décision n° 170447/DRHM/BRH du 13 mars 2017 affectant Mme Dorothée BOULANGE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section
CNI/Passeport au CERT ;
Vu la décision n° 170490/DRI/BRH du 17 mars 2017 modifiant la décision n°
170344/DRHM/BRH du 20 février 2017 et nommant Mme Katy CAROLE, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagé interministériel (plateforme
interministérielle Chorus), au pôle mutualisation et coordination interministérielle ;
Vu la décision n°170491/DRI/BRH du 17 mars 2017 modifiant la décision n° 170325/DRHM/BRH
du 20 février 2017 et nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagé interministériel (plateforme Chorus), au pôle mutualisation et coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170513/DRHM/BRH du 20 mars 2017 modifiant la décision
n°170324/DRHM/BRH du 20 février 2017 et nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention et adjoint à la
directrice de la coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170529/DRAM/BRH du 28 mars 2017 affectant Mme Liliane NEPLAZ-
LITTRE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, au pôle
éloignement du bureau des migrations et de l'intégration ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 39 Vu la décision n° 170530/DRHM/BRH du 28 mars 2017 affectant Mme Marie-Ange GUIOSE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, au pôle éloignement du
bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision n° 170531/DRHM/BRH du 28 mars 2017 affectant M. René-Pierre
MOUNDANGUI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre mer, en
qualité de chef de la section « séjour - asile », au bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision n° 170584/DRHM/BRH du 04 avril 2017 rectificative à la décision n° 170532 du 28
mars, affectant M. Marcel LUCCIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre mer, en qualité de chef de la section « permis de conduire et restrictions des droits à
conduire » au bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation ;
Vu la décision n° 170533/DRHM/BRH du 28 mars 2017 affectant Mme Marie-Gisèle
NORESKAL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité
de chef de la section « naturalisation », au bureau des migrations et de l'intégration :
Vu la décision n° 170534/DRHM/BRH du 28 mars 2017 affectant Mme Nicole SALOMON,
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de chef de la
section « élections et réglementation», au bureau de la réglementation générale, des élections et de
la circulation ;
Vu la décision n° 170765/DRHM/BRH du 04 mai 2017 nommant Mme Véronique FILIN,
attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle juridique et documentaire de la direction de
la légalité et des affaires locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des
attributions de l'Etat dans la région et le département à l'exception des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires relevant des
services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les éléments suivants, non
limitativement énumérés :
arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 40 -cartes professionnelles de taxi et de VTC
arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la circulation
arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
— autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de retrait de ces autorisations
— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police nationale
— arrêtés relatifs aux opérations électorales
— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons et legs, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores
— autorisations de survol du territoire
— arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office sur demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé publique
— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales
— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales
— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales
— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes
— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique
— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plate forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale
— absences et congés des personnels placés sous son autorité
— bons de commande nécessaires au fonctionnement des services
— certifications du service fait
— actes et décisions à l'égard :
+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et d'asile
e attestations de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
@ autorisations provisoires de séjour
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 41 e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'intégration républicaine
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
@ visas de sortie et de retour du territoire et prolongation des visas
© attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
© refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
© arrêtés de reconduite à la frontière
© arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
© décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
© décisions de maintien en rétention administrative
© assignations à résidence
e interdictions de retour et interdictions de circulation
© arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
* des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
ARTICLE 3: La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique aux actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au
sein de la préfecture de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre
2016 susvisés.
ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
s'applique également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant
aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non
limitativement énumérés :
— Aménagement du territoire ;
— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets État-Région-
Département ;
— Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;
— Relations avec l’agence de service et du paiement (ASP) ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref.gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 42 — Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des secteurs d’activité précités ;
Congés annuels des personnels en fonction dans les services ;
Bons de commande nécessaires au fonctionnement des services;
— Certifications du service fait.
ARTICLE 5 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale, de la jeunesse et celui du handicap.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation est donnée à :
- M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué à l'égalité, à l'emploi et à la cohésion sociale, pour signer les requêtes et mémoires tels que visés aux articles 1 et 2, tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse et à celui du handicap ainsi que les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant des services rattachés au secrétariat général et notamment ceux non limitativement énumérés à l'article 2,
- M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, pour signer tous les actes, correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire notamment ceux non limitativement énumérés à l'article 4,
- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, Mme Marie- Claude ZORZAN, directrice de la légalité et des affaires locales, Mme Monique LOWINSKE, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, pour signer dans la limite des attributions de leur direction, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, délégation est donnée à Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration pour signer :
- les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé
— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums
— Ja délivrance de tout récépissé
— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons
_ les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loteries
—_ Jes arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des contrôleurs de caisse de congés payés
— Ja délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901 des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation
_ les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 43 — les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces
— les arrêtés d’ouverture et de transfert des établissements d’enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
— les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de
retrait de ces autorisations
— les attestations d'exonération de taxes sur les véhicules polluants
- les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules
— les conventions d’agrément et d’habilitation autorisant l’accès au Système d’Immatriculation des
Véhicules (SIV)
— les déclarations de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire
— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul
— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi et des VTC, les cartes relatives à la mise en
circulation des taxis
— les décisions d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs
— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et
professionnelles
— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales
- les actes et décisions à l'égard :
+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
© récépissés de demandes de titres de séjour et d'asile
© attestations de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'intégration républicaine
© laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie et de retour du territoire et prolongation des visas
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 44 e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
@ arrêtés de reconduite à la frontière
e arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e décisions de maintien en rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour et interdiction de circulation
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires
+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, passeports.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, son adjoint.
ARTICLE 8 : Par dérogation aux articles 2, 4 et 5, M. Cédric DEBONS, secrétaire général
adjoint, sous-préfet délégué à l’égalité, à l’emploi et à la cohésion sociale et M. Etienne de la
Fouchardière, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Martinique, sont autorisés à signer dans la limite des attributions des services placés sous leur
autorité :
- toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale à l’exclusion des courriers destinés aux parlementaires, aux présidents de
l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique,
- les congés des personnels en fonction dans leur service,
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leurs services
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, la
même délégation prévue à l'article 8 est donnée à Mme Annie VALLEE, directrice de la
coordination interministérielle, et, en son absence à M. Antoine DESIRE, adjoint de cette dernière
et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Mme Marie DAUM, chef du bureau de la stratégie immobilière et des moyens mutualisés,
- M. Antoine DESIRE, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention,
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, chef du bureau d'aide au pilotage.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, la
même délégation prévue à l'article 8 est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme
Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)
et, en son absence, à Mme Katy CAROLE, son adjointe.
ARTICLE 11 : Par dérogation aux articles 2 et 4 et dans la limite de leurs attributions,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 G0 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
10
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 45 1) M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, est autorisé à
signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
— tous documents relatifs à la rémunération du personnel de la préfecture et des sous-préfectures,
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à
sa disposition, et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, son adjoint.
Mme Magali AUDRAIN -GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines et, en son
absence Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe, est autorisée à signer :
- les documents relatifs à la rémunération du personnel de la préfecture et des sous-préfectures
(titre 2),
- les bons de commande, la certification des services faits,
- les bordereaux d'imputation,
- les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du pilotage budgétaire et, en son absence Mme
Magali HELENE, son adjointe, est autorisée à signer les bons de commande, la certification des
services faits, les bordereaux d'imputation et les congés des personnels en fonction placés sous
son autorité.
Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine et, en son absence
Mme Martine JORITE, son adjointe, est autorisée à signer les bons de commande, la
certification des services faits, les bordereaux d'imputation et les congés des personnels en
fonction placés sous son autorité.
Mme Alice VAILLANT, chef du bureau des relations avec les usagers et, en son absence
Mme Yollaine PONSAR, son adjointe, est autorisée à signer les bons de commande, la
certification des services faits, les bordereaux d'imputation et les congés des personnels en
fonction placés sous son autorité.
2) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales, est
autorisée à signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
_ Les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait,
— les registres de délibérations des collectivités locales,
— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, son adjoint.
M. Sébastien JAKUBOWSKLI, chef du bureau de la réglementation économique, est autorisé
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Il
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 46 à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
Mme Maïté DAINCIART, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
est autorisée à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
est autorisée à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
Mme Véronique FILIN, chargée de mission au pôle juridique et documentaire, est autorisée à
signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
3) Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
lPimmigration, est autorisée à signer :
- les congés des personnels en fonction dans son service ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, son adjoint.
Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation et, en son absence Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe, est
autorisée à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
M. Serge LISIMA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et, en son absence Mme
Stella PORTEL, son adjointe, est autorisé à signer les congés des personnels en fonction
placés sous son autorité.
Mme Nadine MOUNDRAS, chef du CERT et en son absence Mme Marlène BAUDIN son
adjointe, est autorisée à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
4 Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la P
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et, en son absence Mme Micheline
ALGER, son adjointe, est autorisée à signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
5) Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication et, en son absence Mme Mireille NERIS, son adjointe, est
autorisée à signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CLDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
12
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 47 6) Mme Annie VALLEE, directrice de la coordination interministérielle est autorisée à
signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Antoine DESIRE, son adjoint.
Mme Marie DAUM, chef du bureau de la stratégie immobilière et des moyens mutualisés, est
autorisée à signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
M. Antoine DESIRE, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention, est autorisé à
signer les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
Mme Audrey MONLOUIS-BANARE,chef du bureau d'aide au pilotage, est autorisé à signer
les congés des personnels en fonction placés sous son autorité.
7) Mme Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel
( Chorus) et, en son absence Mme Katy CAROLE, son adjointe, est autorisée à signer :
— les congés des personnels en fonction dans son service,
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de son service
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des
ressources humaines et des moyens la même délégation prévue à l'article 6 est donnée à M. Bruno
MARIE-JEANNE, adjoint de ce dernier et, dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs, à :
- Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,chef du bureau des ressources humaines et, en son
absence à Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe,
- Mme Carole DOUGLAS,chef du bureau du pilotage budgétaire et, en son absence à Mme
Magali HELENE, son adjointe,
-Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine et, en son absence à
Mme Martine JORITE, son adjointe,
- Mme Alice VAILLANT,chef du bureau des relations avec les usagers et, en son absence à Mme
Yollaine PONSAR, son adjointe.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales, la même délégation prévue à l'article 6
est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint de cette dernière et, dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Mme Maïté DAINCIART, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
13
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 48 - Mme Véronique FILIN, chargée de mission au pôle juridique et documentaire.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique LOWINSKI, directrice de
la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, la même délégation prévue aux articles 6 et
7 est donnée à M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite des attributions de
leurs bureaux respectifs, à :
1) Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, et, en son absence ou empêchement, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-
COUDIN, pour :
- les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé
— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums
— la délivrance de tout récépissé
— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons
— les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loteries
— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des
contrôleurs de caisse de congés payés
— la délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi
1901 des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de
dotation
— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises
— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces
— les arrêtés d’ouverture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
— les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de
retrait de ces autorisations
— les attestations d’exonération de taxes sur les véhicules polluants
- les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules
— les conventions d'agrément et d’habilitation autorisant l’accès au Système d’Immatriculation des
Véhicules (SIV)
— les déclarations de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire
— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul
— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi et des VTC, les cartes relatives à la mise en
circulation des taxis
— les décisions d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs
— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
14
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 49 professionnelles
— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales
3) M. Marcel LUCCIN, chef de la section droit à conduire, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le Ministère),
- les courriers simples relatifs à la production des permis de conduire,
- les déclarations de perte des permis de conduire et de certificats d’immatriculations,
- les autorisation de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte
orange des taxis),
- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et cartes grises.
4) Mme Nicole SALOMON, chef de la section Réglementation et Elections, pour :
- la délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations
loi 1901,
- les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loterie,
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et carte grise,
- les certificats de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,
- les bordereaux d’envoi relevant des missions du BREC.
5) Mme Stella PORTEL, adjointe de M. Serge LISIMA, chef du bureau des migrations et de
l'intégration, en l’absence ou empêchement de ce dernier pour :
- récépissés de demandes de titres de séjour et d'asile
- attestations de demandes d'asile
- titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
- autorisations provisoires de séjour
- cartes de séjour
- décisions relatives au regroupement familial
- contrats d'intégration républicaine
- laissez-passer et sauf-conduits
- documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
- visas de sortie et de retour du territoire et prolongation des visas
- décisions en matière de naturalisation
-refus d'admission au séjour au titre de l'asile
- décisions de refus de séjour
- obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
- arrêtés de reconduite à la frontière
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 lort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
15
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 50 - arrêtés d'expulsion
- décisions fixant le pays de renvoi
- décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
- décisions de maintien en rétention administrative
- assignations à résidence
- interdictions de retour et interdiction de circulation
- arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
- mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires
6) M. René-Pierre MOUNDANGUI, responsable de la section séjour des étrangers, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)
- les autorisations provisoires de séjour
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident
- les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs
- les prolongations de visa
- les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.
7) Mme Marie-Gisèle NORESKAL, fonctionnaire responsable de la section naturalisation, est
autorisée à signer les bordereaux divers relatifs à ces dossiers.
8) Mme Nadine MOUNDRAS, chef du CERT, et en son absence ou empêchement à Mme
Marlène BAUDIN, son adjointe et en l'absence de celle-ci pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d’envoi,
- les déclarations de pertes des titres d’identité et de voyage,
- Les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
9) Mme Dorothée BOULANGE, chef de section instruction, pour :
- les bordereaux d'envoi,
- les courriers simples.
ARTICLE 15 : Mme Stella PORTEL, Mme Liliane NEPLAZ-LITTRE, Mme Marie-Ange
GUIOSE et Mme Dorothée BOULANGE, fonctionnaires assurant le service d’astreinte en week- ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sont autorisées à signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, la même délégation prévue pour la signature des actes
relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plate forme interrégionale
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
16
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 51 d'appui interministériel, est donnée à Mme Anne FOLL, directrice de la plate forme interrégionale
d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, et en son
absence à son adjointe Mme Micheline ALGER et, en cas d’absence de celle-ci, à Mme
Dominique VOUSTAD, chef du bureau de la formation ministérielle et interministérielle en
Martinique.
ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de
M. Cédric DEBONS, délégation est donnée à Mme Anne FOLL, directrice de la plate forme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane, pour la signature des actes relatifs au domaine du handicap, et en cas d’absence de celle-ci,
à son adjointe, Mme Micheline ALGER.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents
intéressés.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 JUIL. 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-S du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
17
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 52 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture - Administration générale. 53 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la
préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 54 EX | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés
principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 août 2015, portant nomination de M.
Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet,
sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric
.DEBONS, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Perrine
SERRE, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 août 2016, portant nomination de Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfèête hors classe, sous-préfète du Marin.
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 55 Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 janvier 2017 portant nomination de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLEL, ingénieure en chef de la préfecture de police, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler janvier 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel n°13/0259/A du 25 février 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Monique LOWINSKI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er mars 2013, en qualité de directrice de la direction des libertés publiques, laquelle direction est devenue direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1” mars 2016 portant réintégration, nomination et détachement de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la direction des affaires locales et interministérielles, laquelle direction est devenue direction de la légalité et des affaires locales ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 portant mutation, nomination et détachement de M. Pierre-Louis COUDERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la direction des ressources et de l'immobilier, laquelle direction est devenue direction des ressources humaines et des moyens;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1605/A du 13 juin 2016 portant renouvellement de détachement de Mme Annie VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la direction Europe et aménagement, laquelle est devenue direction de la coordination interministérielle ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 8 février 2017 portant mutation de M. Fabrice
MARQUAND, attaché hors classe d’administration de l’État, à la sous-préfecture du Marin en
qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
Vu la décision n°13-071/DRIBRH/AI du 1% octobre 2012 nommant M. Denis PRECART, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre ;
Vu la décision n° BRH/IA n° 16-234 du 23 février 2016 nommant Mme Micheline ALGER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision n°16-762/DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 nommant Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
Vu Ja décision n° 170315/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Sébastien JAKUBOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau de la réglementation économique et adjoint à la directrice de la légalité et des affaires locales ;
Vu la décision n° 170316/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Frantze MENCE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : OS 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 56 Vu la décision n° 170317/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Serge LISIMA, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des migrations et de l'intégration et adjoint à la
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170318/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stella PORTEL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des migrations et de
l'intégration à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170319/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stéphanie JOBLON-
COUDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Vu la décision n° 170320/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Carole DOUGLAS,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du pilotage budgétaire ;
Vu la décision n° 170321/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Emilie MONROSE,
attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ;
Vu la décision n° 170325/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Élisabeth
CHONQUET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 170339/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise
ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Vu la décision n° 170340/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Mireille NERIS,
technicienne de classe exceptionnelle, des systèmes d'information et de communication, adjointe au
chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Vu la décision n° 170344/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Katy CAROLE,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés interministériel
(plateforme interministérielle Chorus) ;
Vu la décision n° 170345/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des ressources
humaines ;
Vu la décision n° 170346/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Bruno MARIE-
JEANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
et des moyens ;
Vu Ja décision n° 170513/DRHM/BRH du 20 mars 2017 modifiant la décision
n°170324/DRHM/BRH du 20 février 2017 et nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention et adjoint à la
directrice de la coordination interministérielle ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 57 ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives
aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et
comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2: La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du
territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, les documents relevant des programmes mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation qui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Etienne de LA FOUCHARDIERE,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, la délégation qui est consentie à l'article 2
est exercée par M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE et de M. Cédric DEBONS, la délégation de
signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE dans la limite des
crédits relevant de la direction de la coordination interministérielle et à l'exception des actes
comportant décision ou instruction générale en la matière.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement
secondaires des crédits de l'État, délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2, s'agissant :
e des engagements juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions
diverses hors commandes,
eo des certifications du service fait,
e des validations des demandes de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Cédrie DEBONS et de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE pour les
décisions de dépenses et dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est
donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou bons de
commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence) :
1° Pour la direction de la légalité et des affaires locales : à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h -— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 58 En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la
directrice de la légalité et des affaires locales.
2° Pour la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration : à Mme
Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, chef du bureau des
migrations et de l'intégration et à Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs
pour le BOP 307 « administration territoriale » et pour le BOP 232 « vie politique, cultuelle et
associative » (élections).
3° Pour la direction des ressources humaines et des moyens : à M. Pierre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
directeur des ressources humaines et des moyens, ainsi qu'à :
- Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du pilotage budgétaire, pour le BOP 333 « Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées », et pour le BOP 307 « Administration territoriale » ;
- Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, pour le
BOP 307 « Administration territoriale » ;
-Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, pour le BOP 333
« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et pour le BOP 307 « Administration
territoriale » ;
dans la limite des attributions de leur service.
4° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle
Chorus) : à Mme Elisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Katy CAROLE, adjointe au chef de la
plateforme interministérielle Chorus.
5° Pour la direction de la coordination interministérielle : à Mme Annie VALLEE, directrice
de la coordination interministérielle.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint à la directrice de la
coordination interministérielle.
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du
service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.
7° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane: à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 59 En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines des
Antilles et de la Guyane.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER,
sous-préfète du Marin et, en son absence ou empêchement, à M. Fabrice MARQUAND, secrétaire
général, à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique et, en son
absence ou empêchement, à M. Etienne GUILLET, sous-préfet de Trinité et Saint-Pierre et, en son
absence ou empêchement, à M. Denis PRECART, secrétaire général, pour l'arrondissement de
Saint-Pierre et à Mme Virginie LECOIN, secrétaire générale, pour l'arrondissement de Trinité,
dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à leur disposition et la certification du service fait,
pour les programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307
« Administration territoriale ».
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée pour les bons de commande et la certification
du service fait nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leur direction ou de leur
service (fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à leur disposition :
1° Pour le fonctionnement des services placés sous l'autorité de M. Cédric DEBONS, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de région de la Martinique, à M. Cédric DEBONS,
et, en son absence, à M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Martinique.
2° Pour le fonctionnement des services placés sous l'autorité de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Martinique, à M. Etienne de LA FOUCHARDIERE et, en son absence, à M. Cédric DEBONS,
sous préfet chargé de mission auprès du préfet de région de la Martinique.
3° Pour le fonctionnement des services placés respectivement sous leur autorité et en cas
d'absence ou d’empêchement conjoint de M. Cédric DEBONS et de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, à Mme Annie VALLEE, directrice de la coordination interministérielle.
4° Pour la direction de la légalité et des affaires locales, à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, chef de bureau
de la réglementation économique et adjoint à la directrice de la légalité et des affaires locales.
5° Pour la direction des ressources humaines et des moyens, à M. Pierre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
directeur des ressources humaines et des moyens, ainsi qu'à :
- Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du pilotage budgétaire ;
- Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines ;
-Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ;
dans la limite des crédits relevant de leurs bureaux respectifs.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-l'rance CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 60 6° Pour la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à Mme
Monique LOWINSKT, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration.
En son absence, la même délégation est donnée à :
- M. Serge LISIMA, adjoint à la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration et chef du bureau des migrations et de l'intégration, et en l'absence de celui-ci à Mme
Stella PORTEL, son adjointe ;
-Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des crédits relevant de leurs bureaux respectifs.
7° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle
Chorus) , à Mme Elisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Katy CAROLE, adjointe au chef de la
plateforme interministérielle Chorus.
8° Pour la direction de la coordination interministérielle, à Mme Annie VALLEE, directrice de
la coordination interministérielle.
En son absence la même délégation est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint à la directrice de la
coordination interministérielle.
9° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du
service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.
10° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines des
Antilles et de la Guyane.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour le programme 216 « Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur », dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à leur disposition et la
certification du service fait, nécessaires au fonctionnement de leur direction ou service :
1° Pour la direction des ressources humaines et des moyens :
à Mme AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines ainsi qu'à Mme
Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe, en son absence.
En cas d'absence conjointe de Mme AUDRAIN-GRIVALLIERS et de Mme Nadiège
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 61 VICTORIN-GALIM, la même délégation est donnée à M. Pierre-Louis COUDERT, directeur
des ressources humaines et des moyens et en son absence à Monsieur Bruno MARIE-JEANNE,
son adjoint.
2° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane: à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaine.
ARTICLE 12: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à Mme Monique
LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration pour les
certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais d'impression des
documents de propagande.
En son absence, la même délégation est donnée à :
- M. Serge LISIMA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et, en son absence, à Mme
Stella PORTEL, son adjointe ;
-Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 13 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 JUIL. 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 (0 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 62 Feuille1
Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses de Préfecture
Programmes budgétaires de préfecture exécutés sur la plateforme interministérielle chorus
MI
SPM
MI
MI
MI
SPM
MINSOC
MI
MEF
MI
SPM
MEN
MI
MI
MI
MI
MEF
SPM
MEF
MI
MEF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
19 JUIL. 2017
0104
0112
0119
0122
0123
0129
0137
0138
0148
0161
0162
0172
0176
0216
0232
0307
0309
0333
0723
0754
0833
Programme
Intégration et accès à la nationalité française
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Conditions de vie outre-mer
Coordination du travail gouvernemental
Égalité entre les femmes et les hommes
Emploi outre-mer
Fonction publique
Sécurité civile
Interventions territoriales de l'État
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Police nationale
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Vie politique, cultuelle et associative
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'État
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
{ ROBINE Franc!
Page 1
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 63 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 64 AUVN HSM nvaqaonbrurwoq
SNIVO-NONSIL9SIOSUIJ-OURJN] XNVAOS eUrISIUD ALVAXAA °IMUEO-SSIMOT LANYIO9TT-UEES NTAOLOIASI09IN ANNAILLASUUOAUIEN IOF4NOO RIUEQ HATTVINSULSIOPSEIA-OLIN JANOYIEPNOH AAVTTIVA°HIEA ATTANTTVETNUEM ASIASUHUEO NOLNOE2TUUE9 ANONAISSHSIq-UESf NINAHOPISTE9SE4 LNAHOVT4NON ©2X2NNY
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 65 Gestionnaires de dépenses simples et de projets complexes et de certification du service fait Josiane CESAR Responsable d'engagements juridiques 2" 2» J Katy CAROLE Lionel LAVIER Marie-Solange MEDEUF Josiane CESAR Responsable de demandes de paiement Manuela POLONET Erika JEAN-MICHEL Nathalie CABAS Emile NAUD Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 66 U [B1099jeid ajeue,e oxeuue e1e inod nA LAVITId SN — LATTINO SU NI ALOI-IUES 9p 2mj99Jo1d-sn0s NIOOAT SUÉTIA UN — LATIN SUN A OIULIL 9p 9n99791d-Sn0S ANVAOAVIN OUR] - HAISOUd-LOHONV T4 SUUH0D ULIBJN np 9m99Jo1d-sn0S ASOHNON
SU UN — S'AATIVARIO-NIVAGNV MESEN SUN —SV
I9NOQ
SIOIED SUN — HONAIN ZI SUN - HAO'TV
SUIOUOIAL SUN
7 SRIEN STTRIIN SUN - HUISAQ SUIOUVY AN —
JIOUVO AY SUN
— ANNVAS-ANRIVAN OU A - VIAISIT 219$ ‘IN —
[IXSMOHNN VI
U9NSEES ‘IN — TIOA SUUY SUN — ASVHLSVNV 2SIOSURI,]
OUJA]
- AATTIVA SUV SUN LANONOHO WEST SUN
- LHAGNOO SMOT-SHTd MN — DISNIMOT ONPTUO SIA — NIATYHO -NVZAOZ SPUTO-SHEM SUN — HTI4AQV-NOSSNAOMV XL NA
IRIHU9O JL8)9199S
- AHONOA eUenboef SU -AUUAS
SUIS SUN
jeu1qe)
LEHAEVHINOA VT 2P SUN ‘MN — SNOJAQG 9ONIUAHO N— AT4IAV-AOSSAONV HE AN — ANIAON NOUELJ AI
27914
91n)99791d 9p so DIAI9S JOUSIS& S29SL109NE SOUUOSI9d S9p SWON HOIAUAS NA NON L exXouue,] ep seuweiBoid : seuisouos sowwue16oid SIPUBUIUWIO9
So] Anod sou9$.m,p smp9901d ej xostnn esostiogne sino3duso1d SOIIAI9S S9P 9ISTT € AX2NNVY PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 67 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. 68 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-017
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
PASQUIER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PASQUIER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 69 ed
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N° portant délégation de signature à
M. Philippe PASQUIER, Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Ducos
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l’État.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 201$ relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
modifié;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les
services de l’administration pénitentiaire modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique M. Franck ROBINE, publié au JORF n°152 du 30 juin 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’ Administration
pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2017 du ministère de la justice nommant Monsieur Philippe PASQUIER, Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PASQUIER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 70 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Philippe PASQUIER, Chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, à l’effet de signer les documents relatifs au fonctionnement, du Centre de Services
Partagés (C.S.P. zone atlantique), de la régie des comptes nominatifs, du compte de compte 912 et tous les
courriers relatifs au fonctionnement administratif et financiers de l’établissement se rapportant aux affaires
relevant des services placés sous son autorité en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Philippe PASQUIER pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État du programme 107 "Administration Pénitentiaire " en qualité de chef d’établissement pour les titres
e II Paie
e HIT Fonctionnement
e V Investissement
e VI Subvention
et à la signature des marchés de fonctionnement et d’investissement.
Article 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale.
- les correspondances adressées aux élus dans les domaines de compétences de l’État.
- les ordres de réquisition du comptable public.
- les décisions de passer outre un avis défavorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques
- les décisions attributives de subventions.
Article 5 : M. Philippe PASQUIER, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés en application de l’article 38 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié.
M. Philippe PASQUIER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos me communiquera les noms
ct qualités des personnes qu’il aura désignés pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation
scra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur
compétence.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 JUIL. 2017
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PASQUIER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 71 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-013
Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement
du Marin.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 72 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER,
sous-préfète de l’arrondissement du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne
GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du
Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 8 février 2017 portant mutation de M. Fabrice
MARQUAND, attaché hors classe d'administration de l’Etat, à la sous-préfecture du Marin
en qualité de secrétaire général ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 73 Vu la décision n° 13-947/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Isabelle ZADICK,
secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture
du Marin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin, à l’effet de signer tous
arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant les arrondissements, y
compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien
de l’ordre ou en cas d’expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en l'état
d'une portion du domaine public occupée illicitement.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de service pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées par M. Etienne GUILLET,
sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, pour l'arrondissement du
Marin.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, M. Fabrice MARQUAND), secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est
autorisé à signer, dans les limites de l’arrondissement du Marin, les actes dans les domaines
suivants :
Administration générale :
m permis de conduire,
m attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de La Trinité,
m récépissés de déclaration d’association,
m présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissement et signature des
procès verbaux y afférents,
m présidence de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment
à l’occasion des manifestations publiques se déroulant dans l’arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents,
m présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
m autorisation de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
m signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait de matériel,
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 74 imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de
1 000 €.
Police générale :
m suspension des permis de conduire
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER et de M. Fabrice MARQUAND, Mme Isabelle ZADICK,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer, dans les
limites de l’arrondissement du Marin, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et
instruction générale,
m demandes d'avis concernant les courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement du Marin,
m récépissés de déclaration d’association,
m présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
m autorisation de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
m certification des factures pour le service fait.
ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et de la
directrice de cabinet du préfet, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER est autorisée à
signer tous actes, correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de
sécurité publique, de sécurité civile (y compris les mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du
Marin et le sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
19 JUIL. 2017
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 75 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 76 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique
GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE).
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 77 Ex À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
ARRETE N°
Portant Délégation de Signature à Madame Monique GRIMALDI
Directrice des entreprises de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de Martinique (DIECCTE)
e Administration Générale
e Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le PREFET de la MARTINIQUE
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République, notamment l’article 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ; LL
1/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 78 Vu le décret modifié n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret précité ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 21 et 38 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de PEtat ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique, et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu la décision n° 30 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
(CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets, responsables des BOP gérés par les services placés sous son autorité ;
Vu la circulaire NORBUDB1323830C du 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission «Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à l’expérimentation sur une région ultra-marine en 2017 ;
2/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 79 Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances de la ministre du travail
de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer du
16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique à
compter du 19 septembre 2016 pour une durée de cinq ans ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur
Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de
la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique, à l’effet de signer, au
nom du préfet de région, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi (DIECCTE) de la région Martinique, dans les domaines suivants :
À) Vie des services :
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIECCTE ;
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels
titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
règlementaires ;
B) Missions de la DIECCTE
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la
DIECCTE telles que prévues par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation
et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des compétences de la
sixième partie du code du travail en matière de contrôle de la formation professionnelle continue.
ARTICLE2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préalable
du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge de
politiques publiques.
b) les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
3/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 80 - aux présidents de la C.T.M. à l’exception de celles concernant l’inspection du
travail.
c) les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la
liste des médiateurs.
d) les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu’il tient du code du travail.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de emploi de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique, en tant que responsable déléguée de budgets opérationnels de programme de la région Martinique, à l’effet de
1) Présenter pour validation les projets de budgets opérationnels de programmes au RBOP en proposant notamment une répartition des crédits entre les services responsables d’unité opérationnelle pour les budgets opérationnels de programmes régionaux suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111: amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
2) Procéder à des réajustements de répartition en cours d’exercice budgétaire. Les réajustements dont le montant est supérieur à 10 % du budget régional pour les
programmes susvisés seront soumis à mon avis.
3) Présenter pour le 31 janvier de l’année N + 1 un bilan d’exécution annuel détaillé au
RBOP contenant une analyse de l’exécution, de l’atteinte des objectifs et des indicateurs
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique, en tant que responsable d’unité opérationnelle et/ou centre prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes visés à l’article 3 et des missions suivantes :
1) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l’emploi
138 : Emploi Outre-Mer
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
... 4/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 81 162 : Interventions territoriales de l’Etat
305: stratégie économique et fiscale
2) sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à échéance semestrielle, à mon approbation pour l’exécution des crédits des programmes spécifiques ci-après :
#% 102 : action 2 (mise en situation d’emploi des publics fragiles) :
# 111 : action 3 (dialogue social) et action 4 (lutte contre le travail illégal).
Programme 724: «Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5 ;
Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5 — action |,
en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre prescripteur ;
Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5 — action 2,
en qualité de responsable de centre prescripteur.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et,
éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de son service.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette
délégation porte sur l’émission des titres de perception y afférents.
ARTICLE 7 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses,
- le courrier informant l’autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis préalable défavorable de cette autorité,
- Ja signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, que ce dernier passe avec la
Région ou l’un de ses établissements publics,
- Ja signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant
de la participation de l’Etat est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préalable du
contrôleur financier, à l’exception des conventions de chômage partiel.
ARTICLE 8 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics :
Délégation est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique, à l’effet d’exercer les attributions dévolues au pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, à l’exception des actes
d’engagement des marchés de travaux dont le seuil est supérieur à celui déterminé pour le visa
préalable du contrôleur financier.
5/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 82 ARTICLE 9 : Attributions relevant de l’autorité de gestion déléguée en ce qui concerne le Fonds
Social Européen :
Délégation est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique, pour signer l’ensemble
des actes et décisions relatifs à l’engagement financier, au mandatement des crédits et à la
perception d’indus pour les actions ayant bénéficié d’un financement de Fonds Social Européen.
ARTICLE 10 :
En tant que responsable déléguée de budgets opérationnels de programme et responsable d’unité
opérationnelle, Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique :
- m’adressera un compte-rendu de gestion des crédits et la situation de la mesure de
performance des budgets opérationnels, arrêtés au 30 avril, 31 août et 31 décembre de
l’année comprenant pour chacune de ces périodes, une note d’analyse retraçant l’évolution
et l’exécution des crédits, l’atteinte des objectifs et des indicateurs fixés par le responsable
de programme et par le préfet de la région Martinique ;
- Sera associée à tous les dialogues de gestion menés avec les différents responsables de
programmes sur les budgets susvisés aux articles 3 et 4.
ARTICLE 11 :
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses subordonnés en application de l’arrêté 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Martinique me communiquera les noms et qualités des personnes
qu’elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Martinique.
Fait à Fort de France, le 19 JUIL. 2017
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
6/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI, Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). 83 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-19-011
Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine
SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique. 84 ?
à
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
directrice de cabinet du préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2016 nommant M. Cédric DEBONS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 portant mutation de Mme Corinne VERRECHIA
-BLANCHARD, attachée principale d'administration d'Etat, au service administratif et technique
de la police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de cheffe de ce service ;
Vu la décision n° 170314 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Julien MARIE, attaché
principal d’administration d'Etat, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public à la direction
du cabinet du préfet ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Internet : WWww.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique. 85 Vu la décision n° 170326 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Guillaume RAYMOND, attaché principal d'administration d'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 170327 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Vanessa CHARY, attachée d’administration d'Etat, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 170329 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Jacqueline FOUCHE- LOUIS-FERDINAND, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau de la représentation de l’État de la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 170339 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication au sein du secrétariat général de la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision n° 170341 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Ghislaine ANGLIONIN, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle à la direction du cabinet du préfet ;
Vu Ja décision n°170348 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Nathalie CHAMPLONG, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau de la représentation de l'Etat ;
- bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- bureau de la communication interministérielle ;
- service interministériel de défense et de protection civile ;
- délégation à la sécurité routière ;
- service administratif et technique de la police nationale ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne les transmissions et la gestion des situations de crise.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWW. martinique.pre gouv, {
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique. 86 gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à Mme Perrine SERREà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire ainsi que les refus ;
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire ;
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer ;
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité ;
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, les arrêtés
ordonnant l'hospitalisation sur demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant,
conformément au code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
Mme Perrine SERRE est habilitée à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, la même délégation
est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Perrine SERRE et de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la même délégation est donnée à M. Cédric DEBONS,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, délégation de
- signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs, et pour
tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni
valeur d'instruction, à :
- Mme Jacqueline FOUCHE-LOUIS-FERDINAND, chef du bureau de la représentation de
l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Julien MARIE, chef du
bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- M. Julien MARIE, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- Mme Nathalie CHAMPLONG, chef du bureau de la communication interministérielle et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Ghislaine
ANGLIONIN ;
- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY ;
- Mme Cormne VERRECCHIA-BLANCHARD), cheffe du SATPN :
- Mme Françoise ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, de M. Guillaume
RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de signature est donnée à M. Richard
TORRE pour assurer la présidence et signer les procès-verbaux correspondants de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Îles
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique. 87 établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°, 4îne et 5% catégories situés sur le territoire de
l’arrondissement centre.
ARTICLE 7 : Mme Perrine SERRE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité
routière sur le territoire de la Martinique. A ce titre, elle représente le préfet dans l’exercice de ces
attributions.
ARTICLE 8 : Mme Perrine SERRE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 7, et notamment celles relevant des
programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR,
Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 9 : Mme Perrine SERRE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.
En cas d’absence ou d'empêchement, cette même délégation est consentie :
- à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
durant les jours ouvrés ;
- à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, à M.
Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, à Mme
Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l’arrondissement du Marin, en cas
d’absence conjointe de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Perrine SERRE ;
- au sous-préfet ou au fonctionnaire de permanence désigné en période de week-ends ou de
jours fériés.
ARTICLE 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agents
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
5 : DTNIE
Fran K ROBINLZ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW, martinique.pref.gouv. fr
JUIL 201
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique. 88