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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20220622 21 tpn)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Norsbre de membres Séance du 22 juin 2022
= afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt-deux
- emexerce: 15 Et le vingt-deux juin à 20 heures 30 - qui ont près part à la délibération : 12
Date de la convocation : 15/06/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maite.
Etaient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DELMAS Marie, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou
Absents excusés : BERNAT Laurent, RAMONDENC Viviane, ROUSSET Jean-François Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 21-2022
Objet : REGIME D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Monsieur le Maire signale au conseil municipal que le décret N° 2015-1846 du 29/12/2015 a modifié l’article R2321-1 du CGCT qui fixe le régime d’amortissement des subventions d'équipement versées.
Celles-ci sont désormais amorties sur une durée maximale de :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- trente ans lorsque la subvention fiance des biens immobiliers ou des installations,
- quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...etc).
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions offrent l’occasion d’actualiser les durées d'amortissement des
subventions versées en vigueur dans notre collectivité, (cinq et quinze ans), Monsieur le Maire, propose
d'adopter les cadences maximales qui viennent d’être rappelées.
Il conviendrait par ailleurs de réduire à un an la durée d’amortissement des subventions versées de faible
montant.
Après avoir entendu cet exposé et en voir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents :
- DÉCIDE D’AMORTIR les subventions d'équipement versées de la manière suivante : > 1 an lorsque leur montant unitaire est inférieur à 1500 €,
> 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, > 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, > 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national. - PRÉCISE que les plans d'amortissement débutés avant le 01/01/2022 continueront d’être appliqués selon les cadences adoptées avant la présente décision (soit 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, ou 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle TL 1202
Et de la publication le 1HC|\9CX
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20220622-20220622_21-DE
Reçu le 27/06/2022