Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220622 19 tpn
Déliberation - 20220622 24bis tpn
Déliberation - 20220622 24 tpn
Déliberation - 20220622 18 tpn
Déliberation - 20220622 17 tpn
Déliberation - 20220622 22 tpn
Déliberation - 20220622 25 tpn
Déliberation - 20220622 20 tpn
Déliberation - 20220622 23 tpn
Déliberation - 20220622 21 tpn
Déliberation - 20220622 26 tpn
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20220622 26 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornibre de membres
= afférents an conseil municipal : 15 Séance du 22 juin 2022
- enexerice: 15 L’an deux mille vingt-deux
- gniont pris part à la délibération : 12 Et le vingt-deux juin à 20 heures 30
Date de la convocation : 15/06/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la lot, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DELMAS Marie, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou
Absents excusés : BERNAT Laurent, RAMONDENC Viviane, ROUSSET Jean-François Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 26-2022
Objet : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du ter juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ter juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Montlaur afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
- Publicité par publication papier au siège de la mairie
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE:
- D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. -__ ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
Fait à Montlaur, le 23 juin 2022
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Certifié exécutoire, compte tenu de ia transmission
Au représentant de l'Fra te 1 F feat 1262;
Êt de la publication le
Le Maire, Patrick MAT
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20220622-20220622_26-DE
Reçu le 28/06/2022