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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 032 Loyers hotels d entreprises+ar
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 032 Loyers hotels d entreprises+ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Décision du Président n°20-032
dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Objet : Développement économique – mesures en faveur des entreprises locataires des hôtels d’entreprises de la Communauté de Communes - annulation et suspension temporaires des loyers.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’élection le 10 Octobre 2019 aux fonctions de Président de M. Eric HERBET
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 novembre 2019 donnant délégation au Bureau Communautaire pour prendre toute décision pour conclure et réviser le louage de choses et de biens immobiliers ;
Vu la délégation de fonction accordée par M. Le Président à M. Patrice Bonhomme en qualité de 7ème Vice-Président de la Communauté de Communes ;
Vu la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et notamment le II de son article I visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes, au-delà des décisions gouvernementales relatives aux aides économiques accordées dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus, de soutenir les entreprises locataires des hôtels d’entreprises communautaires ;
Considérant la nécessité de soulager la trésorerie des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture suite à l’arrêté du 14 mars 2020 pris pour ralentir la propagation du virus covid-19, ainsi que les entreprises confrontées à une baisse d’activité ;
ARRETE :
Article 1 :
Le Président décide que la Communauté de Communes :
• renonce sur la période Mars à Mai 2020 aux loyers attendus des entreprises locataires des hôtels d’entreprises communautaires
• suspend sur la période Juin à Août 2020 ces mêmes loyers, avec un échéancier de rattrapage à compter de Septembre 2020
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200623-20-032-AI
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020 Article 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Receveur de Montville.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans le délai de 2 mois à compter de la date rendant
exécutoire la présente décision.
Cette décision est rendue exécutoire par :
-transmission en Préfecture de Seine-Maritime le 30 juin 2020
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet www.intercauxvexin.fr
Fait à Buchy, le 23 juin 2020
Le Président
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200623-20-032-AI
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020