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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 024 04BA Hotels d entreprise Suppression du BA + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 024 04BA Hotels d entreprise Suppression du BA + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 55
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 72
Numéro
2025-03-31-025
Point de l’ordre du jour
4
Objet
Budget Annexe
« Hôtels d’entreprise »
Suppression du Budget
annexe.
Date de convocation
17 mars 2025
Affichage de la convocation
17 mars 2025
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2023-03-31-025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des Finances et du Budget, qui propose la suppression du Budget Annexe « Hôtels d’Entreprises », suite à la vente en 2024 des deux derniers hôtels d’entreprises appartenant à la CCICV.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; ✓ Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
✓ Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
✓ Les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De supprimer le Budget annexe « Hôtels d’Entreprises » identifié sous le n° de SIRET 200 070 449 00059 ; • D’accepter la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe supprimé dans le budget principal ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe précité aux fins d’intégrer ces derniers au budget principal.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 72
Suffrages exprimés 72
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 37
Votes pour 72
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrick LELOUARD
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2023-03-31-025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025