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Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 025 Tarif des seances Ludisport+ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Décision du Président n°20-025
dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Objet : Reconduction du principe d’une cotisation annuelle LUDISPORTS 76 à la charge des familles et fixation de son montant pour la saison sportive 2020-2021
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 26 Mars 2019, prévoyant le maintien du principe d’une cotisation annuelle pour l’inscription des enfants au dispositif LUDISPORTS76 à la charge des familles et la fixation de son montant ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2019 nommant M. Eric HERBET, Président de la Communauté de Communes ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et notamment le II de son article I visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19
Considérant
Considérant le souhait des élus communautaires de poursuivre cette action en faveur des enfants scolarisés en école élémentaire (6-11 ans) ;
Considérant la nécessité de poursuivre le service apporté aux usagers ;
Considérant la nécessité de revoir le dispositif dans son organisation matérielle et spatiale, afin de l’adapter au contexte de crise sanitaire Covid 19
ARRETE :
Article 1 :
Le Président décide de maintenir le principe d’une cotisation annuelle pour l’inscription des enfants
au dispositif LUDISPORTS 76 à la charge des familles pour la saison sportive 2020-2021.
Article 2 :
Le Président décide le maintien du montant de cette cotisation à 26,00 € par an et par enfant pour la saison 2020-2021.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200629-20-025-AR
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020 Article 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Receveur de Montville.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans le délai de 2 mois à compter de la date rendant
exécutoire la présente décision.
Cette décision est rendue exécutoire par :
-transmission en Préfecture de Seine-Maritime le 30 juin 2020
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet www.intercauxvexin.fr
Fait à Buchy, le 29 juin 2020
Le Président
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200629-20-025-AR
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020