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Document publié le Samedi 7 août 2021 par la commune de Vendargues.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
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GE PSLM Profession Sport & Loisirs Méditerranée
Espace solidarité, 181 avenue du Biterrois, 34080 Montpellier
04 67 67 42 72 – contact@GE PSLM.org
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A DUREE INDETERMINEE
Entre
L’association GE PSLM Profession Sport & Loisirs Méditerranée, dont le siège social est situé Espace solidarité, 181 avenue du Biterrois, 34080 Montpellier, pris en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Bertrand SADOURNY en sa qualité de Président,
Désigné ci-après « le GE PSLM »,
D'une part,
Et
La MAIRIE DE VENDARGUES dont le siège social est situé 1 PLACE DE LA MAIRIE, 58 34740 VENDARGUES, pris en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Guy LAURET, Maire, adhérente du GE PSLM. Désignée ci-après « l'utilisateur »,
D'autre part,
La présente convention de mise à disposition vient fixer, en complément du règlement intérieur, les conditions et modalités de la mise à disposition d’un salarié. Elle peut faire expressément référence ou renvoyer aux dispositions des statuts et/ou du règlement intérieur du GE PSLM, dont un exemplaire a été remis à l’utilisateur en même temps que la présente convention. Toute modification de ce règlement intérieur sera transmise à l’utilisateur et s’impose à lui.
Elle comprend des conditions particulières liées à la mise à disposition du salarié et des conditions générales fixées ci-dessous.
1. CONDITIONS PARTICULIERES
II est conclu une convention de mise à disposition entre le GE PSLM et l'utilisateur concernant le salarié suivant et aux conditions suivantes :
1.1 - Désignation du salarié
Nom : BERMOND
Prénom : LUCAS
N° sécurité sociale : 1011034301165 36
Diplôme lié à la mission exercée : BPJEPS APT
N° de carte professionnelle : 03424ED0349
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Page 2 sur 7
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1.2 - Mission du salarié
▪ Emploi : EDUCATEUR SPORTIF
▪ Groupe classification CCN Sport : groupe 3
▪ Descriptif de la mission :
- Animation de l’EPS à l’école
- Organisation et animations sportives des vacances
- Aide administrative du service des sports
- Animation service jeunesse
▪ Durée hebdomadaire du travail : 35 heures (cf planning ci-joint)
Toute modification du planning doit faire l’objet d’un accord préalable du GE PSLM.
▪ Convention collective applicable chez l’utilisateur : Aucune
▪ Garanties mises en œuvre par l’utilisateur en matière de rémunération : Aucune
▪ Référent du salarié chez l’utilisateur : Madame Patricia LABROT, ETAPS responsable service des sports Tout changement doit être notifié au GE PSLM.
▪ Durée de la mission : à durée indéterminée à compter du 01/09/2025
Ces conditions particulières pourront faire l’objet de modification par avenant à la présente convention.
1.3 - Coût de facturation
COUT DE FACTURATION =
Nombre d’heures facturées par mois X rémunération brute + cotisations patronales + frais inhérents à l’emploi + frais de gestion du GE PSLM
▪ Nombre d’heures facturées par mois : 151.67 heures
▪ Taux horaire de facturation : 15.10 euros
▪ Frais inhérents à l’emploi (liste non exhaustive):
Visite médicale, frais de déplacements, transport, panier repas, adhésion à la mutuelle…
▪ Frais de Gestion :
Rappel grille tarifaire (frais de gestion du GE PSLM) :
Nombre d’heures mensuelles du salarié
Tarif horaire net
Frais de gestion
De 1 à 19 heures par mois 4,5 € par heure
De 20 à 75 heures par mois 2,9 € par heure
Au-delà de 75 heures par mois 1,9 € par heure
Avec un minimum de 30 € /mois et un maximum de 150 € / mois
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2025
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2. CONDITIONS GENERALES
2.1 - Modalités de la mise à disposition
2.1.1. Textes légaux :
Les modalités de la mise à disposition sont réalisées en accord avec le Code du Travail et notamment ses articles 1253-1 et suivants.
2.1.2. Inscription sur le registre du personnel :
L'utilisateur inscrit le salarié sur son registre du personnel avec la mention « mis à disposition par un GE PSLM », la dénomination et l'adresse de ce dernier, en précisant la date de début, la durée et le type de contrat.
2.1.3. Effectif de l'utilisateur :
Le salarié est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur prorata temporis pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel. Cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à disposition au cours de l'exercice.
2.1.4. Information des représentants du personnel :
L'utilisateur est tenu d'informer les institutions représentatives existantes de son adhésion au GE PSLM. L'information doit préciser la nature des activités du GE PSLM et les conditions de sa constitution.
2.1.5. Conditions de travail :
L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail énumérés limitativement par le Code du travail, à savoir la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l’hygiène et la sécurité, le travail des enfants, des femmes et des jeunes travailleurs.
L’utilisateur est responsable de la prévention des risques au travail du salarié mis à disposition. Il s’engage à effectuer une mise à jour régulière de son document unique d’évaluation des risques professionnels dont il transmettra copie au GE PSLM. Par ailleurs, il revient à l’utilisateur d’appliquer au salarié mis à disposition les modalités de contrôle du pass sanitaire, conformément au décret n°2021-1059 du 7 août 2021, lorsque ce dernier revêt un caractère obligatoire. L’utilisateur s’engage à informer par écrit le GE PSLM des garanties mises en œuvre à l’égard de son propre personnel en matière de rémunération.
2.1.6. Médecine du travail :
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du GE PSLM, mais les frais engendrés par les visites médicales sont facturés à l’utilisateur. Les éventuelles obligations liées à une surveillance médicale spéciale incombent à l'utilisateur.
2.1.7. Droits collectifs :
Le salarié est considéré par l'utilisateur comme tout autre salarié de son effectif, en particulier pour l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l'utilisateur. Le salarié peut recourir aux représentants du personnel de l'utilisateur à propos des conditions d'exécution du travail ou de l'accès aux installations collectives.
2.1.8. Absences :
Toute absence du salarié doit être signalée immédiatement au GE PSLM par l’utilisateur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2025
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Les absences temporaires et dûment justifiées feront l’objet d’une facturation correspondant au maintien de salaire devant éventuellement être assuré par le GE PSLM en fonction des dispositions légales et conventionnelles. En fonction de ses possibilités, le GE PSLM peut proposer à l’utilisateur une autre convention de mise à disposition, en vue de remplacer le salarié absent.
Le GE PSLM ne saurait être tenu pour responsable des absences du salarié notamment si celles-ci sont injustifiées.
2.1.9. Accident du travail :
L'utilisateur doit immédiatement signaler les accidents du travail au GE PSLM (au plus tard dans les 48 heures), au service de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et à l'Inspecteur du Travail. Le GE PSLM effectue la déclaration d'accident du travail.
Lorsque l'accident du travail a pour cause une faute intentionnelle, c'est à l'utilisateur qu'incombent directement la responsabilité et les obligations qui en découlent.
2.1.10. Responsabilité civile :
Le GE PSLM délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction. L'utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l'activité du salarié. L’utilisateur est considéré comme commettant du salarié dans les dommages qu'il peut causer à un tiers. Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur. Ce dernier renonce ainsi à tout recours contre le GE PSLM en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion de son travail.
2.1.11. Rémunération du salarié :
La rémunération du salarié est entièrement versée par le GE PSLM conformément au contrat de travail qui les lie. Aucune rémunération ne peut être versée par l’utilisateur.
2.1.12. Discipline :
Le GE PSLM peut seul prendre d’éventuelles sanctions à l’égard du salarié. Toutefois, l'utilisateur doit impérativement informer par écrit le GE PSLM des difficultés éventuelles rencontrées avec le salarié.
2.1.13. Activités et horaires du salarié :
Le salarié participera aux activités de l'utilisateur conformément aux dispositions prévues par son contrat de travail et selon le planning horaire défini avec l’utilisateur.
Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié recevra toutes les instructions nécessaires de la part du représentant de l’utilisateur. L’utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l’activité du salarié. Il s’engage également à lui fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation du service dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
2.2 - Conditions financières de la mise à disposition
La facturation se fait sur la base du taux horaire de facturation tel que défini à l’article 1.3.
La facturation est effectuée sur la base du nombre d’heures mensuelles prévues au contrat de travail du salarié.
Ce taux horaire de facturation sera automatiquement réévalué dans les cas suivants : - Augmentation des frais de gestion ;
- Augmentation des charges sociales de nature légale ou conventionnelles et ou du plafond de la sécurité sociale ; - Augmentations des salaires minimas conventionnels ;
- Majorations du taux horaire du salarié liées aux dispositions légales et conventionnelles.
Accusé de réception en préfecture
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Le GE PSLM s’engage à tenir informé l’utilisateur des évolutions tarifaires dans un délai de 10 jours minimum avant la facturation de la mise à disposition.
La facture sera émise au plus tard le 10 du mois suivant celui pendant lequel la prestation de mise à disposition est fournie et le règlement se fera prioritairement par système de prélèvement automatique.
Pour chaque mise à disposition de salarié, l’utilisateur versera au GE PSLM une avance de trésorerie correspondant à un mois de salaire contractuel (salaire brut et cotisations patronales). Cette avance de trésorerie sera intégrée à la première facture de mise à disposition et sera reversée à l’utilisateur au terme de la mise à disposition.
2.3 – Modalités d’utilisation de la plateforme Weblink
L’utilisateur bénéficiera d’un accès à la plateforme Weblink qui lui permet : - d’accéder aux ressources documentaires du GE PSLM ;
- de valider les absences du salarié mis à disposition ;
- de valider les heures réalisées par le salarié.
Cette validation des heures effectuées par le salarié sera effectuée au plus tard le 26 de chaque mois. Elle permettra de procéder aux éventuels réajustements de facturation notamment en cas d’absence du fait du salarié ou du paiement d’heures en sus réalisées par le salarié avec l’accord de l’utilisateur. En cas de non validation dans les délais impartis ou de baisse du volume d’heures du fait de l’utilisateur sans information préalable au GE PSLM, la facturation sera effectuée sur la base du nombre d’heures mensuelles prévues au contrat de travail du salarié.
2.4 - Rupture pour faute
Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave de l’autre partie. La résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet pendant 15 jours à compter de sa présentation.
La résiliation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR.
Constitue un manquement grave de l’utilisateur :
- Le non-paiement des sommes dues ;
- Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de gestion de la mise à disposition ; - Le non-respect des conditions d’exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.
Constitue un manquement grave du GE PSLM :
- Le non-respect de ses obligations d’employeur telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.
Ne constitue pas un manquement grave imputable au GE PSLM :
- Les absences du salarié de quelque nature que ce soit ;
- La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général ; - L’impossibilité de pallier les absences d’un salarié.
La présente clause ne prive pas le créancier de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire, sans mise en demeure préalable.
2.5 - Rupture sans faute
L’utilisateur et/ou le GE PSLM peuvent rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec AR moyennant respect d’un préavis de 6 mois. Dans le cas d’une rupture du fait de l’utilisateur, celui-ci est redevable du paiement des salaires, des charges sociales et des frais de gestion pendant les 6 mois de mise à disposition correspondant au préavis.
Accusé de réception en préfecture
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En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et/ou du GE PSLM, la présente convention est considérée rompue de fait, sans préavis ni indemnité. Le GE PSLM en informera l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où la rupture de la convention par l’utilisateur entraînerait la nécessité de rompre le contrat de travail du salarié mis à disposition, le coût de la rupture serait facturé à l’utilisateur.
2.6 - Objet et modalités du Traitement des données personnelles
Dans le cadre du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, il est collecté et utilisé pendant la durée de cette convention, des données à caractère personnel concernant les salariés mis à disposition.
Il peut être collecté et traité des données relatives à la situation administrative (telles que nom, prénom, adresse), contractuelle (telles que la date de début et de fin de contrat, les conditions contractuelles, références, lettre ou avenant de bonus et informations salariales, sanctions, lettre de licenciement ou de démission et motif de licenciement, notification de maladie et toute autre information liée à l’emploi et à sa réalisation au sein de l'utilisateur) ou tout autre document concernant le salarié et nécessaire à la gestion de la relation de travail avec l'utilisateur.
2.6.1 Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles :
- Production de documents liés à l’emploi d’un salarié ;
- Production des documents pour l’établissement des bulletins de paie ;
- Déclarations des charges sociales ;
- Entretiens professionnels ;
- Formations ;
- S’assurer du respect de la réglementation relative aux éducateurs sportifs exerçant contre rémunération
- …
En vue de ces finalités et dans le respect des obligations légales et réglementaires, le GE PSLM et l'utilisateur peuvent notamment collecter et traiter les données suivantes : Nom, Prénom, adresse, titre, e-mail ainsi que toutes les données requises par la Loi.
Le GE PSLM et l'utilisateur peuvent notamment collecter et traiter les données personnelles suivantes concernant le salarié dans le but de se conformer à une exigence légale que le GE PSLM et l'utilisateur doivent respecter : n° de sécurité sociale, relevé bancaire, carte d’identité, titre de séjour (si pertinent), notification d’accident ou maladie professionnelle, permis de conduire ou habilitation spécifique.
2.6.2 Confidentialité et informations sur les traitements des données personnelles :
L’ensemble des données seront traitées de manière confidentielle et seront utilisées pour les nécessités de la gestion du GE PSLM et de l'utilisateur et notamment l’administration du personnel. En dehors de ce cadre, les données personnelles ne seront divulguées à des tiers que si le salarié a donné son consentement ou que le GE PSLM et l'utilisateur sont autorisés à divulguer ces informations en vertu de la Loi.
Le GE PSLM et l'utilisateur peuvent conserver les données personnelles pendant une durée de 5 années après la fin du contrat de travail, excepté les cas spécifiques.
Les données personnelles seront stockées par le GE PSLM et l'utilisateur et pourront le cas échéant être utilisées par d’autres entités en cas de nécessités de gestion.
Le GE PSLM et l'utilisateur s’engagent à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Le GE PSLM s’engagent à notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance à la CNIL et aux personnes concernées.
Le transfert de données entre sociétés est conforme au Règlement Européen.
Le GE PSLM et l'utilisateur peuvent engager des fournisseurs de services tiers qui auront accès aux données personnelles et les traiteront. Si de tels fournisseurs de services traitent les données personnelles en dehors de l'UE, ce transfert de données personnelles sera soumis à la Convention en vigueur ou aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Il peut être demandé une copie de l'accord couvrant le transfert des données personnelles en contactant le responsable de la protection des données du GE PSLM et de l’utilisateur.
2.6.3 Les droits :
Les salariés peuvent obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par le GE PSLM et l'utilisateur les concernant en contactant le Responsable des Données Personnelles du GE PSLM et de l'utilisateur par mail ou par courrier postal aux adresses suivantes : contact@gepslm.org. Ils peuvent en outre s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou révoquer leur accord donné à un traitement à tout moment.
S’ils souhaitent révoquer leur accord, ils doivent contacter le DPO du GE PSLM et de l'utilisateur, en lui indiquant sa demande. S’ils souhaitent faire des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de leurs données personnelles par le GE PSLM et l'utilisateur, ils peuvent contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des statuts et du Règlement Intérieur du GE PSLM qui lui ont été communiqués avec la présente convention.
Fait à Montpellier, en 2 exemplaires, 10 juin 2025
Pour le GE PSLM L'utilisateur Profession Sport & Loisirs Méditerranée MAIRIE DE VENDARGUES Monsieur Bertrand SADOURNY
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