Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 159 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 159 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 159 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-159

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-10-05-001 - AP Eiffage plateforme -AP enquête mention SIGNE (2 pages) Page 3

R03-2016-10-05-002 - Arrêté portant autorisation pour l'Office de l'Eau de Guyane

d'effectuer des prélèvements à des fins de suivi de la qualité des masses d'eau dans le cadre

de l'application de la DCE sur la station située dans la réserve naturelle nationale des

Nouragues (2 pages) Page 6

R03-2016-10-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 modifiant l’arrêté

n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016 organisant le recrutement sans concours

d’adjoint administratif au titre de l’année 2016 (1 page) Page 9

R03-2016-10-05-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une procédure de consignation à

monsieur Rozé SOPHIE (4 pages) Page 11

2DEAL

R03-2016-10-05-001

AP Eiffage plateforme -AP enquête mention SIGNE

plate forme de concassage dans l'enceinte des travaux d'Ariane 6 sur le site du CSG commune de

Kourou

DEAL - R03-2016-10-05-001 - AP Eiffage plateforme -AP enquête mention SIGNE 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie, Mines et

Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

Arrêté préfectoral

Relatif à l’ouverture d’une consultation du public concernant la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement déposée par la société Eiffage Route Guyane en vue de l’exploitation d’une installation d’une plate-forme de concassage dans l’enceinte des travaux d’Ariane 6, sur le site du centre spatial guyanais, sur la commune de Kourou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier son article L. 512-7 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire, et notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-15 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 27 septembre 2016 par la société Eiffage Route Guyane en vue de l’exploitation d’une installation d’une plate-forme de concassage dans l’enceinte des travaux d’Ariane 6, sur le site du centre spatial guyanais, sur la commune de Kourou ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 04 octobre 2016 établissant la recevabilité de la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées visées par les rubriques 2515-2 et 2517 de l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement relèvent du régime de l’enregistrement ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

A R R Ê T E

1/2

DEAL - R03-2016-10-05-001 - AP Eiffage plateforme -AP enquête mention SIGNE 4Article 1 : il sera procédé dans la commune de Kourou, pendant quatre semaines, soit du 31 octobre au 28 novembre 2016 inclus à la consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande présentée par la société Eiffage Route Guyane pour l’exploitation d’une installation d’une plate-forme de concassage dans l’enceinte des travaux d’Ariane 6, sur le site du centre spatial guyanais, sur la commune de Kourou.

Article 2 : le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de Kourou pendant la durée de consultation du public, soit du 31 octobre au 28 novembre 2016 inclus, les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00 et les mercredi et vendredi de 8h00 à 14h00.

Article 3 : durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Kourou. Ces observations peuvent également être adressées par voie postale à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pointe Buzaré, BP 6003, 97 306 Cayenne cedex, ou par voie électronique à l’adresse suivante : « remd.deal- guyane@developpement-durable.gouv.fr ». Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de consultation du public.

Article 4 : quinze jours au moins avant la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché dans la mairie concernée par les risques ou désagréments dont l’établissement susvisé peut être la source. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune de Kourou.

Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée. Il précisera également le lieu, les jours et les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ainsi que l’adresse de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement où peut être envoyée toute correspondance écrite.

Il indiquera également que l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement est monsieur le préfet de Guyane et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 521-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis, ainsi que la demande de l’exploitant, seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Guyane (www.guyane.pref.gouv.fr) dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage figurant au premier alinéa du présent article. L’avis sera également publié, quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans France Guyane.

Article 5 : le registre sera mis à la disposition du public dans la mairie de Kourou dès le premier jour de la consultation. À l’issue du délai de consultation, celui-ci sera clos par le maire de Kourou et tenu à disposition de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane qui y annexera les observations qui lui auront été adressées directement.

Article 6 : le conseil municipal de la commune de Kourou est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 12 décembre 2016.

Article 5 : le maire de la commune de Kourou, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane et la société Eiffage Route Guyanais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le 05 octobre 2016

Pour le Préfet, par délégation,

le Directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

SIGNE

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-10-05-001 - AP Eiffage plateforme -AP enquête mention SIGNE 5DEAL

R03-2016-10-05-002

Arrêté portant autorisation pour l'Office de l'Eau de

Guyane d'effectuer des prélèvements à des fins de suivi de

la qualité des masses d'eau dans le cadre de l'application de

la DCE sur la station située dans la réserve naturelle

nationale des Nouragues

AP OEG DCE RNNN

DEAL - R03-2016-10-05-002 - Arrêté portant autorisation pour l'Office de l'Eau de Guyane d'effectuer des prélèvements à des fins de suivi de la qualité des masses d'eau dans le cadre de l'application de la DCE sur la station située dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 6EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant autorisation pour l’Office de l’Eau de Guyane d’effectuer des prélèvements à des fins de suivi de la qualité des masses d’eau dans le cadre de l’application de la DCE sur la station située dans la réserve naturelle nationale des Nouragues

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et notamment son article 8 relatif à la surveillance de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées ;

Vu le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 7 août 2015, établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du Code de l’Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

Vu l’arrêté préfectoral R03-2016-06-24-007 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin Guyane établi en application des dispositions de l’article L212.2-2 du Code de l’Environnement ;

Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Clara NICOLAS, Directrice Générale de l’Office de l’Eau de Guyane en date du 29 juin 2016 ;

Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 21 juillet 2016 ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 12 août 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

Dans le cadre du programme de contrôle de la surveillance de la qualité des masses d’eau continentales, l’Office de l’Eau de Guyane (OEG) est autorisé à procéder à des prélèvements annuels ou pluriannuels sur la station du réseau de surveillance située dans la réserve naturelle nationale des Nouragues. Ces prélèvements concernent l’ichtyofaune au moyen de filets maillant, la macrofaune benthique au moyen de filets surber à raison de 12 prélèvements par station, les diatomées ainsi que des prélèvements d’eau et de sédiments.

DEAL - R03-2016-10-05-002 - Arrêté portant autorisation pour l'Office de l'Eau de Guyane d'effectuer des prélèvements à des fins de suivi de la qualité des masses d'eau dans le cadre de l'application de la DCE sur la station située dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 7PL

Article 2 : personnes autorisées

- L’équipe de l’Office de l’Eau de Guyane

- Les équipes prestataires de l’Office de l’Eau de Guyane

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable sur la durée du SDAGE de 2016 à 2021.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’OEG informe systématiquement la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues du passage de l’équipe de terrain au moins une semaine à l’avance, et confirme sa venue le jour même ; - que la conservatrice et/ou tout personnel de réserve accompagnent l’équipe lorsqu’ils le souhaitent, et que l’équipe se conforme strictement à leurs directives.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Clara NICOLAS, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 05 octobre 2016

Pour le préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

Arnaud ANSELIN

DEAL - R03-2016-10-05-002 - Arrêté portant autorisation pour l'Office de l'Eau de Guyane d'effectuer des prélèvements à des fins de suivi de la qualité des masses d'eau dans le cadre de l'application de la DCE sur la station située dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 8DEAL

R03-2016-10-04-003

Arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 modifiant l’arrêté

n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016

organisant le recrutement sans concours d’adjoint

administratif au titre de l’année 2016

DEAL - R03-2016-10-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 modifiant l’arrêté n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016 organisant le recrutement sans concours d’adjoint administratif au titre de l’année 2016 9EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Secrétariat Général

Pôle Ressources Humaines

Unité Formation-Recrutement

Arrêté préfectoral du 4 octobre2016

modifiant l’arrêté n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016

organisant le recrutement sans concours d’adjoint administratif au titre de l’année 2016

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,

- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État,

- Vu l’arrêté n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane,

- Vu la notification de l’autorisation de recrutement local de la Direction des Ressources Humaines en date du 29 juillet 2016,

- Vu l’arrêté n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016,

- Vu l’arrêté n°R03-2016-08-24-001 du 24 août 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté n°R03-2016-08-24-001 du 24 août 2016, est modifié comme suit,

Article 2 : La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 16 septembre 2016.

Article 3 : La commission de sélection est composée comme suit :

Président de la commission

Denis GIROU, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane

Membres

Éric NICOLLET, Chef de service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’État Stéphane TANT, Chef de l’unité Fleuve, Littoral, Aménagement et Gestion

Un jury de présélection est composé comme suit :

Miguelle MAMBERT, Secrétaire générale adjointe

Stéphane TANT, Chef de l’unité Fleuve, Littoral, Aménagement et Gestion Éric NICOLLET, Chef de service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’État Yaël MITH, Adjointe au responsable de l’unité Formation-Recrutement

Article 4 : Le reste sans changement.

Article 5 : Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne le 4 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Denis GIROU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C. S. 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 39 80 54 – télécopie : 0594 39 80 80 - Courriel : ufr.mo.sg.dealguyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 modifiant l’arrêté n°R03-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016 organisant le recrutement sans concours d’adjoint administratif au titre de l’année 2016 10DEAL

R03-2016-10-05-003

Arrêté préfectoral prescrivant une procédure de

consignation à monsieur Rozé SOPHIE

Arrêté prescrivant un procédure de consignation à l'encontre de M. Rozé SOPHIE

DEAL - R03-2016-10-05-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une procédure de consignation à monsieur Rozé SOPHIE 11EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie, Mines

et Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral

prescrivant l'engagement d’une procédure portant consignation à l'encontre de monsieur Rozé SOPHIE pour la réalisation des travaux de remise en état d’une carrière de latérite située au lieu dit « trou poisson » sur la commune d’lracoubo imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2015 099 - 0008 du 9 avril 2015

Le préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-8 ;

VU la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article L 514-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 115/1D/1B du 29 janvier 2003, autorisant la SARL ETPI SOPHIE à exploiter une carrière à ciel ouvert de latérite au lieu dit « trou poissons » sur le territoire de la commune d'lracoubo ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 099 — 0088 du 9 avril 2015 mettant en demeure monsieur Rozé SOPHIE de remettre en état la carrière de latérite située au lieu dit trou poissons sur la commune d'Iracoubo ou de régulariser sa situation en prescrivant des mesures d'urgence ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier susvisé ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 3 août 2016 réalisée sur la carrière de « trou poissons » ;

CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 3 août 2016 a établi que l'exploitant ne respectait pas les prescriptions, arrivées à échéances, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;

CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions susvisées engendre des dangers ou des inconvénients non acceptables pour les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement notamment en matière de pollution des eaux et d'environnement ;

DEAL - R03-2016-10-05-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une procédure de consignation à monsieur Rozé SOPHIE 12CONSIDÉRANT qu'au vu des risques présentés par l'installation en matières de pollution des eaux, il convient que les travaux d'aménagement de traitement des eaux soient réalisés et que des bassins de décantation soient mis en service dans les plus brefs délais ;

CONSIDÉRANT que le coût des travaux de remise en état du site est estimé par l'inspection des installations classées à 40 000 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°

La procédure de consignation de somme prévue à L171-8-I1l du Code de l'Environnement est engagée à l'encontre de monsieur

Rozé SOPHIE,

Un titre de perception d'un montant total de quarante mille euros (40 000 €), correspondant au montant estimé des actions à réaliser

pour respecter les prescriptions de l’article 2 du présent arrêté pris à l'encontre de monsieur Rozé SOPHIE sera émis en vue du

recouvrement par le Directeur régional des finances publiques.

Atticle 2 — Objet de la consignation

Les actions à réaliser, objet du présent arrêté sont :

+ travaux de mise en sécurité du site par mise en place d'accès fermé tel que prévu à l'annexe V de l'arrêté préfectoral n°

115 1B/1D/ENV du 29 janvier 2003 ;

+ travaux de création de fossés périphériques sur le site et création d’un bassin de décantation avant tout rejet dans le

milieu naturel, en vue de respecter, en sortie de bassin les prescriptions suivantes :

" le PHest compris entre 5,5 et 8,5 ;

" les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (normes NF T 90 105) ;

"la demande chimique en oxygène sur affluent non décanté (D.C.O) a une concentration inférieure à 125 mg/l

(norme NF T 90 101) ;

"___la modification de couleur du milieu récepteur, mesuré en un point représentatif de la zone de mélange ne

dépasse pas 100 Pt.

Ces limites seront respectées pour tout échantillon prélevé propotrtionnellement au débit sur 24 heures.

° travaux de curage de fossés de dérivation des eaux venant des fonds dominants ;

° travaux de curage des bassins de décantation existant ;

° revégétalisation de l'ensemble du périmètre d'autorisation déjà exploité.

Article 3 —- Recouvrement

Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux

domaines.

Article 4 - Travaux d'office

En cas d'inexécution des travaux de mise en conformité et de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article

L171-8, l'intéressé perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées pour régler les dépenses

entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 5 - Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux

articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article

L171-8 du même Code.

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DEAL - R03-2016-10-05-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une procédure de consignation à monsieur Rozé SOPHIE 13Article 6 — Délais et recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.

Article 7? —-Ampliation

Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire d'Iracoubo, le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 — Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.

Cayenne, le 05 octobre 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation le secrétaire général

PL

Yves de ROQUEFEUIL

Copie :

DGFIP 1

Mairie d'Iracoubo 1

Intéressé 1

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