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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 104 du 10 mars 25
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 104 du 10 mars 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-104
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du
bénéfice de l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de Brusque, sur la rivière le Dourdou de Camarès,
commune de Brusque (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-10-00002
Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice
de l'autorisation portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Brusque, sur la
rivière le Dourdou de Camarès, commune de
Brusque
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Brusque, sur la rivière le Dourdou de Camarès, commune de 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Éga lité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté n° du 10 MARS 2025
Objet : Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de l’autorisation portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Brusque sur la rivière le Dourdou de Camarès, commune de Brusque
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,
directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté n°12-2023-11-02-00001 du 2 novembre 2023 portant règlement d’eau de la centrale
hydroélectrique de Brusque sur le Dourdou de Camarès, dans la commune de Brusque ;
VU les courriels de Monsieur Magne et de Madame CLOS du 22 août 2024 et 27 février 2025, sollicitant
le transfert de l’autorisation de l’arrêté n°12-2023-11-02-00001 du 2 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux
attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des
capacités techniques et financières ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Brusque, sur la rivière le Dourdou de Camarès, commune de 4 – A R R E T E -
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée à la société A et A portant règlement d’eau de la centrale
hydroélectrique de Brusque sur le Dourdou de Camarès dans la commune de Brusque, est transféré à la
société M&L - 455 route du Pradinas - 12360 Brusque.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Brusque pendant une durée minimale d’un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet
de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne
intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de Brusque, les agents
cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
La directrice départementale des territoires
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Brusque, sur la rivière le Dourdou de Camarès, commune de 5