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Déliberation - Forfait communal Bon Sauveur
Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Forfait communal Bon Sauveur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
11.03.2014
N° 14/33
L'an deux mille quatorze et le dix sept mars à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, SABY, Mrs RAYNAL, DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mme COMBES (excusée), Mrs MARTY, RASKOPF, Mme CHAILLET (excusée), Mr DELBES, Mme RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Mme SABY.
Objet de la délibération
VERSEMENT D'UN
FORFAIT
COMMUNAL A
L'O.G.E.C. DE
L'ECOLE DU BON
SAUVEUR
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L 442-5-1 du code de l'Education prévoit que la commune de résidence d'un élève est tenue de financer le fonctionnement de l'école privée, lorsqu'elle ne dispose pas elle-même de capacité d'accueil.
C'est le cas pour un enfant de la commune qui fréquente l'O.G.E.C. de l'école du Bon Sauveur.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Juéry. Pour 2013, il a été fixé à 540 euros par élève du primaire. Pour les années suivantes, l'évolution du montant du forfait communal suivra celle du point de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE la commune au versement du forfait de 540 euros à l'O.G.E.C. de l'école du Bon Sauveur concernant un élève domicilié sur Saint-Juéry.
AUTORISE le Maire à signer les documents afférent à ce versement.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 26 mars 2014
Jacques LASSERRE
Maire