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Déliberation - 4 Forfait fonctionnement OGEC cole du Bon Sauveur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Forfait fonctionnement OGEC cole du Bon Sauveur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
05/04/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
è
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
03
avril
2023
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trois
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
En
exercice
: 27.
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Thierry,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 24.
Date
de
la convocation
: 28/03/2023
Présents:
M.
DUFOUR
Thierry
(Procuration
de
M.
PAULIN
Samuel),
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
de
MME
BONNET
Céline),
M.
DE
LAGARDE
Vincent,
MME
BOUSQUET
Audrey
(Procuration
de
MME
BLANCO
Caroline),
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIÉ
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
MME
DUBOIS
Océane,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOUTY
Michel,
M.
GOZE
Emile,
M
JOUANY
Claude,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène,
M.
TROUCHES
Michel,
MME
VERGNES
Brigitte.
Date
d'affichage
: 28/03/2023
Absents
excusés:
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine),
MME
BLANCO
Caroline
(Procuration
à
MME
BOUSQUET
Audrey),
MME
BONNET
Céline
(Procuration
à
M.
BOUCHON
Christophe),
M.
COSQUER
Cyril,
M.
PAULIN
Samuel
(Procuration
à
M.
DUFOUR
Thierry).
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: M.
BOUCHON
Christophe.
N°
DEL2023-10
: Versement
d’un
forfait
de
fonctionnement
à
l’Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
O.G.E.C.
«
école-collège
»
du
Bon
Sauveur
à
ALBI.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L
422-5-1
du
code
de
l'éducation
prévoit
que
la
commune
de
résidence
d'un
élève
est
tenue
de
financer
le
fonctionnement
de
l'établissement
privé
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dès
lors
qu'elle
ne
dispose
pas
elle-même
des
capacités
d'accueil
nécessaires.
Le
cas
se
présente
pour
1
enfant
de
la
commune
fréquentant
l'école
du
Bon
Sauveur
d'Albi
en
classe
ULIS.
Le
calcul
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
est
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
de
la
commune
d'accueil
sans
que
ce
montant
ne
puisse
être
supérieur
au
coût
qu'aurait
représenté
pour
la
commune
de
résidence
l'élève
s’il
avait
été
scolarisé
dans
une
de
ses
écoles
publiques.
Pour
rappel,
le
coût
moyen
d'un
élève
fréquentant
l'école
élémentaire
de
Puygouzon
pour
l’année
2021
s'élève
à
636€.
-
Vu
l'article
L
422-5-1
du
code
de
l'éducation,
-
Vu
la
délibération
n°
2022-28
du
23
mai
2022
fixant
le
prix
de
revient
pour
l'année
2021
d’un
élève
fréquentant
les
écoles
de
la
commune
de
Puygouzon,
-__
Considérant
la
scolarisation
d'un
élève
en
classe
ULIS
à
l'école
Bon
Sauveur
d'Albi,
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le 05/04/2023
S
LGr
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
3-DE
Entendu
le
présent
exposé,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
-
DÉCIDE
le
versement
du
forfait
communal
de
636€
à
l'OGEC
de
l’école
du
Bon
Sauveur
d'Albi
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
compte
6574
du
budget
primitif
pour
l’année
2023.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christophe
BOUCHON
Thierry
DUFOUR
2/2