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Déliberation - 2022 164 Depot PC renovation depot ST
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 164 Depot PC renovation depot ST)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
| EXTR AIT du REGISTRE Reg °° "Qt D EC 2/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le . 2022 COMMUNE. de FONSORBES ID : 031-213101876-20221128-2022 164-DE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du
ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-164
RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Absent(s) : /
Conseillers en exercice :
33
Conseillers présents :
2
Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal Pate de la convocation : 21 novembre 2022
Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME Objet : Projet de rénovation et mise en conformité d'un dépôt aux Services Techniques - autorisation du dépôt d'une demande de permis de construire M. CANILLO Gilbert, Adjoint délégué aux Services Techniques, expose au Conseil Municipal le projet de rénovation et de mise en conformité d'un bâtiment qui consiste en : ° un changement de destination d’un bâtiment d'habitation en bâtiment tertiaire
° la création de surface (par changement de destination) : du garage et de la buanderie en entrepôt et bureau pour les Services Techniques et pour le logement du 1° étage, transformation en bureaux pour le service entretien
+ des ouvertures seront modifiées ou créées au rez-de-chaussée sur les façades Sud, Ouest et Est. Les
couleurs des menuiseries seront identiques à celles existantes aujourd’hui (blanches) sur le bâtiment.
Il est précisé que les locaux n'accueilleront pas de public.
Aussi, M. CANILLO Gilbert propose au Conseil Municipal d'autoriser le dépôt d'une demande de permis de construire relatif à la rénovation et à la mise en conformité d'un bâtiment et notamment concernant le magasin des Services Techniques.
Entendu l'exposé de M. CANILLO Gilbert, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
è Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (Mine Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
ARTICLE 1 : autorise le dépôt d'une demande de permis de construire relatif à la rénovation et à la mise en conformité d'un bâtiment et notamment concernant le magasin des Services Techniques.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 0 1 DEC. 2022
ID : 031-213101876-20221128-2022_164-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES oi du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-164 - page 2/2
Thème : : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME OL
Objet : Projet de rénovation et mise en conformité d'un dépôt aux Services Techniques - autorisation du dépôt d'une demande de permis de construire
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
À
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le Û 1 DEC. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 9 { DEC. 2022