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Déliberation - DM 2026 14 Marche de Tvx pour la renovation fonctionnelle des ST
Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 14 Marche de Tvx pour la renovation fonctionnelle des ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu en préfecture le 25/08/2026
Berger
Publié le 25/08/2026
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20260825-DM2026_14-AU
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 Marchés publics Décision Municipale du
12 août 2026
Objet | Marché de travaux pour la rénovation fonctionnelle du site des |
services techniques de la ville de Fonsorbes Acte n° DM 2026-14
DÉCISION MUNICIPALE
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026 (n° 2026-025) adoptée en application de ces
articles,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2194-1 et R2194-5 ;
Considérant que l'exécution des travaux du marché Rénovation fonctionnelle du site des services techniques a
été affectée par plusieurs aléas, notamment la présence de nombreux réseaux mal identifiés, voire non
répertoriés, dans l'emprise de la future extension des bureaux, ainsi que des erreurs affectant plusieurs
éléments de structure, notamment les longrines ;
Considérant que le retard ainsi subi par le lot n° 1 a eu pour effet de différer d'autant la disponibilité des
ouvrages nécessaires à l'intervention de la société MODULEM, attributaire du lot n° 2
« Bâtiments modulaires » ;
Considérant qu'il y a lieu de reporter le délai d'exécution des prestations du lot n° 2, initialement prévu à la
semaine n° 22, à la semaine n° 38, et de modifier le planning initial du marché en conséquence ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot n° 2 « Bâtiments modulaires » du
marché de rénovation fonctionnelle du site des services techniques de la Ville de Fonsorbes, conclu avec la
société MODULEM
ARTICLE 2 : Le présent avenant a pour objet le report du délai d'exécution des prestations de la société
MODULEM, initialement prévu à la semaine n° 22, à la semaine n° 38.
Le planning initial du marché est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le présent avenant est sans incidence sur le montant du marché.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE5 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la
collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au
représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu en préfecture le 25/08/2026
Berger
Publié le 25/08/2026
ID : 031-213101876-20260825-DM2026_14-AU
COMMUNE DE DÉCISION MUNICIPALE
FONSORBES du 12 août 2026 - acte n° DM 2026- 14- page 2/2
Thème : 1.1 Marchés publics
Bee Marché de travaux pour la rénovation fonctionnelle du site des services techniques de la ville de Fonsorbes
ARTICLE 7 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la
collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Décision Municipale publiée sur le site
Internet de la collectivité le 2 0. Do26