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Déliberation - DM 2023 14 Mission programmiste renovation salles Bidot
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 14 Mission programmiste renovation salles Bidot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20230629-DM2023_14-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 - MARCHÉS PUBLICS Décision Municipale du
29 juin 2023 Objet | Mission de programmiste pour la rénovation des salles de Fu
location et associatives du site de Bidot Acte n° DM 2023-14
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078) et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1° du Code de la commande publique,
Considérant qu'il convient de désigner un programmiste pour la rénovation des salles de location et associatives du site de Bidot
DÉCIDE
ARTICLE: d'attribuer le marché à la société suivante :
SAS SYSTRA France
72-76, rue Henry Farman
75015 PARIS
Pour un montant de 19 950,00 € HT soit 23 940,00 € TTC
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la
collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise