Déliberation - DL 230525 058 Cession parcelles CELLNEX 0

Documents similaires

unknown - DL 230525 058 Cession parcelles CELLNEX 0

Déliberation - DL 231107 143 Cession micro parcelles au groupe CE

Déliberation - DL 231107 143 Cession micro parcelles au groupe CE

Déliberation - Cession d'une micro parcelle au groupe CELLNEX M

Déliberation - DL 230525 064 Charte utilisation outils informatiq

Déliberation - DL 241212 138 Cession micro parcelles B2917 et 291

Déliberation - DL 230525 060 Plan d'alignement rue du Capitaine B

Déliberation - DL 230525 065 Règlement intérieur personnel commun

Déliberation - DL 230525 062 Désignation maître oeuvre reconstruc

Déliberation - DL 260519 058 CCID tampon

Déliberation - DL 230525 058 Cession parcelles CELLNEX 0 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230525 058 Cession parcelles CELLNEX 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

Séance du 25 Mai 2023

on

CH Délibération n° DL-230525-058

[T2 . . |

Saint-Sulpice Objet: (ER

Principe de cession micro-parcelles cadastrées sections B

n° 2917,B n° 2919, ZB n° 34 et Z n° 124 au groupe CELLNEX

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane Date de la convocation : BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée

17 mai 2023 GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude

| DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, MM. Nicolas BELY et Benoît

Conseillers en exercice : 29 ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Cédric

Présents : 19 PALLUEL, Mme Nadia OULD-AMER, Mme Malika MAZOUZ, M. Julien

Absents : 10 LASSALLE.

Procurations : 7

Excusés : Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Marie-Claude Votants : 26 DRABEK), M. Maxime COUPEY (procuration à M. Stéphane Pour : 22 BERGONNIER), M. Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à Mme Abstentions : 4 Nadia OULD-AMER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Vote à l’unanimité Bekhta BOUZID), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absents: M. Christian JOUVE, M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.

Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, expose à l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe entretient plusieurs baux locatifs à destination des opérateurs de

télécommunication pour le positionnement d'antenne relais sur des parcelles communales. Dans le cadre de la loi CHAIZE encourageant les opérateurs à mutualiser les infrastructures, certains groupes cherchent à sécuriser leur positionnement en acquérant les parcelles où sont positionnées les antennes. Le groupe CELLNEX a donc formulé une offre d'acquisition sur plusieurs micro-parcelles où sont situées des antennes de différents opérateurs. Ces cessions comporteront également l'établissement de la convention de servitude de passage et de tréfonds tel qu'indiqué dans les schémas ci-dessous.

Par ailleurs, il est apporté à la connaissance de la commission que dans le cas de démantèlement d’une où plusieurs infrastructures sur l'une des micro-parcelles, cette dernière serait alors rétrocédée à titre gratuit (hors frais de rétrocession) à la Commune. La municipalité bénéficiera également à titre de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles, d'un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre-expert ainsi qu’au notaire désignés de définir les emprises nécessaires et appropriées.o Micro-parcelle 1 (B n° 2917 et B n° 2919), chemin de la Messale : 70 m°?

=

TT AIT HIT ù Ê DIT

NE SE /} | a S SON Î j1i SR Parcelle à détacher sut Re L Servitude de d'une surface de È tréfonds 70m2

D de po. . 18... "#2 è QUÙ en À

LÂT

o Micro-parcelles 2 (ZB n° 34), rue des Montamats : 80 m°?

à È F 3763

D = ré

Parcelle à détacher LT

parcalen"3763 | d’une surface de 80 m2

parcelle n°88 Servitudes

de passage et de tr

Page 2/4o Micro-parcelle 3 (Z n° 124), chemin de Montauty : 115 m2

Acquisition de la totalité de la parcelle

AO N°124 d'une surface de 115m2

Servitudes de passage et de tréfonds

sur les parcelles AO n°125 et 126,

dont les emprises exactes devront être

déterminées par le géomètre-expert

o Micro-parcelle 4 (ZB n° 34), rue des Montamats : 80 m2

parcelle n°88

Page 3/4Parcelles B Parcelle ZB Parcelle Z Parcelle ZB n°2917etB n° n° 34 n° 124 n° 34

2919

Surface cédée 70 m? 80 m° 115 m? 80 m°?

Prix 35 670,00 € 70 000,00 € 18 000,00 € 76 330,00 €

Le prix s'entend « net vendeur », c'est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont à la charge

exclusive de l'acheteur. De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables,

seront également pris en charge par l'acheteur.

Considérant les clauses de préférences intégrées aux baux locatifs établis entre la Commune et les différents opérateurs, ceux-ci seront consultés dans le cadre de cette vente afin de leur proposer l'achat, au même niveau

de prix, de la parcelle où chacun d'eux est établi.

Un représentant du groupe CELLNEX sera présent au Conseil municipal du 25 mai prochain pour présenter cette

acquisition.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

- Vu l'offre d'acquisition du groupe CELLNEX ;

- Vu les explications fournies dans le cadre de la loi CHAIZE ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /

Artisanat » du 11 mai 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant d'une part que ce bien communal appartient au domaine privé communal ; - Considérant d'autre part, que lesdites micro-parcelles ne sont pas susceptibles d'être affecté utilement à un service public communal et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur cession ; - Considérant enfin que la Commune est favorable à une gestion partagée des infrastructures de

télécommunications.

DÉCIDE,

- De valider le principe de cession des parcelles tel que présenté, - D'autoriser M. le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour aliéner ces parcelles, - D'habiliter M. le Maire à signer les actes authentiques, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, auprès du

notaire choisi par le bénéficiaire, les frais étant à sa charge.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

£

La Secrétaire deysé

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Page 4/4