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Déliberation - DL 231107 143 Cession micro parcelles au groupe CELLNEX et ANNEXE
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 143 Cession micro parcelles au groupe CELLNEX et ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 7 novembre 2023
ON - Délibération n° DL-231107-143
Ltd
Saint-Sulpice Objet: EE
Cession micro-parcelles cadastrées
Sections B n° 2917, B n° 2919, ZB n° 34 et ZO n° 124
Au groupe CELLNEX
Parc Georges Spénale Envoyé en préfecture le 20/11/2023
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 20/11/2023 Tél : 05.63.40.22.00 . : è : Publié le Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20231107-DL231107 143-DE
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et 31 octobre 2023 M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, | . MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Conseillers en exercice : 29 Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Présents : 22 Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY Procurations : 5 et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie Votants : 27 BEAUD.
Pour: 27
Vote à l'unanimité Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit
ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que la Commune entretient plusieurs baux locatifs à destination des opérateurs de télécommunication pour le positionnement d'antenne relais sur des parcelles communales. Dans le cadre de la loi CHAIZE encourageant les opérateurs à mutualiser les infrastructures, certains groupes cherchent à sécuriser leur positionnement en acquérant les parcelles où sont positionnées les antennes. Le groupe CELLNEX a donc formulé une offre d'acquisition sur plusieurs micro-parcelles où sont situées des antennes de différents opérateurs. Ces cessions comporteront également l'établissement de convention de servitude de passage et de tréfonds tel qu'indiqué dans les schémas ci-dessous.
Par ailleurs, il est apporté à la connaissance de la commission que dans le cas de démantèlement d'une ou plusieurs infrastructures sur l'une des micro-parcelles, cette dernière serait alors rétrocédée à titre gratuit (hors frais de rétrocession) à la Commune.
La Commune bénéficiera également à titre de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles, d'un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au notaire désignés de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Page 1/4 o Micro-parcelle 1 (B n° 2917 et B n° 2919), chemin de la Messale :70 m?
UN I]
LI COTTON
Oo
3763
scene wars | d'une surface de 80 m2
o Micro-parcelle 3 (ZO n° 124), chemin de Montauty : 115 m2?
Servitude de passage et de tréfonds sur
les parcelles 2O n°125 et ZO n°143 dont
les emprises exactes devront être
déterminées par un géomètre-expert
Page 2/4 o Micro-parcelle 4 (ZB n° 34), rue des Montamats : 80 m2?
LS
oo 3763
|
| Parcelle à détacher | Le |
LL | us) 1|
pdt à creor cm
1
— LT | LP TT D a Rue de, ss 4Montamans
=
parcelle n°88 nn |
Parcelles B n° | Parcelle ZB n° | Parcelle ZO n° | Parcelle ZB n° Total 2917etBn° 34 124 34
2919
Surface 70 m? 80 m° 115 m° 80 m°? 345 m° cédée
Prix 35 670,00 € 70 000,00 € 18 000,00 € 76 330,00 € | 200 000,00 €
Le prix s'entend « net vendeur », c'est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont à la charge exclusive de l'acheteur. De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront également pris en charge par l'acheteur.
Considérant les clauses de préférences intégrées aux baux locatifs établis entre la commune et les différents opérateurs, ceux-ci seront consultés dans le cadre de cette vente afin de leur proposer l'achat, au même niveau de prix, de la parcelle où chacun d'eux est établi.
Cette acquisition a été approuvée par délibération n° DL-230525-058 du 25 mai 2023. Toutefois, suite à une erreur sur la référence cadastrale de la parcelle cadastrée section ZO n° 124, il convient de représenter le sujet.
Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).
Page 3/4 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code de l'urbanisme ;
-__ Vu l'offre d'acquisition du groupe CELLNEX qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant d'une part que ce bien communal appartient au domaine privé communal ; -__ Considérant d'autre part, que lesdites micro-parcelles ne sont pas susceptibles d'être affecté utilement à un service public communal et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur cession ; - Considérant enfin que la Commune est favorable à une gestion partagée des infrastructures de télécommunications ;
DÉCIDE,
- _ D'abroger la délibération du Conseil municipal du DL-230525-058 du 25 mai 2023 ; - D'approuver la cession des parcelles cadastrées sections B n° 2917, B n° 2919, ZB n° 34 et ZO n° 124, telles que présentées ;
-__ D'autoriser M. le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour aliéner ces parcelles ; - __ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, auprès du notaire choisi par le bénéficiaire, les frais étant à sa charge.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 4/4 Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107143-DE
‘u pour être annexé à la délibération
| DL 231107-143 du 07/11/2023
inte, le 07/11/2023
Raphaël BERNARDIN
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe, Collectivité territoriale, immatriculé sous le numéro
Siren 218102713, ayant son siège sacial en l'Hôtel de Ville, Parc Georges Spénale, 81370
Saint-Sulpice-la-Pointe, représenté par Monsieur Raphaël BERNARDIN, en qualité de Maire
dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal n° en date
du ci-après annexée.
Ci-après dénommée « le Promettant »
d'une part,
ET
Cellnex France SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 821460102, ayant son siège social 58 avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko (92100 Boulogne Billancourt), représentée par Monsieur Jérôme HARROIS,
agissant en qualité de Directeur du Patrimoine, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Vincent CUVILLIER, Président de la société CELLNEX France, suivant délégation de
signature en date du ler mars 2023 à Boulogne-Billancourt,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Promettant possède l1 Parcelle. À l'issue des discussions et échanges préalables entre le
Promettant et le Bénéficiaire, relatifs au projet d'acquisition par le Bénéficiaire d'un emplacement
situé sut la Parcelle cadastrée, les Parties sont convenues de la présente qui constitue une
promesse synallagmatique de vente (ci-après la « Promesse »).
Nos références : FR-81-000381
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
En complément des termes définis dans l'Exposé Préalable, les termes suivants ont dans la
Promesse le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Annexe désigne une annexe à la Promesse et qui en fait partie intégrante ;
Article désigne un article de la présente Promesse ;
Bien a Le sens qui lui est attribué à l'Article 3 ;
Durée d’Exercice de la Promesse à le sens qui lui est attribué à l'Article 5.01 ;
Notification a Le sens qui lui est attribué à l'Article 16 ;
Parcelle: désigne les parcelles cadastrées n°2917 et 2919 section B situées 132, Chemin de la
Messale à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370);
1/10
Paraphe Prorata des Loyers : a Le sens qui lui est acwibué à l'Article 6 ;
Prix: a le sens qui lui est attribué à l'Article 6 ;
Promesse: désigne la présente Promesse et ses Annexes ;
Partie(s): désigne ensemble ou séparément le Promettant ou le Bénéficiaire ;
Réitération désigne la signature de la vente en la forme authentique en exécution de la Promesse
Rétrocession : a Le sens qui lui est attribué à l’article 9.
ARTICLE 2. LA PROMESS
Le Promettant prend l'engagement irrévocable de vendre au Bénéficiaire le Bien, tel que décrit à
l'Article 3 et défini en Annexe, et ce pendant la durée ci-dessous convenue. En conséquence, le
Promettant s'interdit pendant toute la durée de validité de la Promesse de rétracter son
engagement de vendre, d’aliéner le Bien à un tiers (notamment par le biais d’un pacte de
préférence ou d’une promesse unilatérale de vente), de le grever de charges réelles ou personnelles
(telle qu'hypothèque ou droit de jouissance), d'apporter une modification par rapport à son état
actuel et d’une manière générale s'oblige à le gérer raisonnablement. Le Bénéficiaire accepte cette
Promesse en tant que telle.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE LA PROMESSE ET AFFECTATION
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaite une portion de la Parcelle, soit les parcelles
cadastrées n°2917 et 2919 section B situées 132, Chemin de la Messale à Saint-Sulpice-la-Pointe
(81370, d'une surface de 70 m° centrée autour de l'antenne de téléphonie mobile et figurant en
bleu sur les plans ci-joints (1 « Annexe ») et dont la description est la suivante :
= surface de 70 m° ;
- contenant a minima l'intégralité de l'infrastructure télécom accueillant la structure et Les
antennes de téléphonie mobile et prenant en tout état de cause l'intégralité des espaces occupés
par l'infrastructure télécom et les équipements nécessaires à son fonctionnement.
ci-après désigné Le « Bien »
Le Bénéficiaire déclare qu'il entend affecter le Bien à destination d'installation et d'exploitation
d'infrastructures et équipements de radiotéléphonie et de communications électroniques.
ARTICLE 4, SERVITUDES
4.01 SERVITUDE D'ACCÈS
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la Parcelle, un droit de passage
en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au
notaire désignés par le Bénéficiaire de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises nécessaires et appropriées définies
par le géomètre-expert.
L'entretien courant incombera au Promettant ; toutefois, en cas de dégradations causées par le
Bénéficiaire, les frais de remise en état seraient exclusivement supportés par ce dernier.
Le Bénéficiaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels
elle à été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude.
4.02 SERVITUDE DE TRÉFONDS
2/10
Paraphe Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sut la Parcelle, une servitude de
tréfonds de toutes les adductions électriques et autres canalisations et de toutes lignes
souterraines, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au notaire désignés par le Bénéficiaire
de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises susvisées telle que matérialisée par le
géomètre expert.
Le Bénéficiaire fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services
compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur
achèvement. Le Bénéficiaire assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services
compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que l'entretien ne devront
pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
ARTICLE 5. CONDITION D’EXERCICE
5.01 DURÉE D’EXERCICE DE LA PROMESSE
La Promesse est consentie et acceptée pour une durée de seize (16) mois à compter de la date de
la dernière signature des Parties (la « Durée d’Exercice de la Promesse »). Étant précisé que ce
délai est non extinctif.
Hors les cas d’inexécution et ou d'exécution fautive, il ne pourra être mis fin à la Promesse avant
son terme que d’un commun accord des Parties.
Il est expressément convenu que si, de son seul fait, le Bénéficiaire ne réitère pas la présente
Promesse par acte authentique, dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d’exiger la
téalisation de la Promesse, le Promettant recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
En cas de carence du Promettant pour la réalisation de la Promesse, ce dernier ne saurait se
prévaloir à l'encontre du Bénéficiaire de l'expiration de la durée ci-dessus fixée (éventuellement prolongée par l'effet de l’article 5.02 ci-dessous). Le Bénéficiaire pourra le mettre en demeure, par exploit d’huissier, d’avoir à comparaître devant le notaire qu’il aura choisi.
5.02 RECONDUCTION D'OFFICE DES DÉLAIS
Si à la date d'expiration de la Promesse, les divers documents nécessaires à la Réitération n’étaient
pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire
recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation ne puisse excéder
quatre-vingt dix (90) jours.
5.03 RÉITÉRATION
Les Parties retardent la formation de la vente à la levée des conditions suspensives dans les
conditions visées à l’article 9 des présentes.
En cas de levée desdites conditions, la vente sera reçue en la forme authentique par devant le
notaire désigné par le Bénéficiaire, assisté le cas échéant par le notaire du Promettant. La vente
reprendra les clauses de la Promesse.
3/10
Paraphe Le Promettant et le Bénéficiaire, conviennent que la signature de l'acte authentique de vente
interviendra dans le délai d’un mois à compter de l'envoi par le notaire à toutes les parties d’un
projet d’acte de vente et de l'obtention de tous les éléments du dossier (division cadastrale
effectuée, droits de préemption purgés, accord des créanciers inscrits …).
A défaut de Réitération à l'issue du Délai de Réitération, le Bénéficiaire pourra mettre en demeure
le Promettant, par exploit d’huissier, d’avoir à comparaître par devant le notaire qu’il aura choisi, à
l'effet de signer l’acte authentique de vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un
préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. À la date indiquée, il sera procédé :
Gi) soit à la signature de l'acte authentique de vente, qui sera reçu par le notaire ; (ü) soit, le cas échéant, à l'établissement d’un procès-verbal par le notaire, dans les termes
duquel il sera constaté le défaut du Promettant.
En cas de défaut du Promettant, le Bénéficiaire pourra, à son choix, dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la Réitération, sans
préjudicier de son droit de demander tous dommages et intérêts ;
- soit encore faire constater que la Promesse est résolue de plein droit ; cette constatation
résultant de la défaillance du Promettant constatée dans le procès-verbal et de la
déclaration par le Bénéficiaire de sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de
plein droit. Le Bénéficiaire reprendra alors purement et simplement sa liberté, sans
préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts.
A défaut de réitération de l’acte authentique dans le délai susvisé au présent article 5.03 $3 , et huit
jours après accusé réception d’une lettre recommandée adressée par le Bénéficiaire sommant le
Promettant de s’exécuter et demeurée sans effet, le Promettant devta régler au Bénéficiaire, une
indemnité journalière forfaitaire de Cinquante euros (€50,00) , à titre de stipulation de pénalité,
sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du
Bénéficiaire de poursuivre la signature de l’acte authentique de vente.
Cette astreinte sera prélevée le jour de la signature de l’acte authentique de vente sur le prorata de
loyers éventuellement dû par le Promettant, puis sur le prix de vente, et sera versée directement au
Bénéficiaire. L'indemnité sera due dès le premier jour de retard.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à la vente, et notamment les frais
d'enregistrement et de publication de la vente ainsi que les frais d’arpentage et de bornage seront à
la charge du Bénéficiaire, qui s’y oblige.
ARTICLE 6. Prix
6.01 < D” ISITION D!
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord (le « Prix »)
à la somme égale à TRENTE CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS HORS TAXES (€35.670,00 HT), payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation
de la vente.
Le Promettant déclare ne pas être assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Le prix s'entend « net vendeur », c’est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont
à la charge exclusive du Bénéficiaire, le Promettant restant seul redevable des éventuelles
plus-values immobilières qui lui incombent.
4/10
Paraphe De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront
également pris en charge par le Bénéficiaire.
6.02 PRORATA DES LOYERS
Le transfert de prop é de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique J 8; q
constatant la réalisation de la vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la confusion sur la tête du Bénéficiaire de ses j Jour P
qualités de locataire et de propriétaire, le prorata de loyers sera constaté par la comptabilité du
Notaire (le “Protata des Loyers”).
ARTICLE 7. EXÉCUTION FORCÉE
Les Parties reconnaissent expressément que la Promesse est conclue pat les Parties en
considération du fait que l’autre Partie se trouve irrévocablement liée.
Toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant sera de plein droit inefficace
conformément à l'alinéa 1 de Particle 1589 du Code civil. En cas de refus par le Promettant de
réaliser la vente par acte authentique, le Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire ou demander le paiement de la Clause Pénale visée à l'article 18 des présentes.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉTROCESSION ET DE REMISE EN ÉTAT
Dans l'hypothèse où l'infrastructure viendrait à ne plus être exploitée, le Bénéficiaire aura
l'option de notifier la possibilité, au Promettant ou à ses héritiers ou ses ayants droits, d'acquérir
le Bien (la "Rétrocession").
Les Parties conviennent que le Prix payé par le Bénéficiaire au Promettant en contrepartie de
l'acquisition du Bien, inclut à titre forfaitaire, celui de la Rétrocession, dans l'hypothèse où le
Promettant ait levé l’option de reprendre le Bien ;
Le Promettant acquittera seul les frais de rétrocession qui pourraient être dus.
Le Bénéficiaire s'engage irrévocablement, postérieurement à la notification et à la condition que
le Promettant ait effectivement levé l'option de reprendre le Bien, à remettre le Bien dans un état
raisonnablement similaire à celui où il se trouvait avant l'installation de l'infrastructure.
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES
9.01 Conprrions
La présente Promesse est assortie des conditions suspensives suivantes, stipulées au seul bénéfice
du Bénéficiaire :
1 la justification de l’origine de propriété incommutable, régulière et continue, immédiate et antérieure du Site remontant à un titre translatif de plus de trente (30) ans ;
la production d’un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la
date de signature de la vente et attestant de l'absence de tout commandement de saisie et de
toute inscription, hypothécaire ou autre, portant atteinte à la libre disposition du droit de
propriété du Bien ;
la condition qu'il soit justifié au Bénéficiaire de l'absence de servitudes conventionnelles
révélées par les documents hypothécaires qui seront délivrés par le service de la publicité foncière compétent (et pour la période antérieure au ler janvier 1956 par la production des
relevés de formalités pertinents et les anciens titres de propriété) de nature à déprécier de
5/10
Paraphe manière significative la valeur du Bien, à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le
Bénéficiaire la destine ;
iv la condition que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne
révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la
valeur du Bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le Bénéficiaire la destine ;
v. l'obtention de toutes mainlevées, de sûretés, autorisations, agréments, renonciation à tous
vi
vii.
dtoits réels d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale, à l'exception des servitudes
publiques, sur le Bien ;
la division cadastrale de la surface définie à l’article 3, le cas échéant, soumise ou non à
formalité du Code de l'urbanisme (le cas échéant purgée de tout recours) ;
qu'aucun droit de préemption et/ou droit de préférence pouvant exister sur l'immeuble ne soit
exercé.
Ces conditions suspensives constituent la cause impulsive et déterminante du consentement du
Bénéficiaire, qui ne l'aurait pas conclu en leur absence, et sont stipulées dans son intérêt exclusif,
étant précisé que le Bénéficiaire pourra seul s’en prévaloir, le Promettant ne pouvant en aucun cas
l'invoquer pour faire échec à la réitération. Le Bénéficiaire peut y renoncer unilatéralement en tout
ou partie.
Les conditions suspensives sont reconnues par le Promettant comme étant licites, possibles et non
purement potestatives, de sorte que le Promettant s’interdit d’invoquer une quelconque illicéité,
potestativité ou impossibilité des conditions suspensives pour faire échec à la présente Promesse.
9.02 MPLISSEMENT CONDIT ENSIVE.
Si, au plus tard à la date d'expiration de la présente Promesse, éventuellement prorogée (1) toutes
les conditions suspensives sont accomplies ou (ü) si le Bénéficiaire renonce à celles qui ne
l’auraient pas été, la vente est parfaite et oblige les Parties selon les termes de la présente Promesse
et aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Les Parties s’obligent alors à réitérer la vente en la forme authentique dans les conditions de l’article 5 des présentes.
Le Bénéficiaire informera le Promettant, de l’accomplissement des conditions suspensives ou de
sa renonciation à celles qui ne seraient pas accomplies.
9.03 DÉFAUT D’ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, à la date d'expiration de la présente Promesse, telle qu'éventuellement prorogée, une seule des
Conditions Suspensives n’est pas accomplie, et sauf pour le Bénéficiaire à y renoncer, la présente
Promesse deviendra caduque de plein droit, chaque Partie étant libérée de tous engagements à
l'égard de l’autre.
ARTICLE 10. INTERPRÉTATION
Jusqu'à la date de signature de l’acte authentique de vente, les relations entre les Parties seront
régies par les stipulations de la Promesse.
6/10
Paraphe Postérieurement à cette date, Les relations entre les Parties seront régies par l’acte authentique de
vente.
Il est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse et l'acte
authentique de vente, les stipulations de l'acte authentique de vente prévaudront.
Pendant toute la durée de la Promesse, les Parties s'engagent à considérer comme strictement
confidentielles toutes les informations, quelles qu'en soient la nature et les supports fournis par les
Parties dans le cadre de la négociation, la passation et l’exécution de la présente.
ARTICLE 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des présentes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et/ou l’applicabilité des autres
stipulations de la Promesse et n’exonérera pas les Parties de l'exécution de ladite Promesse.
Dans un tel cas, les Parties s'engagent à substituer si possible à la clause nulle, inopposable,
caduque, illégale ou inapplicable, une disposition licite correspondant à l'esprit et à l’objet de
celle-ci.
ARTICLE 12. IMPRÉVISION
Le Promettant accepte de supporter le risque de l'apparition de tout changement de circonstances
imprévisibles à la date de conclusion de la Promesse qui rendraient l'exécution de ses obligations au titre de la Promesse excessivement onéreuses.
Ainsi, le Promettant, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil,
accepte le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrivent les présentes, et renonce
à l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque action
et/ou demande en justice (visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction compétente de
modifier ou de prononcer la résolution de la Promesse) sur le fondement de l'article 1195 du
Code ci
ARTICLE 13. ANNEXES ET MODIFICATION
L’Annexe fait partie intégrante de la Promesse. En cas de contradiction entre le texte de la
Promesse et l'Annexe, le texte de la Promesse prévaudra.
Toute modification de la Promesse ne pourra résulter que d’un avenant signé par toutes les
Parties.
Le fait pour une Partie de tolérer, même de manière prolongée, une inexécution par l’autre Partie
de l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation au bénéfice de celles-ci et ne peut
être interprété comme un quelconque acquiescement ou consentement tacite à une quelconque
modification de la Promesse.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE [URIDICTION
La Promesse sera régie et interprétée conformément au droit français.
Tout litige entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la Promesse sera de la
compétence des Tribunaux de Paris.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
+. Le Promettant, en son siège social ;
. Le Bénéficiaire, en son siège social.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
7/10
Paraphe Toutes notifications, demandes, accords ou autres communications effectuées au titre de la
Promesse (une « Notification ») ne sera valablement effectuée qu’à condition d’avoir été adressée
conformément aux stipulations du présent article.
Toute Notification devra être faite par écrit, rédigée en français et remise en mains propres contre
reçu signé et daté par ou pour le compte du destinataire, soit transmise à ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toute notification est réputée reçue le jour de la première
présentation de la lettre recommandée mentionnée ci-avant effectuée par la Poste auprès du
destinataire.
ARTICLE 17. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
17.01 LE PROMETTANT
Le Promettant déclare :
- Qu'il est pleinement propriétaire de la Parcelle et dispose de tous les pouvoirs, autorisations ou habilitations nécessaires pour valablement conclure les présentes ;
- Que la Parcelle n’est grevée d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, au profit d’un tiers et
en particulier que la Parcelle est libre de tout bail ou convention d'occupation au profit d’un
tiers, même verbale ;
- Qu'il n’a pas concédé à d’autres personnes que le Bénéficiaire de droit de préférence sur la Parcelle ;
- Que la Parcelle ne fait, en tout ou partie, l'objet d’aucune obligation, sujétion ou cahier des
charges, résultant d’une réglementation particulière ou en contrepartie de l'octroi d’aides ou
de subventions, au profit de toute administration ou organisme, notamment de la SAFER ;
- Que la Parcelle n’est traversée par aucun chemin rural, ni aucune voie ouverte au public de
quelque nature que ce soit ;
- Qu'à sa connaissance, aucune installation ou activité pouvant présenter des risques
environnementaux ou sanitaires n'a été, antérieurement aux présentes, exploitée sur la
Parcelle, tant par le Promettant que par un précédent propriétaire, exploitant ou occupant ;
- Qu'il n’est concerné par aucune des mesures légales des majeurs protégés, par aucune des
dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement
ni par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
- Qu'il n'existe aucun différend, litige, réclamation ou autre relativement à la Parcelle ;
- Qu'il fait son affaire personnelle, en cas de concession d’un bail rural ou commercial sur la
Parcelle, d'obtenir la renonciation, à ses propres frais, des droits du preneur sur la surface concernée par la concession ;
- Qu'il fera son affaire personnelle et à ses propres frais des procédures de déclassement et de désaffectation dans l'hypothèse où la Parcelle relève du domaine public;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au Bénéficiaire de mandater dès à présent tout
géomètre-expert en vue de réaliser un document d’arpentage et un plan de bornage éventuel
du Bien et de déposer tout document auprès du cadastre aux fins de procéder au détachement
parcellaire ;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au notaire désigné par le Bénéficiaire de procéder aux
demandes de pièces nécessaires à la régularisation de l'acte authentique et de procéder à la
purge de tous les droits de préemptions et de préférence éventuels ;
- Que la Parcelle est libre de toute inscription. Dans le cas contraire, le Promettant s'engage à
rapporter, dans les trois (3) mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées partielles de ces inscriptions en tant qu'elles grèvent et pour qu'elles ne grèvent plus à l'avenir
le droit de propriété ainsi concédé et à produire les certificats de leur radiation dans ce sens.
8/10
Paraphe 17.02 LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare et garantit
- qu'ila la capacité de conclure la Promesse ; et
- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements
ARTICLE 18. CLAUSE PÉNALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, lune des
parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait
pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie dix pour cent (10 %) du prix à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également
pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas
permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la
possibilité de poutsuivre l’autre en exécution de la vente.
ARTICLE 19. CESSION ET DROIT DE SUBSTITUTION
Le Promettant reconnaît et accepte irrévocablement que le Bénéficiaire peut, à sa discrétion et
sans accord préalable du Promettant, (ÿ transférer tout ou partie de ses droits, y compris la
présente Promesse, à un tiers postérieurement à la signature de la Promesse ou (ii) se substituer
une société tierce ou affiliée.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Les présentes, ses Annexes et toutes informations liées à la Promesse ainsi que toute information
liée sont confidentielles.
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par aucune des
Parties sauf (1) par le Bénéficiaire à tous tiers-investisseurs potentiels, (ü) à la demande de toute
autorité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures auxquelles les Parties concernées seraient parties prenantes et (li) à toute administration ou juridiction, pour les besoins de son exécution.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
À Saint-Sulpice-La-Pointe À Boulogne-Billancourt
Le Le
Le Promettant Le Bénéficiaire
M. Raphaël BERNARDIN M. Jérôme HARROIS
Maire Site Management Director
9/10
Paraphe Annexe
Schéma d'extraction de parcelle
Servitude de l'
tréfonds / 1 10m2
Ech:1/300° 0 19 20m
10/10
Paraphe COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe, Collectivité territoriale, immatriculé sous le numéro
Siren 218102713, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville, Parc Georges Spénale, 81370
Saint-Sulpice-la-Pointe, représenté par Monsieur Raphaël BERNARDIN, en qualité de Maire
dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal n° en date
du ci-après annexée.
Ci-après dénommée « le Promettant »
d'une part,
ET
On Tower France SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834309676, ayant son siège social 58 avenue Emile Zola,
92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, agissant en qualité de Directeur du Patrimoine, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Vincent
CUVILLIER, Président de la société ON TOWER France, suivant délégation de signature en date
du 1er mars 2023 à Boulogne-Billancourt,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Promettant possède la Parcelle. À l'issue des discussions et échanges préalables entre le
Promettant et le Bénéficiaire, relatifs au projet d'acquisition par le Bénéficiaire d’un emplacement
situé sur la Parcelle cadastrée, les Parties sont convenues de l1 présente qui constitue une
promesse synallagmatique de vente (ci-après la « Promesse »).
Nos références : FR-81-900029
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
En complément des termes définis dans l’Exposé Préalable, les termes suivants ont dans la
Promesse le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Annexe désigne une annexe à la Promesse et qui en fait partie intégrante ;
Article désigne un article de la présente Promesse ;
Bien à le sens qui lui est attribué à l'Article 3 ;
Durée d’Exercice de la Promesse a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.01 ;
Notification à le sens qui lui est attribué à l'Article 16 ;
Parcelle: désigne la parcelle cadastrée n°34 section ZB située Lieu-dit Prat Mazau, Rue des
Montamats, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
1/10
Paraphe Prorata des Loyers : a le sens qui lui est attribué à l’Article 6 ;
Prix: a le sens qui lui est attribué à l’Article 6 ;
Promesse: désigne la présente Promesse et ses Annexes ;
Partie(s): désigne ensemble ou séparément le Promettant ou le Bénéficiaire ;
Réitération désigne la signature de la vente en la forme authentique en exécution de la Promesse
Rétrocession : a le sens qui lui est attribué à l’article 9.
ARTICLE 2. OBJET DE LA PROMESSE
Le Promettant prend l'engagement irrévocable de vendre au Bénéficiaire le Bien, tel que décrit à
l'Article 3 et défini en Annexe, et ce pendant la durée ci-dessous convenue. En conséquence, le
Promettant s’interdit pendant toute la durée de validité de la Promesse de rétracter son
engagement de vendre, d’aliéner le Bien à un tiers (notamment par le biais d’un pacte de préférence ou d’une promesse unilatérale de vente), de le grever de charges réelles ou personnelles
(telle qu’hypothèque ou droit de jouissance), d'apporter une modification par rapport à son état actuel et d’une manière générale s’oblige à le gérer raisonnablement. Le Bénéficiaire accepte cette
Promesse en tant que telle.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE LA PROMESSE ET AFFECTATION Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire une portion de la Parcelle cadastrée n°34 section ZB située Lieu-dit Prat Mazau, Rue des Montamats, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), d'une
surface de 80 m° centrée autour de l'antenne de téléphonie mobile et figurant en bleu sur les plans
ci-joints (l’« Annexe ») et dont la description est la suivante :
- surface de 80 m'
- contenant a minima l'intégralité de l'infrastructure télécom accueillant la structure et les
antennes de téléphonie mobile et prenant en tout état de cause l'intégralité des espaces occupés
pat l'infrastructure télécom et les équipements nécessaires à son fonctionnement ; et
- contenant la surface en tréfonds occupée par la terre triangulée, la liaison équipotentielle
et la descente paratonnerre.
ci-après désigné le « Bien »
Le Bénéficiaire déclare qu’il entend affecter le Bien à destination d'installation et d'exploitation
d’infrastructures et équipements de radiotéléphonie et de communications électroniques.
ARTICLE 4. SERVITUDES
4.01 SERVITUDE D'ACCÈS
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la Parcelle, un droit de passage
en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au
notaire désignés par le Bénéficiaire de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises nécessaires et appropriées définies
par le géomètre-expert.
L'entretien courant incombera au Promettant ; toutefois, en cas de dégradations causées par le
Bénéficiaire, les frais de remise en état seraient exclusivement supportés par ce dernier.
Le Bénéficiaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels
elle à été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude.
2/10
Paraphe 4.02 SERVITUDE DE TRÉFONDS
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la Parcelle, une servitude de
tréfonds de toutes les adductions électriques et autres canalisations et de toutes lignes
souterraines, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au notaire désignés par le Bénéficiaire
de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises susvisées telle que matérialisée par le passag. P
géomètre expert.
Le Bénéficiaire fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services
compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur
achèvement. Le Bénéficiaire assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que l'entretien ne devront
pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
ARTICLE 5. CONDITION D’EXERCICE
5.01 DURÉE D’EXERCICE DE LA PROMESSE
La Promesse est consentie et acceptée pour une durée de seize (16) mois à compter de la date de
la dernière signature des Parties (la « Durée d’Exercice de la Promesse »). Étant précisé que ce
délai est non extinctif.
Hors les cas d’inexécution et ou d'exécution fautive, il ne pourra être mis fin à la Promesse avant
son terme que d’un commun accord des Parties.
Il est expressément convenu que si, de son seul fait, le Bénéficiaire ne réitère pas la présente
Promesse par acte authentique, dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la
réalisation de la Promesse, le Promettant recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
En cas de carence du Promettant pour la réalisation de la Promesse, ce dernier ne saurait se
prévaloir à l'encontre du Bénéficiaire de l'expiration de la durée ci-dessus fixée (éventuellement
prolongée par l'effet de l’article 5.02 ci-dessous). Le Bénéficiaire pourra le mettre en demeure, par
exploit d’huissier, d’avoir à comparaître devant le notaire qu’il aura choisi.
5.02 RECONDUCTION D'OFFICE DES DÉLAIS
Si à la date d'expiration de la Promesse, les divers documents nécessaires à la Réitération étaient
pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire
recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation ne puisse excéder quatre-vingt dix (90) jours.
5.03 RÉITÉRATION
Les Parties retardent la formation de la vente à la levée des conditions suspensives dans les
conditions visées à l’article 9 des présentes.
3/10
Paraphe En cas de levée desdites conditions, la vente sera reçue en la forme authentique par devant le
notaire désigné par le Bénéficiaire, assisté le cas échéant par le notaire du Promettant. La vente
reprendra les clauses de la Promesse.
Le Promettant et le Bénéficiaire, conviennent que la signature de l’acte authentique de vente
interviendra dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le notaire à toutes les parties d’un
projet d’acte de vente et de l'obtention de tous les éléments du dossier (division cadastrale
effectuée, droits de préemption purgés, accord des créanciers inscrits ….).
A défaut de Réitération à l'issue du Délai de Réitération, le Bénéficiaire pourra mettre en demeure
le Promettant, par exploit d’huissier, d’avoir à comparaître par devant le notaire qu’il aura choisi, à
l'effet de signer l’acte authentique de vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un
préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. À la date indiquée, il sera procédé :
@ soit à la signature de l’acte authentique de vente, qui sera reçu par le notaire ; (i) soit, le cas échéant, à l'établissement d’un procès-verbal par le notaire, dans les termes duquel il sera constaté le défaut du Promettant.
En cas de défaut du Promettant, le Bénéficiaire pourra, à son choix, dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la Réitération, sans
préjudicier de son droit de demander tous dommages et intérêts ;
- soit encore faire constater que la Promesse est résolue de plein droit ; cette constatation
résultant de la défaillance du Promettant constatée dans le procès-verbal et de la
déclaration par le Bénéficiaire de sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de
plein droit. Le Bénéficiaire reprendra alors purement et simplement sa liberté, sans
préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts.
A défaut de réitération de l'acte authentique dans le délai susvisé au présent article 5.03 (3 , et huit
jours après accusé réception d’une lettre recommandée adressée par le Bénéficiaire sommant le
Promettant de s’exécuter et demeurée sans effet, le Promettant devra régler au Bénéficiaire, une
indemnité journalière forfaitaire de Cinquante euros (€50,00) , à titre de stipulation de pénalité,
sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du
Bénéficiaire de poursuivre la signature de l’acte authentique de vente.
Cette astreinte sera prélevée le jour de la signature de l'acte authentique de vente sur le prorata de loyers éventuellement dû par le Promettant, puis sur le prix de vente, et sera versée directement au
Bénéficiaire. L’indemnité sera due dès le premier jou de retard.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à la vente, et notamment les frais
d'enregistrement et de publication de la vente ainsi que les frais d’arpentage et de bornage seront à la charge du Bénéficiaire, qui s’y oblige.
ARTICLE 6. Prix
6.01 PRIX D’ACQUISITION DU BIEN
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord (le « Prix »)
à la somme égale à SOIXANTE DIX MILLE EUROS HORS TAXES (€70.000,00 H.T.), payable
comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Le Promettant déclare ne pas être assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Le prix s'entend « net vendeur », c’est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont
4/10
Paraphe à la charge exclusive du Bénéficiaire, le Promettant restant seul redevable des éventuelles
plus-values immobilières qui lui incombent.
De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront
également pris en charge par le Bénéficiaire.
6.02 PRORATA DES LOYERS
Le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la confusion sur la tête du Bénéficiaire de ses
qualités de locataire et de propriétaire, le prorata de loyers sera constaté par la comptabilité du
Notaire (le “Prorata des Loyers”).
ARTICLE 7. EXÉCUTION FORCÉE
Les Parties reconnaissent expressément que ln Promesse est conclue par les Patties en
considération du fait que l’autre Partie se trouve irrévocablement liée.
Toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant sera de plein droit inefficace
conformément à l'alinéa 1 de l’article 1589 du Code civil. En cas de refus par le Promettant de
réaliser la vente par acte authentique, le Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la
vente par voie judiciaire ou demander le paiement de la Clause Pénale visée à l’article 18 des
présentes.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉTROCESSION ET DE REMISE EN ÉTAT
Dans l'hypothèse où l'infrastructure viendrait à ne plus être exploitée, le Bénéficiaire aura
l'option de notifier la possibilité, au Promettant ou à ses héritiers ou ses ayants droits, d'acquérir
le Bien (la "Rétrocession").
Les Parties conviennent que le Prix payé par le Bénéficiaire au Promettant en contrepartie de
l'acquisition du Bien, inclut à titre forfaitaire, celui de la Rétrocession, dans l'hypothèse où le
Promettant ait levé l'option de reprendre le Bien ;
Le Promettant acquittera seul les frais de rétrocession qui pourraient être dus.
Le Bénéficiaire s'engage irrévocablement, postérieurement à la notification et à la condition que
le Promettant ait effectivement levé l'option de reprendre le Bien, à remettre le Bien dans un état
raisonnablement similaire à celui où il se trouvait avant l'installation de l'infrastructure.
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES
9.01 Conprrions
La présente Promesse est assortie des conditions suspensives suivantes, stipulées au seul bénéfice
du Bénéficiaire :
la justification de l’origine de propriété incommutable, régulière et continue, immédiate et
antérieure du Site remontant à un titre translatif de plus de trente (30) ans ;
la production d’un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la
date de signature de la vente et attestant de l'absence de tout commandement de saisie et de
toute inscription, hypothécaire ou autre, portant atteinte à la libre disposition du droit de
propriété du Bien ;
la condition qu'il soit justifié au Bénéficiaire de l'absence de servitudes conventionnelles
révélées par les documents hypothécaires qui seront délivrés par le service de la publicité
foncière compétent (et pour la période antérieure au ler janvier 1956 par la production des
5/10
Paraphe Y
vi
vii.
relevés de formalités pertinents et les anciens titres de propriété) de nature à déprécier de
manière significative la valeur du Bien, à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le
Bénéficiaire la destine ;
la condition que les renseignements d'urbanisme et les pièces produites par la commune ne
révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la
valeur du Bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le Bénéficiaire la destine ;
l'obtention de toutes mainlevées, de sûretés, autorisations, agréments, renonciation à tous
droits réels d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale, à l'exception des servitudes
publiques, sur le Bien ;
la division cadastrale de la surface définie à l’article 3, le cas échéant, soumise où non à
formalité du Code de l’urbanisme (le cas échéant putgée de tout recours) ;
qu'aucun droit de préemption et/ou droit de préférence pouvant exister sur l'immeuble ne soit
exercé.
Ces conditions suspensives constituent la cause impulsive et déterminante du consentement du
Bénéficiaire, qui ne l'aurait pas conclu en leur absence, et sont stipulées dans son intérêt exclusif,
étant précisé que le Bénéficiaire pourra seul s’en prévaloir, le Promettant ne pouvant en aucun cas
l'invoquer pour faire échec à la réitération. Le Bénéficiaire peut y renoncer unilatéralement en tout
ou partie.
Les conditions suspensives sont reconnues par Le Promettant comme étant licites, possibles et non 3 P!
purement potestatives, de sorte que le Promettant s’interdit d’invoquer une quelconque illicéité,
potestativité ou impossibilité des conditions suspensives pour faire échec à la présente Promesse.
9.02 ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, au plus tard à la date d'expiration de la présente Promesse, éventuellement prorogée (1) toutes
les conditions suspensives sont accomplies ou (i) si le Bénéficiaire renonce à celles qui ne
l’auraient pas été, la vente est parfaite et oblige les Parties selon les termes de la présente Promesse
et aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Les Parties s’obligent alors à réitérer la vente en la forme authentique dans les conditions de
l’article 5 des présentes.
Le Bénéficiaire informera le Promettant, de l’accomplissement des conditions suspensives où de
sa renonciation à celles qui ne seraient pas accomplies.
9.03 DÉFAUT D’ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES Si, à la date d’expiration de la présente Promesse, telle qu'éventuellement prorogée, une seule des
Conditions Suspensives n’est pas accomplie, et sauf pour le Bénéficiaire à y renoncer, la présente
Promesse deviendra caduque de plein droit, chaque Partie étant libérée de tous engagements à
l'égard de l’autre.
ARTICLE 10. INTERPRÉTATION
6/10
Paraphe Jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente, les relations entre les Parties seront
régies par les stipulations de la Promesse.
Postérieurement à cette date, les relations entre les Parties seront régies par l'acte authentique de
vente.
Il est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse et l'acte
authentique de vente, les stipulations de l'acte authentique de vente prévaudront.
Pendant toute la durée de la Promesse, les Parties s'engagent à considérer comme strictement
confidentielles toutes les informations, quelles qu'en soient la nature et les supports fournis par les
Parties dans le cadre de la négociation, la passation et l'exécution de la présente.
ARTICLE 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des présentes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et/ou l’applicabilité des autres
stipulations de la Promesse et n’exonérera pas les Parties de l’exécution de ladite Promesse.
Dans un tel cas, les Parties s'engagent à substituer si possible à la clause nulle, inopposable,
caduque, illégale ou inapplicable, une disposition licite correspondant à l'esprit et à l’objet de
celle-ci.
ARTICLE 12. IMPRÉvISION
Le Promettant accepte de supporter le risque de l'apparition de tout changement de circonstances imprévisibles à la date de conclusion de la Promesse qui rendraient l'exécution de ses obligations
au titre de la Promesse excessivement onéreuses.
Ainsi, le Promettant, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil,
accepte le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrivent les présentes, et renonce
à l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque action
et/ou demande en justice (visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction compétente de
modifier ou de prononcer la résolution de la Promesse) sur le fondement de l'article 1195 du
Code civil.
ARTICLE 13. ANNEXES ET MODIFICATION
L’Annexe fait partie intégrante de la Promesse. En cas de contradiction entre le texte de la
Promesse et l'Annexe, le texte de la Promesse prévaudra.
Toute modification de la Promesse ne pourra résulter que d’un avenant signé par toutes les
Patties.
Le fait pour une Partie de tolérer, même de manière prolongée, une inexécution par l’autre Partie
de l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation au bénéfice de celles-ci et ne peut
être interprété comme un quelconque acquiescement où consentement tacite à une quelconque
modification de la Promesse.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Promesse sera régie et interprétée conformément au droit français.
Tout litige entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la Promesse sera de la
compétence des Tribunaux de Paris.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
+. Le Promettant, en son siège social ;
7/10
Paraphe . Le Bénéficiaire, en son siège social.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Toutes notifications, demandes, accords ou autres communications effectuées au titre de la
Promesse (une « Notification ») ne sera valablement effectuée qu’à condition d’avoir été adressée
conformément aux stipulations du présent article.
Toute Notification devta être faite par écrit, rédigée en français et remise en mains propres contre reçu signé et daté par ou pour le compte du destinataire, soit transmise à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute notification est réputée reçue le jour de la première
présentation de la lettre recommandée mentionnée ci-avant effectuée par la Poste auprès du
destinataire.
ARTICLE 17. É IONS E
17.01 LE PROMETTANT
Le Promettant déclare :
- Qu'il est pleinement propriétaire de la Parcelle et dispose de tous les pouvoirs, autorisations
ou habilitations nécessaires pour valablement conclure les présentes ;
- Que la Parcelle n’est grevée d'aucun droit, de quelque nature que ce soit, au profit d’un tiers et
en particulier que la Parcelle est libre de tout bail ou convention d’occupation au profit d’un
tiers, même verbale ;
- Qu'il n’a pas concédé à d’autres personnes que le Bénéficiaire de droit de préférence sur la
Parcelle ;
- Que la Parcelle ne fait, en tout ou partie, l’objet d'aucune obligation, sujétion ou cahier des
charges, résultant d’une réglementation particulière ou en contrepartie de l'octroi d'aides ou
de subventions, au profit de toute administration ou organisme, notamment de la SAFER ;
- Que la Parcelle n’est traversée par aucun chemin rural, ni aucune voie ouverte au public de
quelque nature que ce soit ;
- Qu'à sa connaissance, aucune installation ou activité pouvant présenter des risques
environnementaux ou sanitaires n'a été, antérieurement aux présentes, exploitée sur la
Parcelle, tant par le Promettant que par un précédent propriétaire, exploitant ou occupant ;
- Qu'il n’est concerné par aucune des mesures légales des majeurs protégés, par aucune des
dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement
ni par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
- _ Qu'il n’existe aucun différend, litige, réclamation ou autre relativement à la Parcelle ;
- Qu'il fait son affaire personnelle, en cas de concession d’un bail rural où commercial sur la
Parcelle, d'obtenir la renonciation, à ses propres frais, des droits du preneur sur la surface
concernée par la concession ;
- Qu'il fera son affaire personnelle et à ses propres frais des procédures de déclassement et de
désaffectation dans l'hypothèse où la Parcelle relève du domaine public;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au Bénéficiaire de mandater dès à présent tout
géomètre-expert en vue de réaliser un document d’arpentage et un plan de bornage éventuel
du Bien et de déposer tout document auprès du cadastre aux fins de procéder au détachement
parcellaire ;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au notaire désigné par le Bénéficiaire de procéder aux
demandes de pièces nécessaires à la régularisation de l’acte authentique et de procéder à la
purge de tous les droits de préemptions et de préférence éventuels ;
- Que la Parcelle est libre de toute inscription. Dans le cas contraire, le Promettant s'engage à
rapporter, dans les trois (3) mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées
8/10
Paraphe partielles de ces inscriptions en tant qu'elles grèvent et pour qu'elles ne grèvent plus à l'avenir
le droit de propriété ainsi concédé et à produire les certificats de leur radiation dans ce sens.
17.02 LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare et garantit
- qu'il a la capacité de conclure la Promesse ; et
- qu'il n’est pas en état de cessation des paiements
ARTICLE 18. CLAUSE PÉNALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l’une des
parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait
pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie dix pour cent (10 %) du
prix à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code
civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également
pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la
possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ARTICLE 19. CESSION ET DROIT DE SUBSTITUTION
Le Promettant reconnaît et accepte irrévocablement que le Bénéficiaire peut, à sa discrétion et
sans accord préalable du Promettant, () transférer tout ou partie de ses droits, y compris la
présente Promesse, à un tiers postérieurement à la signature de la Promesse ou (ii) se substituer
une société tierce ou affiliée.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Les présentes, ses Annexes et toutes informations liées à la Promesse ainsi que toute information
liée sont confidentielles.
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par aucune des
Parties sauf () par le Bénéficiaire à tous tiers-investisseurs potentiels, (ii) à la demande de toute
autotité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures auxquelles les Parties concernées
seraient parties prenantes et (iii) à toute administration ou juridiction, pour les besoins de son exécution.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
À Saint-Sulpice-La-Pointe À Boulogne-Billancourt
Le Le
Le Promettant Le Bénéficiaire
M. Raphaël BERNARDIN M. Jérôme HARROIS
Maire Site Management Director
9/10
Paraphe Annexe
Schéma d'extraction de parcelle
LT
3763
Parcelle à détacher
parcelle n°3763 d'une surface de 80 m2
2725
parcelle n°2725
limite deParcañe
pylône monatube
tee mobile H:30m
lèture à crèer H:2m
Zone technique
y Freë mobile
Ru
a
e des Montamats
parle n°88 Servitudes
10/10
Paraphe COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe, Collectivité territoriale, immatriculé sous le numéro
Siren 218102713, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville, Parc Georges Spénale, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, représenté par Monsieur Raphaël BERNARDIN, en qualité de Maire dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal n° en date
du ci-après annexée.
Ci-après dénommée « le Promettant »
d'une part,
ET
Hivory SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 838867323, ayant siège social 58 avenue Emile Zola, 92100
Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Jérôme HARROIS en qualité de Directeur du
Patrimoine, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Promettant possède la Parcelle. A l'issue des discussions et échanges préalables entre le
Promettant et le Bénéficiaire, relatifs au projet d'acquisition par le Bénéficiaire d’un emplacement
situé sur la Parcelle cadastrée, les Parties sont convenues de la présente qui constitue une
promesse synallagmatique de vente (ci-après la « Promesse »).
Nos références : ID #526275
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
En complément des termes définis dans l’Exposé Préalable, les termes suivants ont dans la
Promesse le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Annexe désigne une annexe à la Promesse et qui en fait partie intégrante ;
Article désigne un article de la présente Promesse ;
Bien a le sens qui lui est attribué à l'Article 3 ;
Durée d’Exercice de la Promesse a le sens qui lui est attribué à l'Article 5.01 ;
Notification a le sens qui lui est attribué à l’Article 16 ;
Parcelle: désigne la parcelle cadastrée n°124 section ZO située Lieu-dit Montauty Haut à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
Prorata des Loyers : a le sens qui lui est attribué à l'Article 6 ;
Prix: a le sens qui lui est attribué à l'Article 6 ;
1/10
Paraphe Promesse: désigne la présente Promesse et ses Annexes ;
Partie(s): désigne ensemble ou séparément le Promettant ou le Bénéficiaire ;
Réitération désigne la signature de la vente en la forme authentique en exécution de la Promesse Rétrocession : a le sens qui lui est attribué à l’article 9.
ARTICLE 2. OBIET DE LA PROMESSE
Le Promettant prend l'engagement irrévocable de vendre au Bénéficiaire le Bien, tel que décrit à
l'Article 3 et défini en Annexe, et ce pendant la durée ci-dessous convenue. En conséquence, le
Promettant s’interdit pendant toute la durée de validité de la Promesse de rétracter son engagement de vendre, d’aliéner le Bien à un tiers (notamment par le biais d’un pacte de
préférence ou d’une promesse unilatérale de vente), de le grever de charges réelles ou personnelles
(telle qu’hypothèque ou droit de jouissance), d’apporter une modification par rapport à son état
actuel et d’une manière générale s’oblige à le gérer raisonnablement. Le Bénéficiaire accepte cette
Promesse en tant que telle.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE LA PROMESSE ET AFFECTATION
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire la Parcelle cadastrée n°124 section ZO située
Lieu-dit Montauty Haut à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), d’une surface de 115 m°? centrée autour
de l'antenne de téléphonie mobile et figurant en bleu sur les plans ci-joints (1 « Annexe ») et dont
la description est la suivante :
3 surface de 115 m° ;
- contenant a minima l'intégralité de l'infrastructure télécom accueillant la structure et les
antennes de téléphonie mobile et prenant en tout état de cause l'intégralité des espaces occupés
pat l'infrastructure télécom et les équipements nécessaires à son fonctionnement.
ci-après désigné le « Bien »
Le Bénéficiaire déclare qu'il entend affecter le Bien à destination d'installation et d’exploitation
d’infrastructures et équipements de radiotéléphonie et de communications électroniques.
ARTICLE 4. SERVITUDES
4.01 VI PACCÈ
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles cadastrées section
ZO n°125 et 126, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne
tout pouvoir au géomètre-expert et au notaire désignés par le Bénéficiaire de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emptises nécessaires et appropriées définies par le géomètre-expert.
L'entretien courant incombera au Promettant ; toutefois, en cas de dégradations causées par le
Bénéficiaire, les frais de remise en état seraient exclusivement supportés par ce dernier.
Le Bénéficiaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels
elle a été établie et il ne pourta apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude.
4.02 SERYITUDE DE TRÉFONDS
2/10
Paraphe Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles cadastrées section
ZO n°125 et 126, une servitude de tréfonds de toutes les adductions électriques et autres
canalisations et de toutes lignes souterraines, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au
notaire désignés par le Bénéficiaire de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises susvisées telle que matérialisée par le
géomètre expert.
Le Bénéficiaire fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services
compétents selon Les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur
achèvement. Le Bénéficiaire assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services
compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que l'entretien ne devront
pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
ARTICLE 5. CONDITION D’EXERCICE
5.01 DURÉE D’EXERCICE DE LA PROMESSE
La Promesse est consentie et acceptée pour une durée de seize (16) mois à compter de la date de
la dernière signature des Parties (la « Durée d’Exercice de la Promesse »). Étant précisé que ce
délai est non extinctif.
Hors les cas d’inexécution et ou d'exécution fautive, il ne pourra être mis fin à la Promesse avant
son terme que d’un commun accord des Parties.
Il est expressément convenu que si, de son seul fait, le Bénéficiaire ne réitère pas la présente
Promesse par acte authentique, dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la
réalisation de la Promesse, le Promettant recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
En cas de carence du Promettant pour la réalisation de la Promesse, ce dernier ne saurait se
prévaloir à l'encontre du Bénéficiaire de l'expiration de la durée ci-dessus fixée (éventuellement
prolongée par l'effet de l’article 5.02 ci-dessous). Le Bénéficiaire pourra le mettre en demeure, par
exploit d’huissier, d’avoir à comparaître devant le notaire qu’il aura choisi.
5.02 RECONDUCTION D'OFFICE DES DÉLAIS
Si à la date d’expiration de la Promesse, les divers documents nécessaires à la Réitération n'étaient
pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation ne puisse excéder quatre-vingt dix (90) jours.
5.03 RÉITÉRATION
Les Parties retardent la formation de la vente à la levée des conditions suspensives dans les
conditions visées à l’article 9 des présentes.
En cas de levée desdites conditions, la vente sera reçue en la forme authentique par devant le
notaire désigné par le Bénéficiaire, assisté le cas échéant par le notaire du Promettant. La vente
reprendra les clauses de la Promesse.
3/10
Paraphe Le Promettant et le Bénéficiaire, conviennent que la signature de l'acte authentique de vente
interviendra dans le délai d'un mois à compter de l’envoi par le notaire à toutes les parties d’un
projet d’acte de vente et de l'obtention de tous les éléments du dossier (division cadastrale
cffectuée, droits de préemption purgés, accord des créanciers inscrits …).
A défaut de Réitération à l'issue du Délai de Réitération, le Bénéficiaire pourra mettre en demeure
le Promettant, par exploit d'huissier, d’avoir à comparaître par devant le notaire qu’il aura choisi, à
l'effet de signer l’acte authentique de vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un
préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. À la date indiquée, il sera procédé :
@ soit à la signature de l’acte authentique de vente, qui sera reçu par le notaire ;
(i) soit, le cas échéant, à l'établissement d’un procès-verbal par le notaire, dans les termes
duquel il sera constaté le défaut du Promettant.
En cas de défaut du Promettant, le Bénéficiaire pourra, à son choix, dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la Réitération, sans
préjudicier de son droit de demander tous dommages et intérêts ;
- soit encore faire constater que la Promesse est résolue de plein droit ; cette constatation
résultant de la défaillance du Promettant constatée dans le procès-verbal et de la
déclaration par le Bénéficiaire de sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de
plein droit. Le Bénéficiaire reprendra alors purement et simplement sa liberté, sans
préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts.
A défaut de réitération de l'acte authentique dans le délai susvisé au présent article 5.03 $3 , et huit
jours après accusé réception d’une lettre recommandée adressée par le Bénéficiatre sommant le
Promettant de s’exécuter et demeurée sans effet, le Promettant devra régler au Bénéficiaire, une
indemnité journalière forfaitaire de Cinquante euros (€50,00) , à titre de stipulation de pénalité,
sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du
Bénéficiaire de poursuivre la signature de l'acte authentique de vente.
Cette astreinte sera prélevée le jour de la signature de l'acte authentique de vente sur le prorata de
loyers éventuellement dû par le Promettant, puis sur le prix de vente, et sera versée directement au
Bénéficiaire. L’indemnité sera due dès le premier jour de retard.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à la vente, et notamment les frais
d'enregistrement et de publication de la vente ainsi que les frais d’arpentage et de bornage seront à
la charge du Bénéficiaire, qui s’y oblige.
ARTICLE 6. Prex
6.01 IX D? I N DU BIE
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord (le « Prix »)
à la somme égale à DIX HUIT MILLE EUROS HORS TAXES (€18.000,00 H.T.), payable
comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Le Promettant déclare ne pas être assujerti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Le prix s'entend « net vendeur », c’est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont
à la charge exclusive du Bénéficiaire, le Promettant restant seul redevable des éventuelles
plus-values immobilières qui lui incombent.
De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront
4/10
Paraphe également pris en charge par le Bénéficiaire.
6.02 PRORATA DES LOYERS
Le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la confusion sur la tête du Bénéficiaire de ses
qualités de locataire et de propriétaire, le prorata de loyers sera constaté par la comptabilité du
Notaire (le “Prorata des Loyers”).
ARTICLE 7. EXÉCUTION FORCÉE
Les Parties reconnaissent expressément que la Promesse est conclue par les Parties en
considération du fait que l’autre Partie se trouve irrévocablement liée.
Toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant sera de plein droit inefficace
conformément à l'alinéa 1 de l’article 1589 du Code civil. En cas de refus par le Promettant de
réaliser la vente par acte authentique, le Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la
vente par voie judiciaire ou demander le paiement de la Clause Pénale visée à l'article 18 des
présentes.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉTROCESSION ET DE REMISE EN ÉTAT
Dans l'hypothèse où l'infrastructure viendrait à ne plus être exploitée, le Bénéficiaire aura
l'option de notifier la possibilité, au Promettant ou à ses héritiers ou ses ayants droits, d'acquérir
le Bien (la "Rétrocession").
Les Parties conviennent que le Prix payé par le Bénéficiaire au Promettant en contrepartie de
l'acquisition du Bien, inclut à titre forfaitaire, celui de la Rétrocession, dans l'hypothèse où le
Promettant ait levé l'option de reprendre le Bien ;
Le Promettant acquittera seul les frais de rétrocession qui pourraient être dus.
Le Bénéficiaire s'engage irrévocablement, postérieurement à la notification et à la condition que
le Promettant ait effectivement levé l'option de reprendre le Bien, à remettre le Bien dans un état
raisonnablement similaire à celui où il se trouvait avant l'installation de l'infrastructure.
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVE
9.01 Conprrions
La présente Promesse est assortie des conditions suspensives suivantes, stipulées au seul bénéfice
du Bénéficiaire :
i la justification de l'origine de propriété incommutable, régulière et continue, immédiate et
antérieure du Site remontant à un titre translatif de plus de trente (30) ans;
la production d'un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la
date de signature de la vente et attestant de l'absence de tout commandement de saisie et de
toute inscription, hypothécaire ou autre, portant atteinte à la libre disposition du droit de
propriété du Bien ;
la condition qu’il soit justifié au Bénéficiaire de l'absence de servitudes conventionnelles
révélées par les documents hypothécaires qui seront délivrés par le service de la publicité
foncière compétent (et pour la période antérieure au ler janvier 1956 par la production des
relevés de formalités pertinents et les anciens titres de propriété) de nature à déprécier de
manière significative la valeur du Bien, à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le
Bénéficiaire la destine ;
5/10
Paraphe iv la condition que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne
révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la
valeur du Bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le Bénéficiaire la destine ;
v l'obtention de toutes mainlevées, de sûüretés, autorisations, agréments, renonciation à tous
vi
vii.
dtoits réels d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale, à l'exception des servitudes
publiques, sur le Bien ;
la division cadastrale de la surface définie à l’article 3, le cas échéant, soumise ou non à
formalité du Code de l’urbanisme (le cas échéant purgée de tout recours) ;
qu'aucun droit de préemption et/ou droit de préférence pouvant exister sur limmeuble ne soit
exercé.
Ces conditions suspensives constituent la cause impulsive et déterminante du consentement du
Bénéficiaire, qui ne l'aurait pas conclu en leur absence, et sont stipulées dans son intérêt exclusif,
étant précisé que le Bénéficiaire pourta seul s’en prévaloir, le Promettant ne pouvant en aucun cas
l'invoquer pour faire échec à la réitération. Le Bénéficiaire peut ÿ renoncer unilatéralement en tout
ou partie.
Les conditions suspensives sont reconnues par le Promettant comme étant licites, possibles et non
purement potestatives, de sorte que le Promettant s’interdit d’invoquer une quelconque illicéité,
potestativité ou impossibilité des conditions suspensives pour faire échec à la présente Promesse.
9,02 ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, au plus tard à la date d’expiration de la présente Promesse, éventuellement prorogée (i) toutes
les conditions suspensives sont accomplies ou (i) si le Bénéficiaire renonce à celles qui ne
l'auraient pas été, la vente est parfaite et oblige les Parties selon les termes de la présente Promesse
et aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Les Parties s’obligent alors à réitérer la vente en la forme authentique dans les conditions de
l'article 5 des présentes.
Le Bénéficiaire informera le Promettant, de l’accomplissement des conditions suspensives ou de
sa renonciation à celles qui ne seraient pas accomplies.
9.03 DÉFAUT D’ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, à la date d'expiration de la présente Promesse, telle qu’éventuellement prorogée, une seule des
Conditions Suspensives n’est pas accomplie, et sauf pour le Bénéficiaire à ÿ renoncer, la présente
Promesse deviendra caduque de plein droit, chaque Partie étant libérée de tous engagements à
l'égard de l'autre.
ARTICLE 10. INTERPRÉTATION
Jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente, les relations entre les Parties seront
régies par les stipulations de la Promesse.
Postérieurement à cette date, les relations entre les Parties seront régies par l'acte authentique de
vente.
6/10
Paraphe Il est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse et l'acte
authentique de vente, les stipulations de l’acte authentique de vente prévaudront.
Pendant toute la durée de la Promesse, les Parties s'engagent à considérer comme strictement
confidentielles toutes les informations, quelles qu'en soient la nature et les supports fournis par les Parties dans le cadre de la négociation, la passation et l’exécution de la présente.
ARTICLE 11. DIviSIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des présentes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et/ou l’applicabilité des autres
stipulations de la Promesse et n’exonérera pas les Parties de l'exécution de ladite Promesse.
Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la clause nulle, inopposable,
caduque, illégale ou inapplicable, une disposition licite correspondant à l'esprit et à l’objet de
celle-ci.
ARTICLE 12. IMPRÉVISION
Le Promettant accepte de supporter le risque de l'apparition de tout changement de circonstances
imprévisibles à la date de conclusion de la Promesse qui rendraient l'exécution de ses obligations au titre de la Promesse excessivement onéreuses.
Ainsi, le Promettant, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil,
accepte le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrivent les présentes, et renonce
à l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque action
et/ou demande en justice (visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction compétente de modifier ou de prononcer la résolution de la Promesse) sur le fondement de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 13. NEX) FIÇCAT
L’Annexe fait partie intégrante de la Promesse. En cas de contradiction entre le texte de la
Promesse et l'Annexe, le texte de la Promesse prévaudra.
Toute modification de la Promesse ne pourra résulter que d’un avenant signé par toutes les
Parties.
Le fait pour une Partie de tolérer, même de manière prolongée, une inexécution par l’autre Partie
de l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation au bénéfice de celles-ci et ne peut
être interprété comme un quelconque acquiescement ou consentement tacite à une quelconque
modification de la Promesse.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La Promesse sera régie et interprétée conformément au droit français.
Tout litige entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la Promesse sera de la compétence des Tribunaux de Paris.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
. Le Promettant, en son siège social ;
. Le Bénéficiaire, en son siège social.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
7/10
Paraphe Toutes notifications, demandes, accords ou autres communications effectuées au titre de la
Promesse (une « Notification ») ne sera valablement effectuée qu’à condition d’avoir été adressée
conformément aux stipulations du présent article.
Toute Notification devra être faite par écrit, rédigée en français et remise en mains propres contre
reçu signé et daté par ou pour le compte du destinataire, soit transmise à ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toute notification est réputée reçue le jour de la première
présentation de la lettre recommandée mentionnée ci-avant effectuée par la Poste auprès du
destinataire.
ARTICLE 17. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
17.01 LE PROMETTANT
Le Promettant déclare :
- _ Qu'il est pleinement propriétaire de la Parcelle et dispose de tous les pouvoirs, autorisations
ou habilitations nécessaires pour valablement conclure les présentes ;
- Que la Parcelle n’est prevée d'aucun droit, de quelque nature que ce soit, au profit d’un tiers et
en particulier que la Parcelle est libre de tout bail ou convention d'occupation au profit d’un
tiers, même verbale ;
- Qu'il n’a pas concédé à d’autres personnes que le Bénéficiaire de droit de préférence sur la
Parcelle;
- Que la Parcelle ne fait, en tout ou partie, l’objet d’aucune obligation, sujétion ou cahier des
charges, résultant d’une réglementation particulière ou en contrepartie de l'octroi d’aides ou
de subventions, au profit de toute administration ou organisme, notamment de la SAFER ; - Que la Parcelle n’est traversée par aucun chemin rural, ni aucune voie ouverte au public de
quelque nature que ce soit ;
- Qu'à sa connaissance, aucune installation ou activité pouvant présenter des risques
environnementaux ou sanitaires n’a été, antéricurement aux présentes, exploitée sur la
Parcelle, tant par le Promettant que par un précédent propriétaire, exploitant ou occupant ;
- Qu'il n'est concerné par aucune des mesures légales des majeurs protégés, par aucune des
dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement
ni par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
- Qu'il n'existe aucun différend, litige, réclamation ou autre relativement à la Parcelle ;
- Qu'il fait son affaire personnelle, en cas de concession d’un bail rural ou commercial sur la
Parcelle, d'obtenir la renonciation, à ses propres frais, des droits du preneur sur la surface
concernée pat la concession ;
- Qu'il fera son affaire personnelle et à ses propres frais des procédures de déclassement et de
désaffectation dans l'hypothèse où la Parcelle relève du domaine public;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au Bénéficiaire de mandater dès à présent tout
géomètre-expert en vue de réaliser un document d’arpentage et un plan de bornage éventuel
du Bien et de déposer tout document auprès du cadastre aux fins de procéder au détachement
parcellaire ;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au notaire désigné par le Bénéficiaire de procéder aux
demandes de pièces nécessaires à la régularisation de l'acte authentique et de procéder à la
purge de tous les droits de préemptions et de préférence éventuels ;
- Que la Parcelle est libre de toute inscription. Dans le cas contraire, le Promettant s'engage à
rapporter, dans les trois (3) mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées
partielles de ces inscriptions en tant qu'elles grèvent et pour qu'elles ne grèvent plus à l'avenir
le droit de propriété ainsi concédé et à produire les certificats de leur radiation dans ce sens.
8/10
Paraphe 17.02 LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare et garantit
- qu'il a la capacité de conclure la Promesse ; et
- qu'il n’est pas en état de cessation des paiements
ARTICLE 18. CLAUSE PÉNALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l’une des
parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait
pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie dix pour cent (10 %) du
prix à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code
civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également
pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas
permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des patties de la
possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ARTICLE 19. CESSION ET DROIT DE SUBSTITUTION
Le Promettant reconnaît et accepte irrévocablement que le Bénéficiaire peut, à sa discrétion et
sans accord préalable du Promettant, () transférer tout ou partie de ses droits, y compris la
présente Promesse, à un tiers postérieurement à la signature de la Promesse ou (ii) se substituer
une société tierce ou affiliée.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Les présentes, ses Annexes et toutes informations liées à la Promesse ainsi que toute information
liée sont confidentielles.
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par aucune des
Parties sauf (i) par le Bénéficiaire à tous tiers-investisseurs potentiels, (ü) à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures auxquelles les Parties concernées
seraient parties prenantes et (iii) à toute administration ou juridiction, pout les besoins de son
exécution.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Saint-Sulpice-La-Pointe À Boulogne-Billancourt
Le Le
Le Promettant Le Bénéficiaire
M. Raphaël BERNARDIN M. Jérôme HARROIS
Maire Site Management Director
9/10
Paraphe Annexe
Schéma d’extraction de parcelle
Acquisition de la totalité de la parcelle
AO N°124 d’une surface de 115m2
Servitudes de passage et de tréfonds
sur les parcelles AO n°125 et 126.
dont les emprises exactes devront être
déterminées par le géomètre-expert
mr
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Paraphe COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe, Collectivité territoriale, immatriculé sous le numéro
Siren 2181027153, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville, Parc Georges Spénale, 81370
Saint-Sulpice-la-Pointe, représenté par Monsieur Raphaël BERNARDIN, en qualité de Maire
dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal n° en date
du ci-après annexée,
Ci-après dénommée « le Promettant »
d'une part,
ET
Compagnie Foncière ITM 1, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 880568563, ayant son siège social 58
avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko (92100 Boulogne Billancourt), représentée par Monsieur
Vincent CUVILLIER, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Promettant possède la Parcelle. À l'issue des discussions et échanges préalables entre le
Promettant et le Bénéficiaire, relatifs au projet d'acquisition par le Bénéficiaire d’un emplacement situé sur la Parcelle cadastrée, les Parties sont convenues de la présente qui constitue une promesse synallagmatique de vente (ci-après la « Promesse »).
Nos références : ID #1949277
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
En complément des termes définis dans l'Exposé Préalable, les termes suivants ont dans la
Promesse le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Annexe désigne une annexe à la Promesse et qui en fait partie intégrante ;
Article désigne un article de la présente Promesse ;
Bien à le sens qui lui est attribué à l'Article 3 ;
Durée d’Exercice de la Promesse à le sens qui lui est attribué à l'Article 5.01 ;
Notification a le sens qui lui est attribué à l'Article 16 ;
Parcelle: désigne la parcelle cadastrée n°34 section ZB située Lieu-dit Prat Mazau, Rue des
Montamats, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
Prorata des Loyers : a le sens qui lui est attribué à l'Article 6 ;
Prix: a le sens qui lui est attribué à l'Article 6 ;
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Paraphe Promesse: désigne la présente Promesse et ses Annexes ;
Partie(s): désigne ensemble ou séparément le Promettant ou le Bénéficiaire ;
Réitération désigne la signature de la vente en la forme authentique en exécution de la Promesse
Rétrocession : a le sens qui lui est attribué à l’article 9.
ARTICLE 2. OBJET DE LA PROMESSE
Le Promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au Bénéficiaire le Bien, tel que décrit à
l'Article 3 et défini en Annexe, et ce pendant la durée ci-dessous convenue. En conséquence, le
Promettant s'interdit pendant toute la durée de validité de la Promesse de rétracter son
engagement de vendre, d’aliéner le Bien à un tiers (notamment par le biais d’un pacte de
préférence ou d’une promesse unilatérale de vente), de le grever de charges réelles ou personnelles
(celle qu’hypothèque ou droit de jouissance), d'apporter une modification par rapport à son état
actuel et d’une manière générale s’oblige à le gérer raisonnablement. Le Bénéficiaire accepte cette
Promesse en tant que telle.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE LA PROMESSE ET AFFECTATION
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire une portion de la Parcelle cadastrée n°34 section
ZB située Lieu-dit Prat Mazau, Rue des Montamats, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), d’une
surface de 80 m° centrée autout de l’antenne de téléphonie mobile et figurant en orange sur les
plans ci-joints (1 ”« Annexe ») et dont la description est la suivante :
- surface de 80 m°;
- contenant a minima l'intégralité de l'infrastructure télécom accueillant la structure et les
antennes de téléphonie mobile et prenant en tout état de cause l'intégralité des espaces occupés
par l'infrastructure télécom et les équipements nécessaires à son fonctionnement.
ci-après désigné le « Bien »
Le Bénéficiaire déclare qu’il entend affecter le Bien à destination d'installation et d'exploitation
d’infrastructures et équipements de radiotéléphonie et de communications électroniques.
ARTICLE 4. SERVITUDES
4.01 SERVITUDE D'ACCÈS
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la Parcelle, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au
notaire désignés par le Bénéficiaire de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises nécessaires et appropriées définies
par le géomètre-expert.
L'entretien courant incombera au Promettant ; toutefois, en cas de dégradations causées par le
Bénéficiaire, les frais de remise en état seraient exclusivement supportés par ce dernier.
Le Bénéficiaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels
elle à été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude.
4.02 SERVITUDE DE TRÉFONDS
Le Promettant consent à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la Parcelle, une servitude de
tréfonds de toutes les adductions électriques et autres canalisations et de toutes lignes
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Paraphe souterraines, et donne tout pouvoir au géomètre-expert et au notaire désignés par le Bénéficiaire
de définir les emprises nécessaires et appropriées.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les emprises susvisées telle que matérialisée pat le
géomètre expert.
Le Bénéficiaire fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services
compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur
achèvement. Le Bénéficiaire assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services
compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que l'entretien ne devront passag, q
pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
ARTICLE 5. I PEXE)
5.01 DURÉE D'EXERCICE DE LA PROMESSE
La Promesse est consentie et acceptée pour une durée de seize (16) mois à compter de la date de
la dernière signature des Parties (la « Durée d’Exercice de la Promesse »). Étant précisé que ce
délai est non extinctif.
Hors les cas d’inexécution et ou d’exécution fautive, il ne pourra être mis fin à la Promesse avant
son terme que d’un commun accord des Parties.
Il est expressément convenu que si, de son seul fait, le Bénéficiaire ne réitère pas la présente
Promesse par acte authentique, dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la
réalisation de la Promesse, le Promettant recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
En cas de carence du Promettant pour la réalisation de la Promesse, ce dernier ne saurait se
prévaloir à l'encontre du Bénéficiaire de l'expiration de la durée ci-dessus fixée (éventuellement
prolongée par l'effet de l’article 5.02 ci-dessous). Le Bénéficiaire pourra le mettre en demeure, par
exploit d’huissier, d’avoir à comparaître devant le notaire qu’il aura choisi.
5.02 RECONDUCTION D'OFFICE DES DÉLAIS
Si à la date d'expiration de la Promesse, Les divers documents nécessaires à la Réitération n'étaient
pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire
recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation ne puisse excéder
quatre-vingt dix (90) jours.
5.03 RÉITÉRATION
Les Parties retardent la formation de la vente à la levée des conditions suspensives dans les
conditions visées à l’article 9 des présentes.
En cas de levée desdites conditions, la vente sera reçue en la forme authentique par devant le
notaire désigné par le Bénéficiaire, assisté le cas échéant pat le notaire du Promettant. La vente
reprendra les clauses de la Promesse.
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Paraphe Le Promettant et le Bénéficiaire, conviennent que la signature de lacte authentique de vente
interviendra dans le délai d’un mois à compter de l'envoi par le notaire à toutes les parties d’un
projet d’acte de vente et de l'obtention de tous les éléments du dossier (division cadastrale
effectuée, droits de préemption purgés, accord des créanciers inscrits .…).
A défaut de Réitération à l'issue du Délai de Réitération, le Bénéficiaire pourra mettre en demeure
le Promettant, par exploit d’huissier, d’avoir à comparaître par devant le notaire qu'il auta choisi, à
l'effet de signer l'acte authentique de vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un
préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. À la date indiquée, il sera procédé :
() soit à la signature de l'acte authentique de vente, qui sera reçu par le notaire ;
Gi) soit, le cas échéant, à l'établissement d’un procès-verbal par le notaire, dans les termes
duquel il sera constaté le défaut du Promettant.
En cas de défaut du Promettant, le Bénéficiaire pourra, à son choix, dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la Réitération, sans
préjudicier de son droit de demander tous dommages et intérêts ;
- soit encore faire constater que la Promesse est résolue de plein droit ; cette constatation
résultant de la défaillance du Promettant constatée dans le procès-verbal et de la
déclaration par le Bénéficiaire de sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de
plein droit. Le Bénéficiaire reprendra alors purement et simplement sa liberté, sans
préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts.
A défaut de réitération de l'acte authentique dans le délai susvisé au présent article 5.03 3 , et huit
jours après accusé réception d’une lettre recommandée adressée par le Bénéficiaire sommant Le
Promettant de s’exécuter et demeurée sans effet, le Promettant devra régler au Bénéficiaire, une
indemnité journalière forfaitaire de Cinquante euros (€50,00) , à titre de stipulation de pénalité,
sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du
Bénéficiaire de poursuivre la signature de l'acte authentique de vente.
Cette astreinte sera prélevée le jour de la signature de l’acte authentique de vente sur le prorata de
loyers éventuellement dû par le Promettant, puis sur le prix de vente, et sera versée directement au
Bénéficiaire. L'indemnité sera due dès le premier jour de retard.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à la vente, et notamment les frais
d'enregistrement et de publication de la vente ainsi que Les frais d’arpentage et de bornage seront à
la charge du Bénéficiaire, qui s’y oblige.
ARTICLE 6. Prix
6.01 Prix D’ACQUISITION DU BIEN
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord (le « Prix »)
à la somme égale à SOIKANTE SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS HORS
TAXES (€76.330,00 H.T.), payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation
de la vente.
Le Promettant déclare ne pas être assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Le prix s'entend « net vendeur », c’est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont
à la charge exclusive du Bénéficiaire, le Promettant restant seul redevable des éventuelles
plus-values immobilières qui lui incombent.
De surcroit, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront
4/10
Paraphe i.
également pris en charge par le Bénéficiaire.
6.02 PRORATA DES LOYERS
Le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la confusion sur la tête du Bénéficiaire de ses qualités de locataire et de propriétaie, le prorata de loyers sera constaté par la comptabilité du
Notaire (le “Prorata des Loyers”).
ARTICLE 7. EXÉCUTION FORCÉE
Les Parties reconnaissent expressément que la Promesse est conclue par les Parties en
considération du fait que l’autre Partie se trouve irrévocablement liée.
Toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant sera de plein droit inefficace
conformément à l'alinéa 1 de l’article 1589 du Code civil. En cas de refus par le Promettant de
réaliser la vente par acte authentique, le Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la
vente par voie judiciaire ou demander le paiement de la Clause Pénale visée à l’article 18 des
présentes.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉTROCESSION ET DE REMISE EN ÉTAT
Dans lhypothèse où l'infrastructure viendrait à ne plus être exploitée, le Bénéficiaire aura
l'option de notifier la possibilité, au Promettant ou à ses héritiers ou ses ayants droits, d'acquérir
le Bien (la "Rétrocession").
Les Parties conviennent que le Prix payé par le Bénéficiaire au Promettant en contrepartie de
l'acquisition du Bien, inclut à titre forfaitaire, celui de la Rétrocession, dans l'hypothèse où le
Promettant ait levé l'option de reprendre le Bien ;
Le Promettant acquittera seul les frais de rétrocession qui pourraient être dus.
Le Bénéficiaire s'engage irrévocablement, postérieurement à la notification et à la condition que
le Promettant ait effectivement levé l'option de reprendre le Bien, à remettre le Bien dans un état
raisonnablement similaire à celui où il se trouvait avant l'installation de l'infrastructure.
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES
9.01 ConprrIons
La présente Promesse est assortie des conditions suspensives suivantes, stipulées au seul bénéfice du Bénéficiaire :
la justification de l’origine de propriété incommutable, régulière et continue, immédiate et
antérieure du Site remontant à un titre translatif de plus de trente (30) ans ;
la production d’un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la
date de signature de la vente et attestant de l'absence de tout commandement de saisie et de
toute inscription, hypothécaire ou autre, portant atteinte à la libre disposition du droit de
propriété du Bien ;
h condition qu'il soit justifié au Bénéficiaire de l'absence de servitudes conventionnelles
révélées par les documents hypothécaires qui seront délivrés par le service de la publicité
foncière compétent (et pour la période antérieure au ler janvier 1956 pat la production des
relevés de formalités pertinents et les anciens titres de propriété) de nature à déprécier de
manière significative la valeur du Bien, à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le
Bénéficiaire la destine ;
5/10
Paraphe im la condition que les renseignements d'urbanisme et les pièces produites par la commune ne
révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la
valeur du Bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le Bénéficiaire la destine ;
vx. lobtention de toutes mainlevées, de sûretés, autorisations, agréments, renonciation à tous
droits réels d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale, à l'exception des servitudes
publiques, sur le Bien ;
vi Ja division cadastrale de la surface définie à l’article 3, le cas échéant, soumise ou non à
formalité du Code de l'urbanisme (le cas échéant purgée de tout recours) ;
vi. qu'aucun droit de préemption et/ou droit de préférence pouvant exister sur l'immeuble ne soit
exercé.
Ces conditions suspensives constituent la cause impulsive et déterminante du consentement du
Bénéficiaire, qui ne l'aurait pas conclu en leur absence, et sont stipulées dans son intérêt exclusif,
étant précisé que le Bénéficiaire pourra seul s’en prévaloir, le Promettant ne pouvant en aucun cas
l'invoquer pour faire échec àla réitération. Le Bénéficiaire peut ÿ renoncer unilatéralement en tout
ou partie.
Les conditions suspensives sont reconnues par le Promettant comme étant licites, possibles et non
purement potestatives, de sorte que le Promettant s’interdit d’invoquer une quelconque illicéité,
potestativité où impossibilité des conditions suspensives pour faire échec à la présente Promesse.
9.02 ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, au plus tard à la date d’expiration de la présente Promesse, éventuellement prorogée (1) toutes
les conditions suspensives sont accomplies ou (i) si le Bénéficiaire renonce à celles qui ne
lauraient pas été, la vente est parfaite et oblige les Parties selon les termes de la présente Promesse
et aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Les Parties s’obligent alors à réitérer la vente en la forme authentique dans les conditions de
l'article 5 des présentes.
Le Bénéficiaire informera le Promettant, de l’accomplissement des conditions suspensives ou de sa renonciation à celles qui ne seraient pas accomplies.
9.03 DÉFAUT D’ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Si, à la date d'expiration de la présente Promesse, telle qu'éventuellement prorogée, une seule des Conditions Suspensives n’est pas accomplie, et sauf pour le Bénéficiaire à y renoncer, la présente
Promesse deviendra caduque de plein droit, chaque Partie étant libérée de tous engagements à
l'égard de l’autre.
ARTICLE 10.
Jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente, les relations entre les Parties seront
INTERPRÉTATION
régies par les stipulations de la Promesse.
Postérieurement à cette date, les relations entre les Parties seront régies par l'acte authentique de
vente.
6/10
Paraphe I est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse et l'acte
authentique de vente, les stipulations de l'acte authentique de vente prévaudront.
Pendant toute la durée de la Promesse, les Parties s'engagent à considérer comme strictement
confidentielles toutes les informations, quelles qu'en soient la nature et les supports fournis par les
Parties dans le cadre de la négociation, la passation et l'exécution de la présente.
ARTICLE 11. DIvISIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des présentes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et/ou lapplicabilité des autres
stpulations de la Promesse et n’exonérera pas les Parties de l'exécution de ladite Promesse.
Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la clause nulle, inopposable,
caduque, illégale ou inapplicable, une disposition licite correspondant à Pesprit et à l’objet de
celle-ci.
ARTICLE 12. ImPrÉvISION
Le Promettant accepte de supporter le risque de l'apparition de tout changement de circonstances
imprévisibles à la date de conclusion de la Promesse qui rendraient l'exécution de ses obligations
au titre de la Promesse excessivement onéreuses.
Ainsi, le Promettant, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil,
accepte le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrivent les présentes, et renonce
à l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque action
et/ou demande en justice (visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction compétente de
modifier ou de prononcer la résolution de la Promesse) sur le fondement de l'article 1195 du
Code civil.
ARTICLE 13. ANNEXES ET MODIFICATION
L’Annexe fait partie intégrante de la Promesse. En cas de contradiction entre le texte de la
Promesse et l'Annexe, le texte de la Promesse prévaudra.
Toute modification de la Promesse ne pourra résulter que d’un avenant signé par toutes les
Parties.
Le fait pour une Partie de tolérer, même de manière prolongée, une inexécution par l’autre Partie
de l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation au bénéfice de celles-ci et ne peut être interprété comme un quelconque acquiescement ou consentement tacite à une quelconque
modification de la Promesse.
ARTICLE 14. LOL APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Promesse sera régie et interprétée conformément au droit français.
Tout litige entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la Promesse sera de la
compétence des Tribunaux de Paris.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
Le Promettant, en son siège social ;
Le Bénéficiaire, en son siège social.
ARTICLE 16. NoniricaTIoNs
7/10
Paraphe Toutes notifications, demandes, accords ou autres communications effectuées au titre de la
Promesse (une « Notification ») ne sera valablement effectuée qu’à condition d’avoir été adressée
conformément aux stipulations du présent article.
Toute Notification devra être faite par écrit, rédigée en français et remise en mains propres contre
reçu signé et daté par ou pour le compte du destinataire, soit transmise à ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toute notification est réputée reçue le jour de la première
présentation de la lettre recommandée mentionnée ci-avant effectuée par la Poste auprès du
destinataire.
ARTICLE 17. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
17.01 LE PROMETTANT
Le Promettant déclare :
- Qu'il est pleinement propriétaire de la Parcelle et dispose de tous les pouvoirs, autorisations
ou habilitations nécessaires pour valablement conclure les présentes ;
- Que la Parcelle n’est grevée d'aucun droit, de quelque nature que ce soit, au profit d’un tiers et
en particulier que la Parcelle est libre de tout bail ou convention d'occupation au profit d'un
tiers, même verbale ;
-_ Qu'il n'a pas concédé à d’autres personnes que le Bénéficiaire de droit de préférence sur la
Parcelle ;
- Que la Parcelle ne fait, en tout ou païtie, l’objet d’aucune obligation, sujétion ou cahier des
charges, résultant d’une réglementation particulière ou en contrepartie de l'octroi d’aides ou
de subventions, au profit de toute administration ou organisme, notamment de la SAFER ;
- Que la Parcelle n’est traversée par aucun chemin rural, ni aucune voie ouverte au public de
quelque nature que ce soit ;
- Qu'à sa connaissance, aucune installation ou activité pouvant présenter des risques
environnementaux ou sanitaires n’a été, antérieurement aux présentes, exploitée sur la
Parcelle, tant par le Promettant que par un précédent propriétaire, exploitant ou occupant ;
-_ Qu'il n’est concerné par aucune des mesures légales des majeurs protégés, par aucune des
dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement
ni par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
- Qu'il n'existe aucun différend, litige, réclamation ou autre relativement à la Parcelle ;
- Qu'il fait son affaire personnelle, en cas de concession d'un bail rural ou commercial sur la
Parcelle, d'obtenir la renonciation, à ses propres frais, des droits du preneur sur la surface
concernée par la concession ;
- Qu'il fera son affaire personnelle et à ses propres frais des procédures de déclassement et de
désaffectation dans l'hypothèse où la Parcelle relève du domaine public;
- Qu'il donne mandat et pouvoir au Bénéficiaire de mandater dès à présent tout
géomètre-expert en vue de réaliser un document d’arpentage et un plan de bornage éventuel
du Bien et de déposer tout document auprès du cadastre aux fins de procéder au détachement
parcellaire ;
Qu'il donne mandat et pouvoir au notaire désigné par le Bénéficiaire de procéder aux
demandes de pièces nécessaires à la régularisation de l’acte authentique et de procéder à la
purge de tous les droits de préemptions et de préférence éventuels ;
- Que la Parcelle est libre de toute inscription. Dans le cas contraire, le Promettant s'engage à
rapporter, dans les trois (3) mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées
partielles de ces inscriptions en tant qu'elles grèvent et pour qu'elles ne grèvent plus à l'avenir
le droit de propriété ainsi concédé et à produire les certificats de leur radiation dans ce sens.
8/10
Paraphe 17.02 LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare et garantit
- qu'il a la capacité de conclure la Promesse ; et
- qu'il n’est pas en état de cessation des paiements
ARTICLE 18. CLAUSE PÉNALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l’une des
païties, après avoir été mise en demeure, ne répulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait
pas ainsi aux obligations alors exipibles, elle devra verser à l’autre partie dix pour cent (10 %) du
prix à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code
civil, indépendamment de tous dommages-intérèts.
Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également
pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas
permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la
possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ARTICLE 19, CESSION ET DROIT DE SUBSTITUTION
Le Promettant reconnaît et accepte irrévocablement que le Bénéficiaire peut, à sa discrétion et
sans accord préalable du Promettant, (i) transférer tout ou partie de ses droits, y compris la présente Promesse, à un tiers postérieurement à la signature de la Promesse ou (ii) se substituer
une société tierce ou affiliée.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Les présentes, ses Annexes et toutes informations liées à la Promesse ainsi que toute information
liée sont confidentielles.
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par aucune des Parties sauf (i) par le Bénéficiaire à ‘tous tiers-investisseurs potentiels, () à la demande de toute
autorité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures auxquelles les Parties concernées
seraient paities prenantes et ( à toute administration ou juridiction, pour les besoins de son
exécution.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
À Saint-Sulpice-La-Pointe À Boulogne-Billancourt
Le Le
Le Promettant Le Bénéficiaire
M. Raphaël BERNARDIN M. Vincent CUVILLIER
Maire Président
9/10
Paraphe Annexe
Schéma d’extraction de parcelle
LT
3763
Parcelle à détacher f
d’une surface de 80m2
2725
parcelle n°2725
limite de Parcolle
pylène monatube
tee mobile H:30m
parcelle n°34 - ; n RS
1 section ZB by
imite do Sn ue
FA Zone tecnnique
2 Free mobi
Ru € des Montamats
parcelle n°88 D
10/10
Paraphe