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Arrêté - reglement cimetieres 2026 03 25 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - reglement cimetieres 2026 03 25 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° 01/26/E€
Püoié 1e
S'LGF
ID
: 064-216403485-20260325-01_26
ECCC-AR
portant
règlement
des
cimetières
de
la comme
te
cons
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Lons,
Vu
le Code
Civil,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l’habitation,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
179/30102001
fixant
le
tarif
du
droit
de
séjour
au
caveau
communal, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
04/18022019
relative
à
l'institution
des
différentes
concessions
et
à leurs
tarifs,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
fixant,
au
fur
et
à mesure
des
reprises
de
concessions,
les
modalités
de
la
vente
d’occasion
des
sépultures
et
des
objets
funéraires,
Vu
la
délibération
n°
01/20032026
par
laquelle
Le
conseil
municipal
donne
délégation
à Monsieur
le
Maire
pour
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Vu
l'arrêté
n°
232/16/EC
du
8
septembre
2016
qui
fixe
des
dispositions
particulières
relatives
aux
ossuaires
communaux,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
les
cimetières
de
Lons,
Considérant
que
l'arrêté
n°
02/24/ECCC
en
date
du
31
octobre
2024
portant
règlement
des
cimetières,
nécessite
d’être
réactualisé,
ARRÊTE
Article
1 - L'arrêté
n°
02/24/ECCC
en
date
du
31
octobre
2024
portant
règlement
des
cimetières
est
abrogé.
XXXXXXX
Le
règlement
des
cimetières
communaux
est
établi
comme
suit
:
CHAPITREI
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
2
—
Désignation
et
localisation
des
cimetières
Les
cimetières
suivants
sont
affectés
aux
inhumations
dans
l’étendue
du
territoire
de
la
ville
de
Lons : -
cimetière
Saint-Julien,
avenue
du
Chanoine
Passail
-
cimetière
Bourg
!, rue
d’Ariste
-
cimetière
Bourg
2,
rue
d’Ariste
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
3 —
Droit
à
inhumation
Publié
le
S'LOT
Les
cimetières
de
Lons
sont
affectés
aux
inhumations
:
ID :
064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR
-
des
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune,
quel
que
soit
leur domicile,
-
des
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
lieu
de
décès,
-
des
personnes
ayant
droit
à
l’inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
située
dans
un
ou
des
cimetières
communaux
visés
à l’article
2, quels
que
soient
leur domicile
et le lieu de
leur décès,
-
des
français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci
en
application
du
code
électoral.
L’inhumation
d'animaux
dans
les
cimetières
communaux
est
interdite.
Article
4 — Affectation
des
terrains
Les
terrains
des
cimetières
comprennent
:
-
les
terrains
communs
ou
enfeus,
affectés
à
la
sépulture
des
personnes
décédées
et
inhumées
en
cercueil
et
aux
dépôts
d’urnes,
lorsqu'il
n’a
pas
été
demandé
d'emplacements
pour
la
construction
d'un
caveau
ou
d'une
fosse
en
pleine
terre,
-
les
emplacements
pour
fondation
de
sépultures
individuelles,
familiales
ou
collectives,
en
vue
de
la
construction
de
caveaux
ou
de
fosses
en
pleine
terre
pour
inhumation
de
cercueils
et
d'urnes
funéraires,
-
les
espaces
cinéraires
(cases
de
columbarium,
cavurnes)
pour
inhumation
d’urnes
ou
dispersions
de
cendres
après
crémation
(jardins
du
souvenir),
-
les
caveaux
provisoires
pour
dépôt
de
cercueils
et urnes
funéraires,
-
les
ossuaires
pour
dépôt
de
reliquaires
et urnes
suite
à des
reprises
de
sépultures.
Article
5 —
Choix
du
cimetière
et de
l’emplacement
Les
personnes
ayant
qualité
pour
obtenir,
une
concession
dans
les
cimetières
de
la
ville,
pourront
choisir
le
cimetière,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
terrains
ou
de
l’espace
cinéraire.
Le
choix
du
terrain,
de
son
orientation,
de
son
alignement,
n’est
pas
un
droit
du
concessionnaire,
il s'effectue
exclusivement
par
le
maire.
Cette
disposition
est
également
applicable
pour
la
concession
de
cases
au
columbarium
ou
de
cavurnes.
Article
6 —
Organisation
et
localisation
des
sépultures
Les
cimetières
sont
divisés
en
parcelles,
chaque
parcelle
est
divisée
en
allées,
chaque
allée
est
divisée
en
emplacements
où
sont
creusées
les
fosses.
La
localisation
des
sépultures
est
définie
par
Pallée
et le numéro
dans
l’allée,
Article
7 — Tarifs
et durée
des
emplacements
Les
tarifs
et
les
durées
relatifs
aux
emplacements
concédés
sont
fixés
par
le
conseil
municipal,
et
sont
tenus
à la disposition
des
administrés
à l’hôtel
de
ville
(service
Etat
Civil/Citoyenneté).
Article
8 — Localisation
des
sépultures
Un
plan
général
des
cimetières
municipaux
est
déposé
en
mairie
et
affiché
aux
portes
des
cimetières,
il indique
notamment
les
différentes
parcelles
et allées,
le jardin
du
souvenir,
ainsi
que
les
numéros
des
tombes
en
terrain
commun,
en
terrain
concédé,
des
cases
de
columbarium
et
cavurnes
concédés,
Article
9 — Laïcité
et
neutralité
Selon
le
principe
de
laïcité,
les
cimetières
sont
des
espaces
publics
civils
dont
les
parties
publiques
sont
neutres
et
où
toute
marque
de
reconnaissance
des
différentes
confessions
est
prohibée
dans
les
parties
communes.
Il
n’est
en
aucun
cas
permis
d’établir
des
distinctions
ou
des
prescriptions
particulières
à
raison
des
croyances
ou
du
culte
des
défunts
ou
des
circonstances
qui
ont
accompagné
leur
mort
(Art.
L2213-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Article
10 — Aspect
extérieur
de
la sépulture
La
famille
du
défunt
peut
toutefois
librement
placer
une
stèle
sur
la
sépulture
et
décider
de
l’aspect
extérieur
de
celle-ci,
en
individualisant
la
sépulture
par
la
pose
de
plaques
funéraires,
de
signes
ou
emblèmes
religieux,
sous
la
seule
réserve
que
le
parti
pris
ne
soit
pas
choquant
pour
les
autres
familles
ayant
une
tombe
dans
le cimetière
et susceptible
de
provoquer
des
troubles
à l’ordre
public.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
L-
POLICE
DES
CIMETIÈRES
Publié
le
S
L
0
v%
ID
: 064-216403485-20260325-01_26
ECCC-AR
Article
11
— Pouvoirs
de
police
des
cimetières
La
police
des
cimetières
appartient
au
Maire
de
Lons.
Il
assure,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
la
police
des
funérailles,
des
sépultures
et
des
cimetières.
Il
ne
peut
établir
de
distinctions
ou
de
prescriptions
particulières,
à
raison
des
croyances
ou
du
culte
du
défunt,
ou
des
circonstances
qui
ont
accompagné
la
mort
du
défunt.
Il
pourvoit
d'urgence
à ce
que
toute
personne
décédée
sur
la commune
soit
ensevelie
et inhumée
décemment.
Article
12
— Horaires
des
cimetières
Les
cimetières
sont
ouverts
au
public
tous
les jours
de
la
semaine,
y
compris
les
dimanches et
jours
fériés,
selon
les
horaires
suivants :
du
1%
avril
au
30
septembre
:
de
8 heures
à
19
heures
du
1° octobre
au 31
mars:
de
8 heures
à 17 heures
30
Le
jour
de
la Toussaint,
ainsi
que
deux
jours
avant
et deux
jours
après,
la fermeture
des
cimetières
aura
lieu
à
18
heures.
Article
13
—
Comportement
dans
les
cimetières
Les
visiteurs
qui
pénètrent
dans
les
cimetières
doivent
s’y
comporter
avec
la
décence
et
le
respect
dus
à
ces
lieux,
et
n’y
commettre
ni
désordre
ni
délit.
L’entrée
des
cimetières
est
interdite
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
à
toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment,
aux
visiteurs
accompagnés
par
des
chiens
ou
autres
animaux
domestiques,
même
tenus
en
laisse,
sauf
pour
les
personnes
malvoyantes.
Les
cris,
les
conversations
bruyantes
et les
disputes
sont
interdits
à l’intérieur
des
cimetières.
Seuls
les chants
et
les
accompagnements
musicaux,
joués
lors
de
la
cérémonie
funéraire
sont
tolérés.
Les
personnes
admises
dans
les
cimetières
ainsi
que
les
ouvriers
y
travaillant,
qui
ne
s’y
comporteraient
pas
avec
toute
la
décence
et
le
respect
dus
à
la
mémoire
des
morts,
ou
qui
enfreindraient
quelqu’une
des
dispositions
du
règlement,
seront
expulsés
par
les
forces
de
l’ordre
sans
préjudice
des
poursuites
de
droit.
Article
14
—-Interdictions
{)
Il
est
expressément
défendu,
d’escalader
les
murs
de
clôture
des
cimetières
et
les
grilles
des
sépultures,
de
traverser
les
carrés,
de
monter
sur
les
arbres,
de
monter
et
d’écrire
sur
les
monuments
funéraires
et
pierres
tombales,
de
marcher
ou
de
s’asseoir
sur
les
pelouses
et
espaces
faisant
partie
du
domaine
public,
de
couper
ou
d’arracher
des
fleurs
plantées
sur
les
tombes
d'autrui,
enfin
d’endommager
d’une
manière
quelconque
les
sépultures.
2)
Toute
distribution
de
cartes
adresses,
imprimés
publicitaires,
écrits
quelconques
(tr:
journaux,
prospectus,
etc.)
est
formellement
interdite
dans
l’enceinte
des
cimetières.
De
m£xx,
aucune
personne
(personnel
municipal
intervenant
dans
les
cimetières
comme
les
employés
des
entreprises
de
services
funéraires)
ne
pourra
se
livrer
à des
actes
de
propagande
commerciale
en
faveur
d’entreprises
privées,
seules
les
quêtes
autorisées
par
une
autorité
publique
sont
permises.
Les
contrevenants
seront
immédiatement
expulsés
et
poursuivis
devant
les
tribunaux
compétents.
Il
est
interdit
d’apposer
des
affiches,
tableaux
ou
autres
signes
d’annonces
sur
les
murs
et
portes
des
cimetières.
Toute
personne
qui
enfreindra
cette
règle
sera
poursuivie
conformément
à la
loi.
3)
Ilest
interdit
de
déposer
des
ordures
ou
des
déchets
dans
quelques
parties
des
cimetières
autres
que
celles
réservées
à
cet
usage
et
indiquées
par
des
panneaux,
de
jouer,
boire,
manger,
fumer
dans
l’enceinte
des
cimetières,
de
photographier
ou
filmer
les
monuments
sans
l’autorisation
de
l'administration
municipale.
4)
Ilest
formellement
interdit
de
déposer
sur
les
allées
ainsi
que
sur
les
passages
dits
inter-tombes,
les
plantes,
arbustes,
fleurs
fanées,
signes
funéraires
ou
tous
autres
objets
retirés
des
tombes
ou
monuments.
Ils
devront
être
déposés
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet.
La
commune
pourra
faire
enlever
les
objets
funéraires
dont
le
mauvais
état
d'entretien
pourrait
être
la
cause
d'accident,
ou
qu'elle
jugerait
encombrants
ou
gênants
pour
la
circulation
et
l’entretien
des
cimetières,
ou
pouvant
porter
préjudice
à la
morale
ou
à la
décence.
3
]
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
5)
Afin
de
protéger
l’environnement
et
préserver
la
santé
des
perd
Publié le
S'LOST
phytosanitaires
est
strictement
interdite.
Chaque
concessionnal
ID
:064-216403485-2026025:01.26,
ECCC-AR
l’entretien
et le désherbage
devant
l’allée
bordant
sa
sépulture.
Article
15
Les
plantations
ne
peuvent
être
faites
et se
développer,
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé,
sans
gêner
ni
la
surveillance
ni
le
passage,
et
ne
devront
pas
excéder
1 mètre
de
hauteur,
Elles
doivent
être
élaguées
et
abattues
à
la première
mise
en
demeure
de
la commune.
Dans
le
cas
où
il ne
serait
pas
déféré
à
cette
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
travail
sera,
en
cas
d’urgence,
exécuté
d'office
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
En
raison
des
dégâts
pouvant
être
causés
aux
sépultures
voisines,
la plantation
de
tout
arbre,
même
un
if, est
interdite.
Article
16
- Moustiques
tigres
Pour
éviter
la
prolifération
de
moustiques
tigres,
il convient
de
ne
pas
laisser
les
récipients
ou
pots
remplis
d’eau
stagnante.
Il
est
vivement
recommandé
de
changer
l’eau
des
vases
à
fleurs
régulièrement
et
veiller
à
ce
qu’il
n’y
ait
pas
de
coupelles
remplies
d’eau
sous
les
pots
de
fleurs.
Il
est
même
conseillé
de
retirer
ou
retourner
les
soucoupes
et
coupelles.
II
convient
de
ne
pas
laisser
d’objets
pouvant
contenir
de
l’eau
sur
et
entre
les
tombes.
Les
utilisateurs
d’arrosoirs
devront
les
vider
après
chaque
utilisation
et
les
ranger
à l’endroit
prévu
à cet
effet.
Article
17
—
Circulation
des
véhicules
La
circulation
de
tous
véhicules
(automobiles,
remorques,
motocyclettes,
bicyclettes,
rollers,
etc.)
est rigoureusement
interdite
dans
les cimetières
de
la ville,
à l’exception
des
véhicules
suivants :
-
les
fourgons
funéraires
-
les
véhicules
des
services
communaux
-
les
véhicules
employés
par
des
entrepreneurs
ayant
des
travaux
à
exécuter
(les
conducteurs
devront
obligatoirement
être
munis
d’une
autorisation
municipale
de
transport
ou
de
travaux)
-
les
véhicules
des
fleuristes
pour
la livraison
ou
l'entretien
des
sépultures
-
les
véhicules
de
police
-
les
véhicules
des
personnes
détenant
une
carte
d’autorisation
d’entrée
en
voiture
dans
les
cimetières,
délivrée
par
le
service
Etat
civil/Citoyenneté
de
la
mairie
et
remise
sur
production
d’un
certificat
médical,
elle
doit être
présentée
en
cours
de validité
à toute
réquisition
des
forces
de
l’ordre
dans
l’enceinte
des
cimetières.
Aucun
autre
véhicule
ne
sera
admis,
sauf cas
de
force
majeure
ou
avec
l’autorisation
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Le
poids
total
en
charge
des
véhicules
transportant
les
matériaux
pour
la
construction
ou
la réparation
des
caveaux,
ainsi
que
ceux
servant
à l’enlèvement
des
terres,
ne
devra
pas
excéder
cinq
tonnes.
Ils
ne
pourront
stationner
dans
les
cimetières
que
pendant
le
temps
strictement
nécessaire
au
chargement
et
déchargement.
Les
dégradations
qu’ils
pourraient
commettre
aux
allées
ou
aux
monuments,
feront
l’objet
d’un
constat.
Les
propriétaires
des
véhicules
en
resteront
responsables
vis
à
vis
de
la
commune
et
des
tiers.
L’allure
des
véhicules
autorisés
à
entrer
dans
les
cimetières
ne
devra jamais
excéder
la vitesse
du
pas
de
l’homme.
Article
18
— Responsabilités
La
responsabilité
de
la
commune
de
Lons
ne
peut
pas
être
engagée
en
cas
de
vols
ou
dégâts
intentionnels
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Un
registre
spécial
destiné
à
recevoir
les
réclamations
et
observations
est
tenu
à
a
disposition
des
familles
au
service
de
la
Police
municipale.
Toute
personne
a le
droit
d’y
consigner
ou
faire
consigner
des
observations
concernant,
tant
le service
des
cimetières,
que
celui
des
entreprises
de
pompes
funèbres.
Article
19
—- Application
du
règlement
Le
Maire
de
Lons
veillera
à
l’application
de
toutes
les
lois
et
réglementations
concernant
la
police
des
cimetières
et prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
ordre,
à [a
propreté
et à
la
bonne
organisation
de
toutes
les
opérations
effectuées
à l’intérieur
des
cimetières.
Article
20
— Non-respect
du
règlement
Le
non-respect
du
présent
règlement
sera
constaté
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
fa
loi,
sans
préjudice
des
actions
en
justice
que
les
particuliers
pourraient
intenter
contre
eux
à raison
des
dommages
qui
leur
auraient
été
causés.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
21
—
Sanctions
pénales
Publié
le
S
L Gr
Selon
l’article
225-17
du
code
pénal,
toute
atteinte
à
l’intégrité
du
{Ib
:064-216403485:20260325.01
26
ECCC-AR
ce
soit,
est
punie
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende.
La
violation
où
la
profanation,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
de
tombeaux,
de
sépultures,
d’urnes
cinéraires
ou
de
monuments
édifiés
à
la
mémoire
des
morts,
est
punie
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
La
peine
est
portée
à deux
ans
d'emprisonnement
et
à 30
000
€
d’amende
lorsque
les
infractions
définies
à l’alinéa
précédent
ont
été
accompagnées
d’atteinte
à l’intégrité
du
cadavre.
IT - INHUMATIONS
Article
22
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
d’inhumation
du
Maire
de
la
commune,
délivrée
sur
un
papier
libre
et
sans
frais.
Celle-ci
mentionne
au
moins
d’une
manière
précise
l'identité
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
le jour
de
son
décès,
ainsi
que
le jour
et
l'heure
auxquels
doit
avoir
lieu
son
inhumation.
Toute
personne
qui,
sans
cette
autorisation,
fera
procéder
à
une
inhumation
sera
passible
des
peines
portées
à
l’article
R.645-6
du
Code
Pénal.
L'inhumation
sans
cercueil
ou
sans
urne
est
interdite.
Le
service
municipal
des
cimetières
chargé
de
l'ordonnancement
et de
la régulation
des
convois
funèbres
tient
un
planning
de
tous
les
convois
dans
les
cimetières
de
la
commune.
Il
devra
être
consulté,
au
même
titre
que
la
police
municipale,
préalablement
à l'organisation
de funérailles
avec
les familles.
Article
23
Les
demandes
d’inhumation
devront
être
impérativement
déposées
au
service
de
l’État
civil/Citoyenneté,
au
moins
deux
jours
avant
chaque
convoi,
afin
de
permettre
une
vérification
de
l’ensemble
des
documents.
Lorsque
l’inhumation
est
pratiquée
dans
une
concession
funéraire,
Paccord
du
titulaire
de
cette
concession
ou
en
cas
de
décès
de
ce
dernier,
d’un
ayant
droit,
s’impose
en
plus
de
l’autorisation
de
la personne
ayant
droit
au
corps.
Pour
l’inhumation
en
terrain
commun,
la demande
devra
être
présentée
par
une
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Article
24
L’inhumation
doit
avoir
lieu
dans
les
délais
prévus
par
la
réglementation,
à ce jour,
24
heures
au
moins
et
14
jours
calendaires
au
plus
après
le
décès.
L’inhumation
avant
le
délai
légal
devra
être
prescrite
par
le
médecin,
la
mention
«inhumation
d’urgence»
sera
portée
sur
le
permis
d’inhumation
par
l’officier
de
l’état
civil.
Si
le
décès
a
eu
lieu
à
l’étranger
ou
dans
un
territoire
ou
une
collectivité
d'Outre-Mer,
l’inhumation
aura
lieu
au
plus
tard
le
14*%
jour
calendaire
à partir
de
l'entrée
du
corps
sur
le
territoire
métropolitain.
Lors
de
circonstances
particulières,
le
Préfet
pourra
décider
d'accorder
une
dérogation
générale
sur
tout
le
département,
portant
le
délai
maximum
d’inhumation
à
21
jours
calendaires.
Cette
dérogation
sera
possible
sur
une
durée
d’un
mois
renouvelable. Article
25
Dans
le cas
où
la personne
décédée
est
porteuse
d’un
pacemaker,
l’inhumation
n’aura
lieu
qu'après
retrait
du
pacemaker
et
ce,
en
raison
des
nuisances
environnementales
que
peuvent
engendrer
les
composantes
d’un
tel
appareil.
Article
26
Le
corps
d’un
enfant
sans
vie
peut
être
inhumé
décemment,
sur
présentation
d’un
acte
de
décès
d’enfant
sans
vie
et de
la demande
écrite
de
la personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Article
27
Les
inhumations
ou
dispersions
de
cendres
ont
lieu
du
lundi
au
vendredi
de
8 heures
30
à
12
heures
et
de
14
heures
à
17
heures
30
(jusqu’à
17
heures
du
1
novembre
au
31
mars),
et
le samedi
de
9
heures
à
12
heures.
Les
inhumations
de
nuit,
avant
la
levée
du
jour
ou
après
la tombée
de
la
nuit,
sont
interdites.
L'organisation
de
ces
opérations
est
validée
préalablement
par
la police
municipale.
Article
28
A
Pentrée
du
convoi,
l’entreprise
funéraire
doit
présenter
le
permis
d’inhumation
au
fonctionnaire
de
police,
qui
s'assure
de
la
concordance
du
nom
du
défunt
porté
sur
le
permis
d'inhumation
avec
5
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
S
[
celui
inscrit
sur
[a
plaque
du
cercueil
ou
de
l’urne,
et
vérifie
le
bor
Publié le
C
cercueil.
L'agent
de
police
accompagne
le
convoi
jusqu'au
lieu
{1P.:064-216408485:20260825-01.26
FCCC-AR
descente
du
cercueil
dans
la
fosse
ou
au
dépôt
de
l’urne
par
les
préposés
aux
pompes
funèbres,
puis
à
la
fermeture
hermétique
de
la
tombe.
Au
préalable,
le
service
État
civil/Citoyenneté
a pris
soin
de
vérifier
que
l’organisme
de
pompes
funèbres
a
reçu
une
habilitation
funéraire
préfectorale
pour
intervenir,
et
que
le
défunt
a bien
droit
à inhumation
dans
la
sépulture.
Article
29
L'ouverture
des
sépultures
doit
être
effectuée
8
heures
au
moins
avant
l’inhumation,
en
cas
de
travaux
de
maçonnerie
ou
autres,
jugés
nécessaires,
et
afin
que
ceux-ci
puissent
être
exécutés
en
temps
utile
à
la
demande
et
à
la charge
de
la
famille,
par
une
entreprise
de
son
choix.
La
sépulture
ne
doit
en
aucun
cas
rester
ouverte,
elle
doit
être
recouverte
par
des
plaques
de
ciment
jusqu’à
linhumation
et
être
refermée
et
scellée
aussitôt
après,
pour
des
raisons
de
sécurité
et
salubrité
publique.
Article
30
Si
au
moment
d’une
inhumation,
un
obstacle
imprévu
empêche
l’entrée
du
cercueil
ou
de
l’urne
dans
la
concession,
aucun
travail
ayant
pour
but
d’y
remédier
ne
pourra
être
exécuté
devant
l’assistance.
Pendant
l’exécution
de
ces
travaux,
le
cercueil
ou
l’urne
devra
être
placé,
à la demande
de
la
famille
et
à
ses
frais,
dans
le
caveau
communal
du
cimetière.
Si
le
dépôt
d’une
bâche
à
l’intérieur
des
sépultures
est
nécessaire,
celle-ci
devra
être
biodégradable.
Article
31
Tout
cercueil
devra
répondre
aux
caractéristiques
techniques
réglementaires.
Le
couvercle
du
cercueil
sera
muni
d’une
plaque
gravée
indiquant
l’année
de
décès
et,
s’ils
sont
connus,
l’année
de
naissance,
le prénom,
le nom
patronymique,
et s’il y
a lieu,
le nom
marital
du
défunt.
Article
32
Les
cercueils
hermétiques
doivent
être
en
matériau
biodégradable
et
répondre
à des
caractéristiques
de
composition,
de
résistance
et d’étanchéité
fixées
par
arrêté
ministériel.
Trois
hypothèses
justifient
le recours
au
cercueil
hermétique
:
-
si
la
personne
était
atteinte
au
moment
du
décès
de
l'une
des
infections
transmissibles
dont
la
liste
est
fixée
au
« a » de
l'article
R.
2213-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
en
cas
de
dépôt
du
corps
soit
à
résidence,
soit
dans
un
édifice
cultuel
ou
dans
un
caveau
provisoire,
pour
une
durée
excédant
six jours,
-
dans
tous
les cas où
le préfet
le prescrit.
CHAPTERE
Il
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AUX
SÉPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
GRATUIT
Article
33
Les
sépultures
en
terrain
commun
ou
enfeus
sont
des
emplacements
individuels
destinés
à accueillir
gratuitement
les
défunts
pour
une
durée
de
5
ans,
lorsqu’il
n’a
pas
été
demandé
de
concession,
que
les
défunts
soient
domiciliés
ou
décédés
dans
la
commune
de
Lons.
Les
familles
s’engagent
en
contrepartie
à
entretenir
leur
emplacement
en
bon
état
de
propreté.
Le
Maire
de
Lons
détermine
l’emplacement
de
ces
sépultures
en
terrain
commun
ou
enfeus
et
ce,
dans
un
souci
de
bon
ordre
et
de
bon
aménagement
des
cimetières.
Article
34
Chaque
sépulture
en
terrain
commun
ou
enfeu
est
destiné
à recevoir
un
seul
cercueil
où
une
seule
urne.
Il
n’est
admis
qu’un
seul
corps
dans
chaque
cercueil.
Toutefois,
est
autorisée
la mise
en
bière
dans
un
même
cercueil
des
corps :
-
de
plusieurs
enfants
sans
vie
d’une
même
mère
ou
enfants
nés
vivants
puis
décédés
après
Paccouchement,
-
de
la
mère
et
d’un
ou
plusieurs
de
ses
enfants
sans
vie
ou
nés
vivants
puis
décédés
après
l’accouchement.
Le
premier
décès
doit
intervenir
au
plus
tard
au
moment
de
l’accouchement
ou
6
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
peu
de temps
après
et le dernier
décès
doit
intervenir
avant
la fil
pubiié te
SLGT
de
crémation
suivant
le
premier
décès.
Un
mètre
de
terre
bie
ID
:064-216403485:20260325-01
26
ECCC-AR
cercueil
dans
le
cas
d’une
inhumation
en
terrain
commun.
Article
35
Les
dimensions
des
fosses
sont
déterminées
ainsi :
Longueur
:
2,00
mètres
Largeur:
0,80
mètre
Profondeur
: 1,50
mètre
maximum
Elles
sont
séparées
par
un
passe-pied
de
0,30
mètres
(intervalle
entre
deux
sépultures)
Elles
sont
délivrées
dans
des
bandes
de
2,00
mètres
de
largeurs
uniformes.
Ces
bandes
sont
séparées
par
des
allées
de
0,50
mètres.
La
hauteur
des
monuments
ne
devra
pas
excéder
0,60
mètres.
Les
dimensions
des
enfeus
sont
les
suivantes :
Longueur
: 2,25
mètres
Largeur:
0,80
mètres
Hauteur
:
0,70
mètres
Article
36
Dans
les
parties
réservées
aux
terrains
communs,
il
ne
pourra
être
fait
aucune
construction
en
profondeur
ou
comportant
des
fondations.
Article
37
Par
souci
de
conservation
de
l’aspect
paysager
des
cimetières,
aucun
entourage
ne
pourra
délimiter
chaque
sépulture.
Article
38
Les
tombes
en
terrain
communal
gratuit
pourront
recevoir
une
pierre
sépulcrale
dont
les
dimensions
ne
devront
pas
excéder
celle
des
fosses.
La
hauteur
de
la stèle
ne
devra
pas
excéder
1,50
mètre.
Les
travaux
devront
être
réalisés
immédiatement
après
l’inhumation.
Article
39
Les
tombes
en
terrain
communal
gratuit
pourront
être
plantées
de
gazon,
plantes
ou
fleurs,
mais
sous
réserve
que
leur
végétation
ne
dépasse
pas
les
limites
des
fosses.
La
hauteur
des
plantations
ne
devra
pas
excéder
1 mètre.
La
commune
se
réserve
le droit,
après
réquisition
à la famille
non
suivie
d'effet,
de
faire
procéder
d’office
à
une
remise
en
état
correcte
et
de
déposer
recours
en
remboursement
de frais.
Article
40
Dans
le cas
de
l’inhumation
d’une
personne
sans
famille
ou
sans
ressources
suffisantes
et décédée
à
Lons,
la
commune
peut
prendre
en
charge
l’organisation
et
le
coût
des
funérailles
Préalablem<:,
une
enquête
sociale
est
réalisée
afin
de
déterminer
les
ressources
du
défunt
ainsi
que
celles
de
1a
famille.
La
commune
se
réserve
le droit
de
solliciter
le recouvrement
des
sommes
engagées
pour
les
obsèques,
auprès
des
ascendants
et descendants
du
défunt,
même
s’ils
ont
renoncé
à la succession.
Après
l'inhumation,
la
commune
appose
une
plaque
avec
l'identité
du
défunt
(nom,
1°
prénom,
années
de
naissance
et
décès).
Dans
le
cas
où
la
personne
décédée
est
sans
identité,
la
commune
apposera
sur
cette
plaque
les
éléments
dont
elle
dispose.
Article
41
Aucun
signe
funéraire
ne
pourra
être
placé
sur
une
tombe
sans
qu’au
préalable
le piquetage
n’ait
été
effectué
par
les
services
techniques.
Article
42
Ces
sépultures
sont
accordées
pour
une
période
de
5 ans
non
renouvelable.
Pendant
le
laps
des
cinq
ans,
la famille
peut
acquérir
un
emplacement
dans
le
cimetière
pour
inhumation
du
défunt.
Si
cette
démarche
n’a
pas
été
réalisée
après
la
cinquième
année
écoulée
depuis
l’inhumation,
la
commune
procédera
à
la
reprise
d’une
ou
plusieurs
parcelles
du
terrain
commun
ou
enfeus
pour
réattribution.
Les
monuments
et
signes
funéraires
non
retirés
par
les
familles
deviendront
irrévocablement
propriété
de
la ville.
L'information
de
cette
opération
sera
publiée
par voie
d’affichage
à la porte
du
cimetière.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le FRE
G
[
6
Article
43
Publié le
Les
restes
des
personnes
décédées
recueillis
lors
des
exhumationd
ID :064-216403485-20260825:01.26
ECCC-AR
terrains
communs,
ÿ
compris
les
cendres
de
celles
dont
le
corps
a
donné
lieu
à
crémation,
doivent
être
traités
avec
respect,
dignité
et
décence.
Le
nom
de
ces
défunts
sera
consigné
sur
un
registre
ouvert
en
mairie
à cet
effet.
En
l’absence
d’opposition
connue,
attestée
du
défunt,
les
restes
mortels
seront
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire,
pour
une
crémation
dite
administrative,
et
les
cendres
ainsi
recueillies
dans
des
urnes
seront
dispersées
au
jardin
du
souvenir.
Dans
le
cas
contraire,
en
cas
d’opposition
connue
ou
attestée
du
défunt,
les
restes
seront
exhumés
et
ré-inhumés
dans
un
ossuaire
communal.
Les
débris
de
cercueils,
capitons
et
vêtements
seront
incinérés
conformément
à
l’article
99
du
présent
règlement.
Tout
bien
de
valeur
consigné
sur
le
procès-verbal
d’exhumation
sera
déposé
dans
un
reliquaire,
et
des
scellés
seront
apposés.
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAINS
CONCÉDÉS
Article
44
Les
emplacements
du
cimetière
communal
sont
concédés
pour
servir
à
la
sépulture
de
particuliers
en
vue
de
l’inhumation
des
personnes
visées
à l’article
3
du
présent
arrêté.
Les
familles
souhaitant
obtenir
une
concession
funéraire
devront
impérativement
s’adresser
en
mairie
au
service
État
Civil/Citoyenneté.
Aucune
entreprise
publique
ou
privée
de
pompes
funèbres
ne
pourra
effectuer
la
démarche
pour
le compte
de
la famille,
sauf si elle
est
[également
mandatée.
Article
45
Le
contrat
de
concession
passé
par
le
maire
est
un
contrat
administratif
portant
occupation
du
domaine
public,
sans
toutefois
en
avoir
le caractère
précaire
et révocable.
Il ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et
n’emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative
; le
concessionnaire
dispose
uniquement
d’un
droit
de
propriété
sur
les
objets
et
monuments
situés
sur
la
parcelle
concédée.
Dès
la
signature
du
contrat,
le
concessionnaire
doit
acquitter
les
droits
de
concession
au
tarif en
vigueur
le jour
de
la signature,
Le
montant
de
ces
droits
est
réparti
entre
la
ville
pour
les
deux
tiers
et
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
pour
le
tiers
restant.
Le
titulaire
de
la
concession
et
ses
successeurs,
sont
informés
qu’ils
doivent
assurer
leur
caveau,
et
leur
monument
en
responsabilité
civile,
et qu’ils
ont
la possibilité
de
les
assurer
en
dommage
aux
biens.
Tout
dommage
occasionné
par
un
tiers
dans
l’enceinte
des
cimetières
devra
être
déclaré
à la mairie,
service
Etat
civil / Citoyenneté.
Article
46
Le
contrat
de
concession
précise
notamment
les
nom,
prénoms
et
adresse
de
la
personne
à
laquel:…
la
concession
est
accordée.
Il
indique
également
l'implantation
de
l'emplacement
concédé,
::
surface,
le
type
(caveau,
pleine
terre,
cavurne,
case
columbarium),
la
durée
de
la
concession
et
les
personnes
qui
ont
droit
à être
inhumées.
Article
47
Une
concession
ne
peut
être
destinée
à d’autres
fins
que
l’inhumation
de
cercueils
ou
d'urnes.
Tout
autre
objet
est
proscrit.
Les
familles
ont
le choix
entre :
-
la concession
individuelle
: consentie
pour
l’inhumation
du
seul
titulaire
de
la sépulture
ou
pour
tout
défunt
nommément
désigné,
-
la concession
familiale
: consentie
pour
le titulaire
de
la concession
et les membres
de
sa famille
(ascendants,
descendants,
conjoints,
enfants
adoptifs
et
toutes
autres
personnes
étrangères
à
la
famille
mais
unies
à
elle
par
des
liens
particuliers
d'affection
et
sur
autorisation
du
concessionnaire
ou
d’un
ayant
droit
si ce
dernier
est
décédé),
-
la concession
collective :
l'acte
de
concession
énumère
les
différentes
personnes
qui
ont
droit
à
sépulture
et elles
seules,
y compris
le titulaire
de
la concession.
Il est possible
d’exclure
dans
ce
type
de
concession
un
ayant
droit
direct.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
48
Publié
le
S
L Gr
Le
titulaire
de
la
concession
demeure
le
régulateur
du
droit
à
inhut]
ib
:064216403485.20260325.01
26
ECCc-AR
le
concessionnaire,
son
conjoint,
les
membres
de
sa
famille
ou
les
personnes
liées
à
cette
famille
expressément
désignées
dans
Pacte
pourront
être
inhumées.
Le
service
Etat
civil
/
citoyenneté
s'assure
lors
de
chaque
demande
d'inhumation
dans
une
concession,
que
la
demande
est
conforme
aux
dispositions
arrêtées
de
son
vivant
par
le
concessionnaire,
et
relatives
au
droit
à être
inhumé
dans
la
concession.
Article
49
—
Transmission
de
la
concession
par
voie
successorale
Soit
le
défunt
a
laissé
un
testament
en
y
incluant
le
sort
de
sa
concession
funéraire,
soit
le
défunt
décède
sans
testament
et
la
concession
se
transmet
aux
héritiers
selon
l'ordre
de
succession.
Les
héritiers
jouissent
pleinement
de
la
concession
sans
pouvoir
la
diviser
ou
la
partager.
Une
indivision
perpétuelle
est
créée
entre
les
héritiers,
ce
qui
implique
que
toute
décision
sur
la
concession
doit
recevoir
l’accord
de
l’ensemble
des
indivisaires.
Le
conjoint
survivant
qui
n’est
pas
co-titulaire
de
la
concession
dispose
seulement
d’un
droit
à
être
inhumé
dans
la
concession.
Chacun
des
indivisaires
jouit
d’une
vocation
à
être
inhumé
dans
[a
concession
sans
avoir
à
demander
l’assentiment
des
autres.
Mais
le
nombre
de
places
étant
limité,
la
règle
du
primo-mourant
s’applique.
Sont
donc
en
principe
admis
à être
inhumés
dans
la
concession
funéraire,
dans
la
limite
des
places
disponibles,
le
conjoint
du
titulaire
initial,
les
héritiers
par
le
sang
ainsi
que
les
conjoints
de
ces
héritiers.
Mais
l’un
des
indivisaires
ne
peut
pas
y
faire
inhumer
ses
propres
collatéraux
ou
alliés
sans
le
consentement
unanime
de
tous
les
autres
indivisaires.
L’un
des
indivisaires
peut
renoncer
à
ses
droits
au
profit
des
autres.
Un
des
indivisaires
peut
être
considéré
comme
seul
bénéficiaire
d’une
concession,
si
tous
les
autres
se
désistent
en
sa
faveur
par
un
acte
écrit.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
doit
produire
un
document
notarié
établissant
la
généalogie
du
concessionnaire
décédé
pour
justifier
et
appuyer
le
désistement
de
ses
cohéritiers.
Article
50
- Transmission
de
la
concession
par
donation
De
son
vivant,
le
concessionnaire
peut,
et
ce
devant
notaire,
renoncer
à
la
concession
et
la
transmettre
par
donation,
dès
lors
qu’elle
est
vide
de
corps
et
d’urnes.
Un
acte
de
substitution
est
conclu
entre
l'ancien
concessionnaire
(le
donateur),
le
maire
et
le
nouveau
concessionnaire
(le
donataire).
Cette
concession
ne
peut
être
léguée
qu’à
un
membre
de
la
famille
dès
lors
qu’elle
a déjà
été
occupée.
Si
toutefois
la
concession
n’a
pas
été
utilisée,
elle
peut
être
donnée
à
un
tiers.
La
cession
du
terrain
à titre
onéreux
est
interdite,
celui-ci
étant
hors
commerce.
Article
51
—
Rétrocession
de
la
concession
à la
commune
De
son
vivant,
seul
le
concessionnaire
peut
être
admis
à rétrocéder
à
la
ville
une
concession,
avant
l'échéance
du
contrat
de
concession
ou
en
cas
d’abandon
de
sépulture
aux
conditions
suivantes
:
1°-
la
rétrocession
doit
être
motivée
par
le
déménagement
du
titulaire
ou
par
un
transfert
de
cercueil
ou
d’urne
dans
une
autre
commune,
2°-
Ja
concession
n'a
pas
été
utilisée,
ou
les
terrains,
caveaux,
tombes
cinéraires
ou
cases
doivent
être
restitués
libres
de
tout
corps
ou
de
cendres,
3°-
les
monuments
et
signes
funéraires
doivent
être
retirés
par
les
familles
et
à leurs
frais,
4°.
toutes
ces
opérations
doivent
être
réalisées
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
l’acte
de
rétrocession,
les
objets
funéraires
et
monuments
non
retirés
par
les
familles
deviennent,
à
l'issue
des
30
jours,
propriété
de
la
commune,
5°-
fa
rétrocession
s'effectue
à
titre
gratuit,
si
un
caveau
ou
un
monument
a
été
construit,
celui-ci
revient
à la
commune
gratuitement.
Article
52
-
Conversion
de
la concession
La
conversion
d'une
concession
en
concession
de
plus
longue
durée
est
autorisée
sur
place
à
la
demande
du
concessionnaire.
Celui-ci
devra
s'acquitter
du
prix
de
conversion
représentant
la somme
égale
à
la
valeur
que
représente
la
concession
convertie,
compte
tenu
du
temps
restant
à
courir
jusqu'à
son
expiration.
Article
53
- Types
de
concessions
Quatre
types
de
concessions
peuvent
être
attribués
pour
inhumations
de
cercueils
et d’urnes
:
-
soit
un
emplacement
Pleine
terre
-
soit
un
emplacement
Caveau
-
soit
un
emplacement
Caveau
semi-enterré
étanche
conforme
à la norme
NF
-
soit
un
emplacement
Caveau
aérien
étanche
conforme à
fa norme
NF,
9
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
pourra
y
faire
déposer
des
c|
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FRE
G
[
6
autant
que
la
concession
le
permet,
dans
le
respect
du
droit
à
inhunl
!D::064-216408485-20260825-01
26
.ECCC-AR
concession.
Le
vide
sanitaire
peut
permettre
également
l’inhumation
d’une
ou
plusieurs
urnes.
Article
54
-
Renouvellement
de
la concession
Les
demandes
de
renouvellement
de
contrat
de
concession
doivent
être
adressées
au
service
État
Civil/Citoyenneté
de
la
mairie
de
Lons,
signées
par
le
concessionnaire,
ou
par
un
ayant
droit
sauf
dispositions
testamentaires
contraires.
Le
renouvellement
effectué
par
un
héritier
vaut
pour
tous
les
autres,
celui-ci
ne
faisant
que
perpétuer
la volonté
initiale
du
fondateur
sans
aucunement
modifier
le
régime
de
la
concession
et
sans
s'octroyer
un
droit
plus
important
que
ceux
des
héritiers
qui
n'ont
pas
voulu
où
pu
renouveler
le titre.
Le
paiement
du
prix
par
l'un
des
héritiers
n'influe
en
rien
sur
les
clauses
du
contrat
de
concession
et n'ouvre
pas
de
nouveaux
droits
sur
la sépulture.
Les
concessions
à durées
limitées
sont
renouvelables
dans
les
deux
années
suivant
la date
d’expiration
du
contrat
de
concession.
Le
Maire
doit
informer
par
courrier
à
la date
d'échéance
du
contrat
de
concession,
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
l’existence
de
ce
droit
au
renouvellement
et du
délai
de
deux
ans
pour
réaliser
la
démarche
et
lui
ou
leur
préciser
qu'à
défaut
du
paiement
de
la
redevance,
le
terrain,
le
cas
échéant
le
monument
et
les
objets
funéraires,
seront
repris
par
la
commune
et
les
défunts
exhumés.
Le
renouvellement
d'un
contrat
de
concession
peut
être
effectué
pour
une
durée
égale,
inférieure
ou
supérieure
à celle
fixée
dans
le
contrat
initial,
dans
le
cadre
des
durées
définies
par
délibération
du
conseil
municipal,
et
au
tarif
fixé
à
la
date
d’échéance
dudit
contrat.
Le
renouvellement
par
anticipation
peut
également
s’effectuer
consécutivement
à une
inhumation,
dans
la
mesure
où
celle-ci
a
lieu
dans
les
cinq
ans
précédant
la date
d’expiration
du
contrat
en
cours,
Ce
renouvellement
par
anticipation
prendra
effet à la date
de
fin du
précédent
contrat.
A
l’issue
du
délai
des
deux
ans,
un
arrêté
de
reprise
des
sépultures
non
renouvelées
est
pris
par
le
maire.
Les
matériaux
des
monuments
et
emblèmes
funéraires,
restés
sur
la
concession
et
non
enlevés
par
les
familles,
intègrent
le
domaine
privé
communal
30
jours
après
la
publication
et
la
notification
de
l’arrêté.
Les
restes
mortels
sont
exhumés
et
déposés
dans
l’ossuaire
ou,
à
défaut
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt,
crématisés,
et
les
cendres
dispersées
au
Jardin
du
souvenir.
Les
autres
déchets
sont
éliminés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
99
du
présent
règlement.
Le
nom
des
personnes,
dont
les
cendres
sont
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir,
suite
à
des
reprises
de
concession,
sont
inscrits
sur
un
registre
tenu
à
la mairie
à
la
disposition
du
public.
La
commune
se
réserve
le droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d’une
concession
temporaire,
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
circulation
et
en
général,
pour
tout
motif
visant
à
l’amélioration
des
cimetières.
Un
emplacement
de
substitution
sera
désigné,
les
frais
de
transfert
étant
pris
en
charge
par
la ville.
Article
55
Les
terrains
sont
délivrés
dans
des
bandes
de
2,00
mètres,
de
largeurs
uniformes,
sauf
pour
les
caveaux
semi-enterrés
et
les
caveaux
aériens
où
elles
sont
de
2,50
mètres.
Ces
bandes
sont
séparées
de
0,50
mètres.
Un
passe-pied
de
0,30
mètres
(intervalle
entre
deux
concessions}
sépare
les
sépultures,
pour
les
caveaux
semi-enterrés
et aériens
le passe-pied
est
de
0.40
mètres.
Article
56
- Dimensions
des
sépultures
Pour
les
concessions
où
l’inhumation
a
lieu
en
pleine
terre,
les
dimensions
des
sépultures
sont
déterminées
ainsi
:
cimetières
Bourg
1
et
Bourg
2 :
-
longueur
:2,00
mètres
-
largeur
:1,00
mètre,
1,50
mètre
-_
profondeur
:1,80
mètre
maximum
afin
que
le
sommet
du
dernier
cercueil
inhumé
se
situe
à
un
mètre
en
dessous
de
la
surface
du
sol
-
hauteur
du
monument
:maximum
0,60
mètre
-
hauteur
de
la
stèle
:maximum
1,50
mètre
cimetière
Saint
Julien
:
-
longueur
:2,00
mètres
-
largeur
:1,00
mètre,
1,50
mètre
-_
profondeur
:1,50
mêtre
maximum
compte
tenu
de
la
nature
du
terrain
et
conformément
à
la
réglementation
-
hauteur
du
monument
:maximum
0,60
mètre
-
hauteur
de
la
stèle
:maximum
1,50
mètre
10
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Ces
sépultures
ne
pourront
être
creusées
que
sur
deux
niveaux
de
cd
puis
lé
S
LOT
être
conformes
aux
normes
en
vigueur.
ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR
Pour
les
caveaux,
les
dimensions
des
sépultures
sont
déterminées
ainsi
:
-
longueur
2,00
mètres
-
largeur
:1,00
mètre,
1,50
mètre
-
profondeur
:maximum
1,50
mètre
sachant
que
la
partie
supérieure
du
cercueil
la
plus
haute
ne
doit
pas
être
à moins
de
0,50
mètre
du
niveau
de
Pallée
de
desserte
-
hauteur
du
monument
:maximum
0,60
mètre
.
hauteur
de
la
stèle
:maximum
1,50
mètre
Ces
caveaux
ne
pourront
être
creusés
que
sur
deux
niveaux
de
cercueils
en
profondeur,
ils
devront
être
étanches
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Pour
les
caveaux
semi-enterrés,
les
dimensions
des
sépultures
sont
déterminées
ainsi
:
-
longueur
2,50
mètres
.
largeur
:1,10
mètre,
1,70
mètre
-
profondeur
:maximum
0,80
mètre
-
hauteur
hors
sol
en
incluant
la
stèle
:maximum
2,00
mètres
Ces
caveaux
ne
pourront
contenir
que
deux
niveaux
de
cercueils,
ils
devront
être
étanches
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Pour
les
caveaux
aériens,
les
dimensions
des
sépultures
sont
déterminées
ainsi
:
-
longueur
2,50
mètres
-
largeur
:1,10
mètre,
1,70
mètre,
-
hauteur
hots
sol
:maximum
1,60
mètre
-
aucune
stèle
n’est
admise
Une
dalle
armée
suffisamment
dimensionnée
assurera
la
stabilité
du
monument.
La
partie
frontale
du
monument
pourra
être
compartimentée
en
une,
deux
ou
quatre
portes.
Ces
caveaux
ne
pourront
contenir
que
deux
niveaux
de
cercueils,
ils
devront
être
étanches
et
conformes
aux
normes
en
vigueur. Article
57
Pour
les
concessions
bâties
(hormis
pour
les
caveaux
aériens)
la stèle
devra
être
solidaire
du
caveau.
A
cet
effet,
des
goujons
devront
être
mis
en
place
par
l’entreprise
chargée
des
travaux.
Article
58
Les
concessionnaires
ou
les
ayants
droit
qui
souhaitent
transformer
leur
sépulture
pleine
terre
en
caveau,
y
seront
autorisés,
dès
lors
que
le marbrier
aura
au
préalable
confirmé,
par
écrit,
que
rien
ne
s'y
oppose
techniquement.
Ces
travaux
devront
faire
l'objet
d'une
autorisation
du
maire,
sur
présentation
d'un
plan
coté
du
caveau
prévu.
Il
est
entendu
que
si
le
concessionnaire
a formulé
par
écrit
le
souhait
de
ne
pas
voir
transformer
l'emplacement
pleine
terre
en
caveau,
aucune
autorisaicz
ne
sera
donnée
par
l'administration.
Article
59
Les
concessionnaires
seront
tenus
de
maintenir
leur
sépulture
dans
un
état
constant
de
solidité,
et
devront
la faire
réparer
à la première
réquisition.
Toute
pierre
tumulaire
tombée
ou
brisée
devra
être
relevée
et
remise
en
bon
état
dans
le
délai
d’un
mois.
A
défaut
de
réparation
dans
les
délais
impartis,
la
commune
fera
obturer
joints
et
fissures,
aux
frais
du
concessionnaire,
nonobstant
tout
autre
recours
contre
ce
dernier.
Article
60
Le
maire
peut
prescrire
la
réparation
ou
la
démolition
des
monuments
funéraires
lorsqu’ils
menacent
ruine,
et qui
pourraient,
par
leur
effondrement,
compromettre
la sécurité
ou
lorsque
d’une
façon
générale,
ils
n’offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaire
au
maintien
de
la
sécurité
publique,
dans
les
conditions
prévues
au
code
de
la construction
et de
habitation.
Article
61
Les
terrains
concédés
à perpétuité,
constatés
en
état
d'abandon,
peuvent
être
repris
par
la
commune,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
il
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
62
Publié
le
S
L
O7
Les
concessionnaires
ou
ayants
droit
qui
veulent
faire
construire
un]:
;064-216403485-20260825-01.26
ECCC-AR
travaux,
doivent
déposer
leur
demande
à
la
mairie,
en
justifiant
de
leur
qualité.
Ils
indiqueront
le
nom
et
la
raison
sociale
de
l’entrepreneur
choisi,
la
nature
des
travaux
à
effectuer
et
la
date
des
travaux.
La
demande
devra
être
accompagnée
des
plans
et
des
renseignements
nécessaires
afin
d'apprécier
la
nature
des
travaux.
L’entrepreneur
se
doit
de
prendre
contact,
avant
tous
travaux,
avec
les
services
techniques
de
la
commune,
afin
de
procéder
au
piquetage
de
l'emplacement
attribué.
De
plus,
simultanément,
un
état
des
lieux
de
la
concession
sur
laquelle
doivent
être
réalisés
des
travaux,
ainsi
que
sur
les
concessions
voisines,
sera
dressé
avant
et
après
la
réalisation
des
travaux,
en
présence
de
l’entreprise
et
des
services
techniques
communaux.
En
l’absence
d'autorisation,
les
services
municipaux
pourront
faire,
à
tout
moment,
interrompre
l’exécution
des
travaux,
et
pourront
également
intervenir,
à
tout
moment,
afin
de
prévenir
les
nuisances
qui
pourraient
survenir
aux
sépultures
voisines
;dans
ce
cas,
l’entreprise
devra
surseoir
immédiatement
à
l’exécution
des
travaux.
La
commune
ne
pourra
jamais
être
tenue
responsable
de
tous
les
dégâts
occasionnés
lors
de
l’exécution
des
travaux,
et
les
dommages
causés
aux
tiers.
Les
concessionnaires
ou
constructeurs
devront
se
conformer
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
l’administration
municipale,
même
postérieurement
à l’exécution
des
travaux.
Article
63
Tout
titulaire
d’un
emplacement
doit,
à
dater
de
la
signature
du
contrat
de
concession,
préciser
le
type
de
sépulture
qu’il
souhaite
y
faire
édifier
: un
caveau
avec
pose
d’un
monument
(que
le
caveau
soit
ou
non
semi-enterré
ou
aérien),
ou
un
encadrement
(pour
la
concession
Pleine
terre).
Ces
travaux
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
la
signature
du
contrat
de
concession. Article
64
La
commune
propose
au
concessionnaire,
lors
de
la signature
du
contrat
de
concession,
d’apposer,
aux
frais
de
la
commune,
une
plaque
d’identification
comportant
la
référence
de
la
sépulture,
ceci
afin
d’en
faciliter
le repérage.
Article
65
Les
sépultures
en
concession
pourront
être
plantées
de
gazon,
plantes
ou
fleurs,
sous
réserve
que
leur
végétation
ne
dépasse
pas
les
limites
des
fosses.
La
Commune
se
réserve
le
droit,
après
réquisition
à
la
famille
non
suivie
d’effet,
et
en
cas
d’urgence,
de
faire
procéder
d’office
à
une
remise
en
état
correcte
de
la sépulture,
et de
déposer
recours
en
remboursement
des
frais.
CHAPITRE
IV
VENTE
DE
CAVEAUX
ET
SÉPULTURES
EN
PLEINE
TERRE
D'OCCASION
VENTE
D’OBJETS
FUNÉRAIRES
RÉCUPÉRES
LORS
DE
REPRISES
DE
CONCESSIONS
Article
66
Des
caveaux
équipés
de
monuments
funéraires
et
des
sépultures
en
pleine
terre
comprenant
des
encadrements,
édifiés
par
les
familles
dans
les
terrains
concédés
par
la
commune,
et
qui
ont
fait
l’objet
de
reprises
pour
non
renouvellement
de
contrat
de
concession,
peuvent
être
proposés
à
la
vente,
dès
lors
qu’un
examen
interne
préalable
du
caveau
équipé
d’un
monument
funéraire
ou
de
l'entourage,
aura
été
réalisé
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres.
Article
67
Les
caveaux
équipés
de
monuments
funéraires
et
encadrements
de
sépultures
en
pleine
terre
seront
concédés
exempts
d’inscriptions
gravées,
selon
le
principe
du
respect
dû
aux
morts
et
aux
sépultures,
et
seront
vendus
en
l’état.
Le
concessionnaire
acquéreur
prendra
le
bien,
en
l’état,
tel
qu’il
sera
présenté
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
sans
pouvoir
exercer
quelque
recours
que
ce
soit
contre
la commune.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
68
Publié
le
S
L Gr
Ces
ventes
sont
proposées
au
moment
d’un
décès,
aux
personnes
dl
5:
664:216408485.20260325
01
26
ECCC-AR
leur
lieu
de
décès,
ou
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune,
quel
que
soit
leur
domicile,
où
ayant
une
sépulture
de
famille
dans
laquelle
il
n’y
a plus
de
place
disponible.
Article
69
La
commune
n’est
nullement
responsable
en
cas
de
sinistre
matériel
ou
corporel
qui
surviendrait
à
Pissue
de
ces
ventes.
Article
70
Le
titulaire
de
la
concession
et
ses
successeurs,
sont
informés
qu’ils
doivent
assurer
leur
caveau
et
leur
monument
en
responsabilité
civile
et
qu’ils
ont
la
possibilité
de
les
assurer
en
dommage
aux
biens.
Article
71
Le
prix
de
vente,
des
caveaux
équipés
ou
non
de
monuments
funéraires
ou
des
sépultures
en
pleine
terre
avec
encadrement,
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
selon
le
type
de
matériau
(pierre
d’Arudy,
granit
ou
autre)
et
du
nombre
de
places,
après
une
évaluation
tarifaire
de
chacun
d’eux
par
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
chargée
de
réaliser
les
reprises
de
concessions.
Article
72
Le
concessionnaire
devra
s’acquitter
du
prix
du
terrain,
ainsi
que
du
paiement
du
caveau
ou
de
la
pleine
terre
comportant
un
entourage.
Article
73
Les
objets
funéraires
(croix,
vases,
céramiques,
plaques
ou
autres
objets)
non
retirés
par
les
familles,
et
récupérés
en
l’état,
seront
également
mis
en
vente
selon
le
prix
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
74
Les
recettes
générées
par
la
vente
de
ces
caveaux,
monuments
funéraires,
entourages
et
objets
funéraires,
d’occasion,
ne
seront
nullement
affectées
au
cimetière
mais
au
budget
général
de
{a
commune,
au
titre
des
recettes.
CHAPITRE
V
OBLIGATIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
ENTREPRENEURS
Article
75
- Autorisation
de
travaux
Pour
obtenir
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
dans
le
cimetière,
l’entrepreneur
devre
5e
présenter
à
la
mairie,
au
service
État
Civil/Citoyenneté,
porteur
de
la
demande
d’autorisation
dûment
signée
par
ses
soins
et par
le concessionnaire,
de
son
vivant,
ou
l’un
des
ayants
droit
en
cas
de
décès
de
ce
dernier.
La
vérification
du
lien
de
parenté
restant
à
la
charge
de
l’administration
municipale.
Cette
demande
devra
indiquer
la durée
prévisionnelle
des
travaux,
étant
entendu
qu’ils
devront
être
conduits
avec
célérité,
et
ne
devront
pas
dépasser
trois
mois.
Les
autorisations
de
travaux
délivrées,
pour
la
pose
des
monuments,
pierres
tumulaires
et
autres
signes
funéraires,
sont
données
à titre
purement
administratif
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Les
concessionnaires
où
les
constructeurs
demeurent
responsables
de
tous
dommages
résultant
des
travaux.
Les
entrepreneurs
demeurent
responsables
de
la
bonne
exécution
des
travaux,
même
lorsque
ceux-ci
sont
effectués
en
sous-traitance
par
un
tiers.
À
l’approche
d’un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
le
cimetière,
à
proximité
des
allées
empruntées
par
le
convoi,
cessera
le
travail
et
observera
une
attitude
décente
et
respectueuse
au
moment
de
son
passage.
Le
maire,
sur
le
fondement
de
ses
pouvoirs
de
police,
est
cependant
en
droit
de
s’opposer
à
l'établissement
d’un
monument,
d’un
signe
ou
d’une
inscription
funéraire
pour
des
motifs
tirés
de
la décence,
du
respect
dû
aux
morts,
de
la
sûreté,
de
la
tranquillité
ou
de
la
salubrité
publiques.
L'entrepreneur
prendra
soin
de
fermer
le
portail
des
cimetières
après
chaque
passage.
13
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
76
- Plan
des
travaux
—
Indications
:
Publié
le
S'LOT
L’entrepreneur
devra
soumettre
à
l’administration
municipale,
ui
ID:064-216403485-20260825-01,
26
ECCC-AR
travaux
à
effectuer,
afin
d’en
apprécier
la
nature.
[l
devra
indiquer
:
les
dimensions
exactes
de
ouvrage,
les
matériaux
utilisés,
la
durée
prévue
des
travaux
(dates
de
début
et
fin).
Il
se
doit
de
prendre
contact
avec
les
services
techniques,
avant
tous
travaux,
afin
de
procéder
au
piquetage
de
l'emplacement
attribué,
et
à
l’issue
de
ceux-ci,
pour
réaliser
un
état
des
lieux.
Article
77
- Déroulement
des
travaux
-
Contrôles
Les
travaux
ne
pourront
être
entrepris
que
lorsque
lP’autorisation
délivrée
par
l’administration
municipale
sera
en
possession
de
l’entrepreneur.
De
plus,
un
état
des
lieux
de
la
concession
sur
laquelle
doivent
être réalisés
des
travaux,
ainsi
que
sur
les concessions
voisines,
sera
dressé
avant
et
après
leur
réalisation,
en
présence
de
l’entreprise
et
des
services
techniques
communaux.
Si
louverture
de
la sépulture
s’avère
nécessaire,
l’entrepreneur
doit
convenir
d’un
rendez-vous
avec
la
police
municipale.
En
l’absence
d’autorisation,
les
services
techniques
de
la mairie
pourront
faire,
à
tout
moment,
interrompre
l’exécution
des
travaux.
Les
travaux
de
construction
seront
exécutés
de
manière
à
ne
pas
nuire
aux
monuments
voisins
et
aux
plantations,
ni
à
compromettre
[a
sécurité
publique,
ni
à entraver
la libre
circulation
dans
les
allées.
Article
78
- Inscriptions
sur
les
tombes
Aucune
inscription
ne
pourra
être
gravée,
supprimée
ou
modifiée
sur
les
pierres
tombales
et
monuments
funéraires,
sans
avoir
été
au
préalable
soumise
à
l’approbation
du
Maire.
Cette
autorisation
sera
sollicitée
au
moins
48
heures
à
l’avance.
L’héritier
d’un
caveau
peut
fait
ajouter
son
nom
à
celui
du
concessionnaire,
à
la
condition
de
fournir
les
pièces
nécessaires
au
contrôle
de
son
identité
et
de
ses
droits
sur
la
sépulture.
En
aucun
cas,
le
nom
du
concessionnaire
ne
peut
être
enlevé.
Tout
texte
rédigé
en
langue
étrangère
devra
également
être
soumis
à l’approbation
du
Maire,
sur présentation
de sa traduction,
réalisée
par un traducteur
agréé
près
les tribunaux.
Articles
79
- Périodes
des
travaux
Les
travaux
sont
autorisés
du
lundi
au
vendredi :
-
du
Efavril
au
30
septembre
:
de
8h30
à
19h00
-
du
Ifoctobre
au
3!
mars:
de
8h30
à
17h30
Sauf
cas
de
force
majeure
et
autorisation
de
l’autorité
municipale,
les
travaux
sont
interdits
les jours
fériés
et
durant
les
fêtes
de
la
Toussaint
(un
jour
franc
précédant
le jour
de
la
Toussaint
et
un Jour
franc
suivant).
À
cette
occasion,
les
chantiers
et
leurs
abords
seront
mis
en
bon
état
d’ordre
et
de
propreté.
Les
caveaux
en
construction
seront
recouverts
par
des
matériaux
solides
provisoirement
installés.
L’entrée
des
cimetières
sera
interdite
à
toute
personne
portant
des
outils
ou
du
matériel
destiné
à
des
travaux
de
construction.
Seuls
des
travaux
de
simple
nettoyage
seront
autorisés.
L'introduction
de
fleurs,
couronnes,
et signes
funéraires,
destinés
à être
immédiatement
déposés
sur
les
tombes
sera
autorisée.
Article
80
- Dépassement
des
limites
Les
entrepreneurs
sont
tenus
de
se
conformer
à
l'alignement
et
au
nivellement
donnés
par
le
représentant
de
l’administration
municipale.
En
cas
de
dépassement
de
ces
limites,
et
usurpations
au-dessus
ou
au-dessous
du
sol,
les
travaux
seront
immédiatement
suspendus,
et la démolition
devra
être
immédiatement
exécutée.
Elle
sera
au
besoin
requise
par
voies
de
droit
ou
effectuée
par
les
services
municipaux
aux
frais
de
l’entrepreneur.
Article
81
- Constructions
gênantes
Toute
construction
additionnelle
(jardinière,
bac,
etc.)
reconnue
gênante,
devra
être
retirée
à
la
première
réquisition
de
l’administration
municipale,
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
d’office
à ce
travail.
Article
82
- Dalles
de
propreté
Les
dalles
de
propreté
empiétant
sur
le domaine
communal
sont
interdites.
Article
83
- Ouverture
des
caveaux
Elle
sera
réalisée
en
soulevant
la dalle
horizontale
placée
sur
la
partie
supérieure.
Pour
les
caveaux
semi-enterrés,
l’ouverture
pourra
être
frontale
ou
horizontale,
Pour
les
caveaux
aériens,
l'ouverture
sera
frontale,
14
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
84
- Travaux
interdits
Publié
le
S
L
Éd
Le
sciage
et
la taille
des
pierres,
destinées
à la construction
de
mont
ip: 064-216408485-20260825.01
26
ECCC-AR
à
l’intérieur
des
cimetières.
Les
entrepreneurs
ne
sont
autorisés
à y
faire
pénétrer
que
les
matériaux
déjà
travaillés
et
prêts
à l'emploi.
Article
85
- Fouilles
et
comblement
des
excavations
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
seront
étayées
dans
des
conditions
suffisantes,
afin
de
donner
au
personnel
les
meilleures
garanties
de
sécurité,
et
éviter
tout
risque
d’affouillement.
Le
dimensionnement
et
le
choix
du
matériel
de
blindage
doivent
prendre
en
compte,
la
nature
des
terrains,
la
présence
des
nappes
phréatiques,
les
surcharges
de
toute
nature,
et
les
risques
inhérents
à
une
éventuelle
décompression
des
terrains.
L’intervenant
veillera
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d’éviter
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
la
fouille.
Après
tous
travaux,
l’entrepreneur
devra,
si
besoin,
déposer
aux
abords
de
la sépulture,
les
matériaux
de
remblai
(sable,
gravier
ou
autre)
préconisés
par
les
services
techniques
de
la mairie,
afin
de
conserver
un
aspect
homogène
et soigné
du
cimetière.
Article
86
- Protection
des
travaux
Les
fouilles
ouvertes
seront
recouvertes,
clôturées,
et
signalées,
de
jour
comme
de
nuit.
La
clôture
devra
présenter
un
obstacle
physique
à la chute
des
personnes,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Les
blindages
seront
retirés
au
fur
et
à
mesure
du
remblayage.
Les
vides
laissés
après
le
retrait
des
blindages
seront
soigneusement
comblés.
Pour
les
caveaux,
l’excavation
située
entre
le
caveau
lui-même
et
le
bord
de
la
fouille,
sera
soigneusement
remblayée
en
matériaux
nobles,
pour
éviter
tout
affouillement
ou
affaissement
ultérieur.
Les
matériaux
extraits
de
la fouille
pourront
être
réutilisés
en
remblais
(couches
successives
et
régulières
de
0,30
mètres
pour
les
concessions
en
pleine
terre)
s’ils
peuvent
effectivement
être
compactés.
Article
87
- Enlèvement
des
gravats
Les
déblais
issus
des
travaux
non
réutilisés,
seront
évacués
au
fur
et
à
mesure
de
leur
extraction,
sans
stockage.
Leur
tri et leur
mise
en
décharge
seront
à la charge
de
l’intervenant.
Article
88
- Dispositions
particulières
pour
les
caveaux
:
Les
caveaux
enterrés,
construits
en
première
rangée,
devront
être
réalisés
avec
une
dalle
excavatrice
dépassant
au
pied
de
la
concession,
c’est
à
dire
sous
l’allée.
Les
caveaux
enterrés,
construits
en
seconde
rangée,
devront
être
réalisés
avec
une
dalle
excavatrice
dépassant
à
la
tête
de
la
concession,
c’est
à dire
adossée
à la
première
rangée.
Article
89
— Détérioration
Il
est
interdit
d’attacher
des
cordages,
aux
arbres,
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
et
murs
de
clôture,
ou
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tout
autre
instrument
; et
plus
largement,
de
leur
causer
une
quelconque
détérioration.
Article
90
— Nettoyage
Les
entrepreneurs
doivent
prendre
toutes
les
précautions,
afin
de
ne
pas
salir
les
sépultures
voisines,
pendant
l’exécution
des
travaux.
Lorsque
les
travaux
peuvent
avoir
des
conséquences
sur
la stabilité
des
sépultures
voisines,
les
entrepreneurs
sont
tenus
d’étayer
la
tombe,
à
l’aide
de
blindages
adaptés.
Après
achèvement
des
travaux
et
constat
accompli
par
l’administration
municipale,
les
entrepreneurs
sont
tenus
de
nettoyer
avec
soin
l’emplacement
qu’ils
ont
occupé,
et
de
réparer
les
éventuels
dégâts
commis.
Article
91
- Récupération
d’eau
|
L’eau
récupérée
dans
une
sépulture
vide
ou
occupée
est
considérée
comme
matière
de
vidange.
Son
traitement
est
réglementé
par
le
code
de
la
santé
et
le
règlement
sanitaire
départemental.
Son
déversement
dans
le
réseau
d’eau
pluviale
est
interdit.
L’entrepreneur
doit,
sous
sa
responsabilité,
prendre
toutes
les
mesures
pour
évacuer
cette
eau
récupérée,
dans
le
réseau
d’assainissement
eaux
usées
public,
après
accord
du
service
compétent.
Article
92
— Propreté
Il
est
interdit
aux
entreprises
de
construction
ou
d’entretien
de
sépultures,
d’installer
dans
Îles
cimetières
(allées,
sentiers,
entre-tombes,
espaces
verts,
plates-bandes)
des
réserves
à
outils
et
des
15
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
S
L
dépôts
d’engins,
de
matériaux
de
construction,
de
marbrerie,
sauf aul
Publié le
O
remise
en
état
éventuelle
des
parties
communales
sera
exécutée
à lad
12:
064-216403485-20260325:01_26_ECCC-AR
CHAPITRE
VI
EXAUMATIONS
Article
93
L’exhumation
d’un
corps
est
autorisée
par
le Maire
de
Lons,
au
vu
d’une
demande
écrite,
formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt.
La
demande
indique
:
-
les
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
décès
de
la personne
à exhumer,
-
le
Heu
de
la ré-inhumation,
-
les
nom,
prénoms,
adresse,
signature,
degré
de
parenté
du
demandeur
avec
la
personne
à
exhumer,
se
portant
fort
pour
les
autres
ayants
droit,
-
Ou
les
noms,
prénoms,
adresses,
signatures
et
degrés
de
parenté,
de
tous
ceux
qui
ont
qualité
pour
revendiquer
le corps,
-
la
mention
précisant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
parent
que
le
demandeur
venant
au
même
degré
que
lui,
et
si
c'est
le
cas,
qu'aucun
d'eux
(sera
précisé
l'état
civil
de
chacune
de
ces
personnes)
n'est susceptible
de s'opposer
à l'exhumation.
La
ré-inhumation
en
terrain
commun
des
corps
précédemment
inhumés
dans
une
concession
est
interdite.
En
cas
de
désaccord
entre
les
personnes
ayant
qualité
pour
demander
l’exhumation,
le
litige
doit
être
tranché,
en
dernier
ressort,
par
le
tribunal
compétent.
Les
demandes
d’exhumation
devront
être
déposées
au
service
Etat
Civil/Citoyenneté,
au
moins
deux jours
avant
la date
à laquelle
l'opération
doit
avoir
lieu,
pour
vérification
des
documents
produits.
Ces
demandes
d'exhumations
ne
doivent
pas
remettre
en
cause
les
dispositions
arrêtées,
par
le défunt,
de
son
vivant,
ou
l'intention
présumée
de
celui-ci,
quant
au
mode
de
sa
sépulture.
Toute
demande
d'exhumation
de
corps
dans
une
concession,
et
de
ré-inhumation
dans
une
autre
concession,
est
accompagnée
des
autorisations
des
concessionnaires
respectifs
ou
de
leurs
ayants
droit.
Article
94
L'autorisation
d’exhumation
peut
être
accordée
quelle
que
soit
l’époque
du
décès
et
de
l’inhumation.
Toutefois,
si
le
défunt
était
atteint,
au
moment
du
décès,
de
l’une
des
infections
transmissibles,
dont
la
liste
est
fixée
dans
l’article
R.
2213-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
n’est
procédé
à
l’exhumation
du
corps
qu’un
an
après
la
date
du
décès.
L’exhumation
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
des
cimetières,
de
la décence
ou
de
la salubrité
publique.
En
règle
générale,
un
refus
à
exhumation
sera
opposé
dans
tous
les
cas
où
l’opération
serait
de
nature
à nuire
à la santé
publique.
Article
95
L’exhumation
a
lieu
tous
les jours
du
lundi
au
vendredi,
avant
9
heures
du
matin,
hormis
les jours
fériés,
en
présence
obligatoirement
du
fonctionnaire
de
police
municipale,
qui
établira
un
procès-
verbal
et
d’un
membre
de
la
famille
ou
d’un
mandataire.
Le
fonctionnaire
de
police
accompagne
le
corps
exhumé
et
assiste
à
la ré-inhumation
si
la
ré-inhumation
a
lieu
dans
la commune.
L'ouverture
de
la fosse
a lieu
8 heures
avant
l'exhumation.
La
partie
du
cimetière,
concernée
par
cette
opération,
est
interdite
au
public.
Article
96
Si
au
moment
de
l’exhumation,
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
peut
être
ouvert,
que
s’il
s’est
écoulé
cinq
ans
depuis
la
date
du
décès.
S’il
est
trouvé
détérioré,
le
corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boite
à ossements.
Article
97
Si
le corps
est
destiné
à être
transporté
dans
une
autre
commune,
le cercueil
exhumé
doit
être
mis
dans
une
nouvelle
bière
; si
le
cercueil
a
disparu
et
si
les
restes
du
corps
exhumé
sont
réduits
à des
ossements,
ceux-ci
doivent
être
déposés
dans
une
nouvelle
bière
réduite.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
98
Publié
le
S
L
O7
Concernant
la
tenue
vestimentaire
qui
doit
être
spécialement
adal
1b :064-216403485-20260825:01
26
ECCC-AR
procéder
aux
exhumations
doivent
se
conformer
aux
dispositions
prévues
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Avant
d’être
manipulés
et
extraits
des
fosses,
les
cercueils
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Il
en
sera
de
même
pour
tous
les
outils
ayant
servi
au
cours
de
l’exhumation.
Les
restes
mortels,
recueillis
lors
des
reprises,
devront
toutefois
être
placés,
avec
décence
et
respect,
dans
un
reliquaire
de
taille
appropriée
(un
seul
reliquaire
pourra
contenir
les
restes
mortels
de
plusieurs
personnes
issues
de
la
même
concession).
Article
99
L'entreprise,
chargée
d’effectuer
des
opérations
d’exhumations,
devra
éliminer
les
déchets,
tels
que
les
planches
de
cercueils,
capitons
et
vêtements,
vers
une
unité
d’incinération.
Au
préalable,
l’entreprise
aura
demandé
l’accord
de
l’autorité
compétente
pour
le
traitement
de
ces
déchets.
Les
frais
de
cette
opération
seront
pris
en
charge
par
les
familles
ou
dans
le
cas
de
reprises
de
concessions,
par
la commune.
CHAPITRE
VIR
OPÉRATIONS
DE
RÉUNION
DE
CORPS
Article
100
Les
opérations
de
réunion
de
corps,
de
même
que
les
inhumations
ou
les
exhumations
à la demande
des
familles,
sont
réalisées
par
un
opérateur
funéraire
habilité
par
la
préfecture,
et
choisi
par
les
familles. Article
101
La
réunion
des
corps
dans
les
caveaux
ne
pourra
être
faite,
qu'après
autorisation
du
Maire,
sur
les
demandes
exclusives
du
plus
proche
parent
du
défunt
et du
concessionnaire,
et en
cas
de
décès
de
ce
dernier,
sur
la
demande
d’un
de
ses
ayants
droit,
et
sous
réserve
que
le
concessionnaire
initial
n’ait
pas
précisé
dans
l’acte
de
concession,
sa volonté
qu’il
ne
soit
pas
touché
aux
corps
qui
y
reposent.
Article
102
La
réduction
des
corps
n’est
autorisée
que
$
années
au
moins
après
la
date
du
décès,
à
la
condition
que
ces
corps
puissent
être
réduits
; si c’est
le cas,
les
restes
du
défunt
sont
réunis
dans
un
reliquaire.
Article
103
La
réduction
des
corps
ne
pourra
s’effectuer
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
CHAPITRE
VIE
CAVEAU
PROVISOIRE
Article
104
Le
caveau
provisoire
peut
recevoir
temporairement
des
cercueils,
des
urnes
ou
des
boites
à
ossements
destinés
à être
inhumés
dans
les
sépultures,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Seuls
y
sont
admis,
les
défunts
pouvant
bénéficier
d'une
sépulture
dans
l'un
des
cimetières
communaux.
Article
105
Le
dépôt
de
cercueils,
d’urnes
ou
de
boite
à
ossements,
dans
le
dépositoire
communal,
ne
pourra
avoir
lieu,
que
sur
demande
présentée
par
un
membre
de
la
famille,
ou
par
toute
autre
personne
ayant
qualité
à cet
effet,
et avec
une
autorisation
délivrée
par
le Maire.
Article
106
Si
la
durée
du
dépôt
doit
excéder
6
jours,
le
corps
est
placé
dans
un
cercueil
hermétique.
La
demande
devra
à ce
titre
préciser
la
durée
du
dépôt
du
corps.
17
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
107
Publié
le
S
L Gr
Les
fleurs,
couronnes
et autres
objets
seront
déposés
à
l’extérieur
dul
1
:064-216403485-20260325-01.
126 ECCC-AR
funéraires
seront
placées
à l’intérieur
du
caveau
communal,
à la demande
des
familles.
Article
108
L’enlèvement
des
cercueils,
des
urnes,
ou
des
boîtes
à
ossements,
placés
dans
ces
caveaux
communaux,
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations. Article
109
Tout
dépôt
dans
le
caveau
provisoire
est
assujetti
à un
droit
de
séjour.
Ce
tarif est
fixé
par
le conseil
municipal.
Il
est
tenu
à la mairie,
service
État
Civil/Citoyenneté,
un
registre
indiquant
les
entrées
et
sorties
des
corps
dont
le dépôt
aura
été
autorisé.
Article
110
La
durée
des
dépôts
dans
le
caveau
provisoire
est
fixée
à
3
mois.
Cette
durée
peut
être
reconduite
une
fois,
sur
demande
écrite
de
la
famille.
Si
à l’expiration
de
ce
délai,
le
demandeur
n’a
pas
fait
procéder
à
l’inhumation
définitive
du
cercueil,
il
y
sera
procédé
d’office
par
la
commune.
Cette
inhumation
aura
lieu
en
terrain
commun,
aux
frais
du
demandeur
ou
des
ayants
droit
du
défunt.
Article
111
Si
au
cours
du
dépôt,
le cercueil
donne
lieu
à des
émanations
dangereuses
pour
la santé
publique,
le
maire
peut
ordonner
l’inhumation
en
terrain
commun
ou
l’incinération,
aux
frais
de
la famille,
après
que
celle-ci
ait été
prévenue.
Article
112
Le
cercueil,
l’urne,
ou
la boîte
à ossements
peuvent
également
être
déposés
provisoirement
dans
le
caveau
d’un
particulier,
après
accord
du
propriétaire
du
caveau,
dans
l’attente
de
l’inhumation
définitive.
L'autorisation
du
dépôt
est
donnée
par
le
maire
de
la
commune
du
lieu
du
dépôt,
après
fermeture
du
cercueil
et
enregistrement
de
l’acte
de
décès.
Ce
dépôt
ne
peut
excéder
six
mois.
À
l’expiration
de
ce
délai,
le
corps
est
inhumé
ou
fait
l’objet
d’une
crémation
dans
les
conditions
légales.
CHAPITRE
IX
OSSUAIRE
Article
113
Des
emplacements
spécialement
aménagés,
à
perpétuité,
appelés
«ossuaires
»,
sont
situés
au:
cimetières
Bourg
Î,
rue
d’Ariste,
et
Saint-Julien,
avenue
du
Chanoine
Passail.
Ils
sont
destinés
*
recevoir
les
restes
exhumés
provenant
des
sépultures,
notamment
des
personnes
ayant
manifesté,
de
leur
vivant,
une
opposition
à
la crémation,
ou
une
opposition
à la
dispersion
des
cendres
recueillies
dans
des
urnes
reprises
par
la
commune
après
le délai
de
rotation,
ou
en
cas
d’abandon
de
sépulture.
Les
reliquaires
comporteront
les
noms
et prénoms
des
défunts
ou
la référence
de
la sépulture.
Article
114
Un
registre
récapitulant
les
noms
des
personnes
dont
les
restes
mortels
sont
entreposés
dans
l’ossuaire
est tenu
à jour
en
mairie.
CHAPITRE
X
ESPACE
CINÉRAIRE
Article
115
Aux
cimetières
Bourg
1
et
Saint-Julien,
des
columbariums
(ouvrages
publics
communaux,
contenant
des
emplacements
dénommés
cases},
des
espaces
de
tombes
cinéraires
et
un
jardin
du
18
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
souvenir
sont
mis
à
disposition
des
familles,
pour
leur
permettre
d’Y
publiée
9
L Fed
cendres
d’un
défunt
ou
d’y
répandre
les
cendres.
ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
a
également
la
possibilité,
soit
de
déposer
une
ou
plusieurs
urnes
dans
une
sépulture
familiale
pleine
terre
ou
caveau,
dans
la
limite
des
places
disponibles
dans
ladite
concession,
soit
de
faire
procéder
au
scellement
de
l’urne
sur
la sépulture.
Une
sépulture
peut
être
destinée
uniquement
à
l'inhumation
d'urnes
et peut
comporter
des
niches
ou
des
cases
destinées
à accueillir
des
urnes.
Le
Maire
de
Lons
détermine
l’emplacement
à
attribuer
et
ce,
dans
un
souci
de
bon
ordre
et
de
bon
aménagement
des
cimetières.
A
cette
fin,
une
demande
écrite
doit
être
présentée
par
la personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Les
cases
et
les
tombes
cinéraires
ne
sont
concédées
qu’au
moment
d’un
décès,
pour
une
durée
et
un
tarif
définis
par
délibération
du
conseil
municipal,
pour
l’inhumation
des
personnes
visées
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Elles
sont
renouvelables
au
tarif
en
vigueur
à
la
date
d'échéance
du
contrat
et
obéissent
au
régime
juridique
des
concessions
funéraires
en
tous
points.
Les
cases
au
columbarium
sont
concédées
aux
familles,
pour
déposer
deux
ou
quatre
urnes
cinéraires
de
taille
standard.
Les
tombes
cinéraires
sont
destinées
à recevoir
quatre
urnes
cinéraires
de
taille
standard.
Le
Jardin
du
Souvenir
est
destiné
à
répandre
les
cendres
après
crémation.
Il
est
doté
d’un
équipement
sur
lequel
pourra
être
gravée,
par
la commune
et
à ses
frais,
l’identité
des
défunts
(nom,
1*
prénom,
années
de
naissance
et
décès)
dont
les
cendres
ont
été
dispersées,
dans
la
mesure
où
la
famille
ne
s’y
est
pas
opposée.
Ces
gravures
ne
sont
pas
réalisées
dans
le
cadre
des
dispersions
de
cendres
suite
à
des
reprises
de
sépultures.
Un
registre
de
dispersion
des
cendres
au
jardin
du
souvenir
et
en
pleine
nature
(une
déclaration
à
la
mairie
du
lieu
de
naissance
du
défunt
par
l'ayant
droit
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
étant
obligatoire)
est
également
tenu
à jour
à
la
mairie.
La
dispersion
des
cendres
ne
peut
pas
être
effectuée
dans
un
autre
lieu
public
du
cimetière,
ni
sur
les terrains
communs,
ni
sur
les
espaces
concédés
afin
d'y
fonder
une
sépulture
particulière.
Article
116
L’urne
cinéraire
est
un
vase
funéraire
de
forme
variable
servant
à conserver
les
ossements
calcinés
d’un
défunt.
Elle
est scellée
et plombée.
L'identité
du
défunt
et le nom
du
crématorium
sont
inscrits
sur
une
plaque
fixée
sur
l’urne.
Les
dimensions
de
l’urne
sont
diverses,
mais
le
columbarium
et
la
tombe
cinéraire
ne
peuvent
contenir
que
deux
ou
quatre
urnes
standard
selon
l’option
choisie.
Tout
autre
contenant
de
cendres
est
à
proscrire.
L’urne
cinéraire
peut
être
remise
à
la
personne
qui
a
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
en
cas
de
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature
(sauf
sur
la
voie
publique).
Dans
l’attente
d’une
décision
relative
à
la
destination
des
cendres,
l’urne
peut
être
conservée
au
crématorium
pendant
un
an.
Au
terme
de
ce
délai,
et
en
l’absence
de
décision
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
sont
dispersées
dans
l’espace
plus
proche,
aménagé
à cet effet.
Article
117
Le
placement
dans
une
sépulture,
le
scellement
sur
un
monument
funéraire,
le
dépôt
dans
une
case
de
columbarium
ou
dans
un
cavurne,
d'une
urne,
et
la
dispersion
des
cendres
dans
un
cimetière
ou
un
site
cinéraire
faisant
l'objet
de
concessions,
sont
subordonnés
à
l'autorisation
préalable
du
maire,
sur demande
écrite
de
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Toutes
les opérations
au
sein
de
l'espace
cinéraire
doivent
être
assurées
par
un
opérateur
funéraire
habilité
et mandaté.
Article
118
L'ouverture
des
cavurnes
doit
s’effectuer
huit
heures
avant
le
dépôt
de
l'urne,
au
même
titre
que
l’ouverture
d’une
sépulture.
Article
119
Le
retrait
de
l’urne
est
une
exhumation.
Elle
fera
l’objet
d’une
demande
écrite
préalable,
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
auprès
du
maire.
Le
déclarant
devra
indiquer
la
nouvelle
destination
qu’il
entend
donner
à
l’urne.
La
demande
du
retrait
de
l’urne
sera
effectuée,
par
le
titulaire
de
la
concession
ou
par
{a personne
qui
à qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
19
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
120
Publié
le
S
L Gr
Tout
défunt,
décédé
sur
la
commune,
déclaré
sans
ressources
sl:1D:064:216408485-20260825-01_26
ECCC-AR
obsèques,
inhumé
en
conséquence
au
frais
de
la
commune
selon
l’article
40
du
présent
règlement,
pourra
faire
l’objet
d’une
crémation,
s’il
a
attesté
par
écrit
ou
manifesté
à plusieurs
reprises
auprès
de
la
personne
habilitée
à pourvoir
à
ses
obsèques
ou
d’un
tiers,
le
souhait
d’être
incinéré
après
sa
mort
;
l’urne
contenant
les
cendres
sera
déposée
dans
un
terrain
commun
ou
les
cendres
seront
dispersées
au
Jardin
du
souvenir
dans
l’un
des
cimetières
communal
au
frais
de
la commune.
Article
121
L’inhumation
de
l’urne
dans
une
propriété
privée
est
possible,
après
autorisation
préfectorale.
Cette
opération
crée
une
servitude
perpétuelle,
à
l’endroit
où
l’urne
est
inhumée,
de
manière
à garantir
la
liberté
de
chacun
de
venir
se
recueillir.
Article
122
Par
mesure
de
sécurité,
les
portes
des
cases
du
columbarium
seront
scellées,
après
autorisation
des
services
de
la
mairie.
Toute
gravure
sera
soumise
à
autorisation
du
Maire
conformément
à
l’article
78
du
présent
règlement.
Article
123
Les
tombes
cinéraires
concédées
par
la mairie,
sont
composées
d’une
cuve
enterrée
en
béton
de
0,60
mètres
(L)
x 0,60
mètres
(1) x
0,60
mètres
(h).
Le
montant
de
[a concession
inclut
l’achat
de
cette
cuve.
Le
monument
qui
recouvre
la
tombe
cinéraire
doit
être
choisi
par
la
famille
et
à
ses
frais,
il
doit
respecter
les
dimensions
suivantes
: 0,80
mètres
(L)
x
0,60
mètres
(1).
La
hauteur
de
la
stèle
ne
devra
pas
dépasser
0,90
mètres
de
hauteur,
dalle
incluse.
Le
monument,
qui
doit
être
scellé
à
la
place
de
la
dalle
en
béton,
doit
être
réalisé
dans
un
délai
de
six
mois
à dater
de
la signature
du
contrat.
Article
124
Les
prescriptions
relatives
aux
travaux
sont
stipulées
au
chapitre
V
du
présent
règlement.
Article
125
Si
une
famille
souhaite
faire
sceller
une
urne
funéraire
sur
un
monument,
elle
doit
en
adresser
la
demande
à la mairie,
au
moins
2 jours
avant,
afin
de
vérifier
que
le défunt
a droit
à être
inhumé
dans
ladite
sépulture
au
regard
du
contrat
de
concession
et
fixer
les
conditions
de
sécurité
requises.
Le
scellement
est
une
inhumation
et
obéit
aux
mêmes
règles.
Dans
tous
les
cas,
un
agent
du
service
de
police
municipale
assiste
à
l’opération
réalisée
par
un
opérateur
funéraire
habilité.
Ce
dernier
doit
utiliser
tout
procédé
assurant
la solidité
et
la pérennité
du
scellement
de
l’urne
qui
devra
être
fermée
hermétiquement. Article
126
Tout
dépôt
d’ornements
funéraires
est
interdit
tant
au
columbarium
qu’au
jardin
du
souvenir.
Pour
le
columbarium,
seules
les
fleurs
sont
autorisées,
et
seront
exclusivement
déposées
sur
la
margelle
prévue
à cet effet,
au
pied
des
cases.
En
aucun
cas,
le concessionnaire
ne
peut
empiéter
sur
les
margelles
des
autres
cases,
que
ce
soit
au
même
niveau,
au-dessus
et au-dessous.
Pour
le jardin
du
souvenir,
aucun
dépôt
de
fleurs
n’est
autorisé
; cet
espace
est
entretenu
et
décoré
par
les
soins
de
la
ville.
Pour
la
tombe
cinéraire,
le
dépôt
d’ornements
funéraires
et
fleurs
est
autorisé
sur
la surface
du
monument.
Le
concessionnaire
doit
veiller
à
entretenir
son
emplacement,
notamment
à
enlever
les
décorations
florales
fanées
ou
abîmées.
Les
fleurs
et
plantes
déposées
en
dehors
des
lieux
autorisés
seront
retirées
et jetées
par
les
agents
des
services
municipaux
chargés
de
l'entretien
des
cimetières.
Article
127
Dans
l’hypothèse
où
l’entretien
ou
la réfection
du
columbarium
nécessiterait
que
l’urne
ou
les urnes
présentes
dans
la case
en
soient
retirées,
le titulaire
sera
informé
des
travaux
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
envoyée
à
la dernière
adresse
connue
par
le service
cimetière
de
la mairie.
Les
urnes
seront
déposées
provisoirement
au
caveau
communal,
aux
frais
de
la commune,
et
seront
remises
dans
la case
à l’issue
des
travaux.
20
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Article
128
Dubé
le
SL
Toutes
les
opérations
qui
ont
lieu
dans
l'espace
cinéraire
seront
op|
ID :064:216403485-20260325-01
26 :ECCC-AR
de
la
police
municipale
; celui-ci
doit
s'assurer
que
toute
la
dignité
nécessaire
aux
différentes
opérations
a été
observée.
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
RÉGLEMENT
Article
129
Des
documents
liés
aux
sépultures,
aux
décès
et
aux
cimetières
peuvent
être
téléchargés
sur
le
site
de
la mairie
de
Lons
www.mairie-lons.fr.
Article
130
Le
présent
règlement
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Lons
et
affiché
aux
portes
de
chaque
cimetière.
Article
131
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
-
par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet),
-
par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la
requête
ou
le
dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
-
50
cours
Lyautey
64010
Pau
cedex),
soit
par
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
ou
du
rejet
du
recours
par
l'administration,
-
par
la saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article
132
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie,
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
les
responsables
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ils auront
eu
communication.
Article
133
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
aux
directeurs
des
entreprises
de
Pompes
Funèbres
et de
marbreries
intervenant
au
sein
des
cimetières
lonsois.
fQ
VE
D£
Fait à Lons, le 25 mars
2026
&
>
Q
2
+
21
Envoyé en préfecture le 26/03/2026 Reçu en préfecture le 26/03/2026 Publié le ID : 064-216403485-20260325-01_26_ECCC-AR