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Déliberation - 2025 054. AER Administration Generale Reglement des cimetieres tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 054. AER Administration Generale Reglement des cimetieres tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
IOR il GN É- Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O2 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi deux juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA convocation : Manuel, DEGUILLARD Julie, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien,
27 mai 2025 GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-
À . Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri,
Mis en ligne : PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard,
05 juin 2025 SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE
Priscilla ;
Procurations de vote et mandataires :
Norbre de CAÏTUCOLI Christiane ayant donné pouvoir à VALLÉE Priscilla,
Conseillers en DELAUNAY Gaylord ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN
exercice : 29 Christiane ayant donné pouvoir à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET
Bertrand ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, LETENDRE
Présents : 20 Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, NOULLEZ Votants : 29 Sébastien ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, PEROT
Quorum:15 Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent, VAN CAUWELLAERT Damien ayant
donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 27 mai 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°11
Délibération n° 2025-054. AER - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Règlement du cimetière - modification
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-82 en date du 19 septembre 2022 portant modification du règlement du cimetière ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle modification est proposée à l'article 7-1-1. Afin d'éviter de graver
directement le panneau du columbarium , il est proposé d'inviter les familles à graver une plaque qui sera apposée sur le columbarium par collage.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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ps Envoyé en préfecture le 17/06/2025
OR IGN E- Reçu en préfecture le 17/06/2025
SUR ARD _ ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER la modification du règlement intérieur en validant les nouvelles dispositions et
l'écriture de l'article 7-1-1.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : Règlement du cimetière
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-7,
L. 2213-8 et suivants et R. 2213-2 et suivants confiant au maire la police des funérailles
et des lieux de sépulture ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 16 et 78 à 92:
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17, 225-18-1 ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la
décence dans les cimetières ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement des cimetières, des sites cinéraires
et du jardin du souvenir
ARRÊTE :
Le précédent règlement des cimetières, des sites cinéraires et du jardin du souvenir
de la commune de Thorigné-Fouillard abroge la version antérieure pris par arrêté
n°151-2022 du 22 septembre 2022 :
TITRE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Article 1-1 : Désignation des cimetières
Deux cimetières sont implantés sur le territoire :
e Le cimetière de Fouillard, rue de la Croiserie
e Le cimetière de Thorigné, rue des Moulins
TITRE 2 - REGLES GENERALES D'ACCES ET
D'UTILISATION DES CIMETIERES
Article 2-1 : Localisation des sépultures
Tiennent lieux de sépulture les emplacements affectés aux inhumations : les tombes funéraires, les tombes cinéraires (ou cavurnes), les cases du columbarium et le jardin
du souvenir.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire où par ses
agents.
Article 2-2 : Horaires d'ouverture et de fermeture des cimetières
Les cimetières de Thorigné-Fouillard sont ouverts au public sans contrainte horaire.
En raison de circonstances exceptionnelles et/ou pour des motifs de sécurité, le Maire
pourra interdire l'accès aux cimetières où faire procéder à leur évacuation.
Article 2-3 : Comportements à l'intérieur des cimetières
La nature des lieux implique que toutes les personnes s'y comportent avec quiétude,
décence et respect.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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O U f ILA R D ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands
ambulants, aux jeunes enfants non accompagnés d'un adulte, à toute personne qui
ne serait pas vêtue décemment, à toute personne accompagnée ou suivie par un
chien où tout autre animal sauf pour les personnes nécessitant Une assistance
officiellement reconnue.
Les cris, les conversations bruyantes, les altercations, les chants et musiques,
l'introduction et la consommation d'alcool et/ou de nourriture en dehors de toute
cérémonie et/ou rite funéraires, sont interdits aux abords et à l'intérieur des
cimetières.
Il est expressément interdit:
e de fumer à l'intérieur d'un cimetière ;
e d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs
et intérieurs du cimetière, à l'exception du tableau d'informations municipales ; e d'escalader les murs d'enceinte des cimetières et de franchir les grilles de clôture ; e de grimper dans les arbres, de marcher ou de s'asseoir sur les monuments et pierres tombales ou de les dégrader ;
e de se livrer à des activités de loisirs;
e de photographier ou filmer sans autorisation écrite délivrée par le maire; e de mendier ou d'effectuer des quêtes sauf autorisation expresse de l'autorité municipale;
e de faire des offres de service aux visiteurs, aux personnes suivant les convois ;
e de se livrer à des activités commerciales à l'intérieur du cimetière. Toute personne admise dans le cimetière, qui ne s'y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts où qui enfreindrait l'une des
dispositions du présent règlement, sera invitée par le personnel communal à quitter
le cimetière sans préjudice des poursuites de droit.
Article 2-4 : Circulation des véhicules
La circulation et le stationnement sont strictement interdits aux véhicules de tous
types à l'exception :
e des véhicules funéraires,
e des véhicules municipaux,
e des véhicules employés par les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle
en lien avec la destination des lieux,
Les véhicules admis dans le cimetière doivent rouler au pas. L'utilisation d'un
avertisseur sonore est interdite. Ils ne doivent pas gêner l'exécution des travaux de
cimetière.
Tout véhicule doit céder le passage aux convois funéraires et aux piétons.
Article 2-5 : Sanctions
En cas de violation des principes et recommandations prévus aux articles 2-3 et 2-4
susvisés, le Maire sollicitera l'intervention des services de police et pourra être amené
à édicter une mesure d'interdiction définitive en matière de circulation à l'encontre des contrevenants.
TITRE 3 - OPERATIONS FUNERAIRES
Chapitre 1 - Les inhumations
Article 3-1-1 : Autorisation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une
autorisation d'inhumer par le Maire de Thorigné-Fouillard. Celle-ci mentionne
l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, le jour
et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation, ainsi que les références de la
sépulture.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 4112
re Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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Article 3-1-2 : Délai
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le
décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24
heures suivant le décès.
Toute inhumation qui n'a pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès {hors
dimanche et jours fériés) doit préalablement être autorisée par le préfet. Le délai de
six jours est compté à partir de l'entrée du corps en France pour ceux provenant de
l'étranger ou des collectivités d'Outre-Mer.
Article 3-1-3 : Lieux
Les inhumations sont faites soit en terrains communs soit en terrains concédés. Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors des cimetières communaux, sauf
dérogation accordée par l'autorité compétente.
Article 3-1-4 : Période
Les inhumations sont autorisées du lundi au samedi de 9h00 à 18h00. Elles ne sont pas autorisées les dimanches, jours fériés et la nuit, sauf demandes particulières.
Article 3-1-5 : Dimension des fosses en pleine terre
Un terrain de 2 m de longueur et de1 m de largeur est affecté à chaque corps d'adulte.
La superficie des terrains affectés à chaque emplacement pour la construction de la semelle est de 2,30 mètres de longueur sur une largeur de 1,30 mètre.
Un terrain aux dimensions adaptées (1.40 m x 0.70 m) peut être affecté à l'inhumation
des enfants de moins 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont inhumés dans les
conditions de droit commun.
Article 3-1-6 : Mesure et alignement des fosses
Les fosses doivent être distantes de 30 à 40 cm sur les côtés, et de 30 à 50 cm à la tête
et aux pieds.
Aux fins de creusement des fosses adaptées, les entrepreneurs de pompes funèbres
sont tenus de communiquer en mairie les dimensions exactes du cercueil.
Chapitre 2 - Dépositoire et caveau provisoire
Article 3-2-1 : Dépôt provisoire
Les dépositoires peuvent recevoir temporairement les cercueils et urnes destinés à
être inhumés dans les sépultures en cours d'aménagement (construction d'un caveau
ou pose d'une cavurne par exemple).
La durée du dépôt des corps dans les dépositoires est limitée à 6 jours. Si la durée du
dépôt doit excéder 6 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique.
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
Article 3-2-2 : Caveau provisoire
Le caveau provisoire est destiné à recevoir le corps d'un défunt mis en bière dans un cercueil hermétique.
Toute admission en caveau provisoire doit faire l'objet d'une autorisation du Maire.
Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire ne peut avoir lieu que sur demande
présentée par Une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le défunt peut y reposer pendant une durée maximale d'un an renouvelable sur
demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles sauf en cas de
situation exceptionnelle (décès en grand nombre).
L'enlèvement d'un corps placé en caveau provisoire est effectué dans les formes et
conditions prescrites pour les exhumations.
Cette mise à disposition donne lieu au paiement d'une redevance journalière.
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Chapitre 3 - Exhumations
Article 3-3-1 : Autorisation
Aucune exhumation de corps à l'initiative des familles, excepté celles ordonnées par
l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
Les exhumations à l'initiative de la commune en cas de reprise de concessions et
sépultures ne font l'objet d'aucune autorisation.
Aucune exhumation ne sera autorisée dans les cinq années suivant la date du décès.
Article 3-3-2 : Demande des ayants-droit
La demande d'exhumation doit être formulée au Maire par le plus proche parent de
la personne à exhumer. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et
déclarer sur l'honneur la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Le Maire
n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration.
En cas de conflit entre les plus proches parents, le Maire sursoit à la délivrance de
l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision du tribunal compétent. Article 3-3-3 : Déroulement des opérations d'exhumation
Les exhumations ont lieu tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment
et le personnel municipal devra se conformer aux instructions qui lui seront données,
sauf le week-end où un relai est pris par l'élu de permanence.
Les exhumations se déroulent en présence du pétitionnaire ou de son mandataire, de
la police municipale et pour le samedi de l'élu de permanence.
Les agents municipaux présents doivent veiller au respect des mesures de salubrité
publique et à la décence due aux défunts pendant ces opérations.
Article 3-3-4 : Mesures d'hygiène et de sécurité
Les personnes habilitées chargées de procéder aux exhumations doivent utiliser les
moyens mis à leur disposition pour effectuer les exhumations dans les meilleures
conditions d'hygiène et de sécurité.
Article 3-3-5 : Ouverture des cercueils
Au moment de l'exhumation, un cercueil ne peut être ouvert qu'après accord de la
Police Municipale chargée de la surveillance de cette opération.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil où
dans un reliquaire.
Article 3-3-6 : Débris de cercueils
Dans le cadre d'une exhumation à la demande des familles, il incombe à l'opérateur
funéraire de procéder lui-même à l'enlèvement et à la destruction des débris de
cercueil.
Dansle cadre des exhumations à l'initiative de la commune, le service concerné assure
l'élimination des débris de cercueil et autres matériaux.
Article 3-3-7 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés vers un autre cimetière doit être effectué dans un
véhicule habilité.
Les cercueils sont recouverts au besoin d'une housse mortuaire. Article 3-3-8 : Contrôle
Le Maire doit demander l'accord du titulaire de la concession où va être opérée
l'exhumation pour l'ouverture de la sépulture.
Article 3-3-9 : Objets présents dans la sépulture
Les familles disposent d'un droit de propriété sur les objets présents dans les
concessions. Toute personne souhaitant se voir restituer un objet inhumé doit en faire
la demande auprès du Maire où de son représentant en justifiant par tout moyen de
sa qualité d'héritier et de celle de propriétaire de l'objet. Aucune restitution d'objet ne
sera autorisée dans les cinq années suivant la date du décès.
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ville-thorigne-fouillard.fr =" 02 99 04 54 54 6 Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Q. — Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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Chapitre 4 - Réduction et réunion de corps
Article 3-4-1 : Réduction et réunion de corps
La réduction où réunion de corps ne peut s'effectuer que si les restes mortels sont
suffisamment consumés. Dans le cas contraire le corps est réinhumé pour une durée de 5 ans.
Les restes mortels doivent être placés avec décence et respect dans un reliquaire de
taille appropriée où dans un cercueil.
La réunion et la réduction de corps s'effectuent à la demande du concessionnaire.
Article 3-4-2 : Réduction et réunion de corps sans exhumation
La réunion et la réduction de corps s'effectuent à la demande du concessionnaire.
TITRE 4 - SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Article 4-1 : Destination
Les inhumations en terrain commun s'effectuent exclusivement au cimetière dans les
emplacements réservés à cet effet. Ces terrains sont mis à disposition à titre gratuit.
Seules des inhumations en fosse simple peuvent y être établies. Ilne peut y être construit aucun caveau.
Article 4-2 : Individualisation des sépultures
Aucune superposition de corps n'est admise.
Seuls, les corps d'un ou plusieurs enfant(s) sans vie et/ou de leur mère peuvent être inhumés dans la même fosse.
Article 4-3 : Reprise des terrains
Dans un délai de 2 ans après les 7 années de mise à disposition, les familles doivent
faire enlever les pierres sépulcrales et insignes funéraires qu'elles auraient placées sur leurs sépultures.
A l'expiration de ce délai de 2 ans, le Maire fait procéder au démontage et au
déplacement des pierres sépulcrales et insignes funéraires qui n'auraient pas été
enlevés par les familles. Les insignes funéraires, objets et monuments non réclamés deviennent propriété de la mairie de Thorigné-Fouillard qui en dispose librement dans la limite du respect dû aux défunts.
A l'expiration de ce délai, les restes mortels devront être réunis avec respect, décence
pour être déposés dans la sépulture commune.
TITRE 5 - CONCESSIONS
La commune de Thorigné-Fouillard propose l'achat de concessions pleine terre de 2
m? pour une durée de 15 ou 30 ans.
Article 5-1 : Destination
Les inhumations dans les terrains concédés peuvent être faites soit en pleine terre soit
en caveau. Ces inhumations ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation du titulaire de
la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Tout
titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille.
Article 5-2 : Transfert d'emplacement
Les concessionnaires peuvent être autorisés à changer d'emplacement au sein d'un
cimetière où à solliciter Un transfert dans un autre cimetière à leur demande et à leur charge.
Article 5-3 : Inhumation et scellement d'urne
Le concessionnaire peut faire placer une urne cinéraire dans la sépulture.
Il peut également sceller une urne cinéraire sur le monument funéraire.
Ces opérations de dépôt d'urne sont assimilées à des inhumations. Elles doivent être
effectuées avec décence et respect. S
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ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 17/06/2025
OR | GN Ë Reçu en préfecture le 17/06/2025 H mm
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F OU | [LA RD ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
Article 5-4 : Reprise des concessions non renouvelées
En cas de non renouvellement dans Un délai de 2 ans à compter de la date d'échéance
de la concession, le terrain concédé fait retour à la commune sans aucune formalité.
Dans ce délai de 2 ans, la famille doit faire enlever les insignes, monuments funéraires
et objets commémoratifs qu'elle aurait placés sur la sépulture. A l'expiration de ce délai de 2 ans, le Maire fait procéder au démontage et au déplacement des insignes, objets et monuments funéraires qui n'auraient pas été
enlevés par la famille. Les insignes, monuments funéraires et objets commémoratifs
non réclamés deviennent propriété de la ville de Thorigné-Fouillard qui en dispose
librement dans la limite du respect dû aux défunts.
A l'expiration du délai et à défaut par la famille concernée d'avoir fait procéder à
l'exhumation du corps en terrain concédé, les restes mortels sont réunis avec respect,
décence et dignité par les agents municipaux pour être déposés dans la sépulture
commune.
TITRE 6 - TRAVAUX
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 6-1-1 : Déclaration de travaux
Avant d'être engagée, toute opération de travaux dans le cimetière, autre qu'un
simple entretien de tombe, doit au préalable faire l'objet d'une déclaration écrite
déposée par le concessionnaire ou son représentant (famille, opérateur, marbrier) en
mairie.
La déclaration de travaux soumise à l'administration municipale indique :
e les références et dimensions de l'emplacement ;
e la nature des travaux;
e le nom de l'entrepreneur;
e le nom du concessionnaire.
L'exécution des travaux doit être conforme aux dispositions du présent règlement.
Article 6-1-2 : Contraintes d'alignement
L'alignement, la délimitation et l'orientation de lemplacement, où sont effectués les
travaux, doivent être demandés en mairie de Thorigné-Fouillard.
Article 6-1-3 : Périodes de travaux
Les travaux sont interdits sur les périodes suivantes :
e dimanches et jours fériés ;
e fêtes de la Toussaint (la veille et le jour de la Toussaint).
Les chantiers doivent être constamment sécurisés, laissés propres et en ordre au
moment d'une cérémonie et avant la fermeture quotidienne du cimetière.
Article 6-1-4 : Surveillance des travaux
Le Maire veille au respect des règles de décence, d'hygiène et de sécurité publique
durant la réalisation des travaux.
Article 6-1-5 : Constat préalable de dégâts
Les concessionnaires où entrepreneurs, ayant constaté des dégâts sur les sépultures
voisines, sont tenus de les signaler en mairie de Thorigné-Fouillard pour établir un constat d'état des lieux avant travaux.
Article 6-1-6 : Découverte d'ossements
La découverte d'ossements pendant la réalisation des travaux doit être
immédiatement signalée en mairie de Thorigné-Fouillard. Ils sont ensuite déposés
sans délai dans la sépulture commune, selon le protocole en vigueur.
Article 6-1-7 : Enlèvement des déchets
L'entrepreneur ou la personne concernée doit recueillir et enlever au fur et à mesure
les gravats, pierres et débris provenant des travaux.
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ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 D Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard à | ms Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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FOUILARD _ ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
Les terres excédentaires, les déchets et l'eau des caveaux doivent être évacués par les
entrepreneurs concernés.
Les gravats et débris de matériaux excédentaires provenant des travaux réalisés doivent être transportés hors du cimetière et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6-1-8 : Protection des sépultures voisines
Toute personne réalisant des travaux (entrepreneur ou particulier) ne doit pas porter
atteinte au respect et à la décence des sépultures voisines.
Ces personnes doivent prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les tombes pendant les travaux.
Article 6-1-9 : Protection du public
Lorsque les travaux présentent un risque pour le public, un périmètre de sécurité doit
être établi par la personne réalisant ces travaux.
En cas d'absence de ce périmètre de sécurité, le Maire peut se substituer à
l'entrepreneur en faisant matérialiser ce périmètre aux frais de celui-ci. Article 6-1-10 : Achèvement des travaux
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de débarrasser les
matériaux et le matériel, de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et de réparer
les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un
agent municipal chargé de la surveillance des cimetières.
En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état sont effectués par la mairie de Thorigné-Fouillard aux frais des entrepreneurs contrevenants.
Article 6-1-11 : Interdictions
Il est interdit de laver les outils dans les cimetières, d'utiliser l'eau des cimetières en grande quantité, de rouler ou de prendre appui sur les pelouses ou les arbres, d'y déposer où d'y stocker des monuments, matériels et matériaux, d'abîmer les végétaux, de rejeter des fumées d'échappement.
Chapitre 2 - Dispositions particulières concernant les caveaux et monuments funéraires
Article 6-2-1 : Construction de caveau
Avant le début des travaux, toute construction de caveau fait l'objet d'une déclaration
déposée par le concessionnaire ou son représentant (famille, opérateur, marbrier) en
mairie de Thorigné-Fouillard.
Cette déclaration soumise à l'administration municipale indique :
e les références et dimensions de l'emplacement ;
e le nom de l'entrepreneur;
e le nom du concessionnaire
e la nature des travaux;
e les dimensions et l'orientation exactes de l'ouvrage :
e un plan détaillé de l'ouvrage à l'échelle.
La construction de caveau ne peut être réalisée que sur des concessions d'une surface
minimale de 3 m2.
Les caveaux doivent être posés sur un lit de sable ou de gravier et équipés d'un
dispositif permettant l'évacuation de l'humidité stagnante.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions au-delà des limites
déterminées par l'administration municipale.
La voûte des caveaux ne peut excéder le niveau du sol, et l'ouverture doit en être
fermée par une dalle résistante et scellée.
En cas de non renouvellement de la concession, la commune dispose librement du
caveau.
je 812 ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
@ Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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FOU | ILA R D ID : 035-213508345-20250602-D2025054AER-DE
Article 6-2-2 : Construction de monument
Tout concessionnaire peut faire élever un insigne ou monument funéraire dans la
limite du terrain concédé et en tenant compte des contraintes d'alignement,
d'orientation et de dimension des espaces inter-tombes. Les parties inoccupées ne
donnent lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Les matériaux et les inscriptions figurant sur les insignes et monuments funéraires
sont librement choisis par le concessionnaire.
Les chapelles funéraires sont soumises à autorisation des services de la ville.
Les monuments ne dépasseront pas deux mètres de longueur sur un mètre de large et devront être centrés sur les semelles. Les édifices et superstructures de type
“vérandas" en simple armature bois, aluminium, PVC ou assimilé, constituant de
grandes baies vitrées sont interdits, pour des raisons de sécurité (tempêtes, chutes de
neige, risques de dégradations dues à des travaux avoisinants, actes de vandalisme,
défaut d'entretien, bris de vitres en verre, etc...).
Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par
les proches du défunt, une traduction établie par un traducteur agréé près des
tribunaux doit être effectuée dans le cadre d'une déclaration de travaux. Le Maire peut s'opposer à l'établissement d'un monument, d'un insigne ou d'une
inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de
la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité ou de la salubrité publique.
La construction de semelles et dallages empiétant sur le domaine public communal
est interdite.
En cas de non renouvellement de la concession, la commune dispose librement des
monuments.
Article 6-2-3 : Sanctions
En cas de non-respect de ces dispositions le concessionnaire encoure la destruction
des constructions édifiées à ses frais et risques et solidairement avec son mandataire ou représentant qui est tenu au respect du présent règlement notamment en vertu
des articles 6-1-1, 6-2-1, 6-2-2 et 6-2-5,
Article 6-2-4: Entretien des sépultures
L'entretien est à la charge du ou des concessionnaires. Pendant toute la durée de la concession, les monuments funéraires sont entretenus avec décence. Lorsqu'un
monument présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la
sécurité publique où pour les sépultures voisines, le Maire met en œuvre la procédure
prévue à l'article L. 511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation visant les
immeubles menaçant ruine. En cas de péril inhérent à la sépulture, le Maire met en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits de faire cesser l'état de péril dans un délai raisonnable.
Des plantations ne sont pas consenties dans les limites du terrain concédé. Les personnes exécutant le nettoyage des tombes doivent déposer les déchets dans
les containers prévus à cet effet. || est interdit de jeter des déchets dans les allées ou
sur les tombes voisines. Le Maire peut enlever d'office les pots de fleurs vides, les fleurs
fanées et les plantes déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l'hygiène, la
salubrité, au bon ordre ou à la décence des lieux.
Article 6-2-5 : Responsabilité
Toute personne réalisant des travaux assume la pleine responsabilité des dégâts,
dommages et préjudices qu'elle peut occasionner.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux et du
respect du présent règlement, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-
traitance.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
912 ou
D = Envoyé en préfecture le 17/06/2025
OR IGN E- Reçu en préfecture le 17/06/2025
OUILARD me ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE F
En cas de non-respect de la superficie concédée où des normes imposées lors de la
réalisation d'insigne ou monument funéraire, le Maire met en demeure le
concessionnaire ou ses ayants droits de faire exécuter les travaux de remise aux
normes.
La mairie de Thorigné-Fouillard s'exonère de toute responsabilité à l'occasion de vols
qui seraient commis au préjudice des familles dont les concessions demeurent
placées sous leur garde exclusive.
TITRE 7 - SITES CINERAIRES
Article 7-1 : Autorisation
Les urnes ne peuvent être déposées, conformément à l'article 3-1-1 du présent règlement, sans une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation
doit être demandée par écrit par la personne ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles ou par son mandataire et accompagnée du procès-verbal de crémation.
L'inhumation ne peut se faire qu'avec l'autorisation du titulaire de la concession et de
la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L'inhumation, l'ouverture et
fermeture devra se faire par le titulaire de la concession ou la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles.
Chapitre1 - Columbarium
Article 7-1-1 : Attribution de cases
Le Maire peut proposer aux concessionnaires un ou plusieurs emplacements en fonction des cases disponibles au sein d'un même bloc.
Ces concessions en columbarium ne peuvent être attribuées avant décès.
Les plaques (valant portes) assurant la fermeture des cases de columbarium ne
pourront pas être gravées directement. || sera possible d'y ajouter une plaque gravée
(dimensions : L=15cm x H=10cm) apposée par collage. Seuls les noms, prénoms, dates
de naissance et de décès doivent figurer obligatoirement sur cette plaque. Article 7-1-2 : Dépôt de fleurs et de plantes - plaque
Ilest autorisé le dépôt d'une fleur dans le soliflore et à titre exceptionnel le dépôt d'une gerbe de fleurs ou d'une plante à proximité de la case pour une durée limitée de trois
semaines. La gravure est interdite directement sur la case mais l'apposition d'une
plaque d'une dimension de 15 x10 cm est autorisée. Elle devra être positionnée à partir d'un point haut situé à 7 cm du bord et sera centrée.
Article 7-1-3 : Situation exceptionnelle
En cas de sujétions exceptionnelles ou impérieuses concernant le columbarium, le
maire se réserve le droit de déplacer avec respect, dignité et décence, sans autre
formalité, les urnes des cases afin de limiter les risques qu'elles pourraient encourir (dégradation, choc, bris.) pendant la durée de l'événement où des travaux.
Chapitre 2 - Terrains cinéraires
Article 7-2-1 : Attribution de l'emplacement
Le Maire peut proposer en fonction des terrains disponibles un où plusieurs emplacements parmi lesquels le concessionnaire pourra établir son choix.
Les terrains cinéraires équipés de cavurnes ne peuvent être attribués avant décès. Article 7-2-2 : Dimension
Les terrains cinéraires ont les dimensions suivantes :
° longueur : 0.60 m
e largeur: 0,60 m
La dalle des caveaux ne doit pas excéder le niveau du sol, doivent être de même
niveau.
La hauteur des monuments cinéraires est limitée à 0,70 mètre maximum. S
© =
î ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 a Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard OR | N Fr Regu en préfecture le 17/06/2025 ( > E =
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
F OU | ILA RD ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
Article 7-2-3 : Sanctions
En cas de non-respect de ces dispositions le concessionnaire encoure la destruction des constructions édifiées à ses frais et risques et solidairement avec son mandataire ou représentant qui est tenu au respect du présent règlement en vertu notamment
des articles 6-1-1, 6-2-1, 6-2-2 et 6-2-5.
Chapitre 3 - Jardin du souvenir et puits de dispersion
Article 7-3-1 : Autorisation de dispersion
Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par le Maire de Thorigné-
Fouillard.
La remise de l'autorisation est effectuée au plus tard au moment de la dispersion en mairie de Thorigné-Fouillard accompagnée par le procès-verbal de crémation. Une plaque peut être apposée au jardin du souvenir, renseignement en mairie.
Article 7-3-2 : Dépôt de fleurs et plantes
Des fleurs et des plantes peuvent être déposées dans le jardin du souvenir aux endroits désignés par les agents municipaux.
Les services municipaux enlèvent les plantes et ‘leurs fanées ainsi que les objets qui
ne respecteraient pas la décence ou la dignité du lieu.
Article 7-3-3 : Dépôt d'objets
ILest interdit de déposer durablement des objets funéraires dans le jardin du souvenir.
Les services municipaux enlèveront les objets en place.
Chapitre 4 - Inhumation d'urne dans un emplacement funéraire
Article 7-4-1: Autorisation
Les urnes ne peuvent être inhumées, conformément à l'article 3-1-1 du présent
règlement, sans une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
L'inhumation ne peut se faire qu'avec l'autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Chapitre 5 - Scellement sur un monument funéraire
Article 7-5-1 : Autorisation
Aucun scellement d'urne ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une
autorisation de scellement par le Maire.
Ce scellement ne peut se faire qu'avec l'autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
Article 7-5-2 : Responsabilité
L'opération de scellement doit être réalisée de manière à assurer la pérennité de l'urne sur le monument funéraire.
La mairie de Thorigné-Fouillard s'exonère de toute responsabilité en cas de scellement défaillant.
TITRE 8 - SEPULTURE COMMUNE
Article 8-1 : Ossuaire
Conformément à l'article L. 2223-4 du code géné-al des collectivités territoriales un où plusieurs ossuaires convenablement aménagés sont affectés à perpétuité, dans
chaque cimetière afin que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les
concessions reprises y soient aussitôt ré inhumées.
Article 8-2 : Dépôts d'objets
Toute personne peut déposer à ses risques et périls des objets commémoratifs, fleurs,
plantes près de la sépulture commune.
Les services municipaux enlèvent les plantes et fleurs fanées ainsi que les objets qui
ne respecteraient pas la décence ou la dignité du lieu.
ville-thorigne-fouillard.fr #02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
112 _ Envoyé en préfecture le 17/06/2025
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 17/06/2025
F UI LARD Publié le
O IL ID : 035-213503345-20250602-D2025054AER-DE
TITRE 9 - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 9-1 : Infractions
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Un procès-verbal peut être dressé par les agents assermentés.
Article 9-2 : Interventions policières
Atout moment la police municipale peut intervenir dans les cimetières pour prévenir,
faire cesser où constater toute situation à risques, notamment en cas de risque
d'agression.
Article 9-3 : Exécution et publication du règlement
La Directrice Générale des Services de la mairie de Thorigné-Fouillard et les agents
placés sous ses ordres, les agents de la Police Municipale chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes
habituelles.
Article 9-4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe
de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la présente
décision.
Il est également possible de former un recours gracieux. Ce recours gracieux
maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de 2
Mois courant à compter de la publication de la décision contestée.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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NN æ
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
[a Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard