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Arrêté - arrete general affichage site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - arrete general affichage site)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fin de vie,
ARRETE
N°
07/25/ECCC
Cimetières
Bourgl
et Lartigue
Reprise
de
sépultures
à durée
limitée
Le
Maire
de
Lons,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2223-4,
L2223-15,
L2223-16,
R2223-19
et
R2223-20,
Vu
Parrêté
du
maire
portant
règlement
des
cimetières
de
la commune
de
Lons
en
date
du
31
octobre
2024,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
18
en
date
du
8 juin
2020
donnant
l’autorisation
au
Maire
de
décider
de
la
délivrance
et
de
la
reprise
des
emplacements
dans
les
cimetières
communaux,
Considérant
que
les concessionnaires
ou
ayants
droit ont
été
informés,
par
courrier
ou
par
voie
d’affichage
aux
portes
des
cimetières
et
sur
les
sépultures,
de
l’extinction
de
leur
concession
et
de
leur
droit
à en
demander
le renouvellement
dans
les
deux
ans
qui
suivent,
Considérant
que
les
contrats
des
concessions
référencées
KO8
et
L03
situées
au
cimetière
Bourg
1 rue
d’Ariste
à
Lons
et
les
concessions
référencées
F04,
F06,
F07,
F09
situées
au
cimetière
Lartigue
avenue
du
Chanoine
Passail
à
Lons
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
demande
de
renouvellement
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'expiration
du
contrat,
pour
une
durée
égale,
inférieure,
ou
supérieure
à celle
fixée
par
le contrat
initial,
Considérant
qu'aucun
paiement
d’une
nouvelle
redevance
n’a
été
réalisé,
et
que
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ont
renoncé
de
ce
fait
à leur
droit,
Considérant
que
dans
ces
sépultures,
les
inhumations
ont
plus
de
cinq
ans, Considérant
qu’il
convient,
dans
l’intérêt
général,
de
récupérer
ces
sépultures
dans
le
cadre
d’une
gestion
optimale
du
terrain
que
constitue
le cimetière,
pour
réattribution
des
emplacements
libérés.
ARR£ÊTE
Article
1 :
Les
concessions
référencées
K08
et
L03
situées
au
cimetière
Bourg
1
rue
d’Ariste
à
Lons
et
les
concessions
référencées
F04,
F06,
F07,
F09
situées
au
cimetière
Lartigue
avenue
du
Chanoine
Passail
à Lons,
dont
le contrat
de
concession
n’a
pas
fait l’objet
d’un
renouvellement
par
le paiement
d’une
nouvelle
redevance
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d’expiration
du
contrat,
ou
d’une
conversion
en
concession
de
plus
longue
durée,
seront
reprises
par
la commune
et remises
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations.
Article
2 :
Les
matériaux
des
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
existant
sur
les
concessions
et non
enlevés
par
les familles
intègreront
le domaine
privé
communal
30 jours
après
la publication
et la notification
de
cet
arrêté.
affichage du 12/03/2025 au 13/05/2025 Article
3 :
Si
Pentreprise
de
pompes
funèbres,
procédant
à l’opération
des
reprises
des
sépultures
estime,
après
l'exhumation
des
ossements
et
des
restes
post-mortem,
que
les
emplacements
caveaux
équipés
de
monuments
funéraires,
et
les
emplacements
pleine
terre
comprenant
des
encadrements,
non
retirés
par
les
familles
peuvent
être
proposés
à la vente
d’occasion
au
moment
d’un
décès,
ceux-ci
ne
seront
pas
retirés
du
terrain.
Seules
les
gravures
existantes
seront
effacées
des
monuments
ou
stèles
avant
toute
revente.
Les
objets
funéraires
(croix,
vases,
céramiques,
plaques
ou
autres
objets)
non
retirés
par
les
familles
seront
déposés
dans
un
local
réservé
à cet
effet,
et pourront
également
être
proposés
à la vente
d’occasion.
Article
4 :
Il sera
procédé
à l’exhumation
des
personnes
inhumées.
Les
ossements
et restes
post-mortem
seront
réunis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées,
pour
chaque
sépulture,
et, sauf opposition
connue
ou
attestée
du
défunt,
seront
incinérés
au
crématorium.
A
l'issue
de
la crémation,
les
cendres
seront
dispersées
dans les
jardins
du
souvenir
des
cimetières
de Lons. Article
5:
Dans
le cas
d’une
opposition
connue
ou
attestée
du
défunt
à la crémation,
le
reliquaire
contenant
le
ou
les dépouilles
mortelles
sera
inhumé
dans
l’ossuaire
communal,
spécialement
aménagé
à cet
effet.
Les
noms
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à
la
crémation
seront
distingués
au
sein
de
l'ossuaire.
Artiele
6:
Durant
la
réalisation
des
travaux,
la
partie
du
cimetière
concernée
par
les
reprises
ne
sera
pas
accessible
au
public.
Article
7
:
La
police
municipale
sera
chargée
de
surveiller
l’ensemble
des
opérations.
Article
8
:
L'entreprise
de
pompes
funèbres,
retenue
dans
le cadre
de
l’exécution
de
cette
opération
de
reprises,
devra
traiter
les
dépouilles
mortelles
et
les
cendres
avec
respect,
décence
et
dignité.
Article
9 :
Un
registre,
tenu
à
la
disposition
du
public,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie.
Les
noms
des
personnes
exhumées
des
concessions
reprises
et
inhumées
dans
l’ossuaire
ou
incinérées
et
dont
les
cendres
ont
été
dispersées
dans
les jardins
du
souvenir,
y
seront
inscrits.
Si
aucun
reste
post-mortem
n’a
été
retrouvé,
le nom
de
ladite
concession
sera
noté.
Article
10
:
Les
débris
de
cercueils,
les
capitons
et vêtements
seront
évacués
par
l’entreprise
chargée
d'effectuer
les
opérations
d’exhumations,
vers
une
unité
d’incinération.
Article
E
:
Les
déblais
issus
des
travaux
seront
évacués
au
fur
et à mesure
de
leur extraction,
sans
stockage
dans
les
cimetières.
Article
12
:
L’entrepreneur
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires,
afin
de
ne
pas
salir
les
sépultures
voisines
pendant
l’exécution
des
travaux,
et éviter
tout
effondrement.
Article
13 :
Après
achèvement
des
travaux,
entrepreneur
est
tenu
de
nettoyer
avec
soin
l’emplacement
repris,
et réparer
les
éventuels
dégâts
commis.
Article
14
:
Tout
bien
de valeur
sera consigné
sur
le procès-verbal
d’exhumation
et sera déposé
dans
un reliquaire.
Des
scellés
seront
apposés
par
la police
municipale
et
le reliquaire
sera
conservé
dans
un
coffre. Article
15
:
Après
l’accomplissement
de
ces
différentes
opérations,
les
emplacements
dont
la
reprise
est
prononcée,
pourront
être
remis
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations
et réintègreront
le domaine
public
communal
Article
16:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
affiché
aux
portes
des
deux
cimetières
de
Lons,
et publié
sur
le site
de
la mairie.
Article
17
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la
requête
ou
le
dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey
—
64010
Pau
Cedex),
soit
par
le site
: www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
ou
du
rejet
du
recours
par
l’administration, -
par
la
saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l’article
L2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article
18
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
- Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques,
- Madame
la Responsable
du
Service
Finances,
- Monsieur
le Directeur
de
l’entreprise
des
Pompes
Funèbres
retenue. Fait
à
Lons,
le
4
mars
2025