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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-018
PUBLIÉ LE 10 MARS 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2017-03-01-003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative
sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne pour les activités précisées à l’article 1 (2 pages) Page 4
87-2017-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie sociale,
financière et technique » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités
précisées à l’article 1 (2 pages) Page 7
87-2017-03-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « intermédiation
locative et gestion locative sociale » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour
les activités précisées à l’article 1 (2 pages) Page 10
87-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Laure ESPIE (2 pages) Page 13
87-2017-03-08-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
d’aide sociale de la Haute-Vienne (2 pages) Page 16
DIRECCTE
87-2017-02-27-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX LA PERCHE (3 pages) Page 19
87-2017-03-08-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI BRICOLAGE" - FEYTIAT (3 pages) Page 23
87-2017-03-06-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1
FREDERIC TIGOULET - SAINT YRIEIX LA PERCHE (3 pages) Page 27
87-2017-03-06-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DE DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION ALAIN MAYER - 2 RUE DES AULNES - LIMOGES (2
pages) Page 31
87-2017-03-07-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE
DECLARATION SIMON CASTETS "DE LA TERRE AUX SIM" - SAINT YRIEIX LA
PERCHE (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires 87
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liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
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régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. (1 page) Page 64
87-2017-03-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 66
87-2017-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 68
87-2017-03-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 70
87-2017-03-02-001 - Arrêté portant transfert à la commune d'EYMOUTIERS des biens
des sections de Bêthe, de Bussy, du Lac, de La Rue, de La Roche, de Gervais, de
Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et Souffrangeas, de la
Vedrenne et la Chapelle, de La Siauve, de Château, de Meilhaguet, de Villevaleix et
Chouviat, de La Forêt, de Villemonteix (5 pages) Page 72
87-2017-02-27-003 - Arrêté portant transfert de biens de section du Martoulet, commune
de SAINTT GERMAIN LES BELLES (2 pages) Page 78
87-2017-03-07-003 - Transfert de biens immobiliers du village de LAPLAUD vers la
commune de JAVERDAT. (1 page) Page 81
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2017-03-06-001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Amand
Magnazeix (2 pages) Page 83
3 DDCSPP87
87-2017-03-01-003
Arrêté portant agrément « intermédiation locative et
gestion locative sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne
pour les activités précisées à l’article 1
Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’UDAF de la
Haute-Vienne pour les activités précisées à l’article 1
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne pour les activités précisées à l’article 1 4 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, modifié, notamment les articles L 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-8 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu l’article 123 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis dans sa complétude et reçu en DDCSPP de la Haute-Vienne le 23 février 2017 ;
Considérant la capacité de l’UDAF de la Haute-Vienne à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de l’union nationale des associations familiales (UNAF) à laquelle elle adhère ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1 : L’union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne (UDAF), à gestion désintéressée, association loi 1901, dont le siège social se situe 18 rue Georges et valentin Lemoine à Limoges 87000, est agréée pour :
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, activité a "location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement" et activité c "gestion de résidence sociale" mentionnées à l'article R 365-1 - 3° du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l’association.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de l’exercice 2017, pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R.365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne pour les activités précisées à l’article 1 5 annuellement à l’autorité administrative qui a délivré les agréments.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou pour les associations gestionnaires auxquelles il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1 er mars 2017
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne pour les activités précisées à l’article 1 6 DDCSPP87
87-2017-03-01-001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie
sociale, financière et technique » de l’association Agence
Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à
l’article 1 Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 7 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, modifié, notamment les articles L 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-8 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu l’article 123 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis dans sa complétude et reçu en DDCSPP de la Haute-Vienne le 3 février 2017 ;
Considérant la capacité de l’association Agence Immobilière Sociale (AIS) 87 à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) à laquelle elle adhère ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1 : L’association Agence Immobilière Sociale (AIS) 87, à gestion désintéressée, association loi 1901, dont le siège social se situe 26, rue Pierre Brossolette à Limoges 87000, est agréée pour :
- l’ingénierie sociale, financière et technique, activité d "recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ", mentionnées à l'article R 365-1 - 2° du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l’association.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de l’exercice 2017, pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R.365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré les agréments.
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 8 Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou pour les associations gestionnaires auxquelles il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1 er mars 2017
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 9 DDCSPP87
87-2017-03-01-002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément «
intermédiation locative et gestion locative sociale » de
l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les
activités précisées à l’article 1 Arrêté portant renouvellement de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 10 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, modifié, notamment les articles L 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-8 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu l’article 123 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis dans sa complétude et reçu en DDCSPP de la Haute-Vienne le 3 février 2017 ;
Considérant la capacité de l’association Agence Immobilière Sociale (AIS) 87 à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) à laquelle elle adhère ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1 : L’association Agence Immobilière Sociale (AIS) 87, à gestion désintéressée, association loi 1901, dont le siège social se situe 26, rue Pierre Brossolette à Limoges 87000, est agréée pour :
- l’intermédiation locative et gestion locative sociale, activité b "gérance de logements du parc privé ou du parc public ", mentionnées à l'article R 365-1 - 3° du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l’association.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de l’exercice 2017, pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R.365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré les agréments.
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 11 Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou pour les associations gestionnaires auxquelles il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1 er mars 2017
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’association Agence Immobilière Sociale 87 pour les activités précisées à l’article 1 12 DDCSPP87
87-2017-03-01-004
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Laure ESPIE
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Laure ESPIE
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Laure ESPIE 13 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2016-09-01-004 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Laure ESPIE née le 27 mars 1990 à TOULOUSE et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire – 1-3, avenue Charles Ferrant – 87160 SAINT-SULPICE-LES- FEUILLES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Laure ESPIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Laure ESPIE administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire – 1- 3, avenue Charles Ferrant – 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Laure ESPIE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Laure ESPIE 14 2
Article 4 : Madame Laure ESPIE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er mars 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service santé et protection animales et
environnement,
Dr Sophie PELLARIN
DDCSPP87 - 87-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Laure ESPIE 15 DDCSPP87
87-2017-03-08-001
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la
Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2017-03-08-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne 16 VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.134-6 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la décision n°2010-110 du 25 mars 2011 du conseil constitutionnel déclarant contraires à la constitution (article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) les alinéas 2 et 3 de l’article L.134-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges en date du 30 décembre 2016 désignant Mme DAURIAC Charlotte en qualité de Présidente de la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Haute-Vienne et Mme Lydie COLOMER en qualité de Présidente suppléante de ladite Commission ;
VU l’ordonnance du 27 février 2017 de la Présidente de la Commission
Départementale d’Aide Sociale (CDAS) de la Haute-Vienne désignant les secrétaires et rapporteurs de la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2016-02-29-02 du 29 février 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Haute-Vienne est composée comme suit :
Mme Charlotte DAURIAC, nommée en qualité de Présidente de la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Haute-Vienne par ordonnance du 30 décembre 2016 du Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges,
Mme Lydie COLOMER, nommée en qualité de Présidente suppléante de la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Haute-Vienne par ordonnance du 30 décembre 2016 du Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges.
Sont nommé(es) par l’ordonnance du 27 février 2017 sus visée les secrétaires- rapporteur(es) suivants :
M. VAN DE WOUW Alexandre, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, service Politique de la Ville et Commissions Sociales, agent chargé de l’aide sociale et référent contentieux : secrétaire rapporteur titulaire ;
Mme Catherine LAMEYRE, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, service Politique de la Ville et Commissions Sociales, agent chargé du secrétariat de la commission de réforme et du conseil des familles : secrétaire rapporteure suppléante ;
Mme Patricia VIALE, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, service protection et insertion des personnes vulnérables, chef de service : secrétaire rapporteure suppléante
Mme Annick BRILLAT, Conseil Départemental de la Haute-Vienne, Pôle personnes âgées-personnes handicapées, Sous direction Gestion administrative et financière, adjointe chargée du Service Gestion administrative des prestations : secrétaire rapporteure suppléante
DDCSPP87 - 87-2017-03-08-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne 17 Mme Sandrine HOURDIN, Conseil Départemental de la Haute-Vienne, Pôle personnes âgées-personnes handicapées, Sous direction Gestion administrative et financière, rédacteur territorial chargé du contentieux : secrétaire rapporteure suppléante
Mme Jocelyne COLIN, est désignée par le Préfet de la Haute-Vienne pour assurer les fonctions de commissaire du gouvernement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne COLIN, Mme Christelle ROMANYCK en assurera les fonctions.
Article 2 : le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n’a pas voix délibérative.
Les rapporteurs de la commission ont voix délibérative sur les affaires qu’ils rapportent devant la commission. En cas d’égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 87-2016-02-29-02 du 29 février 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 mars 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-03-08-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne 18 DIRECCTE
87-2017-02-27-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX
LA PERCHE
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX
LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2017-02-27-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX LA PERCHE 19 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/825274087
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 825274087 00014
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-02-27-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX LA PERCHE 20 Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 8 février 2017 par la SARL Unipersonnelle DELASSIS – Marneix – 87500 Saint Yrieix la Perche et représentée par M. DELASSIS Michel en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL Unipersonnelle DELASSIS, sous le n° SAP/825274087.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-02-27-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX LA PERCHE 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 27 février 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-02-27-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MICHEL DELASSIS - SAINT YRIEIX LA PERCHE 22 DIRECCTE
87-2017-03-08-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI
BRICOLAGE" - FEYTIAT
DIRECCTE - 87-2017-03-08-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI BRICOLAGE" - FEYTIAT 23 Ad
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/828039263
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 828 039 263 00011
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-03-08-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI BRICOLAGE" - FEYTIAT 24 Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 7 mars 2017 par M. Sylvain GERBAUD, entrepreneur individuel, nom commercial «LIMOUZI BRICOLAGE», sise 2, allée Mouloudji – 87220 Feytiat - et représentée par M. Sylvain GERBAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. Sylvain GERBAUD, entrepreneur individuel, nom commercial «LIMOUZI BRICOLAGE», sous le n° SAP/828039263.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
3° Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-03-08-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI BRICOLAGE" - FEYTIAT 25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-08-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SYLVAIN GERBAUD - "LIMOUZI BRICOLAGE" - FEYTIAT 26 DIRECCTE
87-2017-03-06-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF N° 1 FREDERIC TIGOULET - SAINT
YRIEIX LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2017-03-06-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 FREDERIC TIGOULET - SAINT YRIEIX LA PERCHE 27 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/509364840
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 50936484000025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu le récépissé initial de déclaration n° 509364840 délivré le 25 novembre 2013 à la SARL Frédéric TIGOULET,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-03-06-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 FREDERIC TIGOULET - SAINT YRIEIX LA PERCHE 28 Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Considérant le déménagement du siège social et principal établissement de la SARL Frédéric TIGOULET à effet du 1er janvier 2017 et tel qu’enregistré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Limoges,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 2 mars 2017 par la SARL Frédéric TIGOULET sise La Rebeyrolle – 87500 Saint Yrieix la Perche représentée par M. Frédéric TIGOULET en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à SARL Frédéric TIGOULET, sous le n° SAP/509364840.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration modificative n° 1 courent à compter du 1er janvier 2017.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-03-06-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 FREDERIC TIGOULET - SAINT YRIEIX LA PERCHE 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-06-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 FREDERIC TIGOULET - SAINT YRIEIX LA PERCHE 30 DIRECCTE
87-2017-03-06-004
2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DE DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION ALAIN MAYER - 2 RUE
DES AULNES - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-03-06-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DE DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ALAIN MAYER - 2 RUE DES AULNES - LIMOGES 31 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de diverses prestations de services à domicile déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 3 mars 2017 par Monsieur Alain MAYER, entrepreneur individuel, 2 rue des Aulnes – 87000 Limoges, pour la fourniture d’activités de soutien scolaire ou cours au domicile des particuliers dans le cadre des services à la personne,
Considérant les engagements signés par Monsieur Alain MAYER et les modalités de mise en œuvre des prestations décrites par le demandeur (point 1 de la demande),
DIRECCTE - 87-2017-03-06-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DE DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ALAIN MAYER - 2 RUE DES AULNES - LIMOGES 32 Décide,
Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration en vue de la délivrance d’un récépissé de déclaration au titre des services à la personne est refusé à Monsieur Alain MAYER au motif que l’offre de services proposée par l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 510 702 582 00014 n’est pas organisée exclusivement au domicile des particuliers.
Il en résulte que les activités de l’entreprise définies dans sa demande du 3 mars 2017 n’entrent pas à titre exclusif dans le champ des services à la personne précisé par l’article D. 7231-1 du code du travail.
Par conséquent, la condition d’activité exclusive, prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration adossée à la réglementation des services à la personne pour une entreprise ne s’inscrivant pas dans le champ du régime de l’autorisation, n’est pas satisfaite.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 mars 2017
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-06-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DE DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ALAIN MAYER - 2 RUE DES AULNES - LIMOGES 33 DIRECCTE
87-2017-03-07-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION SIMON CASTETS "DE
LA TERRE AUX SIM" - SAINT YRIEIX LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2017-03-07-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION SIMON CASTETS "DE LA TERRE AUX SIM" - SAINT YRIEIX LA PERCHE 34 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de travaux de petits travaux de jardinage déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 15 février 2017 par M. Simon CASTETS, nom commercial «DE LA TERRE AUX SIM», entrepreneur individuel – 28 place de la Nation – 87500 Saint Yrieix la Perche.
DIRECCTE - 87-2017-03-07-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION SIMON CASTETS "DE LA TERRE AUX SIM" - SAINT YRIEIX LA PERCHE 35 Vu le courrier du 15 février 2017, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute-Vienne - en lettre recommandée avec accusé réception et parallèlement en envoi simple postal, invitant Monsieur Simon CASTETS à justifier de la réalité de son engagement de respecter le strict champ des activités définies par la réglementation visant la délivrance des services à la personne,
Considérant l’absence de réponse de la part de l’entrepreneur dans le délai de quinze jours défini par le courrier ci-dessus,
Décide,
Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé aux motifs que l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 827 463 506 00010 exerce, à titre principal, dans le secteur des travaux d’élagage. Il en résulte que ces activités exercées par l’entreprise n’entrent pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail.
Par conséquent, la condition d’activité exclusive, prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration adossée à la réglementation des services à la personne pour une entreprise ne s’inscrivant pas dans le champ du régime de l’autorisation, n’est pas satisfaite.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 7 mars 2017
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-07-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION SIMON CASTETS "DE LA TERRE AUX SIM" - SAINT YRIEIX LA PERCHE 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-19-004
3_ANNEXE_EVANS_JONES_CHEISSOUX
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-19-004 - 3_ANNEXE_EVANS_JONES_CHEISSOUX 37 1/1
Propriétaire Section
Rachel EVANS B 1371 1371 0,0900 13 décembre 2001 Graeme JONES B 1372 1372 2,6270 Le Ridou B 1373 1373 0,0640 Puy des Roches B 1374 1374 0,1080 87460 Cheissoux B 1375 1375 1,5540 4,4430
4ha 44a 30ca
Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 juillet 2016 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Cheissoux
Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Cheissoux au titre de l’article L422- 10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Rachel Evans et Graeme
Jones à Cheissoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-19-004 - 3_ANNEXE_EVANS_JONES_CHEISSOUX 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-23-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er juin 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cieux 39 direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 1ER JUIN 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CIEUX
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Cieux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Cieux ;
Considérant la vente de la propriété de l’indivision Sandrine Guillemont et Frédéric Jardillier exclue du territoire de l’ACCA de Cieux par arrêté du 12 septembre 2016 au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement à Christian Milord et Christiane Chevallier (épouse Milord) qui, par courrier du 14 février 2017 ont sollicité le maintien de ce statut d’opposition ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Cieux ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Cieux.
L’annexe 4 jointe annule et remplace l’annexe 4 de l’arrêté du 12 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 1er juin 1971 modifié. Les parcelles indiquées dans cette annexe sont exclues du territoire de l’ACCA de Cieux à compter des dates mentionnées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cieux 40 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Jean-Jacques Mazière, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Cieux ;
• Christian Milord et Christiane Chevallier (épouse Milord) – 4 rue Marlow – 78160 Marly-le-Roi ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 23 février 2017
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cieux 41 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-19-003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 novembre 2011 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Cheissoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-19-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 novembre 2011 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cheissoux 42 direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2011 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CHEISSOUX
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Cheissoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 juillet 2016 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Cheissoux ;
Considérant la demande de Rachel Evans et Graeme Jones sollicitant le maintien du statut d’opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement des parcelles qu’ils ont acquises et qui ont été exclues du territoire de l’ACCA de Cheissoux par arrêté du 24 novembre 2011 au bénéfice de Edmont Puyraud ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 24 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 juillet 2016 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Cheissoux.
Les parcelles indiquées sur l’annexe 3 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Cheissoux à compter des dates mentionnées. Elle annule et remplace l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 juillet 2016.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-19-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 novembre 2011 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cheissoux 43 Les annexes à 1, 2 et 4 de l’arrêté du 24 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 juillet 2016 restent inchangées.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Stéphane Champagnol, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Cheissoux ; • Rachel Evans et Graeme Jones – Le Ridou – Puy des Roches – 87460 Cheissoux ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 janvier 2017
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-19-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 novembre 2011 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Cheissoux 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-27-006
Arrêté portant création de la commission départementale
Solidarité et Renouvellement Urbain
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-27-006 - Arrêté portant création de la commission départementale Solidarité et Renouvellement Urbain 45 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 302-9-1-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 302-25 ;
Vu l’instruction du 23 décembre 2016 et son annexe technique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé dans le département de la Haute-Vienne une commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains.
Cette commission examine la situation des communes qui n’ont pas rempli leurs objectifs de production de logements sociaux à l’issue de chaque période triennale. Elle examine les difficultés rencontrées par les communes, analyse les possibilités et les projets de réalisation, définit les solutions permettant d’atteindre les objectifs fixés et peut proposer un aménagement de l’échéancier des réalisations de logements sociaux.
Article 2 :
La commission départementale est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission départementale est composée
─ du maire de la commune déficitaire ou de son représentant ;
─ du président de Limoges Métropole ou de son représentant ;
─ de deux représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune ;
─ de deux représentants des associations ou organisations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental des territoires.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-27-006 - Arrêté portant création de la commission départementale Solidarité et Renouvellement Urbain 46 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Vienne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-27-006 - Arrêté portant création de la commission départementale Solidarité et Renouvellement Urbain 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-23-003
_4_ANNEXE_MILORD_CHEVALLIER_CIEUX_ARRE
TE_230217
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-003 - _4_ANNEXE_MILORD_CHEVALLIER_CIEUX_ARRETE_230217 48 1/1
Propriétaire Section
Christian Milord et 0F 1082 0,8183 19 août 2016 Christiane Chevallier épouse Milord 0F 1652 0,4005 4 rue Marlow 0F 1673 0,6069 78160 Marly-le-Roi 0F 1674 0,1931
2,0188
2ha 01a 88ca
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 1er juin 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Cieux Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Cieux au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Christian Milord et Christiane Chevallier (épouse Milord) à Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-003 - _4_ANNEXE_MILORD_CHEVALLIER_CIEUX_ARRETE_230217 49 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-01-31-005
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111
Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique
d'Oradour-Saint-Genest
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 50 REPUBLIQUE FRANCAISE
L] + + D
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
ou © mu nu nu CC
CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 087-2016-0111
Le 31 janvier 2017
Les soussignés :
1°- L’administration chargée du domaine, représentée par M. Gilbert LISL Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges,
31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté n° 2016002-0024 du 1% janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29°- La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Nouvelle
aquitaine, représenté par M.Christian BROUSSE, responsable du département d’hydrométrie
et de prévision des crues Vienne Charente Atlantique, dont les bureaux sont à Poitiers, 15 rue
Arthur Ranc,ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Geneste (87 340)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 51 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de lPutilisateur l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Aïticle 2.
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier de 6 m°? appartenant à l'Etat sis à Oradour-Saint-Genest (87 210) lieu-
dit « La Davidière », cadastré section C numéro 575, pour une superficie totale de 14 m°? tel
qu’il figure délimité par un liseré rouge sur le plan joint en annexe 1.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans CHORUS sous le n° 145575 / 209784.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le ler janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 52 Article 4
Etat des lieux
Actuellement sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Aïticle 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s’appliquant au régime
financier).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 53 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
avec les dotations inscrites sur son budget.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 54 Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Aïxticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de Ia propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 55 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble au maximum,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
DREAL Nouvelle-Aquitaine / SNRH chargée des domaines,
Le responsable du département Pour le Directeur départemental
Hydrométrie et Prévision des Crues des finances publiques,
Vienne Charente Atlantique le responsable de la division
Domaine,
Christian BROUSSE Alain GOBBO
Le préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Visa du contrôleur budgétaire : sans objet
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 56 Bépartement :
HAUTE-VIENNE
Cemmune :
ORADOUR-SAINT-GENEST
Section; C
Feullls : 000 C 03
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'éditions : 4/200
Dats d'édition : 30/11/2016
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées et prolsclian : RGF93CC46
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mnLane
EXTRAÎT DU PLAN CADASTRAL
a 4ù ti taf tartare dames
Cons on d VE oedion
Le plan visualisé sur cel extrait est gèré
par le cenire des impôts foncler suivant :
LIMOGES
Centre des Finances Publiques 30, Rue
Cruvellh{er 87060
87056 LIMOGES Cedex
tél, 06 56 45 59 07 Fax
cdiffimogdes@dg!finances.gouv.fr
no O8+ -2016 - OA44
Annexe À
Get extrait de plan vous est délivré par ;
cadaslfo.gouv.fr
1545720 4545740
5220940
5225920
15457290
5229940
5229920
1545740
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-31-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0111 Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-07-001
Arrêt Système Crédit Agricole PEYRAT-LE-CHATEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-07-001 - Arrêt Système Crédit Agricole PEYRAT-LE-CHATEAU 58 Limoges, le 7 mars 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé place du Champ de Foire à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 7 mars 2017 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 31 janvier 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-07-001 - Arrêt Système Crédit Agricole PEYRAT-LE-CHATEAU 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-02-27-004
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Gilles
DUDOGNON restaurant "LA CHAPELLE SAINT
MARTIN"
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Gilles DUDOGNON restaurant "LA
CHAPELLE SAINT MARTIN"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-004 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Gilles DUDOGNON restaurant "LA CHAPELLE SAINT MARTIN" 60 ARTICLE 1er – Le titre de "maître-restaurateur" est renouvelé, pour une durée de 4 ans, à M. Gilles DUDOGNON, gérant, exploitant le restaurant dénommé "LA CHAPELLE SAINT MARTIN", situé à NIEUL (route de Martin du Fault).
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 27 février 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-004 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Gilles DUDOGNON restaurant "LA CHAPELLE SAINT MARTIN" 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-02-27-005
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme
Mathilde BOHLY restaurant dénommé LA PRINCESSE
AUX PETITS POIS.
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Mathilde BOHLY restaurant dénommé LA
PRINCESSE AUX PETITS POIS.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-005 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Mathilde BOHLY restaurant dénommé LA PRINCESSE AUX PETITS POIS. 62 ARTICLE 1er – Le titre de "maître-restaurateur" est délivré à Mme Mathilde BOHLY, gérante de la SARL HISTOIRES A VIVRE, exploitant le restaurant dénommé « LA PRINCESSE AUX PETITS POIS», situé 2 place Fontaine des Barres à Limoges.
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 27 février 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-005 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Mathilde BOHLY restaurant dénommé LA PRINCESSE AUX PETITS POIS. 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-06-003
Arrêté fixant la liste des agents participant au
fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-06-003 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. 64 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 1 : À compter du 3 février 2017, la liste des participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne est fixée comme suit :
- Monsieur Emmanuel CELERIER intervient comme régisseur ;
- Monsieur Thomas ZACCHINI intervient comme suppléant ;
- Madame Sophie LACROUTS intervient comme mandataire.
ARTICLE 2 : Le mandataire perçoit une prime de 10 € (dix euros) par vacation, dans la limite de 60 € (soixante euros) mensuels. Une vacation comprend autant de remplacements du régisseur ou du suppléant que nécessaires dans une même journée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés préfectoraux précédents relatifs aux agents participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 06 mars 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-06-003 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-02-002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 66 Article 2
Article 3
Article 4
Article 1er : L’entreprise BOUSSARDON, située à Puifferat – 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise BOUSSARDON est répertoriée sous le numéro 03.87.284.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Saint Sulpice les Feuilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 02 mars 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-03-001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 68 Article 1“
Article 2
Article 3
Article 4
Article 1er : L’EURL Eric DELAUTRETTE située 15, impasse du Canard à Châlus est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation de l’EURL Eric DELAUTRETTE est répertoriée sous le numéro 15.872.341.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Châlus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 03 mars 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-03-002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 70 Article 2 :
Article 3
Article 4_
Article 5
Article 1er: L’entreprise : POMPES FUNEBRES DANGLARD, exploitée 3 place de l’Église – 87140 NANTIAT (Haute-Vienne), représentée par Madame et Monsieur DANGLARD, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, et crémations
Article 2 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de L’entreprise SARL POMPES FUNEBRES DANGLARD est répertoriée sous le numéro 95.87.010.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nantiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Date de signature du document : le 03 mars 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-02-001
Arrêté portant transfert à la commune d'EYMOUTIERS
des biens des sections de Bêthe, de Bussy, du Lac, de La
Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas, de la
Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et
Souffrangeas, de la Vedrenne et la Chapelle, de La Siauve,
de Château, de Meilhaguet, de Villevaleix et Chouviat, de
La Forêt, de Villemonteix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-02-001 - Arrêté portant transfert à la commune d'EYMOUTIERS des biens des sections de Bêthe, de Bussy, du Lac, de La Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et Souffrangeas, de la Vedrenne et la Chapelle, de La 72 Liberté « Égalité « Fraternité ù
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Collectivités
et de l'Environnement
Bureau des Collectivités Locales
et de l'Intercommunalité
COMMUNE D’EYVMOUTIERS
Transfert à la commune des biens des sections de Bêthe, de Bussy,
du Lac, de La Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas,
de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et
Souffrangeas, de La Vedrenne et la Chapelle, La Siauve, de
Château, de Meilhaguet, de Villevaleix et Chouviat, de La
Forêt, de Villemonteix.
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-12-1 et L 2411-11 ;
Vu la délibération en date du 7 février 2017 par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces
biens à la commune d’Eymoutiers;
Vu le relevé cadastral concernant les biens inscrits au nom des sections de Bêthe, de Bussy, du Lac, de La
Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et
Souffrangeas, de la Vedrenne et la Chapelle, de La Siauve, de Château, de Meïlhaguet, de Villevaleix et
Chouviat, de La Forêt, de Villemonteix, figurant en annexe ;
Considérant que les électeurs des sections de Bêthe et de Bussy n’ont pas demandé la création d’une
commission syndicale alors que les conditions d’une telle création, telles que définies aux articles L 2411-3 et
L 2411-S étaient réunies et que les autres sections ne pouvaient y prétendre ;
Considérant le résultat de la consultation des électeurs des sections du Lac, de La Rue, de La Roche, de
Gervais, de Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et Souffrangeas, de la Vedrenne
et la Chapelle, de La Siauve, de Château, de Meïlhaguet, de Villevaleix et Chouviat, de La Forêt, de
Villemonteix, en date du 17 décembre 2016, aux termes de laquelle les votes s’établissent comme suit :
SECTION NOMBRE NOMBRE DE VOTES VOTES
D’ELECTEURS VOTANTS FAVORABLES DEFAVORABLES
du Lac 7 7 5 2
de la Rue 5 5 5 0
de la Roche 13 9 6 3
de Gervais 9 8 8 0
de Souffrangeas 6 4 3 1
Bêthe et Souffrangeas 0 0
de la Vedrenne 1 l l 0
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 4418 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-02-001 - Arrêté portant transfert à la commune d'EYMOUTIERS des biens des sections de Bêthe, de Bussy, du Lac, de La Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-Saint-Clair, de Bêthe et Souffrangeas, de la Vedrenne et la Chapelle, de La 73 de Lachaud-St-Clair 0 0
de la Vedrenne et all 1 1 0
Chapelle
de la Siauve 18 9 9 0
de Château 7 4 4 0
de Meïlhaguet 10 7 7 0
de Villevaleix Chouviat 8 8 8 0
de la Forêt 18 6 6 0
de Villemonteix 16 14 14 0
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1: est autorisé le transfert à la commune d’Eymoutiers de l’ensemble des biens des sections de
Bêthe, de Bussy, du Lac, de La Rue, de La Roche, de Gervais, de Souffrangeas, de la Vedrenne, de Lachaud-
Saint-Clair, de Bêthe et Souffrangeas, de la Vedrenne et la Chapelle, de La Siauve, de Château, de Meilhaguet,
de Villevaleix et Chouviat, de La Forêt, de Villemonteix, figurant en annexe. L’ensemble des biens transférés
présente une superficie totale de 760ha 56a 79ca.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, M. le maire d’Eymoutiers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie.
Limoges, le = 2 MARS 2917
Le Préfet de la Haute-Vienne
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Raphaël LE MÉHAUTÉ
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité).
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LISTE DES PARCELLES SECTIONALES
SECTION DE BEÈTHE
Surface totale 96ha 95a 32ca
Sections
cadastrales
Numéros des parcelles cadastrales
115, 117, 194, 201, 212, 213, 214 ,215, 216, 217, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225,
226, 227, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 244,
245, 246, 247, 248, 251, 253, 254, 255, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264,
265,266, 267, 268, 269, 273, 279, 289, 296, 297, 299, 300, 301, 302, 303, 305, 306,
307, 308, 325, 326, 328, 366, 469, 470, 500, 518, 519, 520, 521, 523, 681, 685
185
SECTION DE BUSSY
Surface totale 75ha 37a 94ca
3, 125, 126, 129, 130, 141, 145, 146, 148, 149, 152, 154, 157, 159, 335, 417, 419,
420, 421, 422, 423, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 439, 452, 456,
457, 474, 480, 481, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 500, 501, 502, 715, 735, 736,
737, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 776, 777, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 787,
788, 789, 790, 791, 792, 793, 794,795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804,
805,806, 807, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 818, 821, 822, 823, 824, 825,
826, 827, 828, 829, 830, 1124, 1125, 1231, 1233, 1235, 1237, 1239
3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 31, 32, 33, 41,
42, 45, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 542,
581, 638, 643
SECTION DE GERVAIS
Surface totale 43ha 09a
5, 21, 25, 26, 27, 28, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40
SECTION LACHAUD SAINT CLAIR
Surface totale 56ha 06a 35ca
146, 154, 155, 156, 158, 162, 164, 165, 170, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 184, 192,
193, 194,195, 196, 197, 205, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 218, 219, 222, 243,
244, 247, 248, 249
SECTION DE LA ROCHE
Surface totale 61ha 75a 32ca
342, 343, 344, 346, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 359, 360, 361, 362,
363, 384, 389, 391, 392, 585, 586, 588
109, 110, 138, 139
A|QO 242, 246, 247, 248, 249, 250, 252, 254, 255, 256
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Surface totale 27ha 40a 31ca
en | 485, 486, 487, 488, 496, 497, 504, 506, 507
SECTION DE LA VEDRENNE /CHAPELLE SAINT-CLAIR
Surface totale 36ha 54a 83ca
G | 433, 434, 435, 440, 454, 455, 456, 460, 461, 462, 463, 464
SECTION DE LA VEDRENNE
Surface totale 16ha 56a 37ca
114, 130, 131, 132, 137, 337, 338, 339, 340, 353, 357, 360,457, 459, 465, 466, 467,
471,472, 473,474 |
SECTION DU LAC
Surface totale 80ha 55a 77ca
57, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 129, 130, 131, 133, 140, 141, 142, 238, 240, 2686,
267, 270, 275, 312, 314, 333, 334, 335, 336, 339, 340, 341, 345, 346, 347, 348, 349,
350, 388, 389, 390, 635, 636
SECTION DE SOUFFRANGEAS
Surface totale 202ha 03a 32ca
427, 428, 449, 452, 453, 468, 501, 502, 526, 527, 531, 544, 583, 584, 585, 614, 636,
637, 664, 666, 667, 669, 670, 671, 673, 676, 678, 679, 680, 682, 737
302, 303
SECTION DE VILLEMONTEIX
Surface totale 16ha 27a 37ca
339, 340, 341
nm 120, 121, 122, 123, 124
SECTION DE BETHE ET SOUFFRANGEAS
Surface totale 3ha 99a 60ca
| 423, 425, 430, 432
SECTION DE LA FORET
Surface totale 12ha 96a 40 ca
| 558, 597, 640, 654, 655, 831, 835, 849, 943
SECTION DE VILLEVALEIX ET CHOUVIAT
Surface totale 6ha 79a 03ca
| 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 489, 490, 492
SECTION DE MEILHAGUET
Surface totale 24ha 19a 16ca
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K | 54, 55, 56, 90, 96, 104, 106, 107, 108, 112, 113,114, 116, 388, 392
SECTION DE CHATEAU
Surface totale 40ca
L | 104
SECTION DE LA SIAUVE
Surface totale 30ca
A | 568
EE # de
(Rae MÉHAUTÉ
| Le Préfet de le HeuteYente
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87-2017-02-27-003
Arrêté portant transfert de biens de section du Martoulet,
commune de SAINTT GERMAIN LES BELLES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-003 - Arrêté portant transfert de biens de section du Martoulet, commune de SAINTT GERMAIN LES BELLES 78 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Collectivités
et de l'Environnement
Bureau des Collectivités Locales
et de l'Intercommunalité
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-
BELLES
Transfert à la commune des biens de la section du
Martoulet
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 :
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom de la section du Martoulet ;
Vu la délibération n° 2016/81 du 12 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal demande au préfet le
transfert de ces biens à la commune de Saint-Germain-Les-Belles ;
Vu lP’attestation de la Trésorerie de Pierre-Buffière en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant que les impôts concernant ledit bien de section ont été payés sur le budget communal depuis plus
de 3 années consécutives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé le transfert à la commune de Saint-Germain-Les-Belles de l’ensemble des biens de
la section du Martoulet, parcelles E 1, 2, 11, 12, 14 et 162 d'une superficie totale de 10ha 20a 90ca, répartie
comme suit :
SECTION N° PARCELLES SUPERFICIE
E il 3ha 10a 90ca
E 2 2ha 56a 70ca
E 11 23a 50ca
E 12 98a 20ca
E 14 1ha 02a 30ca
E 162 2ha 29a 30ca
1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-003 - Arrêté portant transfert de biens de section du Martoulet, commune de SAINTT GERMAIN LES BELLES 79 ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, M. le maire de Saint-Germain-Les-Belles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges & 7 FEV. 2007
LE PREFET,
JérômêECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois,
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-27-003 - Arrêté portant transfert de biens de section du Martoulet, commune de SAINTT GERMAIN LES BELLES 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-07-003
Transfert de biens immobiliers du village de LAPLAUD
vers la commune de JAVERDAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-07-003 - Transfert de biens immobiliers du village de LAPLAUD vers la commune de JAVERDAT. 81 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
N° 133 COMMUNE DE JAVERDAT
Village de Laplaud
Transfert de biens immobiliers
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;
VU la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle la commune de Javerdat sollicite le transfert des
parcelles cadastrées C648 et C698 et portées au compte des habitants de « Laplaud » ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale concernant les biens inscrits aux noms de « Les Réserves »
(C648) et de « Les Vignes » (C698) ;
Considérant que les habitants de « Laplaud » ne s’acquittent pas des taxes foncières du fait que les
parcelles cadastrées ont un revenu cadastral qui ne génère aucune imposition foncière depuis plus de
cinq années consécutives ;
VU l'attestation du responsable du centre des impôts fonciers de Limoges en date du 24 février 2017 ;
VU larrêté préfectoral du 02 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame Bénédicte
MARTIN, sous-préfète de Bellac et de Rochechouart ;
ARRETE
Article 1: les parcelles cadastrées C648 et C698 de la section située au village de « Laplaud »
commune de Javerdat sont transférées à la commune de Javerdat.
Article 2 : La commune de Javerdat devient propriétaire des dites parcelles et en prend possession à ce
jour.
Article 3 : Conformément à l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, les ayants
droits qui pourraient prouver que ledit bien leur a procuré des avantages durant les années précédant le
transfert auront la possibilité de solliciter une indemnité à la charge de la commune.
Article 4 : La sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le maire de Javerdat, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Haute-Vienne.
Fait à Rochechouart, le 07 mars 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète de Bellac et de Rochechouart,
Bénédicte MARTIN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-07-003 - Transfert de biens immobiliers du village de LAPLAUD vers la commune de JAVERDAT. 82 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2017-03-06-001
Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint
Amand Magnazeix
Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Amand Magnazeix
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-03-06-001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Amand Magnazeix 83 Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le code électoral, notamment son article L. 247 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et son décret d’application n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;
VU la démission en date du 31 mars 2014 de Monsieur Edouard FILLION de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 26 mai 2015 de Monsieur Guy LAGRANGE de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 14 janvier 2017 de Madame Cécile BRIE de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 28 février 2017 de Monsieur Christophe GUILLE de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 1er mars 2017 de Monsieur Christophe DUBOIS de son mandat de conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire 5 conseillers municipaux ;
Sur Proposition de Mme le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart :
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint Amand Magnazeix sont convoqués le dimanche 14 mai 2017, au bureau de vote habituel, à l’effet de procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h.
Article 2 : Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci aura lieu le dimanche 21 mai 2017, aux mêmes lieux et heures.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales sont obligatoires.
Elles seront reçues, pour les deux tours de scrutin, à la Sous-Préfecture de Bellac :
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-03-06-001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Amand Magnazeix 84 1er tour :
le lundi 24 avril 2017 de 9h à 12h et de 14h à 16h
le mardi 25 avril 2017 de 9h à 12h et de 14h à 18h précises.
Second tour :
le mardi 16 mai de 9h à 12h et de 14h à 18h précises.
Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.
Article 4 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu :
1- la majorité absolue des suffrages exprimés
2- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Un exemplaire du procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé à la Sous-Préfecture de Bellac.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart et le maire de Saint Bonnet de Bellac sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 06 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation,
la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart
Bénédicte MARTIN
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-03-06-001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Amand Magnazeix 85