Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 071 recueil des actes administratifs (1)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 018 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 031 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 076 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 071 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 071 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 003 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 031 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 070 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 092 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 088 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 071 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 071 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-071

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DIRECCTE

87-2017-09-26-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

MOURET MAXIME - 32 AVENUE DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-09-06-006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne (1

page) Page 7

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-09-22-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Marianne

LADANT restaurant LE CHURCHILL situé à Limoges (13 place Winston Churchill). (1

page) Page 15

87-2017-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire. (1 page) Page 17

87-2017-09-26-002 - arrêté renouvellement composition commission départementale

conciliation baux immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal (2

pages) Page 19

87-2017-09-26-001 - Décision en date du 26 septembre 2017, complémentaire à la

décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture et

des sous-préfectures de la Haute-Vienne (2 pages) Page 22

2DIRECCTE

87-2017-09-26-003

2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION MOURET MAXIME - 32 AVENUE

DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES

DIRECCTE - 87-2017-09-26-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MOURET MAXIME - 32 AVENUE DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/831 913 348

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 831 913 348 00015

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,

Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2017-09-26-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MOURET MAXIME - 32 AVENUE DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES 4Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 26 septembre 2017 par Mr Maxime MOURET, micro entrepreneur, 32 avenue du Président Vincent Auriol – 87000 Limoges.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à Mr Maxime MOURET, micro entrepreneur, sous le n° SAP/831913348.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

5° Cours à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

DIRECCTE - 87-2017-09-26-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MOURET MAXIME - 32 AVENUE DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES 5Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2017-09-26-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MOURET MAXIME - 32 AVENUE DU PRESIDENT AURIOL - LIMOGES 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-09-06-006

Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint

de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

département de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-06-006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 7AARŸ Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de LA HAUTE-VIENNE

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de

Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LA HAUTE-VIENNE.

DECIDE :

ARTICLE1 :

De nommer Monsieur Didier BORREL, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de

Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de

cette circonscription territoriale.

ARTICLE2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication

décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA HAUTE-VIENNE.

présente

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-06-006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 8Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-09-01-022

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de LIMOGES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

1

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GIRAUD Alain, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 1bis

Délégation de signature est donnée à Mme COUSSY Yolande chef de la mission assiette et à M. FISSAROU

Lionel chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des particuliers

de Limoges, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet (assiette)

dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

2

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11Article 1ter

Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspecteur des

Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des particuliers de

Limoges, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de

recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COUSSY Yolande FISSAROU Lionel

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : COLIN Elodie DEVAUX Stéphanie BARBAUD Pascal

DEVAUX Catherine GATIPON-BACHETTE-BLANC Loïc ROUGERIE Valérie

BON David UZU Roselyne CLAVEAU Brigitte

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ANCELY Christiane BEYRAND-BORDAS Marie-France BRET Jean-Claude

BROUILLAUD Michèle BOYER Solange CALOMINE Delphine

CARATA Agnès CHALIFOUR Danielle CHAUVET Michèle

COULAUDOU Dominique DEVAUTOUR Annie FRUGIER Martine

MEGY Béatrice MORANGE Myriam MORICHON Gisèle

MOTHES Catherine PEYRONNET Florence RUAUD Janine

GAUTHIER Christian VIGNAUD Vincent

3

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

HIVERT Florence

BOURGAIN-PUECH

Elisabeth

SULTOT Nathalie

LEFFE Catherine

GAYOT Valérie

DUTISSEUIL François

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

1000€

1000€

1000€

1000€

1000€

1000€

5 mois

5 mois

5 mois

5 mois

5 mois

5 mois

6 000€

6 000€

6 000€

6 000€

6 000€

6 000€

Article 3bis

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BEIGE Anne-Marie

DUPUY Marie-Hélène

MOULINARD Francis

DELSARD-POCOROBBA

Muriel

GENET Amandine

TRANCHANDON

Catherine

*conditions délais

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

encadrés

300€

300€

300€

300€

300€

300€

3 mois*

3 mois*

3 mois*

3 mois*

3 mois*

3 mois*

3 000€*

3 000€*

3 000€*

3 000€*

3 000€*

3 000€*

4

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13Article 4 (Accueil)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

(assiette)

Limite

des décisions

gracieuses

(recouvrement

uniquement)

Durée

maximal

e des

délais

de

paiemen

t

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FISSAROU Lionel

NICOT Patricia

DEVAUX Catherine

ROUGERIE Valérie

GATIPON-BACHETTE

-BLANC Loîc

Inspecteur

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Contrôleur

15 000€

2 000€

10 000€

10 000€

10 000€

1000€(recouvrement)

1000€(recouvrement)

300€(recouvrement)*

300€(recouvrement)*

300€(recouvrement)*

6 mois

5 mois

3 mois*

3 mois*

3 mois*

6000€

6000€

3000€*

3000€*

3000€*

* conditions délais encadrés

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant du SIP de LIMOGES.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-VIENNE.

A Limoges, le 01 septembre 2017

Le chef de service comptable des impôts des

particuliers de Limoges,

Gilles Potié

5

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Limoges en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-09-22-001

Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme

Marianne LADANT restaurant LE CHURCHILL situé à

Limoges (13 place Winston Churchill).

délivrance du titre de maître-restaurateur

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-22-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Marianne LADANT restaurant LE CHURCHILL situé à Limoges (13 place Winston Churchill). 15ARTICLE 1er – Le titre de « maître-restaurateur » est renouvelé, pour une durée de 4 ans, à Mme Marianne LADANT, gérante, Exploitant le restaurant dénommé « LE CHURCHILL » situé à Limoges (13 place Winston Churchill).

ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de « maître-restaurateur », celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de signature du document : le 22 septembre 2017

Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-22-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Marianne LADANT restaurant LE CHURCHILL situé à Limoges (13 place Winston Churchill). 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-09-25-001

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire.

renouvellement habilitation funéraire

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 17Article 2

Article 3

Article 1er : L’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise 3 place de la République à CHATEAUPONSAC, est accordée à M. Sylvain Chabroullet, président directeur général de la S.A.S. CHABROULLET - Pompes Funèbres CHABROULLET – 3 place de la République – 87290 CHATEAUPONSAC, pour une durée de 6 ans à compter du 27 octobre 2017.

Article 2 : L'habilitation de la chambre funéraire sise 3 place de la République à CHATEAUPONSAC est répertoriée sous le numéro : 15.87.278.

Article 3 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite de non respect des dispositions de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Maire de Châteauponsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de signature du document : le 25 septembre 2017

Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 18Prefecture de la Haute-Vienne

87-2017-09-26-002

arrêté renouvellement composition commission

départementale conciliation baux immeubles ou locaux à

usage commercial industriel ou artisanal

arrêté renouvellement composition commission départementale conciliation baux immeubles ou

locaux à usage commercial industriel ou artisanal

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-002 - arrêté renouvellement composition commission départementale conciliation baux immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal 19De SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en

matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-35 et D 145-12 à 19 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu les propositions émises par la Chambre de commerce et d’industrie et par la Chambre de

métiers et de l’artisanat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

ARTICLE 1%: La commission départementale de conciliation en matière de baux

d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Haute-Vienne est

renouvelée comme suit :

Au titre du collège des bailleurs :

Titulaires :

Monsieur Roger ATELIN

Monsieur Bernard DURIVAUD

Suppléants :

Monsieur Eric FAUCHER

Monsieur Hubert TOURNIEROUX

Au titre du collège des locataires :

Titulaires :

Monsieur Jean-Philippe GOURINET

Monsieur Patrick BIDAUD

BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 — Téléphone 05 55 44 18 00- Télécopie 05 87 03 11 03

E-mail : sgar.pref87(@limousin.pref.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-002 - arrêté renouvellement composition commission départementale conciliation baux immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal 20Suppléants :

Monsieur Benjamin BRAUSTEIN

Monsieur Thierry DEBOURG

Au titre du collège des personnalités qualifiées :

Monsieur Jacques LEFLAIVE

ARTICLE 2 : Les membres de la commission précités à l’article 1° sont nommés pour une

durée de 3 ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Monsieur Jacques LEFLAIVE assurera la présidence de la commission.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2017

Le préfet de la Haute-Vienne

LI

|

BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 — Téléphone 05 55 44 18 00- Télécopie 05 87 03 11 03

E-mail : sgar.pref87(@limousin.pref.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-002 - arrêté renouvellement composition commission départementale conciliation baux immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-09-26-001

Décision en date du 26 septembre 2017, complémentaire à

la décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la

nomination des agents de la préfecture et des

sous-préfectures de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-001 - Décision en date du 26 septembre 2017, complémentaire à la décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 22DE A À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des Ressources Humaines

et de l'action sociale

Section mobilité, gestion de proximité,

formation, CMC

Affaire suivie par Chantal GAMON

05.55.44.19.60

chantal.gamon@haute-vienne.gouv.fr

DÉCISION COMPLEMENTAIRE

à la décision 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture

et des sous-préfectures de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures issu de la mise en œuvre du Plan

Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), présenté au comité technique réuni les 3 octobre 2016,

29 novembre 2016 et 16 mars 2017 ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

VU la décision relative à la nomination des agents de la préfecture en date du 7 avril 2017 modifiée ;

Article 1 : la décision du 7 avril 2017 est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle national d'appui juridique

> Mme Virginie GUILLOU : chef du pôle national d'appui juridique relatif au conseil et au

contentieux statutaires.

Article 2 : cette affectation intervient au 1% octobre 2017.

Article 3 : la décision individuelle d'affectation correspondante sera notifiée à l'agent.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-001 - Décision en date du 26 septembre 2017, complémentaire à la décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 23Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui

fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Ÿ

Jérôme DECOURS

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-26-001 - Décision en date du 26 septembre 2017, complémentaire à la décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 24