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Acte - 22166 remboursement de caution pour le logement 15 rue des chenes a Saint Sauveur
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22166 remboursement de caution pour le logement 15 rue des chenes a Saint Sauveur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DRESSUIRE ile guar c$e Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n° d'ordre 22166
SEANCE du : 12 septembre 2022
‘an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER
Philippe BARON Bruno COTHOUIS
L._
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU
(Constance MACKOW Philippe ROBIN
Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Jean-François MOREAU IMarinette TALLIER :
Bérangère BAZANTAY
Hélène BROSSEAU
Bruno BODIN
Pascale FERCHAUD INathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU
Sandra CAILTON
Anita BRIFFE à Pierre MORIN
Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Pascal GABILY Pierre MORIN |
ss ——t — |
Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Marie JARRY Alain ROBIN
— Stéphanie FILLON à
Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Véronique VILLEMONTEIX
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance :
istait également :
Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
++
| Remboursement de caution pour le logement 15 rue des chênes à Saint-Sauveur El
Madame LALU Jeanne-Marie est la fille de Mme EMAURE Thérèse qui a été locataire d'un logement au 15 rue des chênes à Saint-Sauveur du 20-01-2009 au 14-01-2022. Mme EMAURE est décédée et la caution d'un montant de 332.71 € doit être remboursée.
En 2009, pour le paiement de la caution, Mme EMAURE avait contracté un prêt auprés de l’orga- nisme CIL Centre Atlantique qui a viré cette somme directement à la trésorerie de Bressuire.
L'encaissement de cette caution n’est pas enregistré dans l'actif de la commune au compte 165.
Après des recherches approfondies, la trésorerie de Bressuire ne retrouve pas trace de l'encais- sement de cette somme.
Madame LALU nous ayant apporté la preuve du remboursement de la caution par sa maman, et
renseignements pris auprès de la trésorerie, il est possible, au vu d'une délibération du conseil municipal d'autoriser le remboursement de la caution de 332.71 € à madame LALU Jeanne-Marie (fille de Mme EMAURE Thérèse).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
-___ DE REMBOURSER à Madame LALU Jeanne-Marie la caution de 332.71 €.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 2 Q SEP. 2077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_166-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022