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Acte - 23080 VALOCIME Rue du Palveau Saint Sauveur
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23080 VALOCIME Rue du Palveau Saint Sauveur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
2023-
À will ga 22€
DRESSUIRE Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n° d'ordre 23080
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 18 avril 2023.
[Etienne HUCAULT ‘ Pierre MORIN Anne-Marie BARBIER
SEANCE du : 24 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 24 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
Sandra CAILTON
Philippe BARON Yannick CHARRIER Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS _ {Constance MACKOW Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN __
Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Florence BAZZOLI Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU (Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
TOURS ASS Sandrine DELUGEAU à Pierre BUREAU Anne ROUX à Emmanuelle MENARD Jamel CHENIOUR
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Bruno BODIN à Stéphanie FILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée 296 BP N°94 et 145, située 18, Rue Du Palveau - Saint Sauveur, commune de BRESSUIRE (79300), à la société VALOCIME SAS.
Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 193 m° environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne 1e:
- D'ACCEPTER le principe de changement de locataire.
- DE DONNER en location pour une durée de 12 ans à effet du 15/07/2032,
tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 193 m? environ sur la parcelle cadastrée 296 BP N°94 et 145.
- D'ACCEPTER le montant de l'indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à
la signature + 8 x 200 €/an).
- D'ACCEPTER une avance de loyer d'un montant de 9 000 € (1 000 € versés à la
signature + 8 x 1 000 €/an), imputable à hauteur de 750 € par an et sur toute la durée de
la convention (soit sur 12 ans).
- D'ACCEPTER un loyer annuel de 5 000 € brut (soit 4 250 € Net de la reprise
d'avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%.
- D'ACCEPTER une réévaluation du loyer annuel forfaitaire et global de 500 € suite
à l'arrivée d’un nouvel opérateur.
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tout document se rapportant à ce dossier.
2 1 ANK, ZUZ3
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_080-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 2023-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
en ligne le: LI AYK, £UZS Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_080-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023