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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malling.
Lien du pdf (unknown - 7893fb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République française
Département de la Moselle
COMMUNE DE MALLING
PETITE-HETTANGE
Le Maire de la Commune de MALLING – PETITE HETTANGE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212 et
suivants ;
- Vu la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 portant droits et libertés de la commune ;
- Vu le décret les articles L 2122-21, L 2122-28, L 2122-24, L 2112-1, L 2212-2 et L
2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du
Maire en matière d'administration des propriétés communales ;
- Vu la demande envoyée par mail en mairie, en date du 31 mars 2023 par l’agence
AACTION DEM 277, rue Victor Rimmel 57240 KNUTANGE, pour le compte de
Madame TRITZ Charline par laquelle elle sollicite une autorisation d’occuper
temporairement le domaine public au droit de l’immeuble sis 1, rue du Plan d’eau le mardi
11 avril 2023 de 8h00 à 18h00 et qui occasionnera une gêne sur la voie de circulation
pour le stationnement d’un camion de déménagement ;
- Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer l’autorisation
d’occupation du domaine public communal, en vertu des textes précités ;
- Considérant qu’en raison de ce déménagement, il est nécessaire, pour assurer la
sécurité des usagers et pour permettre le déménagement dans de bonnes conditions, de
réglementer et d’avertir la circulation des piétons au droit de cette occupation du
domaine public ainsi que la circulation routière d’une voie pendant toute la durée ;
A R R Ê T É N° 05 / 2023
-----------
Autorisant l’occupation temporaire du domaine
public
1, rue du Plan d’eau A R R Ê T É
ART.1er :l’entreprise DGTS AACTION DEM, sous réserve de respecter
scrupuleusement les dispositions énoncées ci-après, est autorisée à occuper le
domaine public, au niveau de l’immeuble sis 1, rue du Plan d’eau le mardi 11
avril 2023 de 8h00 à 18h00 par un camion de déménagement 19 tonnes de
12m de long et 2.50m de large ;
ART.2 : l’entreprise DGTS AACTION DEM prendra toutes les précautions nécessaires
pour éviter tout risque d’accident sur le domaine public avec mise en place de
panneaux de signalisation adéquats ;
ART.5 : La présente autorisation d’occupation du domaine public communal est valable le
mardi 11 avril 2023 de 8h00 à 18h00 jusqu’à la fin du déménagement ;
ART.6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Malling/Petite-Hettange dont ampliation sera
adressée à :
- SARL AACTION DEM ;
- Madame TRITZ Charline ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rettel ;
- Service technique de la commune.
Fait à MALLING, le 31 mars 2023
Le Maire,
Marie Rose LUZERNE