Arrêté - arrete prefet 2022 39

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Arrêté - arrete prefet 2022 39 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefet 2022 39)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022-39 du 2 2 FEV. 2022

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales

pour le département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,

Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi n° 20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046

du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des

ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, préfet du Var ; ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;

Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020;

Vu les demandes présentées par les maires de Riboux, Les Mayons, Moissac-Bellevue,

Grimaud, La Roquebrussanne, La Valette du Var, Rians, Signes,La Motte, Evenos, Les Adrets de l'Estérel, Saint-Raphaël et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;

Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;

Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l'ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant que les maires des communes du département du Var ont émis des propositions modifiant la liste des nominations des membres des commissions de contrôle des listes électorales à la suite de la publication de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021175 du 27 mai 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1: Sont nommés, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :

- ANNEXE 1 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes

électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IVetVIl;

- ANNEXE 2 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes

électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi

conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa VI;

- ANNEXE 3 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes

électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.

ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernés du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510- 83 041 TOULON CEDEX

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