Arrêté - arrete municipal n ag 2022 06 restriction temporaire des usages de l eau

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES US

Arrêté - arrete municipal n ag 2022 06 restriction temporaire des usages de l eau Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n ag 2022 06 restriction temporaire des usages de l eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

CÆ EXTRAIT

"'necous DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE (VAR -— 83 440)

| N° AG - 2022/06 | ar

| ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE

| DES USAGES DE L’EAU

| Articles L.R81R-1 et L.RR18-R du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2,

L.2131-1, L.2131-2 et L2131-8,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et R.211-66,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L.431-1,

VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1,

VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et 131-13,

VU le plan d'actions sécheresse du département du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2019,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 20 mai 2022 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone À sur la partie du bassin versant de l’Argens et de l’Agay,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 30 mai 2022 déciarant l’état de sécheresse pour la zone E sur la partie varoise du bassin versant de la Siagne,

VU l'arrêté cadre départemental en date du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet des Alpes Maritimes en date du 30 juin 2022 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le bassin de la Siagne amont,

VU l’arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 11 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Siagne et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 22 août 2022 déclarant l'état de crise sécheresse pour la Siagne amont,

VU l'arrêté municipal référencé AG-2022/05 en date du 3 août 2022 portant restriction temporaire des usages de l’eau,

CONSIDÉRANT que la zone Siagne amont est définie dans l'arrêté cadre interdépartemental de la Siagne pour la gestion des situations de sécheresse et que la commune de SAINT-PAUL-EN- FORÊT est comprise dans ladite zone,

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique et la faiblesse des débits des cours d’eau du bassin versant de la Siagne amont constatés au cours des trois derniers mois

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager une inversion de cette tendance à court ou moyen terme,

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le Préfet du Var a prescrit des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en vertu des pouvoirs de police spéciale qui lui sont dévolus par les dispositions de l’article R.211-66 du Code de l'Environnement,

AG-R0R88/06 Page 1 sur 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

CONSIDÉRANT que les Maires peuvent prescrire, par arrêté municipal, des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à la situation locale, dans l'objectif de satisfaire en

priorité alimentation en eau potable des populations, afin de garantir notamment l'hygiène et la

salubrité publique, au titre des pouvoirs de police administrative générale qui leurs sont dévolus

par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que les volumes d’eau produits par la source de la Siagnole de MONS ne sont

plus suffisants pour fournir une alimentation pérenne de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORËT,

CONSIDÉRANT que les forages de secours dits de Tassy et de la Barrière sont à des niveaux

extrêmement bas,

CONSIDÉRANT que seule l'édiction d’une limitation du volume d’eau pouvant être consommé par

chaque administré est de nature à permettre d'éviter des coupures d’eau, ainsi qu’à prévenir la dégradation de la potabilité de l’eau distribuée, comme celle du réseau de distribution,

CONSIDÉRANT que le débit de la source de la Siagnole a continué à diminuer depuis l’édiction des dernières mesures de restriction des usages de l’eau et que le forage de secours dit de Tassy

est temporairement hors service,

CONSIDÉRANT que les conditions susvisées requièrent l’édiction de mesures plus restrictives en

vue de maintenir l'alimentation en eau potable des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1er — RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU

1. Usagers du réseau public de distribution d’eau potable

La consommation d’eau des usagers raccordés au réseau public de distribution d’eau

potable est limitée à cent cinquante (150) litres par jour et par personne sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORET.

Pour les résidences principales et secondaires, le nombre de personnes retenu en cas de contrôle est celui correspondant à la composition du foyer fiscal.

Pour les biens placés en location, le nombre de personne retenu est celui figurant sur la réservation. À défaut de réservation formelle, notamment lorsque le bailleur n’a pas la qualité de professionnel, les correspondances entre particuliers font foi. Les agents chargés du contrôle sont susceptibles de contacter le propriétaire-bailleur afin d'obtenir une confirmation.

2. Autres mesures restrictives édictées par le Préfet du Var

Les mesures restrictives listées dans le tableau figurant ci-après reprennent les prescriptions contenues dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2022-76 du 22 août 2022.

Usages de l’eau Mesure de limitation en crise

Pelouses et espaces verts

Fleurs et massifs floraux, arbres Interdiction d'arrosage à toute heure

et arbustes, jardins d'agrément

Interdiction d'arrosage à toute heure, sauf pour les

cultures arrosées par des systèmes économes en

eau (micro-aspersion, goutte à goutte) pour

lesquelles l'interdiction s'applique de 09h à 19h

Jardin potager

Arrosage

Stades et espaces sportifs de Interdiction d'arrosage à toute heure

toutes nature

AG-RORR/06 Page 8 sur 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Interdiction d'arrosage (les greens pourront

toutefois être préservés sauf en cas de pénurie d’eau

Golfs potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire

entre 19h et O9h sans excéder 30% des volumes

habituels)

Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des

stations professionnelles économes en eau et des

Bateaux et engins nautiques véhicules automobiles ou les engins nautiques motorisés ou non ayant une obligation réglementaire où technique

ainsi que des organismes liés à la sécurité

Lavage

Voirie, terrasses et façades Lavage interdit sauf impératif sanitaire

Remplissage et mise à niveau des piscines et spas

Piscine et spas privés interdits, seule mise à niveau autorisée pour

piscines et spas publics pour raison sanitaire

Jeux d’eau Jeux d’eau interdits

Plans d’eau de loisir, bassins Remplissage et mise à niveau interdits.

Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau

devront être fermées. Par exception, les fontaines

alimentées gravitairement à partir d’une source

Fontaines pourront n'être que partiellement fermées lorsque

l’usage de l'eau n’est pas préjudiciable aux milieux

aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour

des raisons de santé publique.

3. Eaux pluviales et sources

Les volumes d’eau résultant de la récupération des eaux pluviales ou de la captation d’une source

présente dans le fonds du ou des propriétaire(s) ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume d’eau quotidien visé au premier alinéa. En effet, tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, en vertu de l’article 641 du Code Civil et celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritages, en vertu de l’article 642 du même code.

ARTICLE 2 - DURÉE D'APPLICATION

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le jour de sa publication et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus. . Lesdites prescriptions sont susceptibles d’être adaptées par arrêté modificatif en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.

ARTICLE 3 - NON-RESPECT / MESURES ADMINISTRATIVES & SANCTIONS

En cas de non-respect des mesures de restriction prescrites à l’article 1e", les services de la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Fayence réduiront la distribution d’eau potable dont bénéficie le contrevenant par tous moyens.

Les violations des prescriptions contenues dans le présent et dans l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 sont respectivement punies des amendes prévues pour les contraventions des 2ème et 5ème classe (soit 150 € et 1 500 €).

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ARTICLE 4 - PUBLICATION & AFFICHAGE

Le présent arrêté est porté à la connaissance des administrés selon les modalités suivantes :

> Affichage en l'Hôtel de Ville

> Publication sur le site Internet de la commune

+ Publication sur l'application CityAII® (information citoyenne)

* Publication sur la page Facebook® de la commune.

ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage :

- D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT. Le

silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal Administratif de Toulon,

-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par

télécopie au 04.94.42.79.89.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie, Monsieur le Secrétaire Général, le service de la Police

Municipale et les agents de la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis au Préfet pour contrôle de légalité, affiché en l'Hôtel de Ville et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

Fait à SAINT-PAUL-EN-FORÊT, le 02 septembre 2022

Date de publication et/ou d'affichage

Le 02 septembre 2022

Nicolas MARTEL

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DESTINATAIRES

- Monsieur le Préfet du Var (1)

- Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie (1) - Monsieur l’Adjoint délégué à la Sécurité (1) - Monsieur le Secrétaire Général de la Communé (1) - Le service de la Police Municipale (1) - La Régie des Eaux de la C.C.PF (1) - Accueil (pour affichage) (1)

- Recueil des Actes Administratifs (pour archivage) (1)

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