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Arrêté - arrete prefet ign
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefet ign)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
É D PRÉFE DU A COURRIER ARRIVE LE d
Liberté
|
ER 3 1 MARS 2022 | … Bufeau de l'environr
MAIRIE DE SAINT-PAUL EN FORET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiq|
l'institut national de l'information géographique et fores
département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommage
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécut
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repè
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régi
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié
l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 202
préfet du Var;
rection de la coordination
les politiques publiques et
de l’appui territorial
ement et du développement durable
2 9 MARS 2022
ues et privées pour les travaux de
tière, (IGN), sur le territoire du
et 433-111;
et R151-1;
5 causés à la propriété privée par
on des travaux géodésiques et
res, modifiée et validée par la loi
tif aux pouvoirs des préfets, à
ons et les départements ;
relatif à l’Institut national de
0 nommant M. Evence RICHARD
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 44 / MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfectl
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de
forestière, notamment les articles 2 et 3;
Ure du Var;
l'IGN en matière d'information Vu la lettre du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur les communes du déparl
mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à
réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitutio
données géographiques, à la révision des fonds cartogra
l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur
département ;
I
I
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1€7 |
Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, «
stéréopréparation, de levé des données, de révision des ca
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs
l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont al
territoire de l'ensemble des communes du départeme
publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception de
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements
ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la
tement du Var, et concernant les
‘implantation et à l'entretien des
et la mise à jour des bases de
phiques et aux travaux relatifs à
e territoire des communes du
e nivellement, de gravimétrie, de
tes, de l'installation de repères et
privés opérant pour le compte de
torisés à circuler librement sur le
nt et à accéder aux propriétés
s maisons d'habitation.
les agents pourront effectuer, au
les terres plantées d'arbre épars
égétation herbacée ou arbustive
selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des so
apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets
Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers,
avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, o
été procédé à une constatation contradictoire destinée à
pour l'évaluation des dommages.
Article 2
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'artiq accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 les principales dispositions sont reproduites en annexe au
cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils se
réquisition.
Article 3
Les maires des communes traversées sont invités à prêter, a!
de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus
ils prendront les dispositions nécessaires pour que les persa travaux puissent, sans perte de temps, consulter les docun salle où ils sont déposés.
Article 4
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 194
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une pl
que la désignation d'un édifice en tant que point géodésiqu
décision du directeur général de l'IGN notifiée au proprié
ndages à la tarière sur les arbres,
ixes du voisinage.
d'ornements ou de haute futaie,
, qu'à défaut de cet accord, il ait
fournir les éléments nécessaires
le 1 ne pourra avoir lieu qu'après
septembre 1892 modifiée, dont
présent arrêté. Les personnels en
-ront tenus de présenter à toute
u besoin, leur concours et l'appui
nnels susmentionnés chargés des
nents cadastraux et accéder à la
8 susvisée, l'implantation à titre
ropriété publique ou privée, ainsi
e permanent feront l'objet d'une
taire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par le
Article 5
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la
déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés
au paiement des dommages-intérêts SMEREUSIREnt dusà
géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repèr
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verk
les maires des communes concernées signaleront immédia
Service de Géodésie et de Métrologie- 73, avenue de Paris
à l'adresse: sgm@ign.fr
Article 6
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compté
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr
Il sera également affiché, dès réception, en mairie, à la dili
et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les pr
L'annexe au présent arrêté est consultable dans les mairies
et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplisse
prévues à l'article 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applic:
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfe
Brignoles, les présidents d' établissement public de
maires des communes du département du Var, le directe
l'information géographique et forestière et le commandan
départementale du Var sont chargés, chacun en ce qu
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour inform
des territoires et de la mer du Var.
5 articles 3 à 5 de ladite loi.
destruction, la détérioration ou le
par le code pénal et donnent lieu
l'institut national de l'information
es, signaux et points géodésiques,
aux des infractions constatées et
ement les détériorations à l'IGN -
- 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou
r de la date du présent arrêté.
atifs de la préfecture du Var.
gence de chaque maire concerné,
bpriétés.
et au bureau de l’environnement
e tribunal administratif de Toulon,
ment des formalités de publicité
tion informatique « Télérecours
t de Draguignan, le sous-préfet de
coopération intercommunale, les
r général de l'institut national de
t du groupement de gendarmerie
le concerne, de l'exécution du
ation, au directeur départemental
four le Préfet
et par délégation
Fai Le SESE are général
2 G MARS 2022
JACOB RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRA]
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPH
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNE:
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions d
nécessaire par cette entrée en vigue
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dis, la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il
VAUX GEODESIQUES DE
QUE ET FORESTIERE
S ET REPERES
du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en
le droit pénal et de procédure pénale rendue
ur
des travaux de triangulation, d'arpentage ou de
à l'installation de bornes, repères et balises, ou à
positions du premier paragraphe de l'article 1 °° de
y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administrat 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère perm
implantés au cours des travaux visés à l'article 1°" elle notifie sa décision aux proprié servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères n l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de |:
visés à l'article 1%", au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un carag dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que da accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administra l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'El expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une pari cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétai lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectul Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Et présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitutid afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette re Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi qui
e
f dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet
nent à certains des signaux, bornes et repères
taires intéressés. À partir de cette notification, la
peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de
réparation des dommages causés par les travaux
ère permanent et qui comportent une emprise qui
ns les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un
tion l'acquisition de la propriété du terrain soit à
lat intéressé, à condition, toutefois, que la surface
e d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une
ou à la personne ayant la charge de l'édifice, il
à l'avance par lettre recommandée, sous peine de
uraient été scellés dans les murs des propriétés
ges aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
, bornes et repères donne lieu à l'application des
t et aux collectivités prévues à l'article 1° de la
n des éléments de signalisation y compris celles
constitution.
les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la sun repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été n secs
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
eillance des éléments de signalisation : bornes,
tifiés par les administrations intéressées.
utrui est punie de deux ans d'emprisonnement et
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine dl qu'un dommage léger.
Article 322-3
L'infraction définie au 1“ alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'e celle définie au deuxième alinéa du mème article de 15 000 euros d'amende et d'une peini ….]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité personne publique ou chargée d'une mission de service public.
L-]
Article 433-11
e travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté
imprisonnement et de 75 000 euros d'amende et
de travail d'intérêt général :
u à la décoration publique et appartient à une
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ce
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la! propriété privée par L'exécution de travaux publics
Article 11:
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue|ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lès communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui el
l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peu
propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
le délègue ses droits, ne peut être autorisée à
avoir lieu que cinq jours après notification au
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le:
l'assistance du juge du tribunal judiciaire. dits agents où particuliers peuvent entrer avec
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entr! indiquées par la loi du 22 juillet 1889. le propriétaire et l'administration dans les formes