Conseil Municipal - CM 28 05 2020 AFFICHAGE

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Conseil Municipal - CM 28 05 2020 AFFICHAGE Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Metz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 05 2020 AFFICHAGE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS

DE LA SEANCE DU 28 MAI 2020

DU CONSEIL MUNICIPAL

(EN VISIOCONFERENCE)

Affiché le 3 juin 2020

en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

METZ, le 3 juin 2020

Dominique GROS

Maire de Metz

Conseiller Départemental de la MoselleREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-1

Objet : Modalités de réunion à distance du Conseil Municipal dans le cadre de l'Etat d'Urgence Sanitaire.

Rapporteur: M. le Maire

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

de Covid-19) et aux ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n° 2020-562 du 13 mai 2020, il est proposé que la réunion à distance du Conseil Municipal se tienne dans les conditions suivantes :

L'outil Zoom sera utilisé pour l'organisation de la réunion du Conseil Municipal en visioconférence. Le mode d'accès se fera par lien URL envoyé sur les messageries des élus. Les élus devront saisir un code réunion et un mot de passe pour se connecter. Chaque participant en visioconférence Zoom sera identifié par son prénom et son nom entrés au moment de la connexion à la réunion virtuelle. Cette identification sera confirmée par l’appel nominal réalisé en début de séance.

Les conditions de quorum de cette réunion sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des Conseillers Municipaux est requise.

Le caractère public de la réunion du conseil municipal est assuré par la diffusion en direct et en simultanée sur le site web de la ville (metz.fr). Cette réunion sera également proposée, à l'issue des débats, sur un site d'hébergement de vidéos. L'intégralité des débats sera enfin consultable en ligne, sous format audio, sur metz.fr, comme à l'habitude.

L'enregistrement de la réunion sur support vidéo et format audio sera conservé.

Lors de cette réunion, le vote de la présente délibération ainsi que le vote des délibérations suivantes auront lieu par appel nominal.

Le procès-verbal de la réunion reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des membres présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des différents intervenants et le sens des votes.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment pris en son article 10,

VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment pris en son article 6,

VU l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 notamment pris en ses articles 9 et 10 en ce qu’ils dérogent aux dispositions prévues à article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Metz,

CONSIDERANT l'état d'urgence déclaré sur tout le territoire lié à la crise sanitaire induite par la pandémie du Covid-19,

CONSIDERANT qu’il est impossible pour le Conseil Municipal de se tenir dans les conditions normales de réunion dans la Salle du Conseil compte tenu de l’application des mesures sanitaires à respecter

CONSIDERANT qu'il y a lieu que la réunion du Conseil Municipal se tienne en visioconférence,

CONSIDERANT que cette réunion du Conseil Municipal se "déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister", mais sera diffusée en direct et en simultanée sur le site web de la ville (metz.fr), et proposée, à l'issue des débats, sur un site d'hébergement de vidéos. L'intégralité des débats sera enfin consultable en ligne, sous format audio, sur metz.fr, comme à l'habitude,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer et valider les modalités d’identification des participants aux réunions du Conseil Municipal, d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin,

CONSIDERANT que les conditions de quorum de cette réunion étant assouplies, seule la présence d’un tiers des Conseillers municipaux est requise.

CONSIDERANT que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote, CONSIDERANT l'obligation de procéder à un scrutin public,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de valider les modalités suivantes :

- L'outil Zoom sera utilisé pour l'organisation de la réunion du Conseil Municipal en visioconférence. Le mode d'accès se fera par lien URL envoyé sur les messageries des élus.

- Les élus devront saisir un code réunion et un mot de passe pour se connecter. Chaque participant en visioconférence Zoom sera identifié par son prénom et son nom entrés au moment de la connexion à la réunion virtuelle. Cette identification sera confirmée par l’appel nominal réalisé en début de séance.- La réunion du conseil municipal sera diffusée en direct et en simultanée sur le site web de la ville (metz.fr) ; elle sera proposée, à l'issue des débats, sur un site d'hébergement de vidéos. L'intégralité des débats sera enfin consultable en ligne, sous format audio, sur metz.fr, comme à l'habitude.

- L'enregistrement de la réunion sur support vidéo et format audio sera conservé.

 Lors de cette réunion, le vote de la présente délibération ainsi que le vote des délibérations suivantes auront lieu par appel nominal.

- Le procès-verbal de la réunion reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des membres présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des différents intervenants et le sens des votes.

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Le Maire de Metz,

Conseiller Départemental de la Moselle

Dominique GROS

Service à l’origine de la DCM : Assemblées

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 48 Absents : 7 Dont excusés : 5

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-2

Objet : Rapport d'information de Monsieur le Maire sur les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de covid 19.

Rapporteur: M. le Maire

En application des dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal doit être informé des diligences accomplies par Monsieur le Maire en réponse à la crise sanitaire.

Dans ce cadre, le rapport d'information ci-joint est présenté au Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU l'ordonnance du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit être informé des diligences accomplies par Monsieur le Président en réponse à l'épidémie de Covid-19,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du rapport d'information ci-joint présenté par Mr le Maire.

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Le Maire de Metz,

Conseiller Départemental de la Moselle

Dominique GROS

Service à l’origine de la DCM : Secrétariat Général

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 6

Décision : SANS VOTEREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-3

Objet : Compte de gestion 2019.

Rapporteur: M. HEULLUY

Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2019 présente un excédent de 5 670 338,68 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2019 à sa clôture.

Le résultat du Compte Annexe de Gestion du Camping, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2019 présente un excédent de 319 849,72 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2019 à sa clôture.

Le résultat du Compte Annexe de Gestion des Zones, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2019 présente un déficit de 830 876,50 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2019 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale Municipale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 "Comptes de tiers" et la classe 5 "Comptes financiers" qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU les instructions budgétaires M14 et M4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et suivants,

Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire du compte principal, des budgets annexes du camping et des zones de l'exercice 2019 ainsi que les décisionsmodificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 1).

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette comptabilité conformément à l’état III joint en annexe (annexe 3).

4. Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal Municipal n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DECIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DU CAMPING :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 4).

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Constate que le Compte de Gestion du Camping, dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal Municipal, ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DECIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DES ZONES :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 5).

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Constate que le Compte de Gestion des Zones, dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal Municipal, ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.DECIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2).

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Pour le Maire

L'Adjoint Délégué,

Bernard HEULLUY

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Décisions budgétaires

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-4

Objet : Compte administratif 2019.

Rapporteur: M. HEULLUY

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2019 pour le Budget principal et les Budgets Annexes, dont les résultats sont précisés dans la motion infra.

Ces résultats font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU les instructions budgétaires M14 et M4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et suivants et L2313-1 et suivants,

VU la loi communale du 6 juin 1895 modifiée, et notamment son article 68,

VU les délibérations du 28 mai 2020 relatives aux Comptes de Gestion 2019, Principal et Annexes,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

1. D'ELIRE en 1er lieu et avant l'engagement des débats, Mme Isabelle KAUCIC comme Présidente de séance pour l'examen de ce point.

2. DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2019 tels que résumés ci-dessous.

3. DE CONSTATER pour les trois budgets les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits et crédits portés àtitre budgétaire aux différents comptes.

4. DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

5. D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019

Réel 142 334 159,17 165 074 124,81 + 22 739 965,64

Ordre 12 723 514,97 2 969 281,40 - 9 754 233,57

Total 155 057 674,14 168 043 406,21 + 12 985 732,07

Résultat antérieur reporté 0,00 1 307 583,16 + 1 307 583,16

Résultat cumulé de fonctionnement : + 14 293 315,23

Section

d'investissement

Exercice 2019

Réel 43 885 842,62 27 392 543,30 - 16 493 299,32

Ordre 3 722 420,70 13 476 654,27 + 9 754 233,57

Total 47 608 263,32 40 869 197,57 - 6 739 065,75

Résultat antérieur reporté 1 883 910,80 0,00 - 1 883 910,80

Résultat cumulé d'investissement : - 8 622 976,55

Ensemble des

deux sections

Exercice 2019

Réel 186 220 001,79 192 466 668,11 + 6 246 666,32

Ordre 16 445 935,67 16 445 935,67 + 0,00

Total 202 665 937,46 208 912 603,78 + 6 246 666,32

Résultat antérieur reporté 1 883 910,80 1 307 583,16 - 576 327,64

Résultat global 2019 : + 5 670 338,68

Reste à réaliser 2020 9 085 625,53 5 931 551,30 - 3 154 074,23

Résultat global 2019 net des RAR : + 2 516 264,45

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019

Réel 243 151,52 279 572,06 + 36 420,54

Ordre 37 451,85 4 269,65 - 33 182,20

Total 280 603,37 283 841,71 + 3 238,34

Résultat antérieur reporté 0,00 280 243,04 + 280 243,04

Résultat cumulé de fonctionnement : + 283 481,38

Section

d'investissement

Exercice 2019

Réel 361 277,36 0,00 - 361 277,36

Ordre 4 269,65 37 451,85 + 33 182,20

Total 365 547,01 37 451,85 - 328 095,16

Résultat antérieur reporté 0,00 364 463,50 + 364 463,50

Résultat cumulé d'investissement : + 36 368,34

Reste à réaliser 2020 0,00 280 243,04 + 280 243,04

Besoin net de la section d'investissement : 0,00

Ensemble des

deux sections

Exercice 2019

Réel 604 428,88 279 572,06 - 324 856,82

Ordre 41 721,50 41 721,50 0,00

Total 646 150,38 321 293,56 - 324 856,82

Résultat antérieur reporté 0,00 644 706,54 + 644 706,54Résultat global 2019 : + 319 849,72

Reste à réaliser 2020 0,00 0,00 0,00

Résultat global 2019 net des RAR : + 319 849,72

BUDGET ANNEXE DES ZONES

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019

Réel 5 989 542,94 2 002 312,11 - 3 987 230,83

Ordre 3 850 000,00 9 633 535,93 + 5 783 535,93

Total 9 839 542,94 11 635 848,04 + 1 796 305,10

Résultat antérieur reporté 0,00 1 625 617,72 + 1 625 617,72

Résultat cumulé de fonctionnement : + 3 421 922,82

Section

d'investissement

Exercice 2019

Réel 219 239,40 2 275 000,00 + 2 055 760,60

Ordre 9 633 535,93 3 850 000,00 - 5 783 535,93

Total 9 852 775,33 6 125 000,00 - 3 727 775,33

Résultat antérieur reporté 525 023,99 0,00 - 525 023,99

Résultat cumulé d'investissement : - 4 252 799,32

Ensemble des

deux sections

Exercice 2019

Réel 6 208 782,34 4 277 312,11 - 1 931 470,23

Ordre 13 483 535,93 13 483 535,93 - 0,00

Total 19 692 318,27 17 760 848,04 - 1 931 470,23

Résultat antérieur reporté 525 023,99 1 625 617,72 + 1 100 593,73

Résultat global 2019 : - 830 876,50

Reste à réaliser 2020 0,00 0,00 0,00

Résultat global 2019 net des RAR : - 830 876,50

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Pour le Maire

L'Adjoint Délégué,

Bernard HEULLUY

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-5

Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes.

Rapporteur: M. HEULLUY

Les instructions comptables M14 pour le Budget Principal et M4 pour le Camping obligent à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

 en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,  pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.

Concernant le Budget Annexe des Zones, soumis au régime spécifique et obligatoire de la comptabilité de stocks, il n'est pas nécessaire d'affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, puisque ce besoin ne résulte que du décalage temporel entre la réalisation des aménagements et la cession des terrains.

Les résultats cumulés constatés dans le compte administratif à la clôture de l'exercice 2019 et à reporter sur l'exercice 2020 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019 155 057 674,14 168 043 406,21 + 12 985 732,07

Résultat antérieur reporté 0,00 1 307 583,16 + 1 307 583,16

Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2020 : + 14 293 315,23

Section

d'investissement

Exercice 2019 47 608 263,32 40 869 197,57 - 6 739 065,75

Résultat antérieur reporté 1 883 910,80 0,00 - 1 883 910,80

Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2020 : - 8 622 976,55

Reste à réaliser 2020 9 085 625,53 5 931 551,30 - 3 154 074,23

Besoin net de la section d'investissement : 11 777 050,78BUDGET ANNEXE DU CAMPING

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019 280 603,37 283 841,71 + 3 238,34

Résultat antérieur reporté 0,00 280 243,04 + 280 243,04

Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2020 : + 283 481,38

Section

d'investissement

Exercice 2019 365 547,01 37 451,85 - 328 095,16

Résultat antérieur reporté 0,00 364 463,50 + 364 463,50

Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2020 : + 36 368,34

Reste à réaliser 2020 0,00 0,00 0,00

Besoin net de la section d'investissement : 0,00

BUDGET ANNEXE DES ZONES

en € Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2019 9 839 542,94 11 635 848,04 + 1 796 305,10

Résultat antérieur reporté 0,00 1 625 617,72 + 1 625 617,72

Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2020 : + 3 421 922,82

Section

d'investissement

Exercice 2019 9 852 775,33 6 125 000,00 - 3 727 775,33

Résultat antérieur reporté 525 023,99 0,00 - 525 023,99

Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2020 : - 4 252 799,32

Reste à réaliser 2020 0,00 0,00 0,00

Besoin net de la section d'investissement : 4 252 799,32

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU les Instructions Budgétaires M14 et M4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et suivants ;

VU la délibération du 28 mai 2020 relative au Compte Administratif 2019 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) + 11 777 050,78

Report en section d'exploitation (002) + 2 516 264,45D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Annexe du Camping comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 0,00

Report en section d'exploitation (002) + 283 481,38

D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Annexe des Zones comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 0,00

Report en section d'exploitation (002) + 3 421 922,82

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Pour le Maire

L'Adjoint Délégué,

Bernard HEULLUY

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Décisions budgétaires

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-6

Objet : Régime indemnitaire des agents municipaux : prime exceptionnelle pendant l'Etat d'Urgence Sanitaire.

Rapporteur: Mme KAUCIC

Dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, l’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle par les administrations publiques.

Les conditions dans lesquelles peut être versée la prime aux agents de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

La Ville de Metz souhaite donc mettre en place cette prime exceptionnelle pour tous les agents concernés par les dispositions précisées ci-après.

Cette prime exceptionnelle sera calculée sous forme de prime mensuelle, d'un montant de 350 € bruts pour un temps plein, sur 3 mois, du mois de mars au mois de mai 2020, pour les agents mobilisés éligibles aux critères d'attribution.

Bénéficiaires :

Les critères d'attribution sont les suivants :"Tout au long de la période d'adaptation du service public à l'urgence sanitaire, ces agents :

- ont été en contact direct avec des usagers de manière récurrente,

Et/ou

- ont continué à exercer leur mission sur la voie publique ou en présentiel dans des conditions compliquées par la crise."

Et/ou

- Les agents mobilisés pour la distribution des masques aux habitants de la Ville de Metz sur des périodes usuellement non travaillées (8 – 9 – 10 mai ou 21 – 22 mai).

Ainsi, seront notamment concernés, sous réserve de situations individuelles particulières, certains agents de l'état civil, du pôle tranquillité publique, du pôle propreté urbaine, de l'éducation, des crèches, du CCAS…

Critères de modulation :

Le montant de la prime sera lié au taux d'emploi de l'agent (temps plein ou temps partiel). Cette prime, plafonnée par décret à 1000 euros, destinée à récompenser une présence des agents rendue compliquée par les conditions de la crise, exclut les périodes de télétravail, de congés maladie ou d'autorisation exceptionnelle d’absence, notamment pour garde d'enfants. Les taux de modulation sont donc de 0%, 25%, 50%, 75%, 100%.

Conformément au décret 2020-570 précité, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros et exonéré d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail.

Afin de souligner davantage l’engagement des agents éligibles à la prime, il est également prévu le versement d'une part complémentaire liée à des sujétions particulières dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette sujétion de 65 euros bruts, sera rattaché au régime indemnitaire avec les

cotisations afférentes. Les bénéficiaires sont les agents qui bénéficient, à taux plein, de la

prime de manière récurrente pour les mois de mars, avril et mai.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de Finances rectificative pour 2020,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19,

VU l’avis du Comité Technique en date du 27 mai 2020,

CONSIDERANT le souhait de la Ville de Metz de mettre en place une prime exceptionnelle pour tous les agents concernés par les dispositions précitées

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE la mise en place d'une prime exceptionnelle, calculée sous forme de prime mensuelle, d'un montant de 350 € bruts pour un temps plein, sur 3 mois, du mois de mars au mois de mai 2020, pour les agents mobilisés éligibles aux critères d'attribution, dans la limite du plafond de 1000 euros conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.

DECIDE le versement d'une part complémentaire liée à des sujétions particulières dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics d’un montant de 65 € bruts pour les agents mobilisés qui bénéficient, à taux plein, de la prime de manière récurrente pour les mois de mars, avril et mai.

DECIDE que les critères d'éligibilité sont les suivants :

"Tout au long de la période d'adaptation du service public à l'urgence sanitaire, ces agents : - ont été en contact direct avec des usagers de manière récurrente,

Et/ou

- ont continué à exercer leur mission sur la voie publique ou en présentiel dans des conditions compliquées par la crise ".

Et/ou

- Les agents mobilisés pour la distribution des masques aux habitants de la Ville de Metz sur des périodes usuellement non travaillées (8 – 9 – 10 mai ou 21 – 22 mai)

DECIDE de verser aux agents sus mentionnés cette prime exceptionnelle modulée au regard des périodes de télétravail, de congés maladie ou d'autorisation exceptionnelle d’absence, notamment pour garde d'enfants. Cette modulation pourra être, pour chacun des trois mois concernés, de 0%, 25%, 50%, 75% ou 100%.DECIDE que ces mesures seront effectives sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2020.

DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la prise en compte de ces modifications.

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Pour le Maire

La Première Adjointe au Maire,

Isabelle KAUCIC

Service à l’origine de la DCM : Relations sociales et prestations internes

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 4.5 Regime indemnitaire

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-7

Objet : Délégations accordées à Monsieur le Maire dans le cadre de l'Etat d'Urgence Sanitaire et poursuite du mandat.

Rapporteur: M. le Maire

Au sens de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales.

Ainsi, l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée prévoit que pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, le Maire exerce de plein droit, et sans qu'une délibération ne soit ici nécessaire, l'ensemble des attributions que le Conseil Municipal peut habituellement lui déléguer au sens des articles L2122-22 alinéas 1°, 2°, et du 4° au 29° du CGCT.

Cette ordonnance qui permet en outre au Maire d'attribuer des subventions aux associations et des garantir des emprunts, renforce concomitamment le droit à l’information des conseillers municipaux sur les décisions prises sur ce fondement et impose que la question du maintien, du retrait ou de la modification en tout ou partie de ces délégations soit portée à l'ordre du jour de la première réunion du conseil municipal qui suit son entrée en vigueur.

L'exercice de l'ensemble de ces attributions étant de nature à favoriser la continuité de l'action publique par la prise notamment de décisions rapides, il est donc proposé de maintenir en l'état, et pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, les délégations ainsi conférées par l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée.

S'agissant par contre de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ou des opérations financières utiles à la gestion desdits emprunts, l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivité territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 est venue rétablir les délégations précédemment consenties par le Conseil Municipal au Maire au sens de la délibération du 17 avril 2014 modifiée et de l'article L2122-22-3 du CGCT.Ces dispositions qui avaient initialement pris fin le 2 mars dernier (date de démarrage de la campagne électorale), avant d'être reconduites jusqu'à la date de première réunion du Conseil Municipal, soit jusqu'au 28 mai 2020, étant également nécessaires au bon fonctionnement de la Collectivité et continuité des services publics, il est donc proposé au Conseil Municipal d'en reconduire les termes jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale pour le second tour des élections municipales.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

VU l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,

VU l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée par délibérations des 3 juillet 2014 (délégation propre à l'article L2122-22-3 traitant du recours à l'emprunt) 29 janvier 2015 (délégation propre à l'article L2122-22-3 traitant des dérogations à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat), 29 octobre 2015 (délégations propres aux articles L2122-22-7 traitant de la faculté de modifier ou supprimer les régies et L2122-22-26 sur les demandes de subventions à l'Etat ou autres collectivités territoriales) et du 6 juillet 2017 portant délégations du Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT,

CONSIDERANT les délégations de plein droit octroyées au Maire au sens de l'ordonnance précitée n°2020-391 du 1er avril 2020 pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT le rétablissement au sens de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 des dispositions de la délibération précitée du 17 avril 2014 modifiée en matière d'emprunts,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de décider, au cours de sa première réunion, s'il y a lieu de maintenir, de modifier ou de mettre un terme à ces délégations,

CONSIDERANT la nécessité qu'il y a de veiller à la continuité de l'action publique comme de services publics en cette période particulière de pandémie et d'état d'urgence sanitaire à travers la prise de décisions rapides,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'APPROUVER, pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, le maintien des délégations d'attribution octroyées à Monsieur le Maire au sens de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

- DE PRENDRE ACTE du fait que ces attributions sont celles mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L2122-22 du CGCT en sus de la possibilité d'attribuer des subventions aux associations et de garantir des emprunts,

- DE RAPPELER que les nouvelles délégations issues de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 précitée deviendront caduques de fait avec la fin de l'état d'urgence sanitaire,

- DE RECONDUIRE jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale pour le second tour des élections municipales les délégations précédemment consenties à M. le Maire au sens de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée et de l'article L2122-22-3 en matière d'emprunts,

- DE DIRE que les délégations consenties par le Maire aux élus municipaux en application de la délibération du 17 avril 2014 modifiée demeurent et ne sont donc pas rapportées par la présente délibération.

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Le Maire de Metz,

Conseiller Départemental de la Moselle

Dominique GROS

Service à l’origine de la DCM : Affaires juridiques

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 5.4 Délégation de fonctions

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2020/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du 28 mai 2020

DCM N° 20-05-28-8

Objet : Communication des décisions.

Rapporteur: M. le Maire

1er cas

Décisions prises par M. le Maire

1°

Recours contentieux

DATE DU

RECOURS

OBJET CLASSIFICATION

NOMENCLATURE

ELU / JURIDICTION

CONCERNEE

25 février 2020

26 février 2020

28 février 2020

2 mars 2020

2 mars 2020

10 mars 2020

12 mars 2020

12 mars 2020

13 mars 2020

Demandes d'annulation formées par 9

requérants à l'encontre des avis de

paiement de forfaits de post

stationnement

5.8

Commission du

Contentieux du

Stationnement Payant de

LIMOGES

27 février 2020 Recours en annulation contre la

décision implicite de rejet de la

demande du 21 novembre 2019 visant

à obtenir la reconnaissance de

l'imputabilité au service et la

protection fonctionnelle

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg

28 février 2020 Requête en vue de la désignation d'un

expert chargé d'examiner les désordres

affectant l'immeuble sis 8 rue des

Jardins

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg

16 mars 2020 Recours en annulation formés par 89

requérants à l'encontre de la décision

notifiée le 7 juillet 2018 par Monsieur

le Maire de Metz leur refusant le

versement de l'indemnité d'exercice

des missions des préfectures à compter

du 1er mai 2004

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg2°

Décisions rendues

DATE

DECISION

NATURE

DE

LA

DECISION

OBJET CLASSIFICATION

NOMENCLATURE

ELU

/JURIDICTION

CONCERNEE

OBSERVATIONS

/ DECISIONS

2 mars 2020

Ordonnance Requête en vue de

la désignation d'un

expert chargé

d'examiner les

désordres affectant

l'immeuble sis 8

rue des Jardins

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Désignation de M.

FINET Laurent en

qualité d'expert.

3 mars 2020

Jugement Recours en

annulation formés

par 23 requérants à

l'encontre de la

décision notifiée le

7 juillet 2018 leur

refusant le

versement de

l'indemnité

d'exercice des

missions des

préfectures à

compter du 1er mai

2004

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

La décision est

annulée et il est

enjoint au maire de

réexaminer dans le

délai de deux mois

les demandes, de

verser à chaque

agent dans le délai

d'un mois

supplémentaire la

prime avec intérêts

au taux légal et la

somme de 300

euros au titre de

l'article L761-1 du

Code de Justice

Administrative.

3 mars 2020

Jugement Recours en

annulation à

l'encontre de la

décision implicite

de rejet refusant le

versement de

l'indemnité

d'exercice des

missions des

préfectures à

compter du 1er mai

2004

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Rejet de la requête.

6 mars 2020

Décision Demande

d'annulation de

l'avis de paiement

du forfait de post

stationnement

5.8

Commission du

Contentieux du

Stationnement

Payant de

Limoges

Annulation du

forfait de post

stationnement de

30 €.

3°

Mesures de soutien aux acteurs économiques messins de proximité durant l’état d’urgence sanitaire. Modification des tarifs 2020 relatifs à l’occupation du domaine public. (Annexe jointe)

Date de la décision : 07/05/2020

N° d’acte : 7.14°

Souscription d’une ligne de trésorerie. (Annexe jointe)

Date de la décision : 07/05/2020

N° d’acte : 7.1

2ème cas

Décisions prises par Mme BORI, Adjointe au Maire

1°

Mesures de carte scolaire. (Annexe jointe)

Date de la décision : 06/03/2020

N° d'acte : 8.1

3ème cas

Décisions prises par M.GANDAR, Conseiller Délégué

1°

Acceptation d'indemnités de sinistres. (Annexe jointe)

Date de la décision : 10/03/2020

N° d'acte : 7.1

4ème cas

Décisions prises par M.CAMBIANICA, Adjoint au Maire

1°

Mesures destinées à favoriser la relance du BTP – Modification des tarifs 2020 relatifs à l'occupation du domaine public du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. (Annexe jointe) Date de la décision : 20/05/2020

N° d'acte : 7.1

Service à l’origine de la DCM : Assemblées

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz, Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9

Décision : SANS VOTE