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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - CC 080
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Partie 2)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances,
5 ;
DÉLIBÉRATIGRS=
EH
4
Mréçu
en
préfecture
le
PURE
6
g
Publié
le
11/04/2025
G
nm
m
ID
: 031-243100732-20250408-202504034-DE
nu
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nm
Département
de
la Haute-Garonne
=
ommunaut.
e
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Eu _«
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
«
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
CR
L’an
deux
mille vingt-cinq,
le huit avril, à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
des Coteaux
du
En
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
:
Monsieur
Daniel
CALAS.
EH
Délégués
titulaires
présents
:
H
Om
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
DATE DELA
Garidech
Maryse
AUGER,
Vincent RICHARD,
Joanna TULET.
#
Gauré
Christian GALINIER.
Simne202s
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU,
_
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
5
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Edmond VINTILLAS,
DE
DENes
Tr
Montastruc-la-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
MAUCOUARD,
William
LASKIER
;
£.
ombre
de suffrages
mu
m
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
a.
He
Présents
:
Lavalette
André FONTES
Paulhac
Nathalie THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA
EH
Roquesérière
Thierry CASTET
46
32
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
à
Saint-Marcel
Paulel
Véronique
RABANEL
Pour
:
mm
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Contre
r
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
Mc
m
m
Vert
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE
°
Abstention
:
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
nu
Délégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir : Garidech
Christian CIERCOLES
ayant donné pouvoirà Vincent RICHARD.
En
Gragnague
Hélène
BRUNEAU
ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
Erie BRESSAND
aÿant donné pouvoirà Corinne GONZA LEZ.
=
Lapoyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
.
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
Montjoire
Naney SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR.
E
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR ayant donné pouvoirà Thierry
CASTET.
“
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Délégués Titulaires Absents exeusés +
EH
Lavalette
Jean-Dominique POZZO.
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
Eu
m
Verfeil
Céline ROMERO,
Délégués
Suppléants
Présents
en
remplacement
d'un
Titulaire
:
mm
Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY
H
=
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
= mm
N°2025-04-034
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
>
u
DE
L'ASSOCIATION
GIROU-CONNECT
H
5 m
#
Dans
le cadre
de
la signature
de
la Convention-Cadre
de
partenariat
portant
sur
le
m
m
développement
économique,
et validée
par
délibération
n°2024-12-108
du
3 Décembre
2024
m
m
entre
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et le Club
des
entrepreneurs
m
m
GIROU
CONNECT,
Monsieur
Julien
ELGOYHEN,
Président
de
GIROU
CONNECT,
uw
«
Sollicite une
subvention
auprès
de
la C3G
pour
aider
l’association
dans
sa mission
et son
engagement
pour
le territoire.
nm :
.
La
Commission
Développement
Economique
du
02
Avril
2025
propose
une
subvention
de
0
3000€
à l’Association
GIROU-CONNECT.
NW
Entendu
l’exposé
du Président,
CR mm
VU
Pavis
de
la Commission
Développent
Economique,
T
Mod.
540331
-08/22
Fabrèque Entreprise
labelisée
Wimenrvenre Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le 11/04/2025
ID
: 031-243100732-20250408-202504034-DE
S'LO7
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
-__
DECIDE
l'octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
3000€
à l’association
GIROU-
CONNECT
pour
l’aider
dans
sa mission
et son
engagement
pour
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
-__
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget
2025,
-__
DONNE
mandat
à Monsieur
le Président
pour
signer tous
les documents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel CALAS
Pierrette JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ls
AG
logl 2025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27 45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contacK@coteauxdugirou.fr EH
mn
Z
£
s
+
Néie
"
D)
FE
15
FE
RA
| DANS
punto
CR
NRéçu
en
préfécture
le
nur
ç
1
Publié
le 11/04/2025
G
m
ÿ
ID
: 031-243100732-20250408-202504035-DE
m m
m
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nm
m
Département
de
la Haute-Garonne
m
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
HO
m
…
n
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
um
m
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
CR
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
i
ü
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
|”
Monsieur
Daniel
CALAS.
!
Délégués
titulaires
présents
:
m
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES,
DATE DE LA CONVOCATION
Garidech
Maryse AUGER, Vincent RICHARD, Joanna TULET.
31
2025
Æ
Gauré
Cristian GALINIER.
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU.
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
D
um
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ,
Audrey
SPITZ, Edmond
VINTILLAS,
Montastruc-la-Conscillère
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD, William LASKTER
Enéséreics
Présents
Nombre de suffrages
E
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY.
É
Lavalette
André
FONTES
Paulhac
Nathalie
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA
5H
Roquesérière
Thierry CASTET
46
3
Saint-Jean L'Herm
Erie
COGO
.
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL
Pour :
mn
Om
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Contre
À
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
Son:
CR
Nas
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE
Attention,
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
u
m
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir :
_
Garidech
Christian CIERCOLES
ayant donné pouvoir à Vincent RICHARD.
=
Gragnague
Hélène
BRUNEAU
ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND
ayant donné pouvoir
à Corinne GONZALEZ.
m
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL
ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste
CAPEL.
3
Paulhac
Jean-Christophe
CHAUVET
ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
Montjoire
Nancy
SOURBIER
ayant donné pouvoir à Isabelle GOUSMAR.
m
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR
ayant donné pouvoir à Thiemy
CASTET.
"
«
Verfeil
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Délégués
Titulaires Absents
excusés
:
CE
Lavalette
Jean-Dominique
POZZO.
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
ni
Verfeil
Céline
ROMERO,
EH
m
Délégués
Suppléants
Présents
en
remplacement
d'un Titulaire
:
En
Bazus
Véronique
BOULOUYS
en remplacement
de Brigitte GALY
HO
m «=
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
#
um
m
N°2025-04-035
:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
mm
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
DE
STANDS
DE
SENSIBILISATION
m
m
A
LA
C3G
PAR
DECOSET
m
»
DECOSET,
syndicat
compétent
pour
la valorisation
et le traitement
des
déchets
ménagers
pour
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et les
7
autres
EPCI
adhérentes,
Eu u
m
dispose
de
multiples
équipements
en particulier
des
équipements
pour
les actions
de
«
sensibilisation
et les
animations
dont
un
stand
mobile.
HO
£
"
"L'objectif
est de pouvoir
mettre
à disposition
ces
équipements
pour
la prévention
et la
“
"sensibilisation
des
EPCI
souhaitant
réaliser elles-mêmes
les animations.
CR
|
m
#
La
convention
de
mise
à
disposition
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
par
lesquelles
le
m
m
Propriétaire,
« DECOSET
» autorise
l’EPCI,
la « C3G
», à disposer
des
objets
déterminés
dans
m
m
l’article
3 de
la présente
convention.
Hu u
«
VU
la convention
de
mise
à disposition
temporaire
de
stands
de
sensibilisation
à la
C3G,
Mod.
540331 -08/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wiusriuvenr: Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le 11/04/2025
SG
ID
: 031-243100732-20250408-202504035-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l” Unanimité
le Conseil
Communautaire
:
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
stands
de
sensibilisation
à la C3G
par
DECOSET,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) w: A4
412025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05 34 27
45
73
Fax
: 05
6135
3221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr u
m
D
F
[|
R
FF
RAT!
Le
5
von
le 11/04/2025
Çu
en préfèctüre
le
11/04/2025
"À
Publié
le 11/04/2025
S
L
C
.
ID
: 031-243100732-20250408-202504036-DE
m
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CR]
Département
de
la Haute-Garonne
u
m
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
nm =
d
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
a
&
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
E
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
M
Monsieur
Daniel CALAS.
m
Délégués
titulaires
présents
:
#
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
TE
DE
LA
Garidech
Maryse AUGER, Vincent RICHARD, Joanna TULET.
3
2025
mm
Mado
=
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
5
Lapeyrouse-Fossat
Corinne
GONZALEZ,
Audrey SPITZ, Edmond VINTILLAS,
Montastue-la-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD,
William LASKIER
En exercice
Présents
Nombre de suffrages
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY.
EH
Lavalette
André FONTES
Paulhac
.
Nathalie
THIBAUD, Jean-Michel
BERSIA
46
32
41
CR
Roquesérière
Thiery CASTET
Saint-Jean
L'Herm
Ernie
COGO
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL.
Pour :
HO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Contre
:
Verfeil
ie
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
Abstention
:
m
m
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
m
m
Délégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir
:
Garidech
Christian
CIERCOLES
ayant
donné
pouvoir à Vincent RICHARD.
Hu
Gragnague
‘Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
ÆErie BRESSAND
ayant donné pouvoir à Corinne GONZALEZ.
=
Lapeyrouse-Fossat
Erie VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
=
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET
ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
Montjoire
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR.
mu
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR ayant donné pouvoir à Thieny CASTET.
=
«
Verfeil
Aurélie SECULA aÿant donné pouvoir
à Patrick PLICQUE.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
CS
Lavalette
Jean-Dominique POZZO.
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
CN]
Verfeil
Céline
ROMERO,
Délégués
Suppléants
Présents
en
remplacement
d’un
Titulaire
;
'
Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY
CR ji
à
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
u
un
N°2025-04-036
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
NOUVEAU
CONTRAT-
".
TYPE
POUR
LA
COLLECTE
SELECTIVE
AVEC
L’ECO-ORGANISME
CITEO
m
m
POUR
LA
PERIODE
2025-2029
5 u
x
En
application
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs,
la gestion
des
déchets
u
m
d'emballages
ménagers
qui
proviennent
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages,
en
um
YU
de
leur consommation
ou
utilisation
par
les ménages
doit être
assurée
par
les producteurs,
.
importateurs,
ou
toute
personne
responsable
de
la première
mise
sur
le marché
de
ces
En
.
produits.
5
M
CR
Les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la première
mise
sur
le marché
de
WW
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
M
#
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
m
m
d'un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
m
#m
permettent
notamment
de
financer
les collectivités
territoriales
qui
assurent
la collecte
et le
m
m
traitement
des
déchets
d'emballages
ménagers.
CR «
nm
Dans
le cadre
de
l’agrément
dont
bénéficie
Citeo
pour
l’année
2024
(filière
des
emballages
u
nm
Ménagers,
ci-après
la « Filière »),
les Parties
ont
conclu,
conformément
au
cahier
des
charges
x
«
de
la filière
des
emballages
ménagers,
imprimés
papiers
et papiers
à usage
graphique,
|
applicable
à cette
date
(ci-après
le « Cahier
des
Charges
») et au
contrat-type
proposé
par
"
"
Citeo,
un
contrat
pour
l’action
et la performance,
dit « CAP
» portant
barème
de
soutien
aux
o
"
"collectivités,
proposé
à toute
collectivité
territoriale
compétente
en
matière
de
collecte
et/ou
2
un
N°
de traitement
des
déchets
ménagers.
Mod.
540331
-08/22
Fabrèque Entreprise
labelisée
Quuemvenre Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
S'LOF
Publié
le
11/04/2025
ID
: 031-243100732-20250408-202504036-DE
Le
terme
actuel
du
CAP
a été
fixé
au
31
décembre
2024,
date
à laquelle
devait
expirer
l'agrément
de
Citeo
pour
l’année
2024.
Par
un
arrêté
du
27
décembre
2024
l’agrément
de
Citeo
a été
renouvelé
jusqu’au
31
décembre
2029.
Par
ailleurs,
le Cahier
des
charges
issu
de
l’arrêté
modificatif du
7 décembre
2023
prévoit
l'obligation
pour
les éco-organismes
de
la Filière
de
proposer,
sous
l’égide
d’un
organisme
coordonnateur,
un
projet
de
Contrat-type
(ci-après
dénommé
« Contrat-type
pour
la Collecte
sélective
») au titre
de
la coordination
de
la Filière.
Ce
nouveau
contrat
porte
barème
de
soutien
à la suite
du
contrat
CAP
proposé
précédemment.
Ce
Contrat-type,
couvrant
la période
2025-2029,
est désormais
mis
à la disposition
des
collectivités
pour
signature.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
avait
conclu
un
CAP
avec
Citeo,
il est proposé
d’autoriser
le Président
à signer
le nouveau
contrat proposé
par Citeo,
le
Contrat-type
pour
la
Collecte
sélective,
pour
continuer
de
bénéficier
du
barème
de
soutien
aux
collectivités.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
|
Unanimité,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l'environnement
(notamment
les
articles
L.541-10
et
suivants
et R.543-
53
à R.543-65), VU
l'arrêté
du
23
décembre
2024
portant
agrément
d'un
éco-organisme
de
la filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
d'emballages,
d’imprimés
papiers
et de
papiers
à
usage
graphique
dont
les détenteurs
finaux
produisent
des
déchets
ménagers
et assimilés
en
application
de
l’article
L.541-10
du
code
de
l'environnement.
DECIDE Atticle
1%:
le « Contrat-type
pour
la Collecte
sélective
» portant
accompagnement
par
l’éco-
organisme
Citeo
est approuvé
;
Article
2
: Le
Président
est autorisé
à signer,
par voie
dématérialisée,
le « Contrat-type
pour
la
Collecte
sélective
» proposé
par
Citeo
et couvrant
la période
2025-2029.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme.
“La
Secrétaire
Pierrette
JARN
Le
Président
Daniel
CALAS
La présente décision peut faire
l'objet
d'
deux
mois
à partir
de
la notification
Le
lÉcision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication,
en verh{de
R 421-5 du Code
de la justice Administrative.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi par
l'application
inforMnatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
www.
telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS
(Président)
ke
A4
10412025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34 27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr # mu # m
DÉLIBÉRATIGR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D}
2025-04-037
BUDGET
CONS
té
en] pléfel tire
le 10/04/2025
eçu
en
Ne,
ure
le
PURE
G
n
Publié
le;11/04/2025.
L
O
1D::031-243100732-20250408-202504037A-BF
Séance
du
08
avril 2025
L'an
2025,
le
8
avril.
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Leandre
Roumagnac
Etalont présents : Bonrepos-Riquet:
Philippe
SEILLES,
Garidech:
Maryse
AUGER,
Vincent
RICHARD,
Joanna
TULET,
Gauré:
Christian
GALINIER,
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
UBLIQUE
CAIS
m m m mi l
NOMBRES
DE
MEMBRES
y
Nombre
de
En
exercice |
Présents
suffrages
e
exprimés
"46
31
39
ï
Pour:
39
s
Contre
:
0
Abstentions:
Q
Date
de la convocation 31 mars
2025
QU
Date
d'affichage
Gragnague:
Amador
ESPARZA,
Caroline
SALESSES,
Lapeyrouse-Fossat:
Corinne
GONZALEZ,
Audrey
SPITZ,
Edmond
VINTILLAS,
Montastruc-la-Conseillère:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
MAUCOUARD,
William
LASKIER, Monijoire:
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY,
Lavalette:André
FONTES,
Paulhac:
Nathalle
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA,
Roquesérière:
Thierry
CASTET,
Saint-Jean
L'Herm:Eric
COGO,
Saint-Marcel
Paulel: Véronique
RABANEL,
Saint-Pierre:Pierrette
JARNOLE,
Verfeil:
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS,Rose-Marie
MARTINEZ-FUENTE,
Villariès:
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO,
un # m Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Bazus:
Véronique
BOULOUYS
en
remplacement
de
Brigitte
GALY,
Procuratlon(s)
:
Garidech:
Christian
CIERCOLES
ayant
donné
pouvoir
à Vincent
RICHARD.
Lapeyrouse-Fossat:
Eric BRESSAND
ayant
donné
pouvoir
à Corinne
GONZALEZ,
Lapeyrouse-Fossat:
Eric VASSAL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Baptiste
CAPEL,
Paulhac:
Jean-Christophe
CHAUVET
ayant
donné
pouvoir
à Nathalie
THIBAUD,
Montjoire:
Nancy
SOURBIER
ayant
donné
pouvoir
à
Isabelle
GOUSMAR,
Montpitol:
Jean-François
CASALE
ayant
donné
pouvoir
à Plerrette
JARNOLE,
Roquesérière:
Grégory
SEGUR
ayant
donné
pouvoir
à Thierry
CASTET,
Verfeil: Aurélie
SECULA
ayant
donné
pouvoir
à Patrick
PLICQUE,
Etal(en)t absent(s) : ne
prend
pas
part
au
vote
Daniel
CALAS
sé(s)
:
Lavalette:Jean-Dominique
POZZO,
Montastruc-la-Conseillère:
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ, Verfeil:
Céline
ROMERO,
A(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s}
de séance
:
Pierrette
JARNOLE
Let
11
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Et
publication
du
sous
la
présidence
de
Leandre
Roumagnac
"
112
T
estiss:
nt,
B
Dépenses
Prévu
:
11188
358,18
:
Réalisé
:
7 845
439,08
a“
Reste
à
réaliser
:
577
537,18
M
Receltes
Prévu
:
11
188
368,18
:
Réalisé
:
8134
794,73
Reste
à
réaliser
:
1 788
081,08
# =
Fonctionnement
|
Dépenses
Prévu
:
12
637
736,67
=
Réalisé
:
8 872
696,00
ml
Reste
à réaliser
:
0,00
"
Recettes
Prévu
:
12
637 736,67
_
Em
Réalisé
:
12
816
483,34
Reste
à réaliser
:
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Qinpmmvenre Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
résultat
de
clôt
M
Publié
le
11/04/2025
s
L
C
Investissement
:
1D
:031-243100732-20250408-202504037A-BF
Fonctionnement
:
3
942
888,34
Résultat
global
:
4
262
243,99
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Président
et le(s) secrétalre(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Gragnague
le
Le
Président
Daniel
Calas
le(s)
secrétaire(s)
de
séance :
DÉLIBÉRATIONS
Reçu
en
pré!
re
le
10/04/2025
=
|
Nd4y
Publié
le 11/04/2025
SLGF
# Le
"n
ID
: 031-243100732-20250408-202504038B-BF
nm
Om 0
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Em
m
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
CR nu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
un
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
HW
M
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
_
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège de la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
_"
Monsieur
Daniel
CALAS.
MON
pétéqés étais présente:
E
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
DATE
DE
LA
Garidech
Maryse AUGER, Vincent RICHARD, Joanna TULET.
Eu
mn
Gauré
Chrstion GALINIER.
Sans
”
-
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU,
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
um
m
Lapsyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Fémond VINTILLAS,
&
one
Montastruc-la-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
MAUCOUARD,
William
LASKIER
ni
Hi
é
ombre
de
Montoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
exercice || Procurations |
Absents |
Présents |
fr,
mm
Lavalette
André FONTES
Paulhac
Nathalie
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA
&
Roquesérière
“Thieny CASTET
46
œ
05
32
ai
Saint-Jean L'Herm
Erie
COGO
Saint-Marcel
Paulel
Véronique
RABANEL
Pour:
41
nm
4
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Contre
: 0
:
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
nn
nn
Verfeil
A RAIN
DORE
Abstention
:
a
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Bi
M
Délégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir + Garidech
Christian CIERCOLES ayant donné pouvoir à Vincent RICHARD.
E
Gragnague
Hélène BRUNEAU
ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
Erie BRESSAND ayant donné pouvoir à Corinne GONZALEZ.
Lapeyrouse-Fossat
Eris VASSAL ayant donné pouvoirà Jean-Baptiste CAPEL.
CR
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET ayant donné pouvoirà Nathalie THIBAUD,
pl
Montjoire
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoir
à Isabelle GOUSMAR.
&
&
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir
à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR ayant donné pouvoir à Thierry CASTET.
Verfeil
Aurélie
SECULA
ayant
donné
pouvoir à Patrick
PLICQUE.
m
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
CR
Lavalette
Jean-Dominique POZZO.
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
Verfeil
Céline
ROMERO,
CR
Délérués Suppléants Présents en remplacement d'un Titulaire
m
m
.
Bazus
Véronique BOULOUYS en remplacement de Brigitte GALY
CR: “5
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
CR: mn
M
Em
2
e
:
RESULTAT
:
…
à
N°2025-04-038:
AFFECTATION
DU
TAT
: BUDGET
PRINCIPAL.
CR mm
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
CR. um
ï
z
SE
me
Le
:
x
;
:
L'Assemblée
Délibérante,
réunie
sous
la présidence
de
Daniel
CALAS,
après
avoir
approuvé
m
m
le Compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
le 08/04/2025,
le Vice-Président
en
charge
des
"
"finances,
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
la dissolution
du
Syndicat
Balerme
Laragou
m
#
ainsi
que
le budget
SPANC
de
la Communauté
de
Communes
m
m
il ya
donc
lieu
de
reprendre
au
budget
2025
les résultats
de
clôture
de
ces
deux
budgets
m
m
Au
chapitre
001
pour
un
montant
de
- 2055.03
€
x
»
Au
chapitre
002
pour
un
montant
de
+
1682.88
€
m
m
Etce
pour
être
conforme
au
compte
de
gestion
du
trésorier
m
M
nm
mn
Mod. 540331 -08/22
Fobrèque
Entreprise labelisée
Wmenurvenre Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
11/04/2025
S
LC
|
ID
: 031-243100732-20250408-202504038B-BF
Considérant
qu'il y a lieu
de prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître
:
UN
excédent
de
fonctionnement
de :
1112
812,58
un
excédent
reporte
de
:
2
830
075,76
LE
transfert
d’un
excédent
au
budget
principal
+1682.88
SOIT
UN
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
3
944
571.22
CUMULE
DE
UN
excédent
d'investissement
de :
319
355.65
LE
transfert
d’un
déficit
au
budget
principal
-2055.03
SOIT
UN
EXCEDENT
DE
FINANCEMENT
DE
317
300.62
UN
excédent
des
restes
à réaliser
de
:
1210
543,90
SOIT
un
excédent
de
financement
de
:
1 527
844.52
DÉCIDE
D'AFFECTER
LE
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
2024
COMME
SUIT
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2014
: EXCÉDENT
3
944
571.22
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
0
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
3
944
571.22
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
: DÉFICIT
317
300.62
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
L La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS
(Président)
v:
Ab
do4l 2025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34 27
45
73
Fax
: 05
6135
3221
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr = um
J
/
::
DÉLIBÉRATIERESS
MRéÇulen
Es re
le 10/04/2025
mu
m
p
S
LOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE |: PAblié le,11/04/2028
0
2026-04-039
BUDGX
ID: 031:243100732-20250408-202504039A-BF
5
Séance
du
08
avril 2025
nm
m
L'an
2025,
le 8 avril.
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par {a loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
H
de
Daniel
CALAS
BH
Etalent présents :
m
NOMBRES.
DE.MEMBRES
Bonrepos-Riquet:
Philippe
SEILLES,
i
= ï
L
Nonbs
de
sa
Hanes
AE
La
VREenE
RICHARD,
Joanna
TULET,
auré:
risttan
"
mer
ere | Présents
Sn
| Gémi: Jean-Noël BAUDOU, Gragnague:
Daniel
CALAS,
Amador
ESPARZA,
Caroline
SALESSES,
M
OM
4
32
41
Lapeyrouse-Fossal:
Corinne
GONZALEZ,
Audrey
SPITZ,
Edmond
VINTILLAS,
m
à
Pour :
38 |
Montastruc-la-Conselllère:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
MAUCOUARD,
Willlam
|
Contre
:
0 |
LASKIER,
|
|
Abstentions:
3 | Monfjoire:
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY,
um
k
Lavalette:André
FONTES,
Paulhac:
Nathalle
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA,
Roquesérière:
Thierry
CASTET,
_‘.
Saint-Jean
L'Herm:Eric
COGO,
%
É
:
Saint-Marcel
Paulel: VéroniqueRABANEL,
81
mars
2025
.
Saint-Pierre:Pierrette
JARNOLE,
=
°
Verfell: Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS, Francis
GARRIGUES,
Catherine
Date d'affichage
DEBONS,Rose-Marle
MARTINEZ-FUENTE,
ü
Villariès:
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO,
Date de la convocation
Bazus:
Véronique
BOULOUYS
en
remplacement
de
Brigitte GALY,
Procuratlon(s)
:
Garidech:
Christian
CIERCOLES
ayant
donné
pouvoir
à Vincent
RICHARD.
mm
Gragnague:
Hélène
BRUNEAU
ayant
donné
pouvoir
à Daniel
CALAS.
m
Lapeyrouse-Fossat:
Eric
BRESSAND
ayant
donné
pouvoir
à Corinne
GONZALEZ,
Lapeyrouse-Fossal:
Eric
VASSAL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Baptiste
CAPEL,
mm
Paulhac:
Jean-Christophe
CHAUVET
ayant
donné
pouvoir
à Nathalie
THIBAUD,
=
=
Montjoire:
Nancy
SOURBIER
ayant
donné
pouvoir
à Isabelle
GOUSMAR,
Montpltol:
Jean-François
CASALE
ayant
donné
pouvoir
à Pierrette
JARNOLE,
nm
me
Roquesérière:
Grégory
SEGUR
ayant
donné
pouvoir
à Thierry
CASTET,
Verfeil:
Aurélle
SECULA
ayant
donné
pouvoir
à
Patrick
PLICQUE,
H
4
Etaifenit
excusé(s}
::
Lavalette:Jean-Dominique
POZZO,
Montastruc-la-Conseillère:
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
“
em
CADOZ, Verfeil:
Céline
ROMERO,
mm
A(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
F
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
M
En
Préfecture
le
Pierrelte
JARNOLE
= ji
L
11
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
w
_@tpublication
du
réuni
sous
la présidence
de
Daniel
CALAS
m
11
vote
les propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif de
l'exercice
2025
:
Investissement,
CR É
à
Dépenses
É
7 790
973,88
m
M
um
m
Recettes
s
6
680
429,98
m
m
u
m "
Fonctionnement,
HO
Dépenses
:
13
932
473,22
=
#
CR mu
Recelles
;
13
932
473,22
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Enireprise
labelisée
Wimeaimvenre Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Pour
rappel,
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
;
SA
Investissement
Publié
le 11/04/2025
S'LOK
Dépenses
_ :
g 3l10::031:243100732-20260408-202604039A-BF
Recelles
8 368
511,06
(dont
1 788
081,08
de
RAR)
Foi
clio!
eme!
t
Dépenses
!
13932
473,22
(dont
0,00
de
RAR)
Receltes
:
13
932
473,22
(dont
0,00
de
RAR)
Alnsi
délibéré
les
jours,
mols
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Président
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait certifié
conforme.
Fait
à Gragnague
Le
Président
Daniel
Calas
le(s)
secrétaire(s)
de
séance CE .:
DÉLIBÉRAT
Env
x
paques
le 21/07/2025
u en
p'éteotdre le 22/07/2025
s
2
nm
m
(
7
\
} 1
Publié
le 22/07/2025
S
L
-
"
4
ID : 031-243100732-20250721-202504040BIS-DE
um
m
es,
ë
uw
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CT
Département
de
la
Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
m
m
=
«
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
um
m
m
m
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
um
Monsieur
Daniel
CALAS.
nm
Délégués titulaires présents +
EH
m
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
DATE
DE LA
TION.
Garidech
Maryse
AUGER,
Vincent
RICHARD,
J
TULET.
Ga
Clin GALINIER
ee
31 mars 2025
mm
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
Gragnague
Daniel CALAS,
Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE MEMBRES
CR
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ,
Audrey SPITZ, Edmond VINTILLAS,
h
onbred
7
us
eue [ vrais
Pavsas
Pres
Ton
CE
Lavalette
André FONTES
Paulhac
Nathalie
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA
:
:
ï
46
0
05
3
mom
Dm
Die
“
Véronique
RABANEL
Pour:
38
#
m
Pierette JARNOLE.
.
.
Contre : 0
un
Verfeil
ME
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
Abstention
:
3
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
m
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Garidech
Civistian CIERCOLES
ayant donné pouvoir
à Vincent RICHARD.
mi
Gragnague
Hélène BRUNEAU
ayant donné pouvoirà Daniel CALAS.
h
Lapeyrouse-Fossat
Eric
BRESSAND
ayant
donné
pouvoirà Corinne
GONZALEZ.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir
à Jean-Baptiste CAPEL.
#
Pl
Paulhac
Jean-Christophe
CHAUVET
ayant donné
pouvoirà Nathalie THIBAUD.
Montjoire
Nancy
SOURBIER
ayant donné
pouvoir
à
Isabelle
GOUSMAR.
CR
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR ayant donné pouvoir
à Thierry CASTET.
Verfeil
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoirà Patrick PLICQUE.
m
=
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
H
M
Lavalette
Jean-Dominique POZZO.
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
m
e
Verfeil
Céline
ROMERO,
Délégués
Suppléants
Présents
en
remplacement
d'un
Titulaire:
".
Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY
CE
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE,
# =
mm
IN°2025-04040
: APPROBATION
DES
TAUX.
5 “
«
Délibération
modificative
du
8 Avril
2025
n°2025-04-040
suite
à une
erreur matérielle.
E m
PRODUIT
TAXE
TAUX
PROPOSE
mu
CORRESPONDANT
..
CFE
unique
ou
de
zone
31.91%
1 563
271
€
N
ni
Taxe
foncière
bâtie
6.06%
1 461
187
€
0
additionnelle
0
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
5.15%
41
066€
|
additionnelle
CS
|
5
:
Taxe
d’habitation
1421%
118
540
€
n
age
additionnelle
CR
#
un
‘
ZX
:
7
:
2
En
vertu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le Président
propose
au
titre de
l’année
2025 :
F1
»
e
De
voter les taux de taxes énoncés
ci-dessus
H
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Viuenvenr: Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
) L
Publié
le 22/07/2025
S
C
ID
: 031-243100732-20250721-202504040BIS-DE
Le
Conseil
Communautaire
à la
Majorité
:
POUR
: 38
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 3
DECIDE
au
titre
de
2025 :
-
DE
VOTER
les
taux
de
taxes
FONCIERES,
et d'HABITATION
additionnelle
ainsi
que
la CFE
unique
énoncés
ci-dessus.
- _
DE
METTRE
EN
RESERVE
0.280
points
correspondant
à la
différence
entre
le
taux
maximum
de
droit
commun
(32.19%)
et le taux
voté
31.91%
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un
recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke:
27
072025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel:
05
34 27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr Em m
m
7
7
+
DÉLIBÉRATIONS
m
Nr
en
préfecture
le
10/04/2025
)
Publié
le
11/04/2025
S
L
CR
ID
: 031-243100732-20250408-202504041-BF
EH
m
”
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
u
Département
de
la Haute-Garonne
m
m
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
um ji
à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ï
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
#
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués
titulaires
présents
:
W
M
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
DELA
=
get
AD
net
RICHARD,
Joanna
TULET.
31
mars
2025
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU.
_
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES,
NOMBRES
DE
5
Lapeyrouse-Fossat
Corinne
GONZALEZ,
Audrey SPITZ, Edmond
VINTILLAS,
Montastruc-la-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie MAUCOUARD,
William LASKIER
Erexerdice
Présents
Nombre
de suffrages
Eu
Rate
HR
COUENAR
Patrick
GAY.
avale Paulhac
Nathalie
THIBAUD,
Jean-Michel
BERSIA
CR
Roquesérière
Thierry CASTET
46
32
Saint-Jean L'Henn
Eric
COGO
Saint Marcel Paulel
Véronique RABANEL
Pour :
mm
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
.
Contre
:
5
Verfeil
PP
QUE
ETS CLEO
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS
Abstention
:
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
M
Om
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir
:
Garidech
Christian CIERCOLES
ayant donné pouvoir à Vincent RICHARD.
CR
Gragnague
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND
ayant donné pouvoir
à Corinne GONZALEZ.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
m
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
Monfjoire
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR.
mi
Monipitol.
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE,
Roquestrière
Grégory SEGUR ayant donné pouvoir à Thierry CASTET.
ï
à
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
nm
m
Lavalette
Jean-Dominique POZZO,
Montastruc-la-Conseillère
Sandrine
GRELET,
Jean-Marie
RAYNAUD,
Patricia
CADOZ
CN
Verfeil
Céline
ROMERO,
Délégués
Suppléants
Présents
en
remplacement
d’un
Titulaire
:
=
Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY
CR mu
«
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
mm _"
N°2025-04041:
VOTE
DU
PRODUIT
DE LA
TAXE
GEMAPL
mm um B w
m
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations)
a
mu
m
transférée
aux
Communautés
de
Communes
le
1° janvier
2018.
CR
.
à
ÿ
;
;
Pour
l'exercice
de
GEMAPI,
la C3G
adhère
aux
Syndicat
du
Bassin
Hers-Girou
(SBHG)
et au
CR
à
E
:
Syndicat
des
Bassins
Versants
de
Villemur
sur
Tarn
(SIAH
BVVT).
# H
Actuellement,
cette
compétence
est financée
grâce
aux
recettes
fiscales
perçues
par
la C3G
MN
(TH,
TNB,
TENB,
CFE).
m
m
Le
législateur
a créé
une
taxe
additionnelle :
la taxe
GEMAPI.
m
m
Pour
les
collectivités
l'instaurant
à partir
de
2020,
elle
est
répartie
sur
les
taxes
foncières
(bâti
m
m
etnon
bâti)
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises.
CR
Le
produit
de
cette taxe
est au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 40€
par
habitant.
mn
Mod, 540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuprimvenre Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le 11/04/2025
SG
ID
: 031-243100732-20250408-202504041-BF
Les
modalités
de
calcul
de
ces
taux
additionnels
sont
celles
prévues
à l'article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
produit
attendu
voté
est
réparti
par
les
services
fiscaux
sur
les
3
taxes
(TFB,
TFNB
et
CFE)
proportionnellement
aux
recettes
procurées
l'année
N-1
à l'EPCI
et à ses
communes
membres.
Ce
produit
est alors
appliqué
aux
bases
de
l'année
N
pour
obtenir
les taux
additionnels
aux
3
taxes.
Comme
indiqué
dans
l'article
1530
bis,
les
bases
de
TFB
sont
diminuées
des
bases
exonérées
des
organismes
HLM/SEM.
Lors
de
la réunion
de
la commission
« finances
» du
16/09/2019,
ses membres
ont proposé
d'instaurer
la taxe
GEMAPI
en
2020
(délibération
n°
2019-09-075
du
26/09/2019).
e
Vu
la délibération
2019-09-075
du
26
septembre
2019
instaurant
la taxe
GEMAPI
e
Vu
l’avis
de
la commission
finances
du
12
mars
2025,
il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
le montant
de
la taxe
GEMAPT
à 30
000€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré
à
l'Unanimité :
-
FIXE
le produit
de
cette
taxe
à 30
000
€ pour
l’année
2025,
-_
DIT
QUE
LES
CREDITS
sont
inscrits
au
budget
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours
contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois
à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mois à
compler
de sa publication,
en
verlu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) .
Au
lo4l 2025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27 45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr ‘éféctüre
le 10/04/2025
]
à,
1 44
Publié
le 11/04/2025
s
L
G
EH
[A
ID
: 031-243100732-20250408-202504042-BF
u m
/
/
Rp
.:
DÉLIBÉRATIERE
m
eçu
en
pr
m EH
M
uw
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CR
Département
de
la Haute-Garonne
m
m
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
H 5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
uw
SEANCE
DU
MARDI
08
AVRIL
2025
CC
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
:
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
"_"
Monsieur
Daniel
CALAS.
Re
Délégués titulaires présents +
nm
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
DE
TION
Garidech
Maryse AUGER, Vincent RICHARD, Joanna TULET.
CR
Gauré
Christion GALINIER.
3L mars 2025
=
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE
=
Lapeyrouse-Fossat
Corinne
GONZALEZ,
Audrey SPITZ, Edmond
VINTILLAS,
Montastruc-la-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD,
William LASKIER
vérités
Présents
Nombre de suffrages
CR
Monfjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
Lavalette
André FONTES
Paulhac
Nathalie THIBAUD, Jean-Michel BERSIA.
%
3
CE
|
Roquesérière
Thierry CASTET
2
Saint-Jean L'Herm
Erie COGO
.
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL
Pour :
BH
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Contre
:
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS
Maui
s
Verfeil
PUREMEQUE
Pie CU
Abstention :
Villariés
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
5
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné
pouvoir:
_
Garidech
Clvistian CIERCOLES ayant donné pouvoir à Vincent RICHARD.
nu
mm
Gragnague
Hélène BRUNEAU
ayant donné
pouvoir à Daniel CALAS.
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND ayant donné pouvoir à Corinne GONZALEZ.
um
u
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
_..
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
Montjoire
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR.
EH
Montpitol.
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Roquesérière
Grégory SEGUR aÿant donné pouvoirà Thierry CASTET.
ï
à
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir
à Patrick PLICQUE.
Délégués Titulaires Absents excusés :
um
Lavalete
Jean-Dominique POZZO,
Montastruc-la-Conseilère
Sandrine GRELET, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ
u
m
Verfeil
Céline ROMERO,
Délégués Suppléants Présents en remplacement d'un Titulaire :
CE
Bazus
Véronique BOULOUYS en remplacement de Brigitte GALY
CE
|
"=:
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
CR HN
M
.…
N°2025-04-042 : FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2025
CE
um m
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
m
m
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le Conseil
Communautaire
à déléguer
au
Président
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
HO x
m
Crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
u
n
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-
_
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
"
"de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
n CE
|
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le besoin
apparaîtra
la répartition
NW
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
modifier
le
m
#m
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
m
#m
purement
techniques
sans
attendre.
CR n Eu
Mod,
540331 -08/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Wiupnurvenr: Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
11/04/2025
3
L
C
ID
: 031-243100732-20250408-202504042-BF
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’ Unanimité
:
- __ AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
principal.
-__
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours
gracieux et/ou d'un
recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles
l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mois à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Danial CALAS
(Président)
ke:
Aÿ
04/2025
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05 34
27 45
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
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