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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delib
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delibs
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Voyé
el
bone
le 05/05/2026
D
É
[|
R
ÉRATI
Reg
eh
préfet Guns
Publié
le 06/05/2026
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604048-DE
Sy
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au siège
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bars
Brgite GALV
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES DE MENIBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA, Stéphanie
Gragnague
GONCALVES
Edeldéé
Présents
Nombre
de
suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
?
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL,
Lavalette
Didier GOMEZ,
&
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKTER, Virginie MEVER,
46
44
Serge PEREZ, Alain RISON
Monjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour:
44
Monfpitol
Jean-François CASALE.
Contre:
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
.
Roquesérière
Thierry CASTET,
Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINTER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés : Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-048
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’INSTRUCTION
ADS
Les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service
commun
ADS
sont
définies
dans
une
convention
relative
à l’instruction
ADS.
Cette
convention
a
été
présentée
et
approuvée
le jeudi
23
avril
2026
par
l’ensemble
des
élus
en
charge
de
l’urbanisme
ainsi
qu’aux
Maires
des
Communes
membres
Vu
la convention
annexée
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
décide
:
- _
D’APPROUVER
la convention
d'instruction
ADS.
-__
D’AUTORISER
le président
à signer
l’ensemble
des
conventions
d’instruction
des
ADS
et
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
ecrétaire
Philippe
SEILLES
Le
Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles T'acte fait grief, dans les deux mois
à partir de la notification
de cette décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à
compter
de sa publication,
en
vertu de
l'article R
421-5
du
Code
de la justice Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
Sue
|
Communauté
de-Commn
Hines-des
Coteaux du Girou—
31380
GRAGNAGUE
Liz.
1 Tel:
0534274573-___Fax:0561353221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod,
540331
-08/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
Wiupanrvenr: pue
le 05/05/2026
.
DÉLIBÉRATIONS
à oe
m
m
\is
ublié
le
06/05/2026
ID
:031-243100732-20260429-202604049-DE
7 4
j
CR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
mu
m
DES
COTEAUX
DU
GIROU
""
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
".
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au siège
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
M
M
Délégués
titulaires présents :
Eu
Bazus
Brigitte
GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21
avril
2026
Garidech
Vincent
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
VANNIER
H
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE
MEMBRES
EH
#
Gragnague
Daniel
CALAS,
Didier
AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Stépl
Nombre
d
ff
GONCALVES
.
En exercice
Présents
rompre de svirages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND,
Marie-Christine ALAUX,
Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
mn
4
Nadia DE
MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
42
44
#
u
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY
Pour :
44
nm
M
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre
:
0
ihac
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSTA
:
m
Om
Fonte
Thiemy CASTET, Grégory SEGUR
Abstention :
»,
Saint-Jean
L'Herm
Eric
COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL
En
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
#
um
Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO
I
IN
pétégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
-
Lavalette
Blandine
MENARD
ayant donné
pouvoir
à
Didier
GOMEZ
DO
Vert
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir
à Daniel VITORINO
I
M
Délégués Titulaires Absents excusés:
CR
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien
FAUCON
mn 5“
à
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
Eu m
N°2026-04-049
: DESIGNATION
D’UN
ELU
REFERENT
PICS
ü
à
ŒLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE)
= mu
mn
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-6,
L.
5211-8,
L.
à
à
5211-9
et
L.
5211-10
relatifs
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
CR 5
L
ae
ji
:
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L.
731-3,
L.
731-4,
R.
731-1
et R.
731-5
WW
et suivants
relatifs
aux
plans
communaux
et intercommunaux
de
sauvegarde
CR M
M
Vu
la loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile,
dite
«
m
m
loi Matras
»;
u
m
m
m
Vu
le
décret
n°
2022-907
du
20
juin
2022
pris
pour
l’application
des
articles
L.
731-3
et
L.
731-4
du
uw
m
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la
délibération
n°2024-07-065
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
Juillet
2024
approuvant
le
principe
d’élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux
du Girou
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.
731-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
WW
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
au
moins
une
commune
membre
est
soumise
à
l’obligation
m
m
d'élaborer
un
plan
communal
de
sauvegarde
;
qe
:
:
z
ET
m
m
Considérant
que
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
a pour
objet
de
préparer
la réponse-aux
situations
_————decrise,
d'organiser
la mobilisation
et l'emploi des capacités
intercommunales au profit
des
communes,
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wimenrverre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Gr
ID :
031-243100732-20260429-202604049-DE
la mutualisation
des
capacités
communales,
ainsi
que
la continuité
et le rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
communautaires
Considérant
qu’il
appartient
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d’élaboration
et
de
révision
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
d’en
informer
le
conseil
communautaire,
puis
d’arrêter
ce
plan
conjointement
avec
les
maires
des
communes
dotées
d’un
plan
communal
de
sauvegarde,
le plan
étant
transmis
au préfet
de
département
et
aux
maires
des
communes
membres
;
Considérant
que
les plans
de
sauvegarde
font
l’objet
d’une
évaluation
régulière,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
afin
d’assurer
leur
caractère
opérationnel,
et qu’ils
sont
portés
à la connaissance
du
public
;
Considérant
qu’il
est
opportun,
pour
renforcer
la
préparation
et
la
gestion
de
crise
au
niveau
intercommunal,
de
désigner
au
sein
du
conseil
communautaire
un
élu
référent
pour
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
chargé
d’appuyer
Le président
de
la communauté
de communes,
de suivre
l’élaboration,
la
mise
à jour
et
l’évaluation
du
plan,
et
de
faciliter
la
coordination
avec
les
communes
membres
et les
services
concourant
à la sécurité
civile
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité,
DÉCIDE : Article
1er
: Désignation
de
l’élu
référent
PICS
Est
désigné
en
qualité
d’élu
référent
pour
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux
Du
Girou
:
M.
Daniel
VITORINO),
vice-président
de
la Communauté
de
Communes
Article
2
: Missions
de
l’élu
référent
PICS
L’élu
référent
pour
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
exerce,
sous
l’autorité
du
président
de
la
communauté
de
communes,
les
missions
suivantes
:
e
il
contribue
au
pilotage
de
la
démarche
d’élaboration,
de
révision
et
de
mise
à
jour
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
en
lien
avec
les
services
de
la communauté
de
communes ;
e
il veille
à la bonne
articulation
entre
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
et les
plans
communaux
de
sauvegarde
des
communes
membres,
en
coordination
avec
les
maires
et,
le
cas
échéant,
les
élus
référents
PCS
désignés
dans
chaque
commune
;
e
il participe
à la préparation
des
exercices
de
mise
en
œuvre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
et
des
plans
communaux
de
sauvegarde,
organisés
au
moins
tous
les
cinq
ans,
en
lien
avec
les
services
concourant
à la sécurité
civile
;
e_il
contribue
au
suivi
de
l’évaluation
régulière
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
et propose
au président
de
la communauté
de
communes
les
adaptations
nécessaires
en
fonction
de
l’évolution
des
risques
et des
retours
d’expérience
;
e
_il participe
aux
actions
d’information
des
communes
membres
et du public
sur le plan
intercommunal
de
sauvegarde,
en
lien
avec
le président
de
la communauté
de
communes
et les
maires
;
e
_il peut
être
associé,
à la demande
du
président,
aux
échanges
avec
les
services
de
l’État
et
les
autres
partenaires
institutionnels
sur
les
questions
relatives
à la préparation
et à la gestion
des
situations
de
crise. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
SL
ID
: 031-243100732-20260429-202604049-DE
Ces
missions
s’exercent
sans
préjudice
des
compétences
du
président
de
la communauté
de
communes
et des
maires
des
communes
membres
en
matière
de
sécurité
civile
et de
sauvegarde
des
populations.
Article
3
: Modalités
de
mise
en
œuvre
L’élu
référent
pour
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
est
associé
:
e
aux réunions
de travail internes
relatives
à l'élaboration,
la mise
à jour,
la mise
en œuvre
et l'évaluation
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
;
e
aux
réunions
de
coordination
avec
les
communes
membres
portant
sur
l’articulation
entre
plan
intercommunal
et plans
communaux
de
sauvegarde
;
+
aux
exercices
de
simulation
et d’alerte
organisés
dans
le cadre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
Il rend
compte
régulièrement
au président
de
la communauté
de
communes
et au
conseil
communautaire
de
l’avancement
des
travaux
relatifs
au
plan
intercommunal
de
sauvegarde
et
des
principales
actions
menées. Article
4
: Exécution
Le
président
de
la communauté
de
communes
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera notifiée
à l’élu référent désigné,
aux
communes
membres
et transmise
au représentant
de
l’État
dans
le département
dans
les
conditions
prévues
par
le code
général
des
collectivités
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Président
Jean-Baptiste
CAP
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etfou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir de la notification
de cette
décision.
Le recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
GC
/GS 2026
_
Communauté
de
Communes
des Coteaux du Girou
— 31380 GRAGNAGUE
Tel : 05 34 27 45 73
Fax:
05 61353221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque Entreprise
labellisée
IMPR
VERT pue
le 05/05/2026
DÉLIBÉRATIÈREE
= s10
ID :
031-243100732-20260429-202604050-DE
ND)
#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents :
Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédérie VANNIER
Gauré
GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
ke
PRIE
ER URI
Gragnague
CONCALVES
Full
vue
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL:
Lavalette
Didier GOMEZ,
dé
ÿ
e.
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY
Pour :
44
Monipitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA
ÿ
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD
ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ,
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-050
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
ATD
En
application
des
articles
1.
1111-14
et R.1111-1
a et suivants
du
code
général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et les
syndicats
mixtes
ont
l’obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
Susmentionnées
tout
conseil
utile
leur permettant
d’exercer
leur mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
constituée
par
les
articles
I.
1111-13
et1
1111-14
et en particulier
de prévenir
ou de faire cesser
les situations
de conflit
d’intérêts. Le
référent
déontologue
exerce
sa mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Il est tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R
1111-1-a
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- ni se trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
et
4
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou par.un
=
collège
de
personnes.
—<
Mod. 540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Winaurvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20260429-202604050-DE
Le
référent
déontologue
est désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise :
- le cadre
d’exercice
de
ses
missions
et notamment
les
modalités
de
sollicitation
et de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa disposition,
- à titre
facultatif,
sa rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
a du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
Fonction.
C’est
sur
ce fondement
que
le conseil
d’administration
de HGI
a, par une
délibération
du
16
mars
2023
décidé
de
proposer
à ses
adhérents,
jusqu’à
la fin
du
mandat
municipal
2020-2026,
la prestation
de référent
déontologue
mutualisé.
Cette
prestation
a été reconduite
par une
délibération
du
9 février 2026
pour
le nouveau
mandat
municipal
2026-2032.
Elle
a été
quelque
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l’ensemble
des
agents
du
service
juridique
de
HGI
qui
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et non
plus
3
d’entre
eux
nommément
désignés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et expérimentés
en
ce
domaine
et ils ne sont pas
dans
l’un
des
cas d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le règlement
intérieur
annexé
à
la présente
délibération
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI
est comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
que
verse
annuellement
la collectivité
à l’établissement
et ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI
prend
en
charge
l’intégralité
des
dépenses
afférentes
à
l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le référent
déontologue
est choisi
pour
une
durée
limitée
et il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il peut
être
ainsi
envisagé
de
confier
à HGI
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux jusqu’à
l'installation
de
la nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2032.
Il est proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
l’assemblée
délibérante
à
l'Unanimité, DECIDDE
:
1. DE
DESIGNER
les
agents
du
service juridique
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
en
2032, 2. D’APPROUVER
le règlement
intérieur
annexé
à la présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
du
service juridique
de
HGI, Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
S
2 L
n
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604050-DE
3. DE
CHARGER
Monsieur
le Président
de
porter
cette
délibération
à la connaissance
des
élus
de
la collectivité
et de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur permettant
de
consulter
les référents
déontologues
de
HGI.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) e.
O6
09/2026
7
Communauté
de Communes
des Coteaux-du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330 - 04/22
Fobr
Entreprise
labelisée
impair vERT Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
2
Publié
le 06/05/2026
S
L Or
ID :
031-243100732-20260429-202604050-DE
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N°2026-04-050
REGLEMENT
FIXANT
LES
CONDITIONS
D’EXERCICE
DE
LA
MISSION
DE
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
PAR
LES
AGENTS
DE
HGI-ATD
Les
agents
de
HGI-ATD
remplissant
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
sont chargés
d’apporter
à ces
derniers
tout conseil
utile
leur permettant
d’exercer
leur mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L.
1111-1
et en particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Ils exercent
leur
mission
pour
les
élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à HGI-
ATD
qui
les
ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
Ils exercent
leur
mission
à compter
de
la date
de
la délibération
les
désignant
comme
référent
déontologue
et pendant
la durée
pour
laquelle
la collectivité
a confié
cette
mission
à HGI-
ATD.
Ils s’abstiennent
toutefois
de
l’exercer
dès
lors
qu’ils
se
trouvent
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévu
à l’article
R
1111-1-A
du
CGCT.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD
est gratuite
et
son
coût
est compris
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par
la collectivité
à
l'établissement
au
titre
de
son
adhésion.
HGI-ATD
met
à la disposition
des
trois
agents
remplissant
la mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux,
les
moyens
matériels
nécessaires
à l’exercice
de
cette
mission
et en
particulier
les
moyens
suivants
: bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation.
Elle
octroie
également
à ces
agents
le temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
Les
trois
agents
référents
déontologues
peut
être
saisis
par
mail
ou
par
téléphone.
Afin
de
préserver
le principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI-ATD
met
à leur
disposition
une
adresse
mail
spécifique
dénommée :
referent.deontologue@atd31.fr
ainsi
qu’un
téléphone
mobile
dédié.
Ils peuvent
également
être
contactés
par
la voie
postale,
au
siège
de
HGI-ATD,
au moyen
d’une
double
enveloppe
destinée
à préserver
le principe
de
confidentialité
susmentionné.
Toute
demande
est
adressée
au
« Référent
déontologue
de
HGI-ATD
»
et fait l’objet
d’un
accusé
réception
indiquant
le nom
de
l’agent
référent
déontologue
chargé
de
l’instruction
et du
traitement
de la demande.
Les
trois
agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Ils sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils n’ont
pas
à rendre
compte
de
leurs
travaux
à leur
chef de
service,
ni
à aucun
autre
échelon
de
la hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux
à la collectivité.
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
Ils sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou
par
la voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la difficulté
de
la sollicitation,
sans
pourvoir
être
supérieur
à un
mois.
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée 8. 10.
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le CPU
G2L
G
=
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604050-DE
La
collectivité
conserve
le droit,
par
l’intermédiaire
de
son
exécutif,
de
saisir
HGI-ATD
d’une
demande
de
conseil
portant
sur
les principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
et en particulier
sur
des
questions
de
conflits
d’intérêt
étant précisé
que
si un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
est saisi
d’une
demande
de
conseil
ayant
le même
objet
par
un
élu
de
la collectivité,
il ne
pourra
pas
traiter
cette
demande
pour
le compte
de
la collectivité.
Les
élus
de
la collectivité
saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
et non
pour
contrôler
si ces
principes
sont
bien
respectés
par
les
autres
élus
de
la collectivité
ou
par
la collectivité
elle-même,
les
référents
déontologues
se
réservant
le
droit,
en
pareil
cas,
de
refuser
d’instruire
la
demande.
La
délibération
désignant
HGI-ATD
comme
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
est
notifiée
à HGI-ATD
dans
le délai
d’un
mois
suivant
son
adoption. J
J
voyé
en
préfecture le 05/05/2026
DÉLIRÉRATI
NUS
ns
—
oil1e
D0S/2026
S
‘LOF
ID : 031-243100732-20260429-202604051-DE
\is
7 RS
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
;
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bozus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
ippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG,
Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
cure
GONCALVES
Enexercice |
Présents |
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Erie BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
à
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL,
Lavalette
Didier GOMEZ,
ds
g
ÿé
Montastruc-La-Consillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKTER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alin RISON
Mongoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre:
0
Paulhac
Nathatie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
,
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention :
9
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierelte JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINTER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné
pouvoir :
Lavatette
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés : Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de séance :
Philippe
SEILLES
N°2026-04-051
: DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
CNAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
dispositions
relatives
à
l’organisation
et au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
et en
particulier
l’article
L.
5211-10
relatif aux
délégations
de l’organe
délibérant-au
président ;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
les
articles
L.
115-2,
L.
123-5,
L.
123-6,
R.
123-1,
R.
123-4,
R.
123-6,
R.
123-8
à R.
123-15
et R.
123-16
à R.
123-26,
relatifs
à
l’action
sociale,
à l’analyse
des
besoins
sociaux
et au
fonctionnement
des
centres
communaux
et intercommunaux
d’action
sociale
;
Vu
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
70
qualifiant
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
de
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24 juillet
2008
décidant
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
au
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
;
Vu
les
statuts
et le règlement
intérieur
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS,
et
notamment
les
dispositions
relatives
à la représentation
des
collectivités
adhérentes
par
des
4
délégués
élus
et
agents
pour
une
durée
de
six
ans,
en
lien
avec
le renouvellement
général
des
"7
—
conseils
municipaux
;
EE
Mod.
540331 -08/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Quenrvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
S
L
Publié
le 06/05/2026
G
ID
: 031-243100732-20260429-202604051-DE
Considérant
que
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
a pour
objet
d’améliorer
leurs
conditions
de
vie
et celles
de
leurs
familles,
notamment
en
matière
de
restauration,
de
logement,
d’enfance,
de
loisirs
et de
soutien
en
cas
de
difficultés
particulières,
et qu’elle
constitue
un
levier
important
de prévention
et de
lutte
contre
les
situations
d’exclusion
;
Considérant
que
l’article
70
de
la loi n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
qualifie
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
de
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
ce
qui
impose
à
la communauté
de
communes
de
mettre
en
œuvre
des
prestations
d’action
sociale
au
bénéfice
de
ses
agents
;
Considérant
que
le Comité
national
d’action
sociale
CNAS
propose
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
établissements
publics
adhérents
une
offre
structurée
de
prestations
d’action
sociale
en
faveur
des
agents,
complémentaire
des
dispositifs
locaux,
et que
la
communauté
de
communes
a adhéré
au
CNAS
par
délibération
du
24 juillet
2008
; 15
Considérant
que
les
règles
d’organisation
du
CNAS
prévoient
que
les
collectivités
adhérentes
désignent
des
délégués,
notamment
un
élu
et un
agent,
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
afin
d’assurer
la représentation
de
la collectivité
au
sein
des
instances
du
CNAS,
de
participer
aux
réunions
et de
contribuer
à
la mise
en
œuvre
locale
des
prestations
d’action
sociale
;
Considérant
qu’il
y
a lieu,
à la suite
du
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
de
procéder
à la désignation
d’un
élu
communautaire
et d’un
agent
de
la
communauté
de
communes
en
qualité
de
délégués
auprès
du
CNAS,
pour
la nouvelle
période
de
six
ans
correspondant
à la durée
du
mandat
;
Considérant
que
cette
désignation
permet
d’assurer
un
suivi
régulier
de
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
de
la communauté
de
communes,
de
renforcer
la coordination
avec
les
services
internes
compétents
et,
le cas
échéant,
avec
les
CCAS/CIAS
du
territoire,
et de
garantir
une
information
complète
des
agents
sur
les
prestations
offertes
par
le CNAS
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à
l’Unanimité,
Article
1 - Désignation
de
l’élu
délégué
auprès
du
CNAS
Le
conseil
communautaire
désigne
en
qualité
de
délégué
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
auprès
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
:
Madame
Christine
LAVENAN,
membre
du
conseil
communautaire,
en
qualité
de
déléguée
élue. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S'LOF
ID
: 031-243100732-20260429-202604051-DE
Ce
délégué
élu
représente
la communauté
de
communes
au
sein
des
instances
du
CNAS,
participe
aux
assemblées
et réunions
auxquelles
il/elle
est convoqué(e),
contribue
à la
définition
et au
suivi
de
la politique
d’action
sociale
portée
par
le CNAS
au
profit
des
agents
de
la communauté
de
communes,
et assure
le relais
d’information
entre
le CNAS,
le conseil
communautaire,
le président
et les
services
compétents.
Article
2 — Désignation
de
l’agent
délégué
auprès
du
CNAS
Le
conseil
communautaire
désigne
également
en
qualité
de
délégué
de
la communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
auprès
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
:
Madame
Laetitia
HOEZ,
agent
de
la Communauté
de
Communes,
en
qualité
de
déléguée
agent. Ce
délégué
agent
assure,
en
lien
avec
le délégué
élu
et sous
l’autorité
du
président
de
la
communauté
de
communes
et/ou
du
directeur
général
des
services,
la mise
en
œuvre
opérationnelle
des
dispositifs
proposés
par
le
CNAS,
notamment
:
e
la diffusion
de
l’information
auprès
des
agents
sur
les
droits
et prestations
du
CNAS
;
+
_l’instruction
et le suivi
des
demandes
de prestations
CNAS
des
agents
;
<
la participation
aux
réunions
d’information
et de
formation
organisées
par
le CNAS
;
+
le suivi
statistique
et qualitatif des
prestations
d’action
sociale
mises
en
œuvre
pour
les
agents
de
la communauté
de
communes.
Article
3 —- Durée
du
mandat
des
délégués
Les
mandats
du
délégué
élu
et du
délégué
agent
sont
fixés
pour
une
durée
de
six
ans,
correspondant
à la période
courant
à compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et jusqu’au
renouvellement
suivant
des
instances
du
CNAS,
sauf décision
contraire
du
conseil
communautaire
ou
cessation
anticipée
des
fonctions
de
l’un
ou
l’autre
des
délégués. En
cas
de
vacance
du
mandat
de
l’un
des
délégués
(démission,
fin
de
mandat,
cessation
de
fonctions,
mutation,
etc.),
il
sera
procédé,
dans
les
meilleurs
délais,
à une
nouvelle
désignation
par délibération
du conseil
communautaire.
Article
4 — Missions
de
représentation
et de
suivi
de
l’action
sociale
Les
délégués
ainsi
désignés
ont
pour
missions
principales
:
e
de
représenter
la communauté
de
communes
[nom]
au
sein
des
instances
du
CNAS,
conformément
aux
statuts
et au
règlement
intérieur
du
CNAS
;
e
de
participer
aux
assemblées
générales,
réunions
et groupes
de
travail
du
CNAS
pour
lesquels
ils sont
convoqués
;
-
+ _ de
contribuer
à la définition,
à l’adaptation
et à l’évaluation
des
prestations d'action sociale
proposées
par le CNAS
aux
agents de
la communauté
de communes
;
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Enlreprise
labelisée
smpRiuveRT Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le er
L
D
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604051-DE
+
d’assurer,
en
lien
avec
les
services
de
la communauté
de
communes
et,
le
cas
échéant,
avec
les
CCAS/CTAS
compétents,
la bonne
diffusion
de
l’information
sur
les prestations
d’action
sociale
et l’accompagnement
des
agents
dans
leurs
démarches
;
e
de
rendre
compte
régulièrement
au
président
et au
conseil
communautaire,
dans
le cadre
des
rapports
d’activité
ou
de
tout
autre
support
approprié,
de
la mise
en
œuvre
et des
résultats
de
l’action
sociale
portée
par
le
CNAS
pour
les
agents
de
la communauté
de
communes.
Article
5 — Exécution
de
la délibération
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
À
ce
titre,
il est notamment
habilité à :
e
notifier
la présente
délibération
au
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
et à tout
organisme
ou
service
concerné
;
«signer
tout
document,
convention
ou
avenant
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la
représentation
de
la communauté
de
communes
au sein
du
CNAS,
dans
le respect
des
délégations
qui
lui
ont
été
éventuellement
accordées
par
le conseil
communautaire
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT
;
+ _
prendre,
le
cas
échéant,
tout
arrêté
ou
décision
interne
d’organisation
visant
à faciliter
l'exercice
des
missions
des
délégués
désignés,
en
lien
avec
les
services
de
la communauté
de
communes.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme. Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
C
?
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
(QC
/05 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr éfecture
le 05/05/2026
DÉLIBÉRATIONS
\
) 14
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604052-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigite
GALY
DATE
TION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vinceut RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA, Stéphanie
NOMBRES
DE
Graguague
GONCALVES
Éhardie
Présents
Nombre
de
suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
4
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEYER, rge PEREZ, Albin RISON
Moutjoire
isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre
:
Paula
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA
Abstention
:
Roqueséridre
Thieny CASTET, Grégory SEGUR
i
Saint-Jeau L'Henn
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents exeusés avant donné pouvolr : Lavalette
Blaudioe MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés : Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-052
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
POUR
L’OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
A
L’ACCUEIL
DE
JOUR
DE
L’AFC
Dans
le cadre
de
la compétence
Action
Sociale
de
la Communauté
de
Communes,
l'Association
Familiale
Intercantonale
s’engage
à faire
bénéficier
aux
administrés
de
l’ensemble
des
Communes
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
d’un
service
de proximité.
Ce
service
consiste
à accueillir
des
personnes
atteintes
de la maladie
d’Alzheimer
ou
maladie
apparentée
et leurs
aidants
familiaux.
L’accueil
de jour
propose
des
activités
thérapeutiques
et réhabilitation
sociale
et soutien psycho
éducatif aux
aidants.
Vu
la
demande
de
subvention
formulée
dans
un
courrier,
par
l’Association
Familiale
Intercantonale
en
date
du
12
Janvier
2026.
Vu
l'octroi
d’une
subvention
de
15
000€
par
le
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026,
il est proposé
la signature
d’une
convention
pour
l’année
2026.
Hunt
Tel
:
05
34
2745
73_-
_-
Fax:
05-61 35
3221
Anime iel :
éniclisnéiüsirouts
Mod.
540331
-08/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wuuesvenre Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Or
ID
: 031-243100732-20260429-202604052-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
AUTORISE
le Président
à signer
la convention,
l’arrêté,
et tous
les
documents
relatifs
au
versement
de
la dite
subvention.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget
2026.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste CAPEL
A
Philippe SEILLES
LP
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette décision.
Le recours
doit étre introduit
auprès
du tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif
peut
étre saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) e:
O6
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr £
Z
Envoyé en
préfecture le 05/05/2026
D
É
L
|
R
F
RAT!
Re
IN
re
le 05/05/2026
SL
Nb
Püblié le 06/05/2026
es
ID : 031-243100732-20260429-202604053-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Ça fs
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
TION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vinceut RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jeau-Noël BAUDOU
NONBRES
DE MENBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA, Stéphanie
bus
GONCALVES
En
exercice
Présents
Son
ArnnsEn
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie.Cluistine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
4
#
à
Montastrue-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ,
Alia RISON
Moutjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
Moutpitol
Jean-François CASALE
Contre :
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA.
Abatentlont
Roquesérière
Thiery CASTET, Grégory SEGUR
Saiat-Jean L'Herm
Eric COGO
Saiat-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés avant douné pouvolr : Lavalerte
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-053
: FONDS
DE
CONCOURS
SYNDICAT
HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
En
application
de l’article
16.1-
8°
des
statuts
du
Syndicat
Haute-Garonne
Numérique,
les
collectivités
membres
participent
aux
dépenses
d’investissement
du
Syndicat
par le versement
de
fonds
de
concours.
Ce
mode
de
financement
est expressément
prévu
par
l'article
L
5722-11
du
CGCT
et réitéré
à
Particle
16.2
des
statuts.
Il nécessite
des
délibérations
concordantes
des
collectivités
et du
Syndicat
qui précisent
le montant
et les modalités
de versement
des
fonds
de concours.
Ces
travaux
sont
financés
par
la Communauté
de
Communes
et bénéficient
de
financements
complémentaires
de tiers publics
et privés.
Les
travaux
consistent
en la réalisation
d’infrastructures
de communications
électroniques.
Ces
travaux
vont profiter
au territoire
communautaire
dans
la mesure
où
ils vont
amener
sur
ce
territoire
des
services
d’accès
Internet
haut
débit
de
qualité.
Pour
l’année
2026,
cette participation
s’élève
à 11
719
€.
Des
crédits
ont
été prévus
au budget
de
la Communauté
de Communes,
en section
d’investissement,
pour
le versement
du
fonds
de
concours
sollicité
par
le syndicat.
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue Enireprise
labelisée
Muuranrvenre Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
s
L
O7
ID
: 031-243100732-20260429-202604053-DE
Compte
tenu
de
l’intérêt
que
présente
la réalisation
des
travaux
d’investissement
sus
mentionnés
pour
le territoire
communautaire,
Monsieur
le Président
propose
de
délibérer
sur
l'attribution
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
décide
:
e
D’ATTRIBUER
au
Syndicat
Haute-Garonne
numérique
un
fonds
de concours
d’un
montant
de
11
719
€ (en
2
échéances
égales)
destiné
au
financement
du
projet
ci-
dessus
exposé,
e
DE
L’IMPUTER
directement
en
section
d'investissement
sur
l'article
2041583
"Subventions
d'équipement
aux
organismes
publics",
e
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme. Le Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL/
Philippe
SEILLES
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé par
les personnes pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le recours
doit étre introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) u: OG
05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 2
Z
Z
Envoyé
ep
préfecture le 05/05/2026
D
F
| |
R
F-
RAT
(]IN
loue
le
RE
Ni
Püblié le 06/08/2026
OC
ID : 031-243100732-20260429-202604054-DE
JS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Honrepos-Riquet
Philippe
SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stéphan
Nes
GONCALVES
Enexerciee |
Présents |
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKTER, Virginie MEVER,
46
4
44
Serge PÈREZ, Alain RISON
Monjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
‘
Paulhec
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
doit
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Eric COGO Véronique RABANEL
Saint:
Pierrette JARNOLE.
Verfeil
Daniel VITORINO,
Aurélie SECULA,
Laurence GALINTER, Christine LAVENAN,
Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD
ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ,
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-054
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES ACTES
NOTARIES
o
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
5211-2
et L.
5211-9;
o
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
o
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est amenée
à réaliser
régulièrement
des
opérations
foncières
(acquisitions,
cessions,
échanges,
constitution
de
servitudes,
etc.)
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
ces
opérations
donnent
lieu
à l’établissement
d’actes
notariés
de
transfert
de
propriété
ou
de
constitution
de
droits
réels
;
Considérant
qu’il y a lieu, afin
de simplifier
et de
sécuriser
la procédure,
d’autoriser
le Président
à
signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
de
communes,
les
actes
notariés
nécessaires
à
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
relatives
à ces
opérations
financières
;
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
Article
1 - Autorisation
de
signature
Le
Conseil
communautaire
autorise
le Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
à signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
de
communes,
tous
actes
notariés
de
transfert
de
propriété
ou
de
constitution
de
droits
réels
nécessaires
à l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
relatives
:
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wiupamwenr: Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
) L
Publié
le 06/05/2026
G
ID
: 031-243100732-20260429-202604054-DE
Oo
aux
cessions
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
o
aux
échanges,
apports,
servitudes,
baux
emphytéotiques
ou
à construction,
et plus
généralement
à
toute
opération
foncière
décidée
par
le Conseil
communautaire.
Article
2 — Limites
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
de
signature
n’emporte
pas
transfert
de
la compétence
du
Conseil
communautaire
pour
décider
des
opérations
foncières,
lequel
demeure
seul
compétent
pour
approuver
le principe
et les
conditions
financières
de
ces
opérations.
Les
actes
signés
par
Le Président
en
application
de
la présente
délibération
devront
être
conformes
aux
décisions
du
Conseil
communautaire
et ne pourront
comporter
ni
charges
ni
conditions
nouvelles
substantielles
par
rapport
aux
délibérations
d’autorisation.
Article
3 —- Durée
La
présente
autorisation
est accordée
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
communautaire
en
cours
et prendra
fin
de
plein
droit
à l’installation
du
nouveau
Conseil
communautaire,
sauf décision
contraire
de
ce dernier
Elle
pourra
être
à tout
moment
modifiée
ou
retirée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Article
4 — Information
du
Conseil
communautaire
Le
Président
rendra
compte
au
Conseil
communautaire,
au
moins
une
fois
par
an,
des
actes
notariés
signés
en
application
de
la présente
délibération.
Article
5 - Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département
et publiée
/
affichée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
Le
Président
Jean-Baptiste
CAP
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
06
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 2
Z
2.
-
Envoyé em
préfecture le 05/05/2026
D
F
| |
R
E
RA
[
|
e!
Ile
le 05/05/2026
SL
\d4g
Püblié le 06/06/2026
OF
Y
ID : 031-243100732-20260429-202604055-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
TION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21
avril
2026
Garidech
Vinceut RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gén
Jeau-Noël BAUDOU
jel C.
Didie
NG, Marti
’,
s
Gags
DuelsCAtAS,
AVERSENG,
Martine DUTHEY,
Amador ESPARZA,
Stéphanie
RE
TR
ondes
desafhages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadi DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalerte
Didier GOMEZ,
4
&
“
Montastrue-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, Willian LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ, Alain RISON
Mouoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA
Abstention
:
Roquesérière
Thieny CASTET, Grégory SEGUR
L
Saint-Jean L'Henn
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villaciès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés avant douné ponvolr : Lavalene
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés : Géail
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-055
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D’UN
MARCHE
FORMALISE
AYANT
POUR
OBJET
«PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
DES
BÂTIMENTS,
VITRES
ET
FOURNITURE
DE
PRODUITS
ADAPTES
»
Vu
le Code
de la commande
publique,
et notamment
ses
articles
relatifs
aux
principes
de
liberté
d’accès
à la commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures,
qui
visent
à assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et la bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
+
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
de
l'organe
délibérant
et du
président
en
matière
de
passation
des
marchés
publics,
et à l'autorisation
donnée
à l'exécutif
de
« souscrire
» les
marchés
déterminés
par
délibération
;
e
Vu
le budget
de
la communauté
de
communes,
dans
lequel
sont
inscrits
les
crédits
nécessaires
au
financement
des
prestations
de
nettoyage
des
bâtiments
communautaires
+
Considérant
que
la communauté
de
communes
assure
la gestion
et l'entretien
de ses
bâtiments
administratifs
et techniques,
et qu'elle
doit garantir
un
niveau
homogène
de
qualité
de
nettoyage,
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
des
conditions
de
travail
et
des
exigences
environnementales
;
+
Considérant
que
les marchés
actuels
de
nettoyage
des
bâtiments,
de
nettoyage
des
vitres
et
de
fourniture
de
produits
d'entretien
arrivent
à
échéance,
rendant
nécessaire
le
lancement
d’une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
assurer
la continuité
du
service
;
e
Considérant
que
les
besoins
de
la communauté
de
communes
portent
sur
:
Lot
les
prestations
de
nettoyage
courant
des
locaux
administratifs
et techniques,
Mod,
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wimenurvenr: Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Or
ID
: 031-243100732-20260429-202604055-DE
e
le nettoyage
des
surfaces
vitrées,
e
la fourniture
de
produits
d'entretien
adaptés
aux
besoins
des
services
;
e
Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
estimé
du
marché,
il convient
de
recourir
à
une
procédure
formalisée
de
passation,
conformément
aux
règles
du
Code
de
la
commande
publique
relatives
au
choix
de
la procédure
et au
respect
des
seuils
de
mise
en
concurrence
;
e
Considérant
que
cette
procédure
formalisée
permettra
de
garantir
le respect
des
principes
de
liberté
d'accès
à la commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures,
et d'assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et la bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'Unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 Autorisation
de
lancement
de
la procédure
- Le
conseil
communautaire
approuve
le principe
du
lancement
d’un
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« prestations
de
nettoyage
des
bâtiments,
vitres
et fourniture
de
produits
adaptés
» pour
les
besoins
de
la
communauté
de
communes.
- Le
conseil
communautaire
autorise
le
lancement
de
la procédure
de
consultation
des
entreprises,
selon
une
procédure
formalisée,
dans
le respect
des
règles
du
Code
de
la commande
publique
et des
principes
de
liberté
d'accès
à la commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats,
de
transparence
des
procédures
et de
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
ARTICLE
2
Habilitation
du
président
- Le
conseil
communautaire
autorise
le président
de
la
communauté
de
communes
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la passation
du
marché,
notamment
à
e
approuver
les
documents
de
la consultation,
+
engager
et conduire
la procédure
de
mise
en
concurrence,
Article
3
- Les
crédits
nécessaires
à l'exécution
du
présent
marché
seront
inscrits
et mandatés
sur
les
lignes
budgétaires
correspondantes
du
budget
de
la communauté
de
communes.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus
exp
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme.
|
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPEL
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu
de l'article R
421-5
du
Code
de la justice
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL
(Président)
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
étre
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
ke:
06
/0S/
2026
accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
- 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr voyé
ei
pau
le 05/05/2026
:
DÉLIBÉRATIÈRÉ
10
"…
Nas
üblié
le
06/05/2026
ë
à
LR
ID
: 031-243100732-20260429-202604056-DE
es
P
mm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
»
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
mi
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
x
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
WI
I
Délégués titulaires présents:
m
Om
Bas
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
IN
M
Gaué
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
RES.
H
H
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stéphani
AGRIEREUR
MERE
ragnague
GONCALVES
Émererdice
Bréente
Nombre
de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
H
Nadia DE MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
44
m
Op
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY
Pour :
44
I
I
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
.
WOW
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstentionts
J
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
IN
IN
SaintPieme
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
M
Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
IN
I
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné
pouvoir:
Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
D
OO
Verfeil
Sylvain
MASSON
ayant
donné pouvoir
à Daniel
VITORINO
ui
pu Délégués Titulaires
Absents exeusés :
En
vi
Sésen FAUCON.
5
m
=
«
La
secrétaire
de séance :
Philippe
SEILLES
5 m
«
N°2026-04-056
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D’UN
CONCOURS
«
«
DE MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA CONSTRUCTION
D'UN
=
BATIMENT
ALAE
SUR LA COMMUNE
DE
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
Le
Conseil
communautaire,
: .
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
de
l’organe
délibérant
pour
décider
de
la passation
des
contrats
et marchés
de
la
=
collectivité
et habiliter
son
exécutif à les
signer
;
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
:
+
ses
dispositions
relatives
aux
principes
fondamentaux
de
la commande
publique
(liberté
d’accès
à la commande
publique,
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures)
;
=
=
+
ses
dispositions
relatives
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre
et
à la
un
procédure
de concours,
en particulier
les articles
R.
2162-15
et suivants
relatifs
aux
concours
et les
articles
R.
2172-2
et suivants
définissant
les
seuils
et
conditions
de
recours
au
concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
les
collectivités
territoriales
;
mm
+
ses
dispositions
relatives
aux
primes
versées
aux
soumissionnaires
dans
le
mm
cadre
des
concours
de
maîtrise
d’œuvre,
notamment
les
articles
R.
2372-6
à
R:-=-
mr
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
aupanrvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
S
) L
9
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604056-DE
Vu
la loi n°
85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d’ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
d’œuvre
privée
(loi
MOP),
qui
impose,
pour
les
maîtres
d’ouvrage
publics,
le recours
au
concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
certains
ouvrages,
en
particulier
lorsqu’il
s’agit
d’ouvrages
de
bâtiment
et que
le montant
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
atteint
ou
dépasse
les
seuils
de
procédure
formalisée
;
Vu
le décret n° 2026-117
du 20
février 2026
portant
diverses
mesures
de simplification
à
destination
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
7 modifiant
l’article
R.
2172-2
du
Code
de
la commande
publique
et portant
à 300
000
€ HT
le seuil
à partir
duquel
l’organisation
d’un
concours
est obligatoire
pour
les marchés
publics
de
maîtrise
d’œuvre
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
locaux
et leurs
groupements,
agissant
en
tant
que
pouvoirs
adjudicateurs
;
Vu
la nécessité
de
doter
le territoire
communautaire
d’un
équipement
structurant
dédié
à
l’accueil
périscolaire
et extrascolaire
des
enfants
ainsi
qu’aux
services
de
la petite
enfance,
répondant
aux
besoins
d’intérêt
général
identifiés
dans
le cadre
de
la politique
communautaire
en
faveur
de
l’enfance
et de
la jeunesse
;
Considérant
que
l’opération
de
construction
du
bâtiment
ALAE
à Montastruc-la-Conseillère,
à côté
de
la nouvelle
école
avenue
Castelnau,
représente
un
montant
prévisionnel
de
travaux
estimé
à 3
706
000
€ HT,
ce
qui
conduit
à un
marché
de
maîtrise
d’œuvre
dont
le montant
estimé
est supérieur
au
seuil
de
300
000
€ HT
à partir
duquel
l’organisation
d’un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
est obligatoire
pour
Les
collectivités
territoriales,
en
application
de
l’article
R.
2172-2
du
Code
de
la commande
publique
tel que
modifié
par
le décret
n°
2026-117
du
20
février
2026 ;
Considérant
qu’il
y a lieu,
en
conséquence,
de
recourir
à une
procédure
de
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
applicables
aux
concours,
afin de garantir
la qualité
architecturale,
technique
et fonctionnelle
du
projet,
dans
le respect
des
principes
de
liberté
d’accès,
d’égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures
Considérant
que
le concours
donnera
lieu
à la sélection,
à l’issue
d’une
phase
de
candidature,
d’un
nombre
limité
d’équipes
admises
à remettre
des
prestations,
et que
les
candidats
non
retenus
ayant
remis
des
prestations
conformes
aux
exigences
du
règlement
de
consultation
bénéficieront
du
versement
d’une
prime,
conformément
aux
règles
relatives
aux
primes
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire,
en
sa qualité
d’organe
délibérant,
de
décider
de
lancer
ce
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre,
d’en
fixer
les principales
modalités,
et
d’habiliter
le Président
de
la
Communauté
de
communes
à mettre
en
œuvre
la
procédure,
à signer
tous
les
actes
y
afférents
et à solliciter
les
subventions
mobilisables
pour
la réalisation
de
l’opération
; Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’Unanimité
:
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
2
Publié
le 06/05/2026
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20260429-202604056-DE
z
Décide
de
confirmer
la réalisation
de
l’opération
de
construction
d’un
bâtiment
destiné
à accueillir
un
ALAE
sur
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère,
à
proximité
de
la nouvelle
école
située
avenue
Castelnau,
dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
d'investissement
de
la Communauté
de
communes.
Prend
acte
que
le montant
prévisionnel
des
travaux
de
construction
est
estimé
à
3 706
000
€ HT,
montant
qui
servira
de
base
à l’estimation
du
besoin
de
maîtrise
d'œuvre
et à la détermination
des
seuils
et procédures
applicables
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Autorise
le lancement
d’un
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
construction
du
bâtiment
ALAE
sur
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère,
à côté
de
la nouvelle
école
située
avenue
Castelnau,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
relatives
aux
concours
de
maîtrise
d’œuvre.
- _
Précise
que
la procédure
se
déroulera
en
deux
phases
:
-
une
première
phase
de
sélection
des
candidatures,
à l’issue
de laquelle
un
nombre
limité
d'équipes
de
maîtrise
d’œuvre
sera
admis
à concourir
;
-
une
seconde
phase
de
remise
et d’examen
des
prestations
de
concours,
dans
le
respect
de
l’anonymat
et des
critères
d’évaluation
fixés
dans
l’avis
de
concours
et
le règlement
de
consultation,
suivie
de
la désignation
du
ou
des
lauréats
et de
la
négociation
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
avec
l’un
d’eux.
-
Fixe
à 3 équipes
de
maîtrise
d’œuvre
le nombre
de
candidats
qui
seront
admis
à
concourir
et à remettre
des
prestations
dans
le cadre
du
concours
restreint,
sous
réserve
que
le nombre
et la qualité
des
candidatures
recevables
le permettent.
-_
Précise
que,
si le nombre
de
candidatures
recevables
est inférieur
à 3 mais
demeure
suffisant pour
garantir une
concurrence
réelle
et satisfaisante,
la
Communauté
de
communes
pourra
décider
de
poursuivre
la procédure
avec
un
nombre
moindre
de
candidats,
dans
le respect
des
règles
de
la commande
publique.
- _
Décide
que
chaque
équipe
de
maîtrise
d’œuvre
non
retenue
à l’issue
du
concours,
parmi
les
équipes
admises
à concourir
et ayant
remis
des
prestations
conformes
aux
exigences
du
règlement
de
consultation,
percevra
une
prime
fixée
à 13
000
€
HT.
-__
Décide
de prévoir
le versement
d’une
indemnité
de
480
€ HT
par
séance
et par
architecte
membre
du jury
de
concours,
en
rémunération
de
leur
participation
aux
travaux
du jury,
dans
le respect
des
règles
applicables
aux
indemnités
versées
aux
membres
extérieurs
des jurys
de
concours
de
maîtrise
d’œuvre.
- _
Précise
que
les
modalités
de
désignation
des
membres
architectes
du jury,
ainsi
que
les
conditions
de
versement
de
ces
indemnités,
seront
définies
par
le Président
de
la Communauté
de
communes,
dans
le cadre
des
textes
en
vigueur
et des
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisés
IMPRINVERT Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le SRE
G
L
3
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604056-DE
e
Autorise
le Président
de
la Communauté
de
communes :
-
À
signer
l’ensemble
des
actes
et documents
afférents
à cette
procédure,
notamment
: avis
de
concours,
règlement
de
consultation,
programmes,
décisions
de
sélection
des
candidatures,
notifications,
procès-verbaux,
décisions
relatives
au
versement
des
primes
et indemnités,
marché
de
maîtrise
d’œuvre
conclu
avec
le
lauréat
du
concours
et tous
avenants
éventuels
dans
la limite
des
crédits
votés
;
-_
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutée
par
le Président
de
la Communauté
de
communes
et notifiée,
le cas
échéant,
aux
partenaires
institutionnels
et
financiers,
et fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
-
Charge
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
veiller
à ce
que
l’ensemble
de
la procédure
de
concours
et de
passation
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
soit conduit
dans
le strict respect
des
dispositions
du
Code
de la
commande
publique
et des
principes
de
la commande
publique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
(6
105]
2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
: contacK{@coteauxdugirou.fr