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Arrêté - Arrete 2025 AR 13 delegations a M FOURNIER conseil
Déliberation - SCAN 681187
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 681187)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ville de
CHARLY |
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Décision du Maire n°2025 _DEC_18
Objet : Admission en non-valeur - budget principal
Le Maire de la Commune de Charly
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2025 DEL_022 en date du 02 juillet 2025 portant délégation attribuée au maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur de la créance n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable,
DÉCIDE
Article 1 : D'admettre en non-valeur les titres recensés pour un montant total de
327.39 euros.
Numéro de la pièce Montant
R-20132 11,39
R-88112 76,00
R-1165 18,00
R-70166 36,00
R-76167 18,00
R-110168 26,00
R-102169 24,00
R-96170 34,00
R-116170 20,00
R-84172 32,00
R-88174 32,00
Article 2 : D'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement
du budget principal, compte 6541. Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
À Charly, le 05 novembre 2025
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et
affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, Le Tribunal Administratif de Lyon peut
être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la
plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux quirecommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.