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Procès Verbal - CM190225 DEL01 a 06
Conseil Municipal - doc03701620250707155336
Déliberation - SCAN 4438
Déliberation - decision du marire
Arrêté - AR 2026 25
Déliberation - SCAN 7706
Conseil Municipal - SCAN 0547
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - SCAN 0547)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Ville de
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OÙU.ST. LLC
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_01-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUIO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL 01 Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : M. Olivier ARAUJO
Suite à une demande de disponibilité pour création d'entreprise d'un agent du service technique {entretien bâtiments) sur un poste à temps complet 35 heures il convient, pour assurer une partie de
son remplacement de créer un poste permanent à temps non complet (32.5/35%"%) suite à une
réorganisation des missions.
Suite à la demande de mutation de l'agent comptable, la Commune est en recrutement d’un
gestionnaire comptable et financier. Afin de pouvoir répondre à un éventuel recrutement sur un grade de catégorie C avec une ouverture en B, compte tenu du profil demandé, il est nécessaire de créer un
poste de rédacteur. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le Qu. oT.isèC en |
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_01-DE
RE NT NES HTC RATE Ste
Emploi permanent Création Temps non Technique
1 poste adjoint technique catégorie C complet | 32,5/35°7%e)
1 poste de rédacteur !: Emploi permanent Création TC administratif
Afin de répondre à l’organigramme du personnel actuel et des besoins de la collectivité, plusieurs
postes vacants qui ne sont pas à pourvoir, sont également retirés (ex : intervenant familial, agent
social.)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L’UNANIMITE D’ :
- Approuver la création de ces deux postes.
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
- D'approuver le tableau des effectifs modifié au 01/01/2026 (en annexe, le tableau des effectifs de la
Commune mis à jour avec la création des deux postes et le retrait de plusieurs postes vacants.)
AINSI DELIBERE |
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Olivier ARAUJO,
Maire de CHARLY |
Marie Laure RUÉ
Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ; l
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Aopel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
d'élai.
N°2026_DEL_01 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
oc.
We
ID
:069-216000464-20260128-2026
DEL
01-DE
Tableau
Mise
à jour
des
effectifs
au
01/01/2026
Postes
permanents
- non
permanents
—
vacataires-
ATA Délibérations
Temps
de
travail
Missions
Secteur
administratif.
9 Postes
1 emploi
fonctionnel
2024
DEL
34
Vacant
Attaché
principal
de
1èr
classe
DM-29-01-2007
Vacant
Responsable
administratif
et
organisationnel
Attaché
territorial
2025
_DEL_33
TC
du
service
technique,
logistique
et
évènementiel
Attaché
territorial
2020
_DEL_
036
MAITE
TC
DGS
Attaché
territorial
DM
29-01-2007
TC
Disponibilité
agent
- vacant
Attaché
territorial
logistique
évènementiel
2022_DEL_
022
TC
Responsable
évènementiel
logistique
(art
3-3-2)
contrat
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
2022_DEL-02
TC
Chargée
de
mission
auprès
du
DGS
Rédacteur
2020
_DEL_015
TC
Responsable
pôle
RH
Rédacteur
2026
_DEL_
TC
Gestion
comptable
et
financière
Adjoint
administratif
ppal
de
1%
classe
2018
DEL
028
TC
Service
urbanisme
assistante
Adjoint
administratif
ppal
de
1ère
classe
2018
DEL
028
TC
Service
urbanisme
Adjoint
administratif
ppal
de
1%"
classe
2024
DEL-015
TC
Responsable
pôle
proximité
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
2018
DEL
028
TC
Vacant
Adjoint
administratif
ppal
de
2è
dasse
2017
DEL_030
TC
instructeur
des
autorisations
du
sol
(en
CLD)
Adjoint
administratif
ppal
de
2ième
classe
2017_DEL
013
TC
Assistante
service
technique
Adjoint
administratif
territorial
2020
_DEL_071
FC
Accueil
- Assistante
RH
Adjoint
administratif
territorial
2020
DEL
034
TC
Service
de
la
poste
(selon
art
3-3-2)
contrat
Adjoint
administratif
territorial
2025
_DEL
043
TC
Facturation
et
inscription
pôle
enfance
‘contrat
3-3-2)
Adjoint
administratif
territorial
2020
_DEL_035
TC
CCAS
(sur
art
3-3-2)
contrat
Secteur
sécurité-
3
postes
Chef
de
service
de
police
municipale
2022-DEL-G2
FC
Chef
du
service
de
police
municipale
Brigadier-chef
principal
2022-DE1-027
TC
Brigadier-chef
de
police
municipale
Brigadier-chef
principal
30/03/09
MAJ
TE
TC
Brigadier-chef
de
police
municipale
Secteur
technique
:bâtiments-espaces
verts-
|
Technicien
principal
de
1"
classe
2021
DEL
047
|
TC
Responsable
Service
technique Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
OU
.ot.'tecc
ID
:069-216900464-20260128-2026
DEL_01-DE
Technicien
principal
de
1ère
classe
2020
_DEL
036
MAI
TE
TC
Gestion
des
bâtiments
et
équipements
municipaux
Technicien
2021
DEL
15
Vacant
Agent
de
maîtrise
2018_DEL
028
TC
Agent
d'entretien
et
de
restauration-référente
cantine
Agent
de
maîtrise
2020_DEL_015
MAJSTE
2020
DEL
DEL
036
TC
Jardinier
service
espaces
verts
Agent
de
maîtrise
2019
DEL_059
TC
Âgent
d'entretien
et
de
restauration-
référente
Agent
de
maîtrise
2018_DEL_028
TC
Vacant
Adjoint
technique
principal
de
1è
classe
2017 _DEL
013
TC
Agent
cantine
et
propreté
bâtiment
Adjoint
technique
principal
de
2è
classe
2017-DEL-030
TC
Agent
entretien
des
bâtiments
Adjoint
technique
principal
de
2è
classe
2017
DEL
013
TC
Agent
d'entretien
—
en
détachement
-bibliothèque
Adjoint
technique
principal
2 ième
classe
2022-DEL-22
TC
Agent
maintenance
bâtiments
sur
article
3-3-2
contrat
Adjoint
technique
2020
DEL
_071
TNC
90%
Agent
cantine
Adjoint
technique
2017
DEL
013
TC
Âgent
cantine
et
entretien
bâtiments
Adjoint
technique
2017
_DEL_
013
TC
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
2017
_DEL_013
TC
Agent
des
espaces
verts
Adjoint
technique
2025
DEL
_033
TC
Agent
cantine
et
entretien
bâtiments
Adjoint
technique
2026
DEL
TNC(32.5/35)
Agent
entretien
bétiments
Fu
ATSEM
|
ATSEM
principale
1èreclasse
2023
_DEL
025
MAIÏTE
TCTP
32.66/35
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
principale
1ème
classe
2020
_DEL_
071
TC
TP
32.66/35
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
principale
2ème
classe
2014-DEL-050
MAJ
TE
TNC
32.66/35
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
principale
1è®
classe
2016
DEL
035
TNC
32.66/35
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
Adjoint
territorial
d'animation
2022_DEL_
27
TNC
32.66/35
5ième
atsem
Périscolaire
Animateur
2024_DEL_028
TC
Agent
d’animateur
périscolaire
maternelle
Adjoint
territ
animation
principal
1ère
classe
2017_DEL_013
TC/
TP
80%
Agent
d'animation
Adjoint
territorial
ppal
de
2ème
classe
2017
DEL
030
TP
vacant
vacant
Adjoint
territ
animation
2017
_DEL_
022
TC
Animatrice
périscolaire
Adjoint
d'animation
2023
DEL
025
TC
Agent
d'animation
(pourvu
art
3-3-2)
contrat
Crèche EJE
2022_DEL_
039
TC
Directrice
crèche
CDisuite
mutualisation
EJE
2022_DEL_ 039
TC
vacant Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
ns
;
Publié
le a
et.
ce
\EE
ID
:069-216800464-20260128-2026
DEL
01-DE
Infirmière
TC
Vacant
Auxiliaire
puéricultrice
2022_DEL-039
TC
Auxiliaire
de
puériculture
{art
3-3-2}
contrat
CDD
Auxiliaire
puéricultrice
2022
_DEL_
039
TC
Auxiliaire
puéricultrice
CDI
suite
mutualisation
Auxiliaire
puéricultrice
2022_DEL_
039
TC
Auxiliaire
puéricultrice
Aide-soïgnante
2023
DEL
044
TC
Aide-soignante
crèche
(art
3-3-2)
contrat
Agent
social
2022_DEL-039
TC
Agent
social
(pourvu
art
3-3-2)}
Agent
social
2022_DEL-039
TC
Agent
social
{contrat
3-3-2)
Agent
social
2024_DEL-015
Agent
social
{art
3-3-2)
contrat
Agent
social
2024_DEL_028
TC
Agent
social
(art
3-3-2)
contrat
Adjoint
d'animation
2023_DEL_025
TC
Agent
d'animation
crèche
Adjoint
technique
polyvalent
2022
_DEL_
039
TC
Agent
polyvalent
ménage
{pourvu
art
3-3-2)
contrat
Communication-
Rédacteur
2021-DEL-015
TC
Service
communication
(pourvu
par
art
3-3-2)
contrat
Rédacteur
2024_DEL_015
TC
Service
communication
(pourvu
par
art-
3-3-2)
contrat
Secteur
culturel
Adjoint
du
patrimoine
2022-DEL-02
TC
Responsable
de
la
bibliothèque
municipale
et
culture
Adjoint
du
patrimoine
ppal
de
2ième
classe
2023
DEL
044
TC
Pour
détachement
de
MNS
Collaborateur
de
cabinet
emploi
2020
_DEL_
018
TC
Collaborateur
de
cabinet
Vacataires
agent
d'accueil
theâtre
2021
_DEL_047
Vacation
de
4h
7
postes
Vacataires
agent
d'accueil
theâtre
2022_DEL_022
Vacation
de
4h
13
postes
Vacataire
service
évènementiel
2023_DEL
011
Vacation
de1h
1
poste
Vacataire
service
animation
2024
DEL
028
Vacation
de1h
1
poste
Adjoint
animation
2025
_DEL_38
TC
ou
TNC
selon
les
besoins
du
service
12
postes
ATA
Adjoint
technique
2025
DELO43
TC
ou
TNC
3
postes
Adjoint
administratif
2025
DEL
043
TNC12h
1
poste
non
vacant
Adjoint
administratif
2025
DEL
043
TC
Vacant Ville de 4
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publiéle Cl.o2. se
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_02-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l’Articie L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents; ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSG Claude,
Absents ayant donné pouvoir : BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL _02 Signature de la convention cadre d'occupation temporaire du domaine
public entre les communes de Charly, Irigny, Saint Genis Laval, Vernaison et l'opérateur Voi
Technology pour l’expérimentation d’un service vélos en libre-service
RAPPORTEUR : Marie Laure RUÉ
Le Plan Climat Air Energie Territorial 2030 de la Métropole de Lyon, cosigné par les communes de
Charly, lrigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison, prévoit le déploiement d’un système de mobilité sobre
et décarboné sur le territoire.
SYTRAL Mobilités est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des territoires lyonnais, de même
que la Métropole de Lyon sur son ressort territorial.
Afin de compléter l’offre de mobilité existante, et en l'absence de perspective à court terme de
développement du réseau Vélo'V sur l'ensemble du territoire de la CTM, les communes de Charly,
lrigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison ont exprimé un intérêt commun pour expérimenter le
déploiement d’un service de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service.
Les VAE en libre-service sont des services de mobilité partagés, c’est-à-dire des véhicules, cycles et
engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition
des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache (art. L. 1231-
17 du code des transports). Ces services occupent le domaine public. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OÙ «ot. to CET
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_02-DE
L'autorité compétente pour délivrer les titres d'occupation du domaine public est l'autorité de police
de la circulation et du stationnement, c’est-à-dire le maire de chaque commune.
Les communes ont sollicité pour ce projet l’avis de la Métropole de Lyon. Par courrier en date du 27
septembre 2024, Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président de la Métropole de Lyon délégué à la
Voirie et aux Mobilités actives, a autorisé le déploiement du projet.
Voi App s’est manifesté dans le cadre de l’AMI des communes. À ce jour, les communes considèrent
que l'opérateur propose une offre satisfaisante en termes de qualité de service, et ont décidé de le
sélectionner pour déployer sur le domaine public des VAE en libre accès dans le cadre d’une
expérimentation d’un an, renouvelable 1 fois, conformément au règlement de l’AMI.
Cette démarche reflète la volonté de Voi Technology de promouvoir une mobilité douce, durable et
accessible à tous, en accompagnant les collectivités dans la transition vers des modes de déplacement
plus respectueux de l’environnement.
La présente convention s'inscrit dans le cadre du service de mobilité partagée opéré par Voi
Technology pour le compte des 4 communes.
Le volume de vélos à assistance électrique sans ancrage est de 150 sur le territoire des 4 communes.
Ce volume de vélos peut être augmenté ou diminué à l’usage, en fonction de l’utilisation du service et
des besoins, sous réserve d’une validation des communes.
La présente convention entrera en vigueur le 02/03/2026. Si la signature de la dernière partie intervient
postérieurement à cette date, la convention entrera en vigueur à compter du lendemain de ladite
signature. Elle est conclue pour toute la durée de l'expérimentation du service de VAE pour une durée
d’un an renouvelable une fois.
La Commune délivre et reconduit éventuellement le titre d'occupation du domaine public à l’opérateur
de vélos retenus dans le cadre de la procédure AMI instruite par la Métropole.
La Commune exerce et organise librement les contrôles nécessaires auprès de l’opérateur de vélos en
termes d’occupation du domaine public.
La Commune peut prendre toutes mesures d'urgence, en cas de carence grave de L'opérateur de vélos,
ou de menace à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la
fermeture temporaire du service.
Pour exploiter son service de VAE, l'opérateur devra s'acquitter tous les ans de la redevance dont la
composition et les modalités de calcul sont définies tel que :
e D'une part fixe de 100€ TTC / an par commune
e D'une part variable de 1€ TTC / an / vélo déployé en moyenne sur l’année considérée. Le
nombre de vélos déployés par commune étant transmis dans le rapport mensuel.
Cette redevance sera versée à chacune des 4 communes concernées, avec les modalités définies dans
les arrêtés d'occupation du domaine public de chaque commune. L'opérateur ouvre aux communes
ses données de services numériques de mobilité pour pouvoir dénombrer et localiser les véhicules sur
chacune des communes.
La redevance sera versée une fois par an, l'avis des sommes à payer étant transmis à l'opérateur par
le Trésor Public au cours du ler trimestre de l’année N+1 considérée.
Les tarifs pour les usagers, qu’ils soient pour des trajets occasionnels ou via des abonnements
mensuels figurent en annexe du présent document, qui reprend l'offre de l’opérateur. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 pe
Publié le Cl. S2. 2c26 ee
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_02-DE
Les usagers bénéficieront ainsi de la gratuité pour les frais de déblocage pendant la durée du contrat
et sur les 4 communes. Pour un trajet occasionnel, le prix de la course sera donc de 0,22 euros par
minute.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code des transports et particulièrement son article L.1231.17
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code la voie routière,
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la convention portant création d’une entente intercommunale entre les communes de Charly,
lrigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison en date du 1er août 2025 autorisant le lancement d'un appel à
manifestation d'intérêt auprès d'opérateurs de mobilité en vue de l'exploitation de vélos à assistance
électrique
Vu l'offre de Voi Technology SASU transmise le 3/09/2025 et complétée le 22/10/2025
Considérant que l'offre de Voi Technology SASU a été retenue par les communes par courrier en date
du 11/12/2025
Ouf l'exposé du rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITÉ DE :
- Signer la convention cadre d'occupation temporaire du domaine public jointe en annexe de la
présente délibération.
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
CE Marie Laure RUÉ
Secrétaire de séance
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME _
Olivier ARAUJO,
Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le’
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026_DEL_O2 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
dite _ Publié le QU. cé. - ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
Convention-cadre d'occupation temporaire du domaine public entre les communes de
Charly, lrigny, Saint-Genis-Laval, Vernaison et l'opérateur Voi Technology pour
l’expérimentation d’un service de vélos en libre-service
Entre
La commune de Charly, dont la mairie est située Place de la Mairie, 69390 Charly, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Olivier ARAUJO dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°2026_DEL_02 en date du
28 janvier 2026
Et
La commune d’lrigny, dont la mairie est située 7 Avenue de Bezange, 69540 lrigny, représentée par son Maire en exercice,
Madame Blandine FREYER dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du
Et
La commune de Saint-Genis-Laval, dont la mairie est située 106 avenue Clémenceau 69230 Saint-Genis-Laval représentée
par Sa Maire en exercice, Madame Marylène MILLET dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal
n°... en date du
Et
La commune de Vernaison, dont la mairie est située 4 Place du 11 Novembre 1918 et du 8 Mai 1945, 69390 Vernaison,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Julien VUILLEMARD dûment habilité à cet effet par délibération du conseil
municipal n°... en date du
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Et
Voi Technology SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, numéro de SIRET 84461424800012, dont le siège
social est situé 40 rue du Louvre, 75001 Paris, représentée par son Directeur Général Monsieur Thibaut Chevalier, dûment
habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « l'opérateur »
Ilest convenu ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et particulièrement son article L.1231-17,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu la convention portant création d'une entente intercommunale entre les communes de Charly, Irigny, Saint-Genis-Laval et
Vernaison en date du 1er août 2025 autorisant le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt auprès d'opérateurs de
mobilité en vue de l'exploitation de vélos à assistance électrique
Vu l'offre de Voi Technology SASU transmise le 3/09/2025 et complétée le 22/10/2025 Considérant que l'offre de Voi Technology SASU a été retenue par les communes par courrier en date du 11/12/2025
Préambule
Le Plan Climat Air Energie Territorial 2030 de la Métropole de Lyon, cosigné par les communes de Charly, Irigny, Saint-Genis-
Laval et Vernaison, prévoit le déploiement d'un système de mobilité sobre et décarboné sur le territoire.
SYTRAL Mobilités est l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des territoires lyonnais, de même que la Métropole de Lyon
sur son ressort territorial.
Afin de compléter l'offre de mobilité existante, et en l'absence de perspective à court terme de développement du réseau
Vélo'V sur l'ensemble du territoire de la CTM, les communes de Charly, lrigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison ont exprimé
un intérêt commun pour expérimenter le déploiement d'un service de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service.
Les VAE en libre-service sont des services de mobilité partagés, c'est-à-dire des véhicules, cycles et engins permettant le
déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et
accessibles en libre-service, sans station d'attache (art. L. 1231-17 du code destransports). Ces services occupent le domaine
public routier.
L'autorité compétente pour délivrer les titres d'occupation du domaine public routier est l'autorité de police de la circulation et
du stationnement, c'est-à-dire le maire de chaque commune. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
EE Publié le Qi. SL. teG
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
Dès lors, s'agissant des services de mobilité partagés, la compétence générale de l'AOM pour organiser la mobilité sur son
territoire ne fait pas obstacle à la compétence du maire de chaque commune pour autoriser ou non le déploiement de ces
services sur le domaine public.
Les communes ont sollicité pour ce projet l'avis de la Métropole de Lyon. Par courrier en date du 27 septembre 2024, Monsieur
Fabien BAGNON, Vice-Président de la Métropole de Lyon délégué à la Voirie et aux Mobilités actives, a autorisé le
déploiement du projet.
Voi App s'est manifesté dans le cadre de l'AMI des communes. A ce jour, les communes considèrent que l'opérateur propose
une offre satisfaisante en termes de qualité de service, et ont décidé de le sélectionner pour déployer sur le domaine public
des VAE en libre accès dans le cadre d'une expérimentation d'un an, renouvelable 1 fois, conformément au règlement de
l’'AML.
Cette démarche reflète la volonté de Voi Technology de promouvoir une mobilité douce, durable et accessible à tous, en
accompagnant les collectivités dans la transition vers des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention s'inscrit dans le cadre du service de mobilité partagée opéré par Voi Technology pour le compte des
communes de Charly, lrigny, Vernaison et Saint-Genis-Laval. Ce document a pour objet de définir les modalités pratiques
d'exploitation du service sur ces territoires. Il s'agit de définir les droits et devoirs de chacune des parties prenantes à la
convention.
La présente convention vise à définir le cadre général des autorisations d'occupation du domaine public qui seront délivrées
pour le déploiement par l'opérateur de vélos à assistance électrique en libre-service.
La présente convention est une convention d'occupation du domaine public routier délivrée par les communes conformément à l’article L. 1231-17 du code des transports.
Article 2. Portée et périmètre de la convention
Le périmètre de l'autorisation d'occupation du domaine public routier est celui du territoire des 4 communes : Charly, lrigny,
Saint-Genis-Laval et Vernaison, uniquement dans les zones de stationnement dédiées au service de l'opérateur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'autorisation pourra être étendue, exclusivement pour une circulation ponctuelle, au territoire des communes limitrophes, à la demande expresse des quatre communes précitées, et sous réserve
qu'elles aient obtenu l'accord formel des communes limitrophes concernées.
Le volume de vélos à assistance électrique sans ancrage est de 150 sur le territoire des 4 communes. Ce volume de vélos
peut être augmenté ou diminué à l'usage, en fonction de l'utilisation du service et des besoins, sous réserve d'une validation des communes.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 2 mars 2026. Si la signature de la dernière partie intervient postérieurement à
cette date, la convention entrera en vigueur à compter du lendemain de ladite signature.
Elle est conclue pour toute la durée de l'expérimentation du service de VAE pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Article 4. Droits et obligations des communes
Les communes délivrent et reconduisent éventuellement le titre d'occupation du domaine public routier à l'opérateur de vélos
retenus dans le cadre de la procédure AMI instruite par les communes. Les communes exercent et organisent librement les contrôles nécessaires auprès de l'opérateur de vélos en termes
d'occupation du domaine public routier.
Les communes peuvent prendre toutes mesures d'urgence, en cas de carence grave de l'opérateur de vélos, ou de menace
à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.
Article 5. Conditions de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et droits et
obligations de l’opérateur
L'autorisation d'occupation du domaine public des communes est conditionnée au respect des critères de l'AMI intercommunal par l'opérateur. Pour des questions d'intérêt général ou si les modalités suivantes n'étaient pas respectées, les communes se
réservent le droit de mettre fin à la présente convention.
L'opérateur s'engage à : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le <.oe.to2c
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
© Déployer quotidiennement pendant toute la durée de la convention un minimum de 150 vélos sur l'ensemble du territoire, sauf demande expresse d'augmentation ou réduction des communes.
®@ Couvrir l'ensemble du périmètre des 4 communes.
® intervenir sur site autant que de besoin, soit de sa propre initiative, soit sur signalement des communes, notamment par l'intermédiaire d'un usager, pour tout trouble de voirie causé par l'un de ses véhicules dans un délai maximum de 6h avec un délai cible de 2h en journée et 5h entre minuit et 5h du matin.
® Assurer les missions globales liées au parc de vélos et qui incombent aux opérateurs en termes de déploiement de leur flotte, de régulation, de couverture de l'ensemble des communes en fonction des usages, d'entretien du parc de vélos en parfait état de fonctionnement, sans mise en danger d'autrui, de changement des batteries, voire de mise au rebut de certains vélos et de procéder aux opérations de recyclage via ses propres filières ou avec des entreprises spécialisées ;
© De manière générale, assurer une répartition homogène des flottes de vélos sur tout le périmètre et une répartition équilibrée des vélos sur toutes les zones de stationnement dédiées ;
Spécifiquement, renforcer la présence des vélos autour des zones de besoin en fonction des flux pendulaires et de l'observation des données et conformément aux attentes des communes :
m Zones d'intermodalité (Station de métro, gares) et à proximité des zones d'intérêts telles que les zones d'activité et établissements scolaires
B Zones résidentielles
@ Transmettre aux communes, via une API au format GBFS, les données relatives aux activités de location de vélos
de courte durée sur le périmètre concerné.
® Assurer la bonne gestion de sa flotte de vélos sur l'espace public en mettant en place des contrôles avec ses équipes de terrain, en faisant appliquer sa grille tarifaire et notamment les pénalités pour les utilisateurs qui ne se conformeraient pas aux règles de bon usage et de bonne restitution des vélos :
© Montrer une réactivité tout au long de son activité sur les demandes des communes et en particulier lors de la neutralisation de zones de stationnement résultant d'événements communaux ;
Veiller au respect des zones de stationnement autorisées pour les vélos, aux zones d'exclusion : Effectuer les reporting nécessaires aux services des communes ;
Rappeler régulièrement à ses usagers le respect de la réglementation de voirie et de manière globale les dispositions générales relatives à la circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite, des espaces piétonniers, notamment ;
@ De manière générale, assurer un usage de qualité, en toute sécurité et préservant le domaine public routier.
Article 6. Redevance d'occupation du domaine public
Pour exploiter son service de VAE, l'opérateur devra s'acquitter tous les ans de la redevance dont la composition et les
modalités de calcul sont définies tel que :
© D'une part fixe de 100€ TTC / an par commune
© D'une part variable de 1€ TTC / an / vélo déployé en moyenne sur l'année considérée selon la formule suivante : (mi+m2+m38 .….) / nombre de mois. Le nombre de vélos déployés par commune étant transmis dans le rapport mensuel.
Cette redevance sera versée à chacune des 4 communes concernées, avec les modalités définies dans les arrêtés
d'occupation du domaine public de chaque commune. L'opérateur ouvre aux communes ses données de services numériques de mobilité pour pouvoir dénombrer et localiser les véhicules sur chacune des communes. La redevance sera versée une fois par an, l'avis des sommes à payer étant transmis à l'opérateur par le Trésor Public au
cours du 1er trimestre de l’année N+1 considérée. Le paiement sera à réaliser par l'opérateur auprès du Trésor Public à
réception de cet avis. L'opérateur comprend et accepte que ce versement est non révocable et qu'aucun remboursement ne
peut être exigé, quelles qu'en soient les raisons.
Article 7. Zones d'implantation
Dans le cadre de l'exploitation du service, les communes permettent l'occupation temporaire du domaine publie pour des espaces de stationnement dédiés aux vélos électriques appartenant à l'opérateur retenu. Ces espaces sont délimités par un marquage visible agrémenté éventuellement d'un panneau de signalisation de la réglementation et des mobiliers de protection.
Leur taille est variable en fonction des densités de population, de l'aménagement de l'espace public existant, des usages et du respect de l'ensemble des usagers en particulier les piétons et les personnes à mobilité réduite.
Les emplacements seront définis et autorisés par chacun des maires des communes, en concertation avec la Métropole de Lyon, gestionnaire du domaine public métropolitain, à travers des arrêtés d'occupations du domaine public dédiés. L'opérateur s'engage à obtenir des autorisations nécessaires si l'emplacement se trouve sur un domaine privé. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 perse,
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
La création des emplacements est réalisée par le gestionnaire de l'espace public sur le domaine public métropolitain, et par l'opérateur concernant le domaine public communal et le domaine privé.
7.1 Capacité maximale par emplacement
Voi s'engage à être un opérateur responsable dans la préservation du bon ordre dans l'espace public. Pour cela, Voi Technology met en place une limitation du nombre de vélos par emplacement, en fonction de sa taille et de sa localisation. Cette limitation sera définie au cas par cas avec chaque commune.
7.2 Évolution des emplacements
Si des besoins supplémentaires sont identifiés en cours de contrat, Voi pourra, en concertation avec la commune concernée,
proposer l'aménagement de nouveaux emplacements de stationnement. Ces propositions feront l'objet d'une validation préalable par la commune et la Métropole de Lyon, qui conservera la décision finale sur leur localisation et leur mise en œuvre. Les nouveaux emplacements envisagés seront, dans la mesure du possible, situés sur la chaussée, notamment sur les places dites « LOM », plutôt que sur les trottoirs.
Les emplacements définis pourront évoluer au cours de la durée du contrat pour adapter le service. Ces évolutions pourront être de plusieurs types :
- Création ou suppression d'un emplacement ;
- Déport léger d'un emplacement existant ;
- Agrandissement ou réduction d'un emplacement existant ;
Ces évolutions seront préalablement concertées entre les communes et Voi Technology afin d'obtenir un accord explicite.
Article 8. Zones de services
Par principe, les véhicules pourront circuler sur l'ensemble du territoire des quatre communes.
Par exception :
- Les véhicules verront leur vitesse bridée dans les zones lentes définies en accord avec les communes ;
- Les véhicules ne pourront pas circuler dans les zones interdites à la circulation définies en accord avec les communes.
Ces zones pourront être modifiées, ajoutées ou supprimées tout au long du contrat, notamment lors d'événements organisés sur le territoire des communes.
Article 9. Gestion de l’espace urbain
Voi Technology s'engage à communiquer régulièrement aux utilisateurs le rappel des règles de sécurité et de stationnement,
que ce soit sur l'application, sur les véhicules ou par tout moyen. || sera ainsi par exemple rappelé que le stationnement doit se faire obligatoirement sur un emplacement dédié et défini au préalable. L'opérateur utilisera les technologies et modalités
présentées dans son offre pour garantir le respect des zones de stationnement. En cas de non-respect, Voi se réserve le droit d'appliquer sa politique de sanctions à l'encontre des utilisateurs concernés.
Article 10. Évacuation des engins encombrants
L'Opérateur est responsable de l'évacuation des vélos à assistance électrique de sa flotte qui ne sont plus en état de fonctionner et/ou qui entravent la circulation normale des usagers de l'espace public en raison de leur mauvais stationnement.
Il doit veiller à s'acquitter spontanément et en permanence de cette tâche et ceci pour toute la durée d'exploitation.
En cas de signalement, par les communes ou non, d’un engin mal stationné ou hors d'usage Voi s'engage à le retirer dans
un délai maximum de 6h avec un délai cible de 2h en jouée et 5h entre minuit et 5h du matin.
Article 11. Tarifs pour les usagers
Les tarifs pour les usagers, qu'ils soient pour des trajets occasionnels ou via des abonnements mensuels figurent en annexe 1 du présent document, qui reprend l'offre de l'opérateur.
Les usagers bénéficieront ainsi de la gratuité pour les frais de déblocage pendant la durée du contrat et sur les 4 communes. Pour un trajet occasionnel, le prix de la course sera donc de 0,22 euros par minute. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le SL .o2 . ie. :
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_02-DE
Article 12. Modalités de suivi du déploiement
Au déploiement et pendant l'exploitation, des réunions régulières se tiendront entre les parties pour faire le bilan de l’utilisation et ajuster éventuellement l'offre, selon la fréquence prévisionnelle suivante :
1 réunion entre l'opérateur et les communes après 1 mois de déploiement 1 réunion entre l'opérateur et les communes après 3 mois de déploiement 1 réunion entre l'opérateur et les communes après 6 mois de déploiement 1 réunion entre l'opérateur et les communes après 1 an de déploiement
Un bilan de l'exécution du service sera réalisé sur la base des données d'utilisation à chaque rencontre.
Article 13. Rapports
Dans le cadre de l'amélioration des politiques de transport et de mobilité menées à l'échelle intercommunale, Voi transmettra
un rapport mensuel aux quatre communes partenaires. Ce document présente les statistiques d'utilisation du service de vélos
en libre-service, à la fois ville par ville et à l'échelle globale du territoire. Un exemple de rapport est fourni en annexe 2, afin d'illustrer le niveau de détail et la qualité d'analyse qui seront mis à disposition des collectivités.
Article 14. Intégration dans les applications
Voi Technology intègre ses services aux applications mobiles de mobilité Google Maps et Citymapper.
Voi Technology souhaite intégrer son service à TCL et en fera la demande à l'opérateur.
Article 15. Respect des lois et de la réglementation en vigueur
L'Opérateur se conformera aux lois et règlements en vigueur. L'Opérateur s'engage en particulier à respecter les exigences
du Code de la route qui s'appliquent au type et à la qualité des engins de mobilité déployés, et à rappeler à ses utilisateurs la
nécessité de respecter le Code de la route, tant en matière de règles de circulation que d'équipements obligatoires.
Toute modification des règles de circulation ou d'exploitation du service, prévue par la loi et intervenant durant la durée de la Convention, devra être intégrée et respectée par l'Opérateur.
Article 16. interlocuteurs
Voi s'engage à désigner une personne référente pour le service à Charly, Irigny, Vernaison et Saint-Genis-Laval, et à
communiquer ses coordonnées (email et téléphone portable) afin d'assurer une disponibilité et une réactivité optimales en journée, notamment en cas d'urgence ou lors d'événements.
Par ailleurs, Voi met à disposition des 4 communes une adresse mail dédiée pour les signalements afin de traiter rapidement les demandes et réclamations des municipalités.
Article 17. Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 18. Responsabilité et assurance
Les dommages de toute nature qui pourraient être causés du fait de la circulation ou de la simple présence des véhicules sur
l'espace public seront entièrement à la charge de l'opérateur. Ce dernier veillera à contracter l'ensemble des assurances
nécessaires à cet effet. L'assurance couvre également les conducteurs de ses engins.
Article 19. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par une partie en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations
contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de sa réception.
En cas d'interruption du service par l'opérateur, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties.
Article 20. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le FRERES
Publié le SU . © 2. 2e _—
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Pour la commune Parties Pour la commune | Pour la commune | Pour la commune : . Pour Voi ; ; : . de Saint-Genis-
signataires de Charly d’Irigny de Vernaison Laval Technology
Nom et Le Maire, Le Maire, Le Maire, La Maire, Se an
Pa ie M. Olivier Mme Blandine M. Julien Mme Marylène Thibai t °
ren ARAUJO FREYER VUILLEMARD MILLET deralier
Signature et
cachet
Date de
signature Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 CETT
Publié le € cé. tee
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 02-DE
Annexe 1. Grille tarifaire
Produit Voi Prix Description de l'offre
Tarif classique à la | 0,00 EUR (déblocage) + 0,22 | Prix standard avec la plus grande flexibilité : les
course EUR/min utilisateurs peuvent simplement déverrouiller et payer
au fur et à mesure pour rouler.
Pass 1 jour — 30 | 3,99 EUR Pass de 24 heures : 30 min incluses. Les frais de
minutes déverrouillage sont gratuits et illimités.
Pass 3 jours — 60 | 5,49 EUR Pass de 3 jours : 60 min incluses. Les frais de
minutes déverrouillage sont gratuits et illimités.
Pass hebdomadaire 16,99 EUR Pass de 7 jours : 120 min incluses. Les frais de
déverrouillage sont gratuits et illimités.
Pass mensuel 9,99 EUR d'abonnement + 1 | Pass d'1 mois permettant un nombre de trajets illimités
EUR par trajet de 30 minutes et à prix fixe.
Pass mensuel 400 | 31,99 EUR Pass d'1 mois — 400 minutes incluses — Les frais de
minutes déverrouillage sont gratuits et illimités.
Pass mensuel 750 | 59,99 EUR Pass d'1 mois — 750 minutes incluses — Les frais de
minutes déverrouillage sont gratuits et illimités. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OÙ -cè. t:x£ EE
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL _02-DE
Annexe 2. Exemples de rapports mensuels
Moyenne à date Mars 2026 Avril 2026 Juin 2026 | Juillet 2026 | Aout 2026
Nombre de véhicules opérationnels |
Nombre de trajets effectués |
Nombre de trajets par véhicule par jour
Kms parcourus par trajet
Temps moyen d'un trajet en minutes
Total incidents
Section 1 - abonnements
Total utilisateurs
Total Abonnés
Dont total abonnés pass x
Dont fofal abonnés pass y
Dont total abonnés pass z
Section 2 - Sanctions
Nombre de contrôle d'identité
Dont nombre de rejets
Nombre de tests de réactivité
Dont nombre de tests de réactivité échoué |
Ï f | j
| | |
| | | Î
| | |
l | i | |
| | | | f
|
Total à date Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 | Juillet 2026 Aout | voi.
de trajets és ou terminés dans la
À
| o! | Î
| Charly
trigny
Vernaison
Saint-Genis-Laval | Flux intercommunaux
Nombre de trajets entre Charly et frigny
Nombre de trajets entre Charly et Vernaison
Nombre de trajets entre Charly et Saint-Genis-Laval | | Nombre de trajets entre lrigny et Vernaison
Nombre de trajets entre Irigny et Saint-Genis-Laval | } Nombre de trajets entre Vernaison et Saint-Genis-Laval | |
=
VOI Mars 2026 | Avril2026 | Mai2026 | Juin2026 | Juillet 2026 | Aout 2026 &
trigny
Vernaison Vie de #4
a
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 4. or. Tec
ID : 069-216000464-20260128-2026 DEL_03-DE
Lévrat
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL 03 Signature de la convention de refacturation d'abonnement internet /
déport de la vidéoprotection
RAPPORTEUR : Michel FOURNIER
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation de l'abonnement Internet
mutualisé entre les trois communes signataires, souscrit par la Commune de VERNAISON.
L'abonnement Internet est utilisé exclusivement pour le raccordement du local de déport de la
vidéoprotection en gendarmerie d'Irigny, au service des besoins opérationnels communs des trois
collectivités,
Les frais annuels d'abonnement Internet sont, à date, de 691,20 € TTC (sur la base 48 € HT — 57,60 € TTC / mois). Ce coût est réparti à parts égales entre les trois communes, soit 1/3 pour chaque commune
(soit, à la date des présentes : 230,40 € TTC / commune).
La Commune de VERNAISON, en sa qualité de souscripteur de l'abonnement, procèdera à la
refacturation des frais auprès des Communes de MILLERY et CHARLY selon les modalités suivantes :
e Refacturation annuelle à terme échu, au coût réel TTC
e Transmission des justificatifs de paiement aux communes bénéficiaires Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OU. &2-2ciC
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(CREME
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_03-DE
La Commune de VERNAISON s'engage à :
° Maintenir l'abonnement Internet en service continu pour les besoins du déport de la
vidéoprotection
Assurer la facturation auprès du prestataire de services de télécommunications
Transmettre annuellement aux deux autres communes un décompte détaillé des frais
Notifier immédiatement toute modification tarifaire ou de service
Garantir la prise en charge financière de sa part contributive (1/3)
Les Communes de MILLERY et CHARLY s'engagent à :
° Verser à la Commune de VERNAISON leur contribution respective (1/3 chacune) dans un
délai de 30 jours suivant réception de la facturation
e Informer la Commune de VERNAISON de tout dysfonctionnement impactant l'accès au
service
e Garantir la contribution financière correspondant à leur quote-part
L'abonnement Internet sera reconduit tacitement et continuera à être facturé selon les modalités de
la présente convention, aussi longtemps que :
o L'abonnement sera maintenu en service pour les besoins du déport de la vidéoprotection en
gendarmerie d'Irigny
e Les trois communes signataires ne notifient pas leur intention de dénoncer la convention
e Les conditions techniques et tarifaires permettront une telle reconduction
Ouf l’exposé du rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS DE :
- Signer la convention de refacturation d'abonnement internet / déport de la vidéoprotection
- Dire que cette dépense sera affectée au BP 2026 en section fonctionnement
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFOR
Marie Laure RUÉ Olivier ARAUIJO,
Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026_DEL_03 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le Qu. tte a
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_03-DE
CONVENTION DE REFACTURATION D'ABONNEMENT
INTERNET / DEPORT DE LA VIDEOPROTECTION
Entre les collectivités territoriales
PRÉAMBULE
Il est établi entre :
La Commune de VERNAISON, représentée par son Maire ou son délégué, La Commune de MILLERY, représentée par son Maire ou son délégué, La Commune de CHARLY, représentée par son Maire ou son délégué,
Ci-après dénommées « les Parties ».
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que :
e Un abonnement Intemet a été souscrit par la Commune de VERNAISON auprès d'un prestataire de services de télécommunications ;
e Cet abonnement est destiné à raccorder le local de déport de la vidéoprotection en gendarmerie d'Irigny ;
e Cette connexion permet la visualisation des images de vidéoprotection par en gendarmerie au bénéfice des communes de : VERNAISON, MILLERY et CHARLY, la commune d'Irigny disposant de son propre lien sécurisé.
e Les frais d'abonnement doivent être refacturé à titre de participation proportionnelle aux bénéficiaires ;
e Les trois communes conviennent de supporter chacune le tiers des frais d'abonnement Internet.
ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation de l'abonnement Intemet mutualisé entre les trois communes signataires, souscrit par la Commune de VERNAISON.
L'abonnement Internet est utilisé exclusivement pour le raccordement du local de déport de la vidéoprotection en gendarmerie d'Irigny, au service des besoins opérationnels communs des trois collectivités.
ARTICLE 2 - RÉPARTITION DES FRAIS Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
diet « Publié le OU. ST . Loic
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL 03-DE
2.1 — Coût et clé de répartition
Les frais annuels d'abonnement Internet sont, à date, de 691,20 € TTC (sur la base 48 € HT
— 57,60 € TTC / mois)
Ce coût est réparti à parts égales entre les trois communes, soit 1/3 pour chaque commune
(soit, à la date des présentes : 230,40 € TTC / commune)
2.2 - Modalités de refacturation
La Commune de VERNAISON, en sa qualité de souscripteur de l'abonnement, procèdera à la refacturation des frais auprès des Communes de MILLERY et CHARLY selon les
modalités suivantes :
e Refacturation annuelle à terme échu, au coût réel TTC.
e Transmission des justificatifs de paiement aux communes bénéficiaires ;
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
3.1 - Responsabilité de la Commune de VERNAISON
La Commune de VERNAISON s'engage à :
e Maintenir l'abonnement Internet en service continu pour les besoins du déport de la
vidéoprotection ;
e Assurer la facturation auprès du prestataire de services de télécommunications ;
e Transmettre annuellement aux deux autres communes un décompte détaillé des frais
e Notifier immédiatement toute modification tarifaire ou de service ;
e Garantir la prise en charge financière de sa part contributive (1/3).
3.2 - Responsabilités des Communes de MILLERY et CHARLY
Les Communes de MILLERY et CHARLY s'engagent à :
e Verser à la Commune de VERNAISON leur contribution respective (1/3 chacune)
dans un délai de 30 jours suivant réception de la facturation :
e Informer la Commune de VERNAISON de tout dysfonctionnement impactant l'accès
au service ;
e Garantir la contribution financière correspondant à leur quote-part.
ARTICLE 4 - DURÉE ET RECONDUCTION
4.1 - Durée Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le QC - ce . ÉcC :
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_03-DE
L'abonnement Internet sera reconduit tacitement et continuera à être facturé selon les modalités de la présente convention, aussi longtemps que :
e L'abonnement sera maintenu en service pour les besoins du déport de la
vidéoprotection en gendarmerie d'Irigny ;
e Les trois communes signataires ne notifient pas leur intention de dénoncer la
convention ;
e Les conditions techniques et tarifaires permettront une telle reconduction.
4.3 - Résiliation
Toute résiliation anticipée de l'abonnement ou toute dénonciation de la convention doit faire l'objet d'une notification écrite transmise aux deux autres communes avec un préavis d'au minimum 30 jours.
ARTICLE 5 — RÉVISION DE PRIX
Tout changement tarifaire, à la hausse, comme à la baisse, de la part du prestataire de
services de télécommunications sera répercuté immédiatement auprès des trois communes
selon la même clé de répartition (1/3 chacune).
ARTICLE 6 - DÉPANNAGE ET QUALITÉ DE SERVICE
6.1 - Maintenance technique
La Commune de VERNAISON est responsable de l'interface avec le prestataire pour :
e Les incidents techniques et demandes de dépannage :
e Le suivi des tickets de support :
e La résolution des problèmes de connectivité.
6.2 - Niveau de service
Les trois communes conviennent que le service doit respecter un niveau de disponibilité
adapté aux besoins critiques du déport de la vidéoprotection, tel que défini dans le contrat
d'abonnement.
ARTICLE 7 - FACTEURS DE RÉSILIATION D'OFFICE
La présente convention prendra fin automatiquement dans les cas suivants :
° __ Décommissionnement du local de déport de la vidéoprotection en gendarmerie
d'irigny ;
° Arrêt définitif de l'abonnement par le prestataire de services :
° Accord unanime des trois communes pour mettre fin à l'arrangement. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
| Publié le Gt - G2. to ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL _03-DE
Dans ces cas, les factures en cours seront réglées au prorata temporis de la période
d'utilisation.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
Chaque commune s'engage à traiter les informations relatives à cet abonnement Internet en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de protection des données (RGPD).
ARTICLE 9 - LITIGES ET RÈGLEMENT
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à privilégier la résolution amiable par échange direct entre représentants des trois communes. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera
soumis au tribunal administratif de Lyon.
SIGNATURE
En foi de quoi, les parties ci-dessus dénommées ont signé la présente convention en triple
exemplaire, en date du jour du :
POUR LA COMMUNE DE VERNAISON
Le Maire
POUR LA COMMUNE DE MILLERY
Le Maire
POUR LA COMMUNE DE CHARLY
Le Maire Ville de 4 pdf GS ÿ LS F $
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le OS. O2. LE
ID : 068-216900464-20260128-2026_DEL_ 04-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUIO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL 04 Dénomination voie privée
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-30,
Vu la proposition du lotisseur à Monsieur le Maire,
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur cette dénomination,
Considérant que pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion
aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITÉ D’:
ADOPTER la dénomination suivante :« impasse Edouard PRENAT»
VALIDER le nom attribué à la voie privée, identifiée sur le plan ci-après Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 EM
Publié le OS .ot sc
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_04-DE
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
- CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services concernés.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
= Marie Laure RUÉ
* Olivier ARAUJO,
Secrétaire de séance AXSSER A Maire de CHARLY
Port /
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraètèreeXécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter
de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 .
Publié le &S. 2. La,
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_05-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence de M.
Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL 05 - Budget Commune 2026 — Participation financière à la construction de
logements sociaux — Programme ALLIADE, « 323 chemin des Ferratières »
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux, considérant le constat de carence qui la
frappe, la Commune apporte son concours financier à la réalisation de programmes de logements sociaux,
conjointement avec la Métropole.
Le dossier pour lequel le Conseil Municipal est saisi concerne la réalisation de 16 logements dans le projet
situé au 323 chemin des Ferratières.
La typologie de ces logements est :
- 8 PLUS ANRU
- 7 PLAI ANRU
-1PLS
Le projet a été validé par la Métropole qui y apporte également une subvention d’un montant de 102 250€.
I est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une participation financière à ce projet à hauteur de
40 675 €. Des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancement de la construction. Le solde à la
réception définitive des logements.
Ce montant sera déductible de la pénalité à la charge de la Commune l’année de son paiement. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le S$. 7. ToP£
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_05-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITÉ D:
- Approuver la participation financière de 40 675€ au programme de logements
sociaux du projet situé au 323 chemin des Ferratières de la société
Alliade
“Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
-inscrire cette participation financière au Budget Primitif 2026 chapitre 204.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
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{ d Marie Laure RUÉ Olivier ARAUJO, |
Secrétaire de séance Maire de CHARLY LT
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Monsieur Le Moire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon peut être
saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un déloi
de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes : - date de sa réception en Préfecture de
Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité
Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des
échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse
de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_DEL_05 Ville de
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le &. e?,. UNI ER
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_06-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL_06 Attribution de la subvention de fonctionnement au CCAS pour l'exercice
2026
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Charly (Rhône) est un établissement public
administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par la Maire de la commune
Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune
en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et
développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale
touchant notamment les familles (sans mineur à charge), les personnes âgées, les personnes sans
emploi et les personnes en situation de handicap.
Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale
sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de
fonctionnement au titre de l'exercice 2026 d’un montant de 50 000 €. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le OS. 2. eeC '
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL. 06-DE
Dinde ? LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, DECIDE A L'UNANIMITE :
- d'attribuer une subvention de 50.000 € afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique
d'action sociale, sur l'année 2026,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune, chapitre
65
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Olivier ARAUJO,
Maire de CHARLY
Marie Laure RUÉ
Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon peut
être saisi, Par voie de recours formé contre le présent acte Pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencer à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_ DEL _06 Ville de
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Recu en préfecture le 30/01/2026
Publiéle Jo. et. Sèc
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_07-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERRI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL 07 Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2026
concernant la rénovation du stade de football Raymond Bourette
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation du stade de football concernant la mise en place
d'une pelouse synthétique, de la rénovation de l'éclairage du stade ainsi que de là construction de
vestiaires féminins, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à 740 520 € HT soit
888 624€ TIC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR). Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le Bo. æt W1£
ID : 069-216900464-20260128-2028 DEL_07-DE
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR 444 312 € HT 60%
Région 100 000 € HT 13.50 %
Métropole 36877 € HT 4,98 %
Fonds Vert Eclairage 11256€ HT 1.52 % du projet
total
Auto-financement
Fonds propres 148 104 € HT 20%
Total HT 740 520€ HT
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : .01/07/2026
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31/08/2027
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITÉ D’
- approuver la réalisation du projet présenté estimé à 740 520 € HT
- approuver le plan de financement exposé
- autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès
des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Marie Laure RUÉ Olivier ARAUJO,
Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfectufe le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribural
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l’absence de rénonse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026 DEL 07 Ville de
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 8 ot. 2L
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_08-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l’Articie L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERRI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUIO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL_08 Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2026
concernant la rénovation de l'équipement sportif - tennis
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation de l'éclairage de 2 courts de tennis couverts ainsi
que la mise en place d’un filet pare-balles et la rénovation du club house, dont le coût prévisionnel est
estimé, sur la base de devis à 65 000 € HT soit 78 000 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR). Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 pes
Publiéle 30. O1, 297€
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL._08-DE
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR 39000 € HT 60%
Région Non subventionnable
Métropole 8 000 € HT 12.30 %
Fonds Vert Eclairage 5 000 € HT 7.70% du projet
Auto-financement
Fonds propres 13 000 € HT 20 %
Total HT | 65 000 € HT 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : .01/06/2026
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31/12/2026
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITE D’:
- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 65 000 € HT
- Approuver le plan de financement exposé
- Autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès
des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORM
Marie Laure RUÉ
Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal”
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_DEL_ 08 Ville de
“ +
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le LS. ot. LC
ID : 069-216800464-20260128-2026_DEL_09-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l’Article L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUÉ Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERRI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026_DEL_ 09 Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2026
concernant la couverture du terrain de boules, la création d’un terrain de Pétanque et le passage en
LED de l'éclairage.
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Monsieur le Maire expose que le projet de couverture du terrain de boules, la création d’un terrain de
Pétanque et le passage en LED de l'éclairage. dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis,
à 135 321 € HT soit 162 385.20 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR). Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 Cr"
Publié le 30. 0 L. 2£
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_09-DE
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR 54 130 € HT 40%
Région 37 889 € HT 28%
Métropole 16 238€ HT 12%
Auto-financement
Fonds propres 27064 € HT 20 %
Total HT 135 321€ HT 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : .01/07/2026
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31/01/2027
: 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITE D’:
- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 135 321 € HT
- Approuver le plan de financement exposé
- Autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des
co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONF
Marie Laure RUÉ
Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026_DEL_09 | Ville de ,
€ r1A t# LY !
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le e<.62. s2Q die
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_10-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni le 28 janvier 2026, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 25
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
Secrétaire de séance : Marie-Laure RUÉ
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaetan, RUË Marie Laure, GAUDRY Marie-Laure,
FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry, LAIGLE Pierre,
MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL Lucas,
CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DEGRANGE
Marc, PAGES Roland à ANDALORO Gaetan, GUERRIERI
Marie Claude à RUÉ Marie Laure, FRIZOT Stéphane à
LAIGLE Pierre, PELET Catherine à DUCHARNE Thierry,
DUCHAMP Patrice à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
BOURDILLON Joëlle à MISSONNIER Angélique,
AGUILLAUME Léo à ARAUIJO Olivier
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène, CABON Arielle
Délibération 2026 DEL_10 Signature de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA)
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5
et suivants,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux,
La Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) est un document cadre définissant les orientations
d'attribution des logements sociaux arrêtées par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Elle vise à faciliter l’accueil des publics prioritaires et à lutter contre les déséquilibres de mixité sociale. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le $ 2. Ve 2e,
ID : 069-216900464-202601 28-2026 DEL_10-DE
Elle précise les engagements de chacun des partenaires en fixant des objectifs,
leurs modalités de mise en œuvre ainsi que les modalités
de suivi. La CIA constitue la traduction opérationnelle des orientations
issues du diagnostic territorial de la Métropole,
Les trois volets de la CIA ont été élaborés en cohérence avec la réécriture
du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'information du Demandeur {(PPGID)} et avec les dispositifs réglementaires
récents (prise en compte des demandeurs du 1er quartile de ressources, travailleurs essentiels, cotation de la demande, gestion en
flux, etc.}. Ils répondent aux enjeux nouveaux et aux évolutions
législatives successives encadrant la réforme de la demande et des attributions.
La CIA formalise ainsi l'engagement des partenaires à mettre en œuvre ces orientations, avec pour objectifs :
+ l’amélioration de l’accès au logement des personnes défavorisées,
+ la lutte contre les déséquilibres sociaux et territoriaux,
es la prise en compte de la diversité des besoins des demandeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITÉ D’:
e APPROUVER ja Convention Intercommunale d’Attributions, jointe en annexe
; e AUTORISER Monsieur
le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente
délibération.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE-CON
Marie Laure RUÉ = Olivier ARAUJO,
Maire de CHARLY Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon peut
être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de
deux mois commencant à courir et à compter de la plus tardive
des deux dates suivantes : - date
de sa réception en Préfecture de 1 yon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026 _DEL 10 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié l©S, sè. Laic ES
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL _10-DE
Politique d'attribution des logements sociaux
de la Métropole de Lyon
VOLET 3 : Convention Intercommunale d’Attribution de la
Métropole de Lyon
2025 — 2031 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le e$. 2. toit
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL. 10-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE 1
Un projet métropolitain d'équilibre territorial reposant sur la responsabilité collective... 1
La CIA de la Métropole de Lyon... vs À
LES OBJECTIFS ET MOYENS 3
Article 1. Les objectifs d'attribution ue 3
Article 2. La réalisation et le suivi de ces objectifs .. 5
Article 3. Les modalités de coopération pour parvenir à ces objectifs... 6
LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTIONS DE LA MÉTROPOLE DE LYON 7
Article 4. Mettre en cohérence les instances dédiées au pilotage politique de la CA... es. 7
Article 5. Adapter les instances techniques de suivi et d'observation see: À
sévs D Article 6. Processus de travail et calendrier Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 x | EL
Publié le S$. 67. 2SèC nes
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL. 10-DE
Préambule
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est la traduction concrète des orientations du
document cadre qui trouvent leur fondement dans les éléments de diagnostic propres au territoire de
la Métropole. Ces trois volets ont été élaborés en lien avec la réécriture du Pian Partenarial de Gestion
de la demande et d'Information du Demandeur de logement social (PPGID) et les dispositifs et
obligations réglementaires récents (réponse aux demandeurs du 1° quartile de ressources, travailleurs
essentiels, cotation et gestion en flux notamment). Ceux-ci visent à répondre aux enjeux nouveaux et
aux lois successives constituant la réforme de la demande et des attributions.
La CIA constitue donc l'engagement des différents partenaires ayant activement travaillé sur ces sujets
à concrétiser ces engagements avec pour objectifs l'amélioration de l'accès au logement des
personnes défavorisées, la lutte contre les déséquilibres sociaux et territoriaux, et la réponse à la
diversité des besoins des demandeurs.
Il s'agira d'accompagner les acteurs dans la mise en place des orientations et objectifs de ce document
dans la durée.
Un_projet métropolitain d'équilibre territorial reposant sur la responsabilité
collective
La concrétisation des engagements pris dans la CIA réside en premier lieu dans l'étape de désignation
des candidats à un logement social, puis dans celle de l'attribution effective en Commission d’Attribution
des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL). C'est pourquoi les objectifs
de la CIA s'appliquent aux réservataires autant qu'aux bailleurs sociaux.
La CIA décline les orientations du Document d'Orientation des Attributions en objectifs chiffrés. Cela
nécessite une coopération et un engagement renforcé des différents partenaires, notamment
concernant :
* Les objectifs d'attributions de logements sociaux selon un critère de ressources : il s’agit,
conformément aux dispositions législatives et aux orientations du document cadre, de travailler
aux attributions de logements aux publics les plus modestes hors QPV et aux publics les moins
modestes en QPV.
Si les bailleurs sont concernés par des objectifs chiffrés d'attribution, il s’agit d’un objectif
partagé par l'ensemble des acteurs. Ainsi, il est attendu des réservataires qu'ils désignent les
publics sur les logements correspondants à ces orientations, dans le respect des spécificités de
chacun.
®,Le Les objectifs
d'attribution de logements sociaux portant sur les publics labellisés prioritaires, qui mobilisent fortement tous les partenaires. Ceux-ci se sont accordés sur des objectifs
d'attribution en cohérence avec les politiques qu'ils pilotent et avec les enjeux du territoire. Ces
objectifs sont intégrés à la présente convention. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 cp
Publié le eg.ee. at
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_10-DE
Les réflexions autour de l'intégration de nouveaux publics, notam
de prise en compte des travailleurs essentiels, s'inscriront dans ce même cadre.
% Les objectifs portant sur les ménages relevant du renouvellement urbain : face aux besoins de relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, ces mutations
« contraintes » sont toujours organisées à une échelle intercommunale.
La coordination inter-bailleurs facilite la centralisation des besoins et la mobilisation des offres. Du côté des réservataires, il s’agit de mobiliser les offres réservées pour ces publics, dans le
respect de leurs spécificités.
% Le développement d'une offre dite « abordable », nécessitant de comprendre les besoins et de
suivre les ménages les plus modestes ou en situation spécifique.
La CIA de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon est composée de 58 communes, 43 QPV, 13 sites ANRU, 26 bailleurs adhérents
à ABC HLM et 62 réservataires. Avec une file active de plus de 84 000 demandeurs et un taux de pression de 9.5 en 2023, la CIA répond à un double enjeu :
% La réalisation des objectifs d'attribution à des catégories de publics de plus en plus définies, en
réponse aux enjeux actuels.
+ Le suivi de ces attributions par acteur et la consolidation d'un bilan global, de façon partenariale.
La mise en œuvre des orientations de la CIL doit également s'appuyer sur les autres versants de la
politique métropolitaine de l’habitat: développement équilibré de l'offre, intervention dans le parc
existant pour améliorer son attractivité, politique de renouvellement urbain pour contribuer au
rééquilibrage territorial de l'offre et à la transformation des quartiers en politique de la ville, politique des loyers, notamment.
Ceci établit, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le &S. et. 2=2C
ID : 069-216900464-20260128-2026_DEL_10-DE
LES OBJECTIFS ET MOYENS
Article 1. Les objectifs d'attribution
Chaque bailleur s'engage à tenir compte des objectifs suivants dans les attributions qui sont faites au
moment des CALEOL.
Chaque réservataire s'engage à prendre en compte ces objectifs lorsqu'il désigne les demandeurs
iSSus de son contingent en amont des CALEOL.
T1. Les objectifs portant sur les attributions hors QPV
Conformément aux dispositions des lois Égalité et Citoyenneté et ELAN, 25% des attributions suivies
de baux signés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être annuellement
à destination :
— Des ménages du 1° quartile de ressources.
- Des ménages issus du renouvellement urbain : lors des désignations des candidats et des
attributions aux demandeurs issus du renouvellement urbain, les bailleurs et réservataires
s'engagent à appliquer les principes inscrits dans la Charte du relogement révisée en 2020,
annexée à la présente convention!.
Il s'agit d'un cadre de référence pour les bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage de ces
opérations sur le parc public, et pour l'ensemble des acteurs du relogement impliqués dans
les opérations de renouvellement urbain de l'agglomération lyonnaise.
La Charte du relogement décline les diverses phases du processus et présente les
pratiques à mettre en œuvre afin de satisfaire aux exigences de l'opération de relogement,
tout en garantissant le respect des ménages, leurs besoins et souhaits.
— Des ménages relogés dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés
dégradées. Au moment de l'écriture de la CIA, il n'y en a pas sur le territoire.
Cet objectif tient compte du cumul des attributions à ces publics, et s'applique à chacun des bailleurs
sociaux présents sur le territoire.
Le périmètre d'attribution pour ces publics est en dehors des QPV. II s'agira également d'être attentif à
ne pas fragiliser des secteurs non inclus dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais
qui présentent des signes de fragilité, notamment les ensembles de logements sociaux situés à
proximité géographique des QPV.
1 Annexe 1 — Charte du relogement — Actualisation 2020 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié © S. e%. 2€
{D : 069-216900464-202601 28-2026 DEL_10-DE 1.2. Les objectifs portant sur les attributions en QPV
Conformément à la loi, les attributions aux ménages des 3 quartiles de ressources les plus élevés
doivent représenter 50% des attributions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Au vu du diagnostic, et avec une ambition d'amélioration de la situation de nature à inverser les logiques ségrégatives :
La Métropole et ses partenaires s'accordent pour afficher un objectif d'attribution de 75%
aux ménages qui relèvent des 3 quartiles de ressources les plus élevés en QPV.
Les signataires s'engagent à mener un travail pour avoir une approche plus fine pour
chacun des quartiles dans les objectifs d'attribution afin de promouvoir une répartition des
attributions entre ces trois quartiles de ressources qui favorise réellement la mixité
sociale. 1! s'agit de veiller notamment à la part d'attribution aux ménages relevant du
2ème quartile de ressources.
1.3. Les objectifs portant sur les publics prioritaires
Les attributions aux publics prioritaires doivent représenter 25% minimum des attributions suivies de
baux signés sur les contingents d'Action Logement Services, des collectivités et des bailleurs. Les bailleurs sociaux et réservataires sont engagés à travers des objectifs chiffrés définis par type de public.
Certains acteurs du territoire ont une politique d'attribution dont les objectifs sont supérieurs,
notamment :
-__ L'État a un objectif de 100% d'attribution aux publics prioritaires de la CIA sur son contingent
prioritaire, soit 83% de l'ensemble de ses attributions.
- La Métropole de Lyon a un objectif de 40% d'attribution aux publics prioritaires de la CIA.
Les politiques de ces réservataires portent l'objectif global à près de 40% d'attributions à ces publics.
1.6. Les objectifs portant sur les travailleurs essentiels
Les travailleurs dits « essentiels » doivent faire l'objet d'une identification et d'un objectif d'attribution
par les partenaires. Dans un premier temps, seront concernés les métiers identifiables dans les outils
et répondant aux besoins du territoire, à savoir :
% Assistant familial.
% Assistant maternel.
% Agent hospitalier.
Un objectif de relogement de 2% des attributions est fixé à ce stade. Cet objectif sera rediscuté entre
les partenaires et réajusté en fonction des retours et de la possibilité de définir une liste plus exhaustive. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 rene
dit
Publié le à$. 2 do2€ .
ID : 069-216900464-202601 28-2026 DEL._1 0-DE 1.5. Les objectifs portant sur les autres publics du PPGID
Les bailleurs et réservataires portent une attention particulière :
— À toutes les catégories de demandeurs, en tenant compte des ressources financières, du
rapport à l'emploi, des situations de logement initiales et des trajectoires résidentielles, des
différentes classes d'âge, de l'ancienneté de la demande.
— Aux publics en situation spécifique de difficultés d'accès au logement social au sens du
PPGID : les demandeurs de mutation, les personnes en situation de handicap, les
demandeurs « suppléants » et les demandeurs dont le délai d'attente est anormalement
long.
Article 2. La réalisation et le suivi de ces objectifs
La réalisation et le suivi de ces objectifs nécessitent l'implication de tous les partenaires.
Les bailleurs sociaux s'engagent à systématiser la localisation en et hors QPV dans le RPLS.
Les bailleurs sociaux et réservataires S'engagent à fiabiliser la saisie des informations dans leur outil
de gestion (ressources, critères de priorité, etc.) lors de l'enregistrement de la demande, de
l'actualisation du dossier (notamment suite à un accueil au sein du SAID), et au moment de la radiation.
Il s'agit de pouvoir repérer les demandeurs ciblés par la présente convention, de suivre les attributions
qui leur sont dédiées, et d'en assurer le suivi quantitatif et qualitatif.
Les copilotes de la Conférence Intercommunale du Logement s'engagent à consolider les données
dans le système de gestion partagée et à travailler ensemble sur l'évolution des outils.
Il s’agit de pouvoir identifier notamment :
— Les demandeurs du 1° quartile de ressources et le nombre de propositions acceptées
Suivies de baux signés pour ces ménages hors QPV.
- Les demandeurs issus des opérations de relogement et le nombre de ménages relogés
hors QPV à ce titre.
- Les demandeurs relevant des 3 autres quartiles de ressources et le nombre de
propositions acceptées pour les ménages des 3 autres quartiles en QPV.
Les demandeurs relevant du 2° quartile de ressources et le nombre de propositions
acceptées en QPV, dans la mesure du possible.
- Les demandeurs relevant des publics prioritaires et le nombre de propositions
acceptées par ces ménages. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecturele 05/02/
Publié le &S. ©2. 26 Sie
Les demandeurs travailleurs essentiels.
Les demandeurs justifiant d’une attention particulière au sens du PPGID, à savoir : les
demandeurs en situation de handicap et/ou perte d'autonomie, les demandeurs de mutation
et les demandeurs « suppléants ».
Les demandeurs dont le délai d'attente est anormalement long et le nombre de propositions
acceptées par ces ménages.
Les refus et motifs de refus suite à une proposition ou à une visite
Article 3. Les modalités de coopération pour parvenir à ces objectifs
Le document cadre fixe 7 orientations qui visent à améliorer les processus d’attributions sur une durée
de 6 ans.
ll s'agit pour l'ensemble des bailleurs et réservataires de se saisir des outils et leviers avancés dans le
document cadre, notamment à travers les instances et groupes de travail qui seront proposés sur sa
durée, pour atteindre les objectifs fixés dans la CIA :
Accompagner le déploiement, le suivi et l'évaluation des dispositifs de location active mis
en place par les acteurs.
Accompagner le déploiement, le suivi et l'évaluation du dispositif de cotation à l'échelle
métropolitaine.
Accompagner le déploiement, le suivi et l'évaluation de la gestion en flux des réservations
Travailler collectivement à l'amélioration de l'identification et du suivi des publics prioritaires
dans les attributions.
Contribuer à l'élaboration d'un référentiel des bonnes pratiques et à un travail en réseau
interacteurs, dans la lignée des actions du Plan Partenarial de Gestion de la demande et
d'Information du Demandeur de logement social.
Travailler au développement d'une offre abordable et étudier la possibilité d'adapter les
loyers du parc social, afin de permettre l'accès de tous à tous les secteurs et à favoriser
plus particulièrement l'accès des ménages défavorisés aux secteurs les plus attractifs.
ID : 069-216900464-202601 28-2026 DEL_10-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 ER
Publié le ot. 2€
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL. 10-DE
LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTIONS DE LA
MÉTROPOLE DE LYON
Article 4. Mettre en cohérence les instances dédiées au pilotage politique de la CIA
4.1. Les instances de pilotage
La CIL est chargée d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions
des logements sociaux. C'est l'instance de pilotage de la politique de la gestion de la demande et des
attributions : elle suit et évalue également le PPGID, et assure la cohérence de l'ensemble de ces
travaux.
Le Comité de suivi de la CIA assure le suivi technique et opérationnel du document cadre, en appui à la CIL. L'objectif de ces instances
partenariales est d'échanger plus largement sur les pratiques, les
difficultés rencontrées, et les pistes de travail engagées ou à engager.
Le Comité exécutif du PLAID donne un avis sur la CIA. Il est chargé du pilotage, de la définition et du
suivi des publics prioritaires, et fait remonter ses conclusions à la Commission de coordination et à la
CIL.
Le Comité de pilotage du NPNRU Métropolitain suit les objectifs de relogement et fait remonter ses
conclusions à la Commission de coordination et à la CIL.
4.2. Appuyer le rôle de la Commission de coordination
Rendue obligatoire par la loi ELAN, cette Commission est présidée par le Président de la Métropole de
Lyon. Elle a pour rôle l'accompagnement de la mise en œuvre des orientations d'attribution, le suivi et
l'évaluation de la CIA, ainsi que la préparation des travaux de la CIL.
La Commission de coordination peut se réunir en amont de la CIL et chaque fois que nécessaire.
Article 5. Adapter les instances techniques de suivi et d’observation
5.1. Le Comité technique de suivi de la CIA
Le Comité technique de suivi de la CIA a pour missions :
% Le suivi de la mise en œuvre opérationnelle de la CIA en proposant des modalités de Suivi
adaptées aux organisations et aux outils de gestion des différents partenaires.
% L'analyse des états d'avancement des relogements, l'examen régulier et partagé du respect Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le S.et. 2 KZ
des engagements, la régulation « au fil de l'eau » des écarts entrd-2.159:216900464-20260128-2026 DEL 10-DE réalisées.
% L'analyse des demandes qui relèvent de la présente CIA et qui restent insatisfaites.
% La préparation des bilans annuels.
æ La mise en évidence des difficultés particulières d'application de la CIA et des mesures
correctives à envisager.
Les partenaires s'engagent à déléguer un membre de leur structure pour intégrer ce Comité.
Le cas échéant, le Comité technique de suivi aura à faire des propositions pour améliorer les processus,
les modalités du partenariat ou adapter les objectifs. Ces propositions seront soumises pour validation
aux instances du PLAID et de la CIL.
5.2. Améliorer le partenariat interacteurs
I! s'agira de favoriser le développement d'instances partenariales et de temps d'échanges interacteurs
sur les enjeux ayant trait à la présente Convention (définition des objectifs, suivi des dispositifs de
location active, complétude de la demande, etc.).
Il s'agira également de favoriser le partenariat avec la Maison de Veille Sociale, afin de soutenir son
rôle renforcé dans la gestion de l'ensemble des ménages dépourvus de logement ou en logement
accompagné.
5.3. Améliorer la couverture territoriale de l'observation de l'offre, de la demande et
des attributions
Il s'agira d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'observation actuels et d'améliorer leur couverture territoriale. || s'agira également d'assurer une lecture homogène des informations relatives à l'offre, la demande et les attributions sur l'ensemble du territoire métropolitain. L'analyse de ces données permettra d'alimenter les travaux de la Commission de coordination et de la CIL.
5.4. Travailler avec le PPGID et le SAID
Prenant appui sur la structuration du Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs (SAID), les
partenaires seront mobilisés sur le sujet de la demande et des attributions, afin d'être capables
d'informer et/ou d'accompagner le demandeur.
Par ailleurs l'animation de réseau devra permettre d'avancer sur des modalités de coopération entre
bailleurs et réservataires (sur la fiabilisation des pièces, la formalisation de bonnes pratiques, etc.). Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le e$.S 2. Wie Es
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL_10-DE
Article 6. Processus de travail et calendrier
La présente convention est élaborée pour une durée de six ans. Elle est soumise à une évaluation
annuelle auprès de la CIL.
Une clause de revoyure partenariale permet de réadapter les modalités de mise en œuvre des objectifs
et des engagements en cours de convention. Le cas échéant, un avenant à là présente convention
sera proposé. ‘
La CIA sera présentée en Conseil Métropolitain puis au Préfet du Rhône pour une demande d'agrément
au 1° semestre 2025. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le $.eL 22C.
ID : 069-216900464-20260128-2026 DEL. 10-DE
Signataires
Monsieur Le Président de la Métropole
Re Ru RER D
Pour le Préféte, Madame la Préfète du Rhône.
Secrétaire général E
Préfet delèque our légatié des chances
Fabrice ROSAY LP
Madame la Présidente d'AGC HLM)
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Monsieur le Directeur régional d'Action logement serviceg
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Mesdames, Messieurs les Directeurs généraux des Bailleurs sociaux de la Métropole
Mesdames, Messieurs les Maires des Communes de la Métropole