Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1716910788 SKM C250i24052806170
Déliberation - 1716910327 SKM C250i24052806180
Déliberation - 1716911098 SKM C250i24052806192
Déliberation - 1716911112 SKM C250i24052806193
Déliberation - 1716910807 SKM C250i24052806181
Déliberation - 1716910842 SKM C250i24052806183
Déliberation - 1716910346 SKM C250i24052806150
Déliberation - 1716910823 SKM C250i24052806182
unknown - 1716911077 SKM C250i24052806191
Déliberation - 1773392237 delib CDG55 pole sante
Déliberation - 1716911155 SKM C250i24052806195
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Charny-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1716911155 SKM C250i24052806195)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
CANTON DE BELLEVILLE SUR MEUSE
COMMUNE DE CHARNY SUR MEUSE
Délibération du Conseil Municipal
du jeudi 11 avril 2024
Date de la convocation: 27/03/2024
Date d'affichage : 27/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à 20 h 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie, en mairie, sous la présidence de
Madame Catherine PÉLISSIER, Maire.
tr Présents : Catherine PELISSIER, Vincent LEPEZEL, Jean-Marie
° ROBINET, Roselyne FRULIO, Christine LEPEZEL, Patrick WEBRE,
Yannick BERNIER, Thierry DOMPTAIL, Caroline Présents : 11
MILAN-BALIZEAUX, Aude MORISOT, Nicolas PICHELIN
Votants : 13 , , .
Représentés : Agnès BILLAS par Yannick BERNIER Nicolas
PÉRIGNON par Christine LEPEZEL
Excusés:
Absents: Pierre VERMARD
Secrétaire de séance : Caroline MILAN-BALIZEAUX
Objet: INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE - 2024_007
Vu le Code Général de là Fonction Publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et
L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial qui se réunira le 14 mai 2024,
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle selon les modalités ci-dessous :
LES BÉNÉFICIAIRES :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à
l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : - avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à Particle
81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’articie 1er de la loi du 16 août 2022 (prime «
partage de la valeur »),
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont
liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa dé l'article L.124-1 du
code de l'éducation.
1. LES MONTANTS
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1€ juillet
2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ouégalea32280€ _ | Supérieure à 32 280 € et inférieure |
___. ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € | ‘ |
Les montants susmentionnés ferant l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps
non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du
1€F juillet 2022 au 30 juin 2023.
1. LES MODALITES DE VERSEMENT
La prime est versée par la collectivité de CHARNY SUR MEUSE qui emploie et rémunère l'agent au 30
juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de CHARNY SUR MEUSE. La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fois, en mai 2024, pour un versement
total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 13 voix POUR, décide :
+ d'instaurer {a prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus,
+ d'autoriser Fautorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
e précise que les crédits correspondants ont été ouverts au Budget Primitif 2024
Ont signé au registre tous les membres présents, Pour copie conforme,
À CHARNY SUR MEUSE, le 11 avril 2024
Le Maire,
Catherine PÉLISSIER.