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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151104 01
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151104 01)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
. "À Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 novembre 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666
INTERNET : http: /Amwpyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
BCAI
. Arrêté PREF/DC/BCAI/2015303-0001 du 30 octobre 2015 autorisant l'adhésion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille au syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015303-0002 du 30 octobre 2015 constatant la réunion des conditions de liquidation du SMPEPTA et la dissolution définitive de ce groupement
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015303-0003 du 30 octobre 2015 portant modification des statuts de la CC des Aspres DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 30 octobre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45àl12het de 13h 30 à 16h 30
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N°PREF/DC/BCA1I/2015303-0001 Æ : 04.68.51.68.46
04.68.51.68.29
% : isabelle. ferron@pyrences- autorisant l'adhésion de la communauté de communes des orientales.gouv.fr Albères et de la Côte Vermeille au syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine
du Roussillon
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L 5214-27, L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 portant création du syndicat mixte pour la protection et la gestion
des nappes souterraines de la plaine du Roussillon ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes des
Albère et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris avec extension
à la commune d'Elne ;
Vu ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu la délibération en date du 3 avril 2005 par laquelle le conseil communautaire sollicite
l'adhésion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille au syndicat mixte pour
la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argelès sur mer
(27/08/2015), Bages (24/09/2015), Banyuls sur mer (10/09/2015), Cerbère (15/10/2015), Collioure
(17/09/2015), Elne (01/09/2015), Laroque des Albères (12/08/2015), Montesquieu des Albères
(29/07/2015), Ortaffa (29/09/2015), Palau del Vidre (22/09/2015), Port-Vendres (22/09/2015), Saint
André (11/09/2015), Saint Génis des Fontaines (01/09/2015), Sorède (08/09/2015), Villelongue dels
Monts (27/08/2015) approuvent l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ;
Vu la délibération en date du 23 juillet 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon approuve l'adhésion
de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille au syndicat :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux du Boulou (07/09/2015), Céret
(02/09/2015), Ille sur Têt (24/09/2015), Millas (22/09/2015), Saint Feliu d'Amont (10/08/2015), Saint
Jean Pla de Corts (08/09/2015) et le conseil communautaire de la communauté de communes de Sud
Roussillon (16/09/2015) approuvent l'adhésion de la communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille au syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine
du Roussillon ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1:
Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille
au syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente
du conseil départemental, Madame la présidente du syndicat mixte pour la Protection et la Gestion des
Nappes Souterraines de la Plaine du Roussillon, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération, Messieurs les présidents des communautés de communes des Aspres
et de Sud Roussillon , Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de Bouleternère, Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Les Cluses/Le Perthus, Monsieur le président du syndicat mixte de production d'eau potable
Leucate/Le Barcarès, Monsieur le président du syndicat mixte de production d'eau potable du Tech
Aval, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le payeur
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Josiane CHEVALIER où | A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'interccommunalité
Perpignan, le 30 octobre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45àl2het de 13h30 à 16h 30
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAI/2015303-0002 4 : 04.68.51.68.46
04.68.51.68.29
: isabelle. ferron@pyrences- constatant la réunion des conditions de liquidation du orientales.gouv.fr Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval (SMPEPTA) et la dissolution définitive de ce groupement
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1985 portant création du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable du Tech Aval (SMPEPTA) ;
Vu l'arrêté en date du 16 décembre 2014 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte de production d'eau potable du Tech Aval ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille (29/05/2015) et Sud Roussillon (03/12/2014) et le
comité syndical du SMPEPTA (10 avril 2015) approuvent la convention fixant les conditions financières et patrimoniales de liquidation du syndicat ;
Vu la convention signée le 28 mai 2015 par les exécutifs des communautés de communes des
Albères et de la Côte Vermeille et Sud Roussillon ;
Vu la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le comité syndical approuve le compte
administratif 2014 ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2015 du comptable public du syndicat sur les transferts d'actif
et passif figurant dans la convention susvisée ;
Considérant que les conditions de la liquidation du SMPEPTA sont réunies pour prononcer sa
dissolution définitive ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
Sont constatés, sous réserve du droit des tiers, le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif
figurant au dernier compte administratif du SMPEPTA et à la convention de dissolution, à la
communauté de communes des Albères et de la Côte vermeille, et la dissolution définitive de ce
syndicat mixte,
Article 2 :
Est constaté l'engagement de la communauté de communes des Albères et de la Côte
Vermeille à poursuivre l'alimentation en eau potable de la commune de Montescot dans des conditions
techniques et économiques équivalentes à celles dont elle bénéficiait avec le SMPEPTA.
Cette disposition sera mise en œuvre par une convention conclue ultérieurement entre les
communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille et Sud Roussillon.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susvisées ainsi que de la convention fixant les modalités
financières et patrimoniales de la liquidation du SMPEPTA, demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval, Monsieur le président de la
communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille, Monsieur le président de la
communauté de communes Sud Roussillon, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
ostane CHEVALIER S.M.P.E.P.T.A
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DU TECH AVAL
CONVENTION DE DISSOLUTION
(dressée en application de l’article L 5211-25-1 du CGCT)
VU pour étre annexé
nobn arréié e' a de ce Jour
le gg-00t. 206 & 1/ PERSONNEL
Au 31 décembre 2014 le Syndicat ne comptait aucun agent. L'ensemble des agents nécessaire
à son fonctionnement lui était mis à disposition par la Communauté de communes des
Albères et de la Côte Vermeille.
Il est donc constaté ici, qu'il n’y a ni répartition, ni transfert de personnel à effectuer dans le
cadre de la présente dissolution.
2/ BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Considérant la représentativité des parties membres du syndicat, à savoir : la Communauté
de communes des Albères et de la Côte Vermeille pour 97% et la Communauté de
communes Sud Roussillon en représentativité de la commune de MONTESCOT pour 3%,
Considérant que le Syndicat ne possède à son patrimoine que des biens meubles et
immeubles étroitement liés à son activité de production d’eau potable,
Considérant que l'ensemble de ces équipements forme un tout, étroitement lié et soumis à
des contraintes fortes, tant du point de vue environnemental que géologique,
Considérant que l'intégrité de cet ensemble de production d’eau potable est vital à la
poursuite du service sur les communes du territoire des Albères et de la Côte Vermeille,
Il est convenu que la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille
reprendra l'intégralité des éléments formant l'actif et le passif du Syndicat.
3/ CONTRATS
En application de l’article L 5211-25-1 susvisé, les contrats sont exécutés dans leurs
conditions antérieures jusqu’à leurs échéances.
Il est convenu dans la logique explicitée au point ci-dessus que la Communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille reprend à son nom l'exécution de l’ensemble
des contrats en cours du Syndicat; et en particulier les contrats de prêts suivants qui
constituent la dette du Syndicat.
-_ Prét SFIL MON 501560 EUR/001
Annuité 14 838,63 extinction 01/01/2018
- DEXIA Crédit Local MON 241965 EUR/024
Annuité variable dégressive extinction 01/10/2035
- CAISSE D'EPARGNE L.R. A170 97 86
Annuité variable dégressive extinction 20/11/2019
- _ CAISSE D'EPARGNE L.R. ALR 200 512 903
Annuité 8 382,99 extinction 25/12/2015 4/ TRESORERIE ET RESULTATS 2014
La trésorerie du Syndicat constatée à la date de sa dissolution au compte 515 géré par
Monsieur le Comptable du Trésor d'ARGELES-SUR-MER, Receveur du Syndicat, sera
transférée dans les écritures de la Communauté de communes des Albères et de la Côte
Vermeille.
Les résultats budgétaires de l'exercice 2014 tels que constatés par les comptes administratifs
et de gestion seront intégrés aux écritures de la Communauté de communes des Albères et
de la Côte Vermeille.
5/ ALIMENTATION DE LA COMMUNE DE MONTESCOT
La Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille qui reprend l'intégralité
de l'activité du Syndicat s'engage à poursuivre l'alimentation en eau potable de la commune
de MONTESCOT dans des conditions techniques et économiques équivalentes à ce que le
SMPEPTA lui offrait.
Ces dispositions feront l'objet et seront régies par une convention spécifique conclue entre les
Communautés de communes Albères Côte Vermeille et Sud Roussillon,
6/ DISPOSITIONS DIVERSES
Pour la mise en œuvre comptable des transferts d'actif, de passif, de résultats et de trésorerie,
le budget cible est le budget eau potable de la Communauté de communes des Albères et de
la Côte Vermeille.
Fait à ELNE le 29/05/2015
UN
%
Le Président de ia Communauté Le Président de la Communauté
de communes Albères Côte Vermeille de communes Sud Roussillon
Pierre AYLAGAS VU pour te
S.M.P.E.P.T.A.
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION
D'EAU POTABLE DU TECH AVAL
Délibération du Comité Syndical
L'an deux mille quinze et le dix avril à quatorze heures, le Comité Syndical, régulièrement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses délibérations, sous la Présidence de Monsieur
Yves BARNIOL.
Etaient présents : Madame Jocelyne HUGUEN, Messieurs Pierre AYLAGAS, Raymond PLA,
Louis SALA, Marcel DESCOSSY, Denis BARRE, Hervé VIGNERY.
Secrétaire de séance : Monsieur Raymond PLA.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le
Président a déclaré la séance ouverte et ce conformément au règlement intérieur de
l'Assemblée.
CONVENTION DE DISSOLUTION
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée l'Arrêté Préfectoral du 16 Décembre 2014 par
lequel il a été mis fin à l’activité du Syndicat.
Il rappelle également que le Syndicat n'existe que pour les besoins de sa dissolution et qu'à
ce titre, il y a lieu de fixer par convention les conditions de celle-ci.
Il donne ensuite connaissance du projet de convention qui a été dressé en accord avec les
entités membres du Syndicat.
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après avoir pris connaissance du projet de convention de dissolution proposé,
Après en avoir délibérer à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de dissolution proposé,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président de signer cette convention et de prendre toute
initiative pour sa mise en œuvre,
DIT qu'elle sera également soumise à l'approbation des entités membres.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Yves BARNIOL NC
l
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOULil ml
N°2014-12/59C
Objet: DEMANDE DE DISSOLUTION DU S.M.P.E.P.T.A.
L'an deux mille quatorze, le 3 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni à 18h00 à la salle Marcel Oms à Alénya, sous la présidence de Thierry DEL POSO, Président.
Marcel AMOUROUX, Frédéric BERLIAT, Jeannine BLANC-MARY, Josette BOTELLA, Georges
Présents : BRETONES, Francine CABALLE, Claudette DELORY, Thierry DEL POSO, Marie-Claude DUCASSY- PADROS, Jacques FIGUERAS, Marie-Reine GILLES-BOSCHER, Pascale GUICHARD, Jocelyne HUGUEN-RIGAILL, Catherine JOURDA, Thierry LOPEZ, Jean-André MAGDALOU, Bernard MONTEVERDE, Michel PALAU, Nathalie PINEAU, Pierre ROGE, Jean ROMEO, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, Thierry SIRVENTE, Thierry SOLOÀ, Jean-Louis TORRES DO BR
Absents excusés ayant José ARMENGOL donne pouvoir à Marcel AMOUROUX. 3 notre arr
donné procuration : Caroline BERTRAN DE BALANDA donne pouvoir à Nathalie PINEAU. Stéphane CALVO donne pouvoir à Frédéric BERLIAT.
Marie-Renée ESCARO donne pouvoir à Pierre ROGE.
Marie-Thérèse NEGRE donne pouvoir à Thierry LOPEZ.
Louis SALA donne pouvoir à Jocelyne HUGUEN-RIGAILL.
Jean-Jacques THIBAUT donne pouvoir à Thierry SOLDÀ.
Absents excusés : Nolenn GUIGUEN, Claudette GUIRAUD.
Secrétaire de séance : Bernard MONTEVERDE
Date de convocation : 26 novembre 2014
Le Président expose à l'Assemblée,
La Communauté de Communes Sud Roussillon est adhérente du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval (S.M.P.E.P.T.A) dont la commune de Montescot consomme une infime partie de l’eau produite (3%).
Le reste de la production est consommée par la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille, également adhérente de ce syndicat.
Par délibération du 17 octobre 2014, la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille a demandé la dissolution du S.M.P.E.P.T.A et le transfert à son profit de l’actif et du passif du syndicat, afin de retrouver l'intégralité de sa compétence «Eau potable » (distribution et production).
Par cette même délibération, elle s'engage à poursuivre l'alimentation en eau potable de la commune de Montescot dans les conditions techniques et économiques équivalentes à celles qu’elle avait au S.M.P.E.P.T.A.
A cet effet, une convention devra être conclue entre la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille et la Communauté de Communes Sud Roussillon qui dispose de la compétence « Eau Potable ».
16, rue J, et J, Tharaud - BP, 34 - 66750 SAINT-CYPRIEN CEDEX - Tél. 04 68 37 30 60 - Fax : 04 68 37 32 8 Mail : info@sudroussillon.fr - Siret 246 600 282 00114 EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE COMMUNAUTE APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE ET A
L'UNANIMITE DES PRESENTS,
$ APPROUVE la demande faite à Madame la Préfète de dissoudre le Syndicat Mixte de Production
d'Eau Potable du Tech Aval (S.M.P.E.P.T.A.) au 31 décembre 2014;
& PREND ACTE qu’une convention sera conclue avec la Communauté de Communes des Albères et
de la Côte Vermeille pour l'alimentation en eau potable de la Commune de Montescot ;
& AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces afférentes à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
066-246600282-20141203-2014-12-59C-DE
Date de télétransmission : 10/12/2014
Date de réception préfecture : 10/12/2014
EX D | Préfecturerdes rare Pyrénées-Orentades
FeoeLroue Fe La REÇU LE |
0 JUN 205
COMMUNAUTE DE COMM Et DU REGISTRE DES ALBERES ET DE LA CÔTE VERMEIELE | ELIBERATIONS VU pou être Annexs Fr + En date de ce Jet N°054-15 0" 7205 3 L gel bn iège :
mp pe ain Séance du :
ET "Chemin de Charlemagne 29 MAI 2015 . 86700 ARGELES-SUR-MER
RINES
Martine
DISSOLUTION DU SMPEPTA
(Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval)
APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON
L'an deux mille quinze, le Vendredi 29 mai à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la
Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille se sont réunis en Mairie de
LAROQUE DES ALBERES - 66740, sous la présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.
Etaient présents :
ARGELES-SUR-MER : AYLAGAS Pierre, DIAZ GONZALEZ Andréa, PARRA Antoine, ESCLOPE
Guy, BODINIER Marie-Christine, PILLON Danilo.
BAGES : SOUBIELLE Serge, CABRERA Marie.
BANYULS-SUR-MER : PECH Anne-Claire, RULLS Roger.
CERBERE : DALMAU-CADENE Marie-Louise,
COLLIOURE : MANYA Jacques.
ELNE: BARNIOL Yves, GARRIGUE-AUZEIL Monique, ROSSI-LEBBOUZ Isabelle, FOUQUET
Patrick, LOPEZ-GIRAL Marguerite, GARCIA Nicolas.
LAROQUE DES ALBERES : NAUTE Christian, JUSTO Martine.
MONTESQUIEU DES ALBERES : PONS Huguette.
ORTAFFA : PLA Raymond, CHAPRON Claude.
PALAU DEL VIDRE : DESCOSSY Marcel.
PORT VENDRES : DAIDER Jacqueline, NADAL Lionel.
SAINT ANDRE : MANENT Francis, ESTEVE Martine, MOLI Samuel.
SAINT GENIS DES FONTAINES : LOPEZ Raymond, REGOND-PLANAS Nathalie.
SOREDE : PORTEIX Yves, GASCHT Cyril.
VILLELONGUE DELS MONTS :.
Etaient absents :
ARSANT Marie-Catherine donne procuration à AYLAGAS Pierre, FAVIER-AMBROSINI Sylviane
donne procuration à PILLON Danilo, CORNIQUET Francis donne procuration à DIAZ GONZALEZ
Andréa, CASTANY Olivier, SOLE Jean-Michel donne procuration à PECH Anne-Claire, VINOT Guy
donne procuration à DAIDER Jacqueline, PORTELLA Jean-Claude donne procuration à DALMAU-
CADENE Marie-Louise, AUTHIER-ROMERO Michèle donne procuration à MANYA Jacques, FIX
Roger, FERRER Jean-Michel donne procuration à BARNIOL Yves, VIGNERY Hervé donne
procuration à PONS Huguette, CHEMIN Claude-Alexandra donne procuration à DESCOSSY
Marcel, PONSI Antoine, ROMERO Jean-Pierre donne procuration à NADAL Lionel, XENE Elyane
donne procuration à PORTEIX Yves, NIFOSI Christian donne procuration à NAUTE Christian,
CARBOU Dany donne procuration à MANENT Thierry.
Secrétaire de Séance :
Monsieur Christian NAUTE. Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée l'arrêté Préfectoral N°2014350-007 du
16 décembre 2014 par lequel il a été mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval (SMPEPTA). Ledit Syndicat ne
conservant sa personnalité morale que pour les besoins de sa dissolution.
Sur ce dernier point, il indique que par délibération du 10 avril 2015, adoptée à
l'unanimité des présents, le Comité Syndical a approuvé le projet de convention de
dissolution tel qu’il avait été défini antérieurement par l'ensemble des parties
concernées.
II donne connaissance de ce document à l’Assemblée, puis la Communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille étant membre du Syndicat, l'invite à
se prononcer également à son tour.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de dissolution du SMPEPTA dont un exemplaire
demeurera annexé à la présente,
Donne pouvoir à Monsieur Pierre AYLAGAS, Président de la Communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille de signer ladite convention et de
prendre toute initiative visant à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président de la Communauté de Communes VU pour être annexé
a nolre arrêté en date de ce jour
S.M.P.E.P.T.A. SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION >
D'EAU POTABLE DU TECH AVAL
Délibération du Comité Syndical
L'an deux mille quinze et le dix avril à quatorze heures, le Comité Syndical, régulièrement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses délibérations, sous la Présidence de Monsieur
Yves BARNIOL.
Etaient présents : Madame Jocelyne HUGUEN, Messieurs Pierre AYLAGAS, Raymond PLA,
Louis SALA, Marcel DESCOSSY, Denis BARRE, Hervé VIGNERY.
Secrétaire de séance : Monsieur Raymond PLA.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le
Président a déclaré la séance ouverte et ce conformément au règlement intérieur de
l'Assemblée.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2014
Monsieur Pierre AYLAGAS, Vice-Président présente au Comité Syndical le compte
administratif de l'exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi :
e Section d'exploitation
-__ Recettes (avec report 2013) 1 038 780,60
- Dépenses 1 039 305,37
- Résultat 2014 - 524,77
+ Section d'investissement
-__ Recettes (avec report 2013) 416 096,36
- Dépenses 261 365,55
-__ Résultat 2014 + 154 730,81
e Pas de restes à réaliser
+ __ Pas de comptes annexes
Le Comité Syndical, à l'unanimité,
DONNE ACTE de la présentation du compte administratif,
CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Yves BARNIOL Ù | y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 30 octobre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45 à l12het de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON ARRÉTÉ N° PREF/DCL/BCAI/2015303-0003 : 04.68.51.68.46
&: 04.68.51.68.29
& : isabelle. ferron@pyrences- portant modification des statuts de la communauté de orientales.gouv.fr communes des Aspres
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L.5211-17 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Vu Parrêté du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes des
Aspres ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du
groupement ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2015 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Aspres approuve la création du service commun « modernisation et
maintenance de l'éclairage public» et l'ajout de la compétence « prestations de services hors
territoire » dans le groupe des compétences facultatives ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres de Banyuls dels Aspres (01/10/2015), Brouilla (27/08/2015), Calmeilles (18/09/2015)
Fourques (22/09/2015), Llauro (10/09/2015), Sainte Colombe de la Commanderie (23/09/2015),
Terrats (14/09/2015), Thuir (14/10/2015), Tordères (29/09/2015), Trouillas (06/10/2015) et
Villemolaque (03/09/2015) se sont prononcés favorablement sur cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont acquises ;
Considérant qu'un service commun n'est pas en soi une compétence que les communes peuvent
transférer à la communauté de communes mais une forme de mutualisation des services dont elles
peuvent se doter, en dehors des compétences transférées, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, et dans les conditions fixées par l'article L 5211-4-2 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14, - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
Dans le groupe des compétences facultatives, les statuts de la communauté de communes sont
ainsi complétés :
« La Communauté de communes des Aspres, dans le cadre de ses compétences facultatives, est
autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l'extérieur de son territoire. Ces
interventions prennent la forme de conventions soumises à l'approbation du conseil communautaire
qui définissent la nature des prestations assurées par la communauté de communes et leur
bénéficiaire».
Article 2 :
La mise en place d'un service commun est décidée par convention entre la communauté de
communes et ses communes membres, en dehors des compétences transférées, et dans le respect des
conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par l'article L 5211-4-2 du CGCT.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
président de la communauté de communes des Aspres, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
“trance ( EP ÿpatane CHEVALTE