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Arrêté - 26 0417D passage des Papes Limousins (sn Aber Roussel)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0417D passage des Papes Limousins (sn Aber Roussel))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0417D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
I PASSAGE DES PAPES LIMOUSINS
(TULLE)
LE 21/07/2026
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION
DE DÉMÉNAGEMENT DE 19T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 41'1-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vn Li dt'1ihératinn no7 rhi ')7 mars 7n% 'rpLitivp A ti r1éMgaHrin arrnrrlép ali À/Liir@ tj ai,iy Ar1jriini5
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SN ABER ROUSSEL demeurant 12 RUH DU CLOS DU BREIL 56380
G[JER représentée par Madame ROZENN LE RUNIGO demande l'autorisation pour la réalisation
d'un ernrnénagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un carnion de déménagement de 19T 1 PASSAGE DES PAPES LIMOUSINS (Tulle),
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SN ABER ROUSSEL) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 21/07/2026, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de déménagement de 19T (surface au sol : 3 places), I PASSAGE DES PAPES LIMOUSINS et
BOIJLEVARD MAILLARD ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent I PASSAGE DES PAPES LIMOUSINS et
BOULEVARD MAILLARD :
Le demandeur sera autorisé à statioru"ier un camion de 19 T au droit du nol passage des Papes
Limousins et au droit des garages boulevard Mafflard ;
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par des panneaux AK3 ;
La circulation devra être maintenue sur le passage des Papes Lirnousins, pour les riverains et
les services de secours et d'urgence ;
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Période de
calcul Occupatiün Lûcalisatiün(s) Natute Tanf PU IJnib_ Qur.ntîMs Montant
Redevance
d'occupation
le
2'1/07/2026
Le
21/07/2026
1 PASSAGE DES
PA%ESLIMOUSINS
(Tulle)
statioru'iement d'un
camion de
déménagement de 19T
Déménagement -
Chaussée
rétrécie/alternat
20,71 par
jour
1 20,71
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13% par
place
par
jour
3 1 41,31
Sou>totîl 62,(12
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SN ABER
ROUSSEL, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTÏ(' Ï.E 7 : T.PS I'iié+rins,rnnrhirhiirs (1Pvéhirnlps p+1p r1pmandeursont-tenus-de-seconfor-mer-aux- presc-r-i-p-ti-ons-s-üpp1émentaires qui pourraient leur être données par les a-g-e-nts des s-erv--ic-es de po-lice nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : SN ABER ROUSSEL - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TIJLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tune.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribiu'ial administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 06 juillet 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
e. [:)j ;,