Compte-Rendu - 20260424 Compte rendu

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Compte-Rendu - 20260424 Compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260424 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Environnement, Page 1 sur 19

SÉANCE DU 24 avril2026

Convocation adressée le 10 avril (budgets) et le 17 avril 2026

Présents : FLAUX Florence, MÉAR Jean-Pierre, DETOC Annie, MARTIN Sylvain, DUPERRON-ANNEIX Nicole, BAUDÉ Marie, CORVAISIER Roger, DELAUNAY Sébastien, TILLARD Nathalie, LEPEINTEUR Lisa, COMMUNIER Myriam, BIDEAU Kévin, RUEL David.

Absent excusé : GUÉRIN Ronan a donné pouvoir à RUEL David

Secrétaire de séance : DETOC Annie

Quorum : 8 – Le nombre de conseillers municipaux présents est de 14, le quorum est atteint.

Ordre du jour :

* Compte rendu du 27 mars 2026

* Finances : Budget Autoconsommation collective d’électricité – Compte Financier Unique (CFU) 2025

* Finances : Budget Lotissement Prairie Madame 2 – Compte Financier Unique (CFU) 2025 * Finances : Budget Commune - Compte Financier Unique (CFU) 2025

* Finances : Affectation du résultat de fonctionnement 2025 du budget d’autoconsommation collective d’électricité

* Finances : Budget Autoconsommation collective d’électricité2026 – Vote * Finances : Affectation du résultat de fonctionnement 2025 du budget de la commune * Finances : Budget Commune 2026 – Vote

* Finances : Vote des taux des impôts directs locaux 2026

* Finances : Fongibilité des crédits : Vote du taux en section de fonctionnement et en section d’investissement

* Désignation du délégué de la commission liste électorale

* Désignation d’une liste de 24 noms pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

* Désignation des membres de la commission appel d’offre

* Intercommunalité : Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes - Désignation d’un représentant

* Intercommunalité : Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) Valcobreizh - Désignation d’un représentant

* Intercommunalité : Bretagne Rural et rUrbaine pour un DEveloppement Durable (BRUDED) - Désignation d’un représentant

* Intercommunalité : Comité des Œuvres Sociales (COS) Breizh : Désignation d’un délégué * Intercommunalité : Syndicat mixte du SCOT : Désignation d’un représentant * Voirie : Entretien 2026

* Terrain : Renouvellement convention d’occupation précaire à usage du terrain du four à pain

* Ressources Humaines (RH) : Délégation : Recrutement des agents contractuels pour le remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles * Finances : Convention de location salle culturelle

* Questions diverses

- Déclaration d’Intention d’Aliéné (DIA)

- Commission Communale d’Action Sociale (CCAS) Désignation des membres par le mairePage 2 sur 19

- Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux et Vilaine - Convention de travaux sur les milieux aquatiques pour la restauration du secteur des lagunes

- Événements

Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

FINANCES : Informations

Définitions :

 Budget :

o Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales [CGCT]).

o Acte de prévision des dépenses et des recettes à venir pour l’année civile. o Acte d’autorisation : Le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante (article L.2312- du CGCT).

Le budget n’est pas un document comptable.

Les documents budgétaires :

 Budget Primitif (BP) : contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).  Décision modificative (DM) et Budget Supplémentaire (BS) : permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.

 Compte Financier Unique (CFU) : Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable unique qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion pour offrir une vision consolidée et simplifiée des finances d’une collectivité territoriale.

Les 5 principes budgétaires :

 Présentation :

o Annualité : du 01/01/N au 31/12/N.

o Unité : un document unique constitué de documents budgétaires (DM, Budgets annexes [eau, assainissement, budget lotissement, …], Budgets autonomes [services particuliers : CCAS, subvention budget principal, …].

 Adoption :

o Universalité : inscription de toutes les dépenses et les recettes dans leur intégralité sans modification (non-compensation), non affectation des recettes. o Sincérité : non compensation des dépenses et des recettes, pas de sur-

évaluations et sous-évaluations des dépenses et des recettes, obligation de provisionner les risques.

o Equilibre : voter les dépenses et les recettes en équilibre, les évaluer de façon sincère, obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives (remboursement de l’annuité en capital de la dette, crédit pour dépenses imprévues).

Les différentes sections du budget :

 Section de fonctionnement : concerne les opérations courantes n’affectant pas le patrimoine de la commune.

o Regroupe les dépenses et recettes courantes - Comptes de classe 6 (dépenses) et de classe 7 (recettes) du Plan Comptable Général (PCG).Finances

DEPENSES RECETTES

+ Section de fonctionnement + Section de fonctionnement - Charges à caractère général - Impôts et taxes - Dépenses de personnel

- Autres charges de gestion

- Charges financières et exceptionnelles

- Mouvements d'ordre dont dotations aux

amortissements et provisions

- Déficit de fonctionnement reporté

+ Section d'investissement

- Dotations de l’état

- Produits et services

- Produits financiers et exceptionnels

- Mouvements d'ordre dont reprises sur

amortissements et provisions

- Excédent de fonctionnement reporté

- Amortissement au capital + Section d'investissement - Equilibre brut

- Subventions d'investissement versées

- Mouvements d'ordre

- Déficit d'investissement reporté

».

Finances

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

- 011- charges à caractère général

- 012 -— charges de personnel

- 014-atténuation de produits

- 65-— charges de gestion courante

- _66-— charges financières

- 67 - charges exceptionnelles

- 68 -— dotations aux provisions

Dépenses d’investissement

- 20-immobilisations incorporelles

- 21-immobilisations corporelles

- 23-—immobilisations en cours

-_ Opérations d'équipement

- 27-—autres immobilisations financières

- 16-—emprunts et dettes assimilées

- Dotations et subvention d'investissement

- Emprunts

- Mouvements d'ordre

- Excédent d'investissement reporté

- Excédent de fonctionnement capitalisés

Section d'investissement

* Recettes de fonctionnement

70 — produits des services du domaine

73 — impôts et taxes

731 - impositions directes

74 — dotations et participations

75 — autres produits de gestion courante

76 — produits financiers

77 — produits spécifiques

78 — reprise sur provisions nel

79 — transferts de charges (ordre

Recettes d'investissement

10 — dotations, fonds divers et réserves

13 — subventions d’investissements

reçues

16 — emprunts et dettes assimilées

28 — dotations aux amortissements

(ordre)

Page 3 sur 19

 Section d’investissement : retrace les opérations patrimoniales de la commune. o Les dépenses d’investissement peuvent être financées par l’autofinancement (excédent recettes de fonctionnement) et les recettes d’investissement.

o L’excédent de fonctionnement et les recettes propres d’investissement doivent couvrir le remboursement de la dette.

o Il s’agit des comptes de la classe 1, 2 et 4 du PCG.

Le vote du budget :

 Vote par nature (pour les communes de moins de 3 500 habitants) :

Les dépenses et les recettes sont enregistrées selon leur nature (ex. charges de personnel, charges financières, …).

FINANCES : Budget Autoconsommation collective d’énergie – Vote du Compte Financier Unique (CFU) – Année 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT).Page 4 sur 19

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget autoconsommation collective d’électricité.

Vu le CFU 2025 du budget autoconsommation collective d’électricité.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur DUBOIS Jean-Luc, le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame FLAUX Florence pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Résultat de clôture au 31 décembre 2025 :

Dépenses d'investissement : 0 €

Recettes d'investissement : 0 €

Dépenses de fonctionnement : 0 €

Recettes de fonctionnement : 2 067.47 €

Excédent de fonctionnement : 2 067.47 €

Après délibération, le conseil municipal, par 13 pour et 1 abstention, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- A approuvé le CFU 2025 du budget autoconsommation collective d’énergie, tel qu’il a été présenté.

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES : Budget Lotissement Prairie Madame – Phase 2 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) – Année 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget lotissement Prairie Madame – Phase 2.Page 5 sur 19

Vu le CFU 2025 du budget lotissement Prairie Madame – Phase 2.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur DUBOIS Jean-Luc, le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame FLAUX Florence pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Résultat de clôture au 31 décembre 2025 :

Dépenses d'investissement : 16 469.05 €

Recettes d'investissement : 16 469.05 €

Dépenses de fonctionnement : 37 613.06 €

Recettes de fonctionnement : 37 613.06 €

Après délibération, le conseil municipal, par 13 pour et 1 abstention, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- A approuvé le CFU 2025 du budget lotissement Prairie Madame – Phase 2, tel qu’il a été présenté.

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES : Budget Commune – Vote du Compte Financier Unique (CFU) – Année 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget commune. Vu le CFU 2025 du budget commune.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.Libellés Budget 2025 Mon | [Réalisation 2024 SNS 011 - Charges à caractère général 214 700.00 € 183 439.78 € 85.44% 177 148.28€ Dépenses Fonctionnement 012 - Charges de personnel 290 432.90 € 255 592.18 € 8800% 244952.19€ 014 - Atténuation de produits 12 100.00€ 10 442.96 € 86.31% 9 747.04 € 56 289 €13 321 Vi ; NS SSS on Virement à la section 80 000.00 € ne NS investissement 042 Opéretion d'ordre de 30615.52€ 30614.82€ 9999% 3306.60€ transfert entre sections

Rp AUtÉS charges de geston 64650.00€ 56288.88€ 87.07% 47384.50€ courantes

66 - Charges financières 15 200.00€ 13 321.03 € 87.64% 7 352.66 €

SSS 67 - Charges exceptionnelles 124.00 €

68 - Dotations aux provisions semi- 143.

budgétaires 0e #011 - Charges à caractère général Total général 707698,42 € 549 699,66 € 490 188,27 €

m022 - Charges de personnel Total général hors opérations d'ordres 519 084,84 € 486 881,67 €

Re Des dépenses hors opérations d'ordres de + 6,6 % par rapport à 2024

M 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections Augmentation des dépenses d'alimentation, des fournitures d'entretien, mais stabilisation des travaux B65 - Autres charges de gestion courantes voirie

M66 - Charges financières *_ Augmentation des charges de personnel (remplacements agents et prévoyance)

+ Subvention d'équilibre de la Prairie Madame 2

+ Charges financières liées aux nouveaux emprunts

Page 6 sur 19

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur DUBOIS Jean-Luc, le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame FLAUX Florence pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Résultat de clôture au 31 décembre 2025 :

Dépenses d'investissement : 259 522.07 €

Recettes d'investissement : 369 506.82 €

Excédent d'investissement : 109 984.75 €

Dépenses de fonctionnement : 549 699.66 €

Recettes de fonctionnement : 732 577.05 €

Excédent de fonctionnement : 182 877.39 €

Après délibération, le conseil municipal, par 13 pour et 1 abstention, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- A approuvé le CFU 2025 du budget Commune, tel qu’il a été présenté.

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Réalisations au 31/12/2024

Recettes Fonctionnement

€6 915 €3 342

€25 912

€106 160

€255 681

5 002 - Excédents antérieurs reportés

M 013 - Atténuations de charges

& 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

8 70 - Produits des services, du domaine et ventes ...

B73 - Impôts et taxes

7311 - Impositions directes

B 74 - Dotations et participations

875 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

Réalisations au 31/12/2025

Dépenses Investissement

€1512,00 €25 911,52

€178 800,24

& 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

M16 - Emprunts et dettes assimilées

M 21 - Immobilisations corporelles

m23 - Immobilisations en cours

Libellés Budget 2025 Dont | | Réalisation 2024 002 - Excédents antérieurs reportés 87 697.90€ 87 697.90 €

013 - Atténuations de charges 3000.00€ 3342.26€

042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 25911.52€ 25911.52€

70 - Produits des services, du

domaine et ventes ... 110 122.00 € 106 160.33 €

73 - Impôts et taxes 71352.00€ 81 808.14 €

731 - Impositions directes 249 000.00 € 255 681.00 €

74 - Dotations et participations 154 045.00 € 161 890.61 €

75 - Autres produits de gestion

courante 3400.00€ 6915.29€

77 - Produits exceptionnels 3050.00€ 3050.00 €

78 - Reprise sur amortissements et

provisions 120.00 € 120.00 €

Total général 707 698,42 € 732 577,05 €

Total hors opérations d'ordres

100.00 %

111.41 %

100.00 %

96.40 %

114.65 %

102.68 %

105.09 %

203.39 %

100.00 %

100.00 %

594 089.00 € 618 967.63 € 103.65 %

58 614.53 €

3 036.14 €

109 330.48 €

77 008.60 €

249 514.00 €

168 765.85 €

3 963.27 €

670 232,87 €

611 618.34 €

Des recettes stables hors opérations d'ordre de 1.20 % par rapport à 2024

. ' Réalisation Réalisation Libellés Budget 2025 2025 [sn 2024

041-OPFI - Opérations

patrimoniales

001 - Investissement reporté

€52 298,31 040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles 5 000.00 €

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

26 - Participations et créances

rattachées

A noter : Total général 680 411.52 € 259 522.07 € 38.14%

LA Remboursement emprunt : 52 298.31 € en capital

25911.52€ 25911.52 €

Fin des règlements pour les travaux route des Pommiers/La Pelousière

Achats : tracteur, engin désherbage, ...

Travaux voirie et divers (monuments aux morts, cour de l’école, ..)

Panneaux photovoltaiques de l’école

Mais retard règlement du tiers-Lieu pour des raisons administratives

100.00

%

57 000.00 € 52 298.31 € 9175%

571 000.00 £ 179 800.24 € 31.49%

21200.00€ 1512.00€ 7.13%

153 490.40 €

50 831.84 €

249 863.67 €

1 000.00 €

455 285.91 €

€

Page 7 sur 19

FINANCES : Affectation du résultat de fonctionnement 2025 du budget d’autoconsommation collective d’électricité

Monsieur le maire propose d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement 2025 du budget d’autoconsommation collective d’électricité, soit 2 067.47 €, au fonctionnement du budget d’autoconsommation collective d’électricité 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, l'affectation de la totalité de l'excédent de fonctionnement 2025 du budget d’autoconsommation collective d’électricité, soit 2 067.47 € au fonctionnement du budget d’autoconsommation collective d’électricité de 2026.Les recettes de fonctionnement

Données commune : Strate de comparaison :

STRUCTURE ET RECETTES

609 000 REPERES

200 008 2025

409 000 En nb

5 300000 Hiscales

sd Dotations el parboipatons 251

Ventes ct autres produits courants 182 102 ace non financiers

Produits réeis fnanciers °

de PP) | a d 2 7m 2% Produits réets excephonnets 0 M Ressources lrcsos D Dctstons et pantwuters — A Verne 6 motos prod cours non france D Pots men inc ers Règyne fiscal. FPU . Communes de 500 & 2 000 habitants CET = pr éte

Les produits de fonctionnement augmentent de +0,53 % entre 2024 et 2025. Cette hausse est

imputable essentiellement aux impôts locaux.

A noter : La commune va perdre la DSR « cible » en deux temps, 50 % en 2026 et la totalité en 2027.

Direction générale des Finances pnbliqnes 6/15 20/04/2026

Éléments de comparaison sur les impôts locaux

- Les produits 2025 : 254 854 € pour Langouët

(+14 644 € par rapport à 2024)

- Les taux communaux 2025 : inchangés pour Langouët

60%

4975 % 50%

43,47 %

40% 255 29 24 5 69 % 2830

TF8

des = TFNB TH # 20% 8.94 62%

10%

0%

Taux moyen CCVIA Langouët Taux moyen département

Direction générale des Finances pnbliqnes 7/15 20/04/2026

Page 8 sur 19

FINANCES : Vote du budget primitif 2026 du budget d’autoconsommation collective d’électricité

Présentation du budget primitif d’autoconsommation collective d’électricité pour l'année 2026 :

Recettes et dépenses d’investissement : 0 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 4 300€

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget annexe primitif 2026 d’autoconsommation collective d’électricité, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement.

FINANCES : Affectation du résultat de fonctionnement 2026 du budget de la commune Monsieur le maire propose d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement 2025 du budget de la commune, soit 90 763.85 € à l’investissement du budget commune 2025, et le reste soit 92 113.54 € au fonctionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, l’affectation d’une partie de l'excédent de fonctionnement 2025 du budget de la commune, soit 90 763.85€ à l’investissement, et le reste soit 92 113.54 € au fonctionnement du budget de la commune 2026.

VALORISATION FINANICIÈRELes charges de fonctionnement

Données commune : Strate de comparaison :

STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Régime focal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitent

I Charges géréraies OM Charges de personnel D Charges de goston courante

I Charges réotos financières M Charges réelles axcoptonnales D Autres charges non réelles

Les charges de fonctionnement augmentent de 6,6 % en 2025, principalement les

charges de personnel (+ 10 334 €) les charges financières (+ 5 968 € afférent au

remboursement des intérêts d'emprunt avec un nouvel emprunt de 160 000 € en

2025) et la clôture du budget annexe « Prairie Madame » (environ 8 700 €).

Direction générale des Finances pnbliqnes 6/15 20/04/2026

!

L'autofinancement

Données commune Strate de comparaison

EVOLUTION DE LA CAF NETTE

176000 |

150 000

128 000 + " LOZERE, LE, 12300 “um tre 12] »” < 100 090 + VAR S vente De banc an eme nen van L 17 os LA 22 ÿ a ÉUT CR LIT LL LL LEE «om "mx LE] LLe2 L 0 76000 À 69427 CAT Due EC “ro nu ve Pr | CAE here Ta tas DEN] ss n ”

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Le car NETTE D CAF BRUTE 1 Remocumemenr droct de l'axarcice |

Les charges de fonctic t'augmentent plus que les recettes en 2025. ce qui automatiquement entraine une baisse de la CA)

Remarque : la perception de produits exceptionnels en 2023 {12 K€ remboursement sinistre) vient accentuer cette baisse de CAF

La CAF brute reste toutefois à un niveau satisfaisant

Taux de CAF brute 2025 : 16.06 % (20,85 7 en 2024)

Taux de CAF brute mini recommandé : 10 %

LU ti £ de des Fi pabliqnes

sépunuque

=" Les dépenses d'investissement F

450 000

400 000

240 000

200 000

& 000

Ë 200 000

160000

FINANCES PUBLIQUES

L'année 2025 est marqué par la fin des

règlements pour les travaux routes des

Pomumiers / La Pelousière. les achats de

tracteur et engin de désherbage. les

travaux de voiries et divers

(monuments aux morts. cour de

l'école...) et les panneaux

photovoltaïques de l’école.

s/15 20/04/21

Page 9 sur 19E F. Les réserves de la commune

e L'impact des dépenses d'investissement sur le fonds de roulement

1 impact sur le fonds de roulement

Le fonds de roulement redevient positif en 2025, notamment

du fait de l'emprunt de 160 000 €,

Direction générale des Finances pnbliqnes 11/15 20/04/2026

RéryRuIquE F

&. Les réserves de la commune

e Le niveau des réserves

FINANCES PUBLIQUES

Evolution des éléments du bilan

300 000 203178

250 000

n7N nec 76649

196 634

200 000 160 276

150 000 252 110

w mn

& 390000 CT

442

50 000 ne 19%)

\ 3

-50 000 Ms. EN

100 000

2021 2022 2023 2024 2025

(= FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL B BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT I TRÉSORERIE |

FDR en nombre de jours de charges réelles de Langouët : 211,78 en 2025 (166,84 en 2024)

Niveau de sécurité : 90 jours de charges

[Impact négatif du budget annexe Assainissement sur la trésorerie (116 106 €),

Direction générale des Finances pnbliqnes 12/15 20/04/2026

L'endettement — évolution de l'encours de la dette

10000 5

[2 Charges financières I Dettes Financières |

Sous l'effet d'un nouvel emprunt de 160 000 € mobilisé en 2025,

l'encours de la dette augmente au cours de cet exercice.

13/15 20/04/2026

Page 10 sur 19L'endettement — évolution du poids de la dette

Caoacté de césenderement (en année de CAF brute)

...

+re.

0

9 v moins de 8 ans Endettement faible à 8 nr

à v de8à1lans Endettement fort

s 492 v dellà1l5ans Endettement très fort

3 276 Ê 295 nm 2 2 - 1ÿ9--

LT sons SosBnsicsssssstisis cms Dcissucséosiens 2021 2022 2023 2024 2025

[m Strate rationaie : Médine © Siaie rations : Dernier décile À Sirate nationale : Premier décile +- Collectivité |

Le niveau d'endettement de la commune au 31/12/2028 connaît une

augmentation importante mais reste maîtrisé.

Direction sénérale des Finances pnbliqnes 14/15 20/04/2026

Page 11 sur 19

FINANCES : Vote des taux des impôts directs locaux 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.24 %.

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38.69 %.

- taxe d’habitation (TH) : 18.94 %.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de fixer les taux des impôts communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.24 %.

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38.69 %.

- taxe d’habitation (TH) : 18.94 %.

 Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

FINANCES : Vote du budget primitif 2026 du budget de la commune

Monsieur le Maire présente l’étude faite par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Fougères. Elle concerne la situation financière de la commune de Langouët, et une comparaison de la commune aux autres communes de la même strate.

Présentation du budget primitif 2025 de la commune :

Recettes et dépenses d’investissement : 688 640.54 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 777 457.95 €9) Budget : Proposition BP 2026 — Dépenses Fonctionnement

Réalisations au 31/12/2025

Dépenses Fonctionnement

€56 289 __

€10 443

€255592:

m011 - Charges à caractères général

014 - Atténuation de produits

2 66 - Charges financières

Réalisations au 31/12/2025 : 519 084.84 € (hors opérations d'ordre)

€13 321

_€183 440

€12 600 ;

2%

ass ——

012 - Charges de personnel

8 65 - Autres charges de gestion courante

Proposition BP 2026 - Dépenses Fonctionnement

€16 200;2%.

| €50;0%

€1 654 ; 0%

688 640.54 €

= 011 - Charges à caractère:

général

# 012 - Charges de personn:

# 014 - Atténuation de

produits

# 023 - Virement à la sectio

d'investissement

# 042 - Opérations d'ordre

de transfert entre section

» 65 - Autres charges de

gestion courante

= 66 - Charges financières

= 68 - Dotations aux

provisions semi-

budgétaires

> Budget COMMUNE: Point de situation budget DÉPENSES FONCTIONNEMENT 2026

Libellés Budget 2026 Budget 2025

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel

014 - Atténuation de produits

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

65 - Autres charges de gestion courantes

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires

Total général

9) Budget : Proposition BP 2026 — Recettes de Fonctionnement

Réalisations au 31/12/2025

Recettes Fonctionnement €5000:1% €4 000 ; 1%

__ 106 160,33 €

_72 920,14€ | _ 264 589,00 € 161 890,61 €

#70 - Produits des services du dom. et ventes div.

273 - Impôts et taxes

# 731 - Impositions directes

m 74 - Dotations et participations

Réalisations au 31/12/2025 : 594 089.00 € (hors opérations d'ordre)

688 640.54 €

218 590.00 €

289 400.00 €

12 600.00 €

86 196.54 €

1 654.00 €

63 950.00 €

16 200.00 €

0.00 €

50.00 €

688 640.54 €

Proposition BP 2026 - Recettes Fonctionnement

214 700.00 €

290 432.90 €

12 100.00 €

80 000.00 €

30 615.52 €

64 650.00 €

15 200.00 €

0.00 €

0.00 €

707 698.72 €

# 002 - Excédents antérieurs reportés

= 013 - Atténuation de charges

# 70 - Produits des services du dom. et

ventes div.

= 73-Impôts et taxes

# 731 -Impositions directes

# 74 - Dotations et participations

#75 -Autres produits de gestion

courante

= 77 - Produits exceptionnels

Page 12 sur 19

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif 2026 de la commune, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.> Budget COMMUNE : Point de situation budget RECETTES FONCTIONNEMENT 2026

Libellés Budget 2026 Budget 2025

002 - Excédents antérieurs reportés

013 - Atténuations de charges

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

70 - Produits des services, du domaine et ventes ...

73 - Impôts et taxes

731 - Impositions directes

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

78 - Reprise sur amortissements et provisions

Total général

92 113.54 €

100.00 €

0.00 €

94 700.00 €

70 152.00 €

269 900.00 €

152 275.00 €

5 000.00 €

4 000.00 €

400.00 €

688 640.54 €

9) Budget : Proposition BP 2026 — Dépenses Investissements + report

Réalisations au 31/12/2025

Dépenses Investissement

€22 613 €1 512

Re €35 183 €5 000 : 1% €25 000 ; 3%

€8 189

€78 210 €23 598

<€4 841

€18 745 <€47 001

16 - Voirie

5 23 - Immobilisations en cours

5 28 - Divers équipements

5 29 - Travaux & réparations divers

#35 - Urbanisation et frais d'urbanisation

#59 - École

& 62 - Sécurisation Pelousière

5 63 - Bâtiments - Améliorations énergétiques

& OPFI - Opérations financières

& OPNI - Opération non individualisée

Réalisations au 31/12/2025 : 259 522.07 € 777 457.95 €

Proposition BP 2026 — Dépenses Investissement + report

=“ 16- Voirie

€25 000 ; 3%

€26 800 ; 3%

87 697.90 €

3 000.00 €

25 911.52 €

110 122.00 €

71 352.00 €

249 000.00 €

154 045.00 €

3 400.00 €

3 050.00 €

120.00 €

707 698,42 €

= 28 - Divers équipements

# 29 - Travaux et réparations divers

# 35 - Urbanisation et frais

d'urbanisation

= 62 - Sécurisation Pelousière

= 63 - Bâtiments - Améliorations

énergétiques

= 64 - Défense incendie

= OPFI - Opérations financières

> Budget COMMUNE : Point de situation budget DÉPENSES INVESTISSEMENT 2026

Libellés Budget 2026 Budget 2025

16 - Voirie

28 - Divers équipements

29 - Travaux & réparations divers

35 - Urbanisation et frais d'urbanisation

59 - École

62 - Sécurisation Pelousière

63 - Bâtiments — Améliorations énergétiques

64 - Défense incendie

OPFI - Opération financière

OPNI - Opération non individualisée

Total général

25 000.00 €

25 000.00 €

26 800.00 €

489 936.70 €

0.00 €

1 600.00 €

129 672.44 €

5 000.00 €

74 448.81 €

0.00 €

777 457.95 €

22 700.00 €

35 500.00 €

10 000.00 €

400 000.00 €

5 000.00 €

64 000.00 €

28 300.00 €

5 000.00 €

82 911.52 €

27 000.00 €

680 411.52 €

Page 13 sur 199) Budget : Proposition BP 2026 -— Recette investissements + report

Réalisations au 31/12/2025

Recettes Investissement

€8 792

Proposition BP 2026 — Recettes Investissement + report

€1 650 ; 0%

€13 117

RS €10 528 » 28 - Divers équipements , — €4000

# 35 - Urbanisation et frais

d'urbanisation

€12 420;

/ ___€173 070 KR SSSR €160 000

5 16 - Voirie = 62 - Sécurisation Pelousière

= 28 - Divers équipements

2 57 - Plateau de sport multi fonctionnel

» 63 - Bâtiments -

m 62 - Sécurisation Pelousière Améliorations énergétiques

le

Réalisations au 31/12/2025 : 369 506.82 € 777 457.95 €

& OPFI - Opération financière

# OPFI - Opérations

financières

# OPNI - Opération non individualisée

> Budget COMMUNE : Point de situation budget RECETTES INVESTISSEMENT 2025

Libellés | Budget 2026 Budget 2025

28 - Divers équipements 1 650.00 € 0.00 €

35 - Urbanisation et frais d'urbanisation 165 876.00 € 165 876.00 €

59 - École 12 420.00 € 12 420.00 €

62 - Sécurisation Pelousière 102 718.00 € 83 569.99 €

63 - Bâtiments — Améliorations énergétiques 125 117.00 € 5 000.00 €

OPFI - Opération financière 369 676.95 € 253 545.53 €

OPNI - Opération non individualisée 0.00 € 160 000.00 €

Total général 777 457.95 € 680 411.52 €

Principalement les subventions attendues par opérations

Page 14 sur 19

FINANCES : Fongibilité des crédits : Vote du taux en section de fonctionnement et en section d’investissement

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opérations) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Par souci de transparence et pour rester en cohérence avec notre nouveau règlement financier spécifique aux subventions versées, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif.Page 15 sur 19

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et aux concours aux associations, pour l’année 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et aux concours aux associations, pour l’année 2026.

DÉSIGNATION du délégué de la Liste ÉLECTORALE

Après consultation des membres du conseil municipal, Madame TILLARD Nathalie, conseillère municipale souhaite être déléguée de la commission de contrôle de la liste électorale.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Madame Tillard Nathalie, conseillère municipale membre de la commission de contrôle de la liste électorale

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

 De transmettre la décision à Monsieur le Préfet.

DÉSIGNATION d’une LISTE de 24 NOMS pour la COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Le conseil municipal doit proposer une liste pour composer la Commission Communale des Impôts Directs.

La CCID est composée :

 Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

 De 6 commissaires titulaires

 De 6 commissaires suppléants

La liste proposée par le conseil municipal doit être en double, donc elle devra compoter 24 noms.

Après délibération, le conseil municipal propose, à l’unanimité, la liste suivante :

 Marcel HARNOIS Marius JOURDAN

 Aurore COMMUNIER Nathalie TILLARD

 Roland VINET Jean-Pierre GOUPIL

 Sonia LORANT Marie BAUDE

 Rémi MOREL Vincent FROMONT

 Jeannine BAUDRIER Marie-Hélène LEMARCHAND

 Pascal BANZ Frédéric PINEAU

 Chrystelle DELAMONTAGNE Florence FLAUX

 Mickael LESNE Vivien AUBERTPage 16 sur 19

 Anne-Karine CALVARY Sébastien DELAUNAY

 Christian GOUGEON Kévin BIDEAU

 Lisa LEPEINTEUR David RUEL

DÉSIGNATION des MEMBRES de la COMMISSION APPEL d’OFFRE Afin de pouvoir examiner les offres d’un appel d’offres, création d’une commission d’appels d’offres, comprenant :

 Le Maire, président de droit

 3 élus titulaires

 3 élus suppléants

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, les membres suivants pour la commission appels d’offres :

Membres titulaires :

FLAUX Florence

MÉAR Jean-Pierre

MARTIN Sylvain

Membres suppléants :

DUPERRON-ANNEIX Nicole

BIDEAU Kévin

RUEL David

INTERCOMMUNALITÉ : Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes – Désignation d’un représentant

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC) est une agence indépendante, créée en 1997. Elle accompagne les collectivités, les acteurs socioéconomiques, les habitant(e)s du territoire dans la transition énergétique et climatique.

Elle intervient chaque année pour réaliser notre bilan annuel de consommation d’énergie.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur MARTIN Sylvain, comme représentant de la commune à l’ALEC.

INTERCOMMUNALITÉ : Syndicat Mixte Intercommunale de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) Valcobreizh – Désignation d’un représentant

Syndicat Mixte Intercommunale de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) Valcobreizh :

Service public de gestion des déchets :

• Organise en régie directe les tournées de collecte des ordures ménagères sur son territoire. • Assure la collecte des déchets recyclables (collecte sélective).

• Assure la collecte du verre dans les points d’apport volontaire.

• Assure la gestion des 7 déchetteries sur le territoire.

• Accompagne les usagers dans la réduction de leurs déchets (compostage, broyage, kit pédagogique pour les écoliers…).

Territoire :

5 EPCI membres : Bretagne Romantique, Val d’Ille-Aubigné, Liffré Cormier Communauté, CC St Méen Montauban, CC Couesnon Marches de Bretagne (52 communes).Page 17 sur 19

Pilotage politique :

Trois instances constituées d’élus issus de cinq communautés de communes : • Le comité syndical (chambre décisionnelle) : collège de 52 délégués (34 titulaires et 18 suppléants).

• Le bureau syndical (institution d’organisation et de validation) : 6 membres. • Les commissions (instances préparatoires).

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur MÉAR Jean- Pierre, comme représentant la commune au SMICTOM ValCobreizh.

INTERCOMMUNALITÉ : Bretagne Rurale et Rurbaine pour DEveloppement Durable (BRUDED) – Désignation d’un représentant

BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. Conscientes de la nécessité d’avoir une approche territoriale et transversale de tous ces enjeux, le réseau a décidé de s’ouvrir aux intercommunalités. L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 280 communes et communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur DELAUNAY Sébastien, comme représentant de la commune à BRUDED.

INTERCOMMUNALITÉ : Comité des Œuvres Sociales (COS) breizh – Désignation d’un représentant

Le COS Breizh, un comité d’œuvres sociales 100% breton pour les agents des collectivités territoriales et aux salariés d'associations de loi 1901 de l'ensemble de la Région Bretagne afin de proposer des solutions à leur bien-être et de participer à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Mairies – Intercommunalités - Associations loi 1901 - Groupements d’Intérêts Publics - Offices de Tourisme – EHPAD - Syndicats – CCAS – SAAD

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Madame DETOC Annie, comme représentante de la commune au COS BREIZ.

INTERCOMMUNALITÉ : Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) – Désignation d’un représentant

Objet :

• L’élaboration, la révision, la modification ou toute autre procédure d’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes ainsi que son suivi.

• Toute activité d’études, d’animation, de coordination ou de gestion nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement du Pays.

• Contractualisation avec l’Europe, l’Etat, le Conseil Régional de Bretagne et le Département d’Ille-et-Vilaine, et le cas échéant avec d’autres partenaires, dans le cadre du Contrat de Partenariat et d’autres conventions visant au développement du Pays de Rennes. • Appui, conseil et assistance à ses membres, aux communes et partenaires en matière d’aménagement et développement durable et de développement touristique.

Territoire : 4 EPCI membres : Rennes Métropole, Val d’Ille-Aubigné, Liffré Cormier Communauté, Pays de Chateaugiron Communauté (76 communes).Page 18 sur 19

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur DUBOIS Jean- Luc, comme représentant de la commune au SCOT.

VOIRIE : Entretien 2026

2 devis ont été reçus pour l’entretien de la voirie en 2026 :

Société Colas : 15 060 € TT (12 550 € HT).

Société Potin : 13 560 € TTC (11 300 € HT).

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Retenir le devis de la société Potin pour l’entretien de la voirie pour 2026 pour un montant de 13 560 € TTC.

 Donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier.

TERRAIN : Renouvellement convention d’occupation précaire à usage du terrain du four à pain

Proposition de renouveler la convention d’occupation précaire à usage du terrain du four à pain (Voir convention ci-jointe).

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité sauf Monsieur Méar Jean- Pierre qui ne participe pas au vote, de :

 Renouveler la convention d’occupation précaire à usage du terrain du four à pain avec l’association Chamotte et Compote.

 La présente convention est renouvelée au 25 avril 2026 pour une durée de 60 mois (5 ans).

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES (RH) : Délégation : Recrutement des agents contractuels pour le remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles

Monsieur le Maire demande au conseil municipal à avoir délégation du conseil municipal pour toute la durée du mandat, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour le domaine suivant :

* Le recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner délégation à Monsieur le Maire pour Le recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, et ceci en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

FINANCES : Convention de location salle culturelle

La salle culturelle est à usage prioritaire des associations.

Il faut néanmoins prévoir une convention en cas d’utilisation pour un usage privé ou professionnel.Page 19 sur 19

L’usage de la salle culturelle comme la salle polyvalente est gratuit pour les associations. Pour tout autre usage, une convention pour la location de la salle culturelle du Nid. (Voir convention), et les tarifs suivants sont proposés :

Tarif Location salle culturelle

1/ journée (matin ou après-midi) 30 €

Journée 50 €

Soirée 30 €

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Valider la convention (convention ci-jointe)

 Valider les tarifs proposés

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

* Informations Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Terrain Préemption Date

ZA 114 – 29 Rue des Chênes NON 30/03/2026

* Commission Communale d’Action Sociale (CCAS) – Désignation des membres par le Maire

Clotilde Quinio, Roland Vinet, Jeannine Baudrier, Rémi Morel, Marie-Hélène Lemarchand

* Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux et Vilaine – Convention de travaux sur les milieux aquatiques pour la restauration du secteur des lagunes pour les travaux suivants

• Restauration du cours d’eau par différentes méthodes en période estivale.

• Reméandrage de la Flume et de son affluent le ruisseau de Pérouse, et comblement des anciens lits de cours d’eau.

• Diversification au sein du lit mineur.

• Restauration de zone humide par comblement de fossés drainants ; Création de mares. • Création d’un fond de vallée à plat et restauration de la zone humide riveraine pour le ruisseau de Pérouse en lieu et place des actuelles lagunes.

En parallèle la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné mènera les travaux de comblement des lagunes désormais non utilisées.

• Présentation du projet par Julie Bodineau (ETPB) lors du conseil municipal du 22 mai. • Réunion publique prévue le mercredi 3 juin prochain à 18h45.

* Évènements :

• Commémoration du 8 mai (rdv à 10h45 devant la mairie).

• Réunion publique Eaux et Vilaine le mercredi 3 juin à 18h45.

• Exposition sur "les oiseaux" tout le mois de juin à la Médiathèque.

• Fête de l'école le samedi 13 juin.

• Anniversaire de la Cambuse les 19 et 20 juin.

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 22 mai 2026 à 19h30.

ATTENTION :

Décalage du Conseil Municipal du 12 juin au 5 juin, compte tenu de l’obligation de désignation des grands électeurs de la commune pour les élections sénatoriales à cette date exclusivement.