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Convocation - 2022d058 versement fonds de concours parcelles b2115 et b2122
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022d058 versement fonds de concours parcelles b2115 et b2122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mardi 25 octobre 2022
Date de la convocation : 14/10/2022
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 14/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 11 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 14 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure
Pour : 14 PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Contre : 0
Abstention : 0 Représentés : Philippe BUFFIER par Michel CONDI Fabien ANDRIEU par Marie-Christine PORTE Catherine MONCANIS par Marie-Laure PRADEILLES:
Absents et Excusés : Monique DOMEIZEL
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2022D058 - Objet : Versement fonds de concours - Extension réseau électrique
Travaux d'électrification : versement fonds de concours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,
Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,
Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère,
M. le Maire expose :
En vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau électrique des parcelles B 2122 (résidence BALDET) et B
2115, un devis estimatifa été établi pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.
Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de
leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement suivant : Dépenses TTC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Extension BTS résidence BALDET et 10 676.65 € | Participation SDEE 8716.65 €
parcelle B 2115 à Vimenet (soit 148 ml) Fonds de concours de la Commune 1960.00 € (1000 € + 48x20€)
Total 10 676.65 € Total 10 676.65 €
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 28/10/2022
048-214801037-20221025-2022D058-DE APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE la proposition de M. le maire ;
S'ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;
DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire, @E BE
; Là 0 : ‘D: 5 / : N “d : se ne La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours conten HR Formé les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sal
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vx telerecours fr
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/__/20
et publié ou notifié
le ___/_/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 28/10/2022
048-214801037-20221025-2022D058-DE