Compte-Rendu - 796356

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Compte-Rendu - 796356 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Ploemel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 796356)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs, P.1 sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du Jeudi 16 décembre 2021- 20H

L’an deux mille vingt et un, le Jeudi 16 Décembre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Ploemel s’est réuni en séance publique en mairie, Salle Joseph Le Pévédic, sous la présidence de Monsieur le TALLEC Jean-Luc, Maire, dûment convoqué le 10 décembre 2021.

Etaient présents (19) : LE TALLEC Jean-Luc, GRANGER Muriel, GERONIMI Claude, LE BOULAIRE Morgan, BOUILLY Christian, MORVANT Sylvie, LE FALHER Christophe, ROY Martine, LE BELZ Louis, LE PORT-HELLEC Lénaïck, LE MAREC Eric, REBOURS Alain, ROSNARHO Pascal, HERVOCHE Murielle, GEFFROY Carine, LE BAIL Sylvie, LE CHAPELAIN Guillaume, LAMBALLAIS Primelle, FRETTÉ Christian

Absentes donnant pouvoir (3) : Nathalie GOASMAT à Murielle HERVOCHE, Marylène LAURENT à Muriel GRANGER, Anne MORILLE à Christian FRETTÉ

Absente excusée : Florence LESCOFFIT

Secrétaire de séance : Sylvie MORVANT

Conseillers en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement

Désignation du secrétaire de séance : Sylvie MORVANT

1. Approbation du compte rendu du 25 novembre 2021

Adopté à l’unanimité des voix, pas de remarques

2. Intercommunalité : Communication du rapport annuel 2020 pour le service Prévention et

Valorisation des Déchets

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la communication aux conseillers municipaux du rapport d’activité 2020 de la communauté de communes sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés Le conseil municipal prend acte et ne formule pas d’observations

3. Intercommunalité : Communication du rapport 2020 prix et qualité du service eau et

assainissement

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la communication aux conseillers municipaux du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement Le conseil municipal prend acte et ne formule pas d’observationsP.2 sur 7

4. Intercommunalité : Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols par le service

d’instruction mutualisé d’Auray Quiberon Terre Atlantique- Adhésion au service mutualisé d’instruction

Rapporteur : Christian BOUILLY, adjoint à l’urbanisme

- Vu la délibération du 02 octobre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Ploemel

- Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la commune étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol ;

- Vu l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,

- Vu les articles L. 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

- Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC013 en date du 6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

- Vu la délibération n°2015DC028RECT par laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a défini au travers d’une convention-cadre les modalités de fonctionnement de ce service et les obligations des différentes parties en matière d’instruction ;

- Vu la délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2015, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au service d’instruction mutualisé et de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (hors certificats d’urbanisme informatifs et déclarations préalables « simples ») à la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015 ;

- Vu la délibération de la Communauté de communes n°2021DC111 du 29 septembre 2021, par laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a révisé la convention-cadre d’instruction pour offrir aux communes le choix entre 4 formules d’instruction et ainsi s’adapter au mieux à leurs besoins ;

Considérant que :

- pour faire suite en 2015 à la fin de la mise à disposition des Services de l’Etat pour l’instruction de ses demandes d’autorisations d’urbanisme, la commune a choisi d’adhérer au service mutualisé d’instruction de la Communauté de communes pour disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité de ce travail ;

- cette adhésion se formalise par la signature d’une convention avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties ;

- la convention signée dans ce cadre arrivait à échéance en 2021 et que la Communauté de communes a fait évoluer dans cette perspective le fonctionnement du service d’instruction mutualisé pour s’adapter au mieux aux besoins des communes (adoption d’une nouvelle convention cadre) ;

- les communes ont désormais le choix entre les 4 formules d’instruction suivantes selon un degré de mutualisation croissant :

1 – Maintien du fonctionnement actuel, à savoir : instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et priseP.3 sur 7

en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la commune.

2 – Instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

3 – Instruction des seuls Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) en commune / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

4 – Instruction de l’ensemble des demandes par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

- la Communauté de communes a adressé par courrier en date du 25 novembre 2021 un nouveau projet de convention individuelle afin que la commune renouvelle son adhésion au service d’instruction mutualisé et se positionne sur l’une de ces formules d’instruction pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022 ;

- il est proposé en option la mise en place de permanences de l’instructeur référent de la commune en mairie selon des fréquences à déterminer ;

- le recours au service instructeur par la commune donne obligatoirement lieu au versement d’une contribution annuelle visant à couvrir les charges de fonctionnement du service. Celle-ci est déduite des attributions de compensation en année n+1 et est calculée au prorata du nombre de dossiers confiés avec une modulation par type d’acte instruit, le coût de l’équivalent permis de construire étant fixé à 200 € pour l’année 2022 ;

- la convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour des périodes identiques. Elle peut être dénoncée à tout moment à l’issue d’un préavis d’un an (qui peut être raccourci en commun accord entre les parties) ;

- l’activité d’instruction est de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune…) ;

- la commune ne dispose pas en interne des compétences et moyens suffisants pour assurer pleinement ce travail

- la mutualisation de l’instruction à l’échelle de la Communauté de communes permet d’assurer une certaine cohérence de traitement des demandes sur le territoire, de bénéficier d’une rationalisation technique (ingénierie, outils informatiques) et financière de cette activité et de sécuriser au mieux les actes en mobilisant des agents et compétences dédiés et spécialisés ;

- l’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort,

- la commune continuera dans tous les cas à faire part de son avis sur les projets via le formulaire « Avis Maire », à réaliser les affichages règlementaires en mairie et les notifications au Préfet, à assurer la conformité des travaux, à gérer les contentieux avec sa police d’assurance, et à procéder à l’archivage des dossiers ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Christian BOUILLY, adjoint à l’urbanisme

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix :P.4 sur 7

- de renouveler l’adhésion au service mutualisé d’instruction en optant pour la formule d’instruction N°1, à savoir :

1 – Maintien du fonctionnement actuel, à savoir : instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la commune.

- d’approuver la convention ci-annexée, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune dans le cadre de cette nouvelle répartition des tâches ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

L’article 34 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’il relève de la compétence du conseil municipal de créer ou modifier les emplois nécessaires à la mise en œuvre des politiques communautaires et au bon fonctionnement des services.

Un agent affecté au service enfance vie scolaire a réussi le concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe. Cet agent donnant entière satisfaction, il est proposé au conseil de la nommer sur ce grade qui correspond parfaitement à ses missions étant entendu qu’elle assure la fonction d’ATSEM.

Il est ainsi nécessaire d’actualiser le tableau des emplois de la collectivité à la date du 01 janvier 2022 pour tenir compte et de modifier l’emploi de l’agent affecté au Service enfance-vie scolaire, Pôle enfance jeunesse :

- Modification du poste permanent, à temps complet, d’ATSEM créé sur le grade d’adjoint technique territorial afin qu’il soit ouvert sur le grade ATSEM principal 2ème classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

-d’adopter la modification du poste permanent à temps complet comme suit à compter du 01 janvier 2022 :

Intitulé du poste modifié Ancien grade Nouveau cadre d’emploi au 01/01/2022

ATSEM Adjoint technique territorial Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classeP.5 sur 7P.6 sur 7

6. Finances : loyers communaux 2022

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.

La référence de révision des loyers est publiée par l’INSEE.

Considérant que le calcul de révision des loyers pour la Commune de Ploemel s’établit à partir de la moyenne des indices des 4 derniers trimestres connus, divisé par 2 (mesure sociale)

Considérant l’avis favorable unanime de la commission finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la tarification suivante pour les loyers communaux pour l’année 2022 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la tarification suivante pour les loyers communaux pour l’année 2022 :

adresse périodicité Loyer 2021 Loyer 2022 Date Révision Local commercial

Cabinet osthéopathe Mensuel 300 € 300 €

Pomme à cidre

Apprt 1 - T4 Mensuel 579 € 581 € rev 11/N

Apprt 2 - T3 Mensuel 420 € 422 € rev 11/N

Apprt 3 - T2 Mensuel 392 € 394 € rev 11/N

Apprt 4 - T5 Mensuel 664 € 667 € rev 11/N

Apprt 5 - T5 Mensuel 704 € 707 € rev 11/N

Maison du trieur/Rue des écoles

T2 Mensuel 268 € 269 € rev 07/N T4 Mensuel 389 € 391 € rev 07/N T5 Mensuel 480 € 482 € rev 01/N Rue de la grotte(loyer

conventionné) T4 Mensuel 340 € 342 € rev 01/N Rue du Presbytère appt1 Mensuel 458 € 460 € rev 03/N Rue du Presbytère appt2 Mensuel 504 € 506 € rev 03/N Loyer presbytère Annuel 533,33 € 533,33 € Résidence Domicile partagé Ty ar

vuhe - € Chambre 1 à 8 (prix par chambre) Mensuel 163,36 € 164,04 € rev 05/N

Base prévision révision : indice

% évolution annuelle au 3éme

trimestre 2021

3ème trim 0,83

indice/2 (mesure

sociale) 0,415P.7 sur 7

7. Finances: Autorisation engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du Budget 2022

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Le conseil municipal,

Vu le CGCT et notamment l’article L1612-1

Vu l’article L232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précedent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ÊTRE ENGAGÉS ET MANDATÉS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Chapitre libellé en nature BP 2021 + DM Montant autorisé avant le vote du BP 2022 (1/4 BP 2021)

20-Immobilisations incorporelles 196.000€ 49.000€ 21-Immobilisations corporelles 613.000€ 153.250€ 23-Immobilisations en cours 2.472.000€ 618.000€ Total dépenses

d’investissement

3 281 000€ 820 250€