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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP renouvellt agrément UMISEC version RAA
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP renouvellt agrément UMISEC version RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Préfecture
Cabinet,
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de la Protection Civile
Arrêté
portant agrément départemental
de sécurité Civile
pour l'Unité Mobile d'Intervention de
Sécurité Civile
Orléans, le 23 décembre 2015
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant agrément départemental de sécurité civile pour l’association Unité Mobile d’Intervention de Sécurité Civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile présentée le 2 décembre 2015, et complétée le 15 décembre 2015 par Monsieur Stéphane DAUCHER, président de l'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile ;
Considérant que les moyens humains de l’association Unité Mobile d’Intervention de Sécurité Civile sont insuffisants pour accorder le renouvellement de l’agrément de type D portant sur les dispositifs prévisionnels de secours, ainsi que sur l’agrément de type A portant sur les opérations de secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile est agréée dans le département du Loiret, pour une durée de trois ans, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
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PREFET DU LOIRETType d'agrément Champ géographique d'action Type de missions de sécurité civile
N°1 : départemental Département du Loiret D : Points d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS)
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 3 : L'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Article 4 : L'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile s'engage à signaler, sans délai, au Préfet toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément départemental de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Président de l'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l'association Unité Mobile d'Intervention de Sécurité Civile.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé : Philippe GICQUEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
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