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Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 04 05 agrément UMPS45 version raa
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 04 05 agrément UMPS45 version raa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Préfecture
Cabinet,
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de la Protection Civile
Arrêté
portant agrément départemental
de sécurité Civile
pour l'Unité Mobile de Premiers Secours
du Loiret (UMPS45)
Orléans, le
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier dans la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
Vu la demande d'agrément de sécurité civile de types A et D présentée le 22 mars 2016 par Monsieur Xavier MOREAU, président de l'association Unité Mobile de Premiers Secours du Loiret ;
Considérant que le nombre insuffisant de personnels qualifiés de l’UMPS45 ainsi que leur manque d’expérience en matière de dispositifs prévisionnels de secours ne permettent pas d’accorder un agrément de type A portant sur les opérations de secours ;
Considérant que les moyens en personnels suffisamment qualifiés et les moyens matériels dont dispose l’UMPS45 ne permettent pas d’accorder un agrément de type D portant sur les dispositifs prévisionnels de secours de moyenne et grande envergure ; que néanmoins ces moyens sont satisfaisants pour assurer la tenue de points d’alerte et de premiers secours (PAPS), et de dispositifs prévisionnels de secours de petite envergure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'Unité Mobile de Premiers Secours du Loiret est agréée dans le département du
PREFET DU LOIRETLoiret, pour une durée de trois ans, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci- dessous :
1/2
Type d'agrément Champ géographique d'action Type de missions de sécurité civile
N°1 : départemental Département du Loiret D : Points d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) et Dispositifs
Prévisionnels de Secours de Petite
Envergure (DPS-PE)
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 3 : L' Unité Mobile de Premiers Secours du Loiret s'engage à signaler, sans délai, au Préfet toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément départemental de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Président de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Loiret .
Fait à Orléans, le 13 avril 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Flavio BONETTI
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d’introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.