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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arreté approbation STCM pour version RAA
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arreté approbation STCM pour version RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
ARRETE PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DE LA SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES MÉTAUX – USINE B2 (STCM B2)
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le titre I du Livre V du code de l'environnement dans sa partie réglementaire ;
VU les titres III et IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R741-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R732-19 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention et pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU l'étude de dangers du mois d’octobre 2013 complétée en septembre 2014 et en juin 2015 ;
VU l’avis exprimé par les services de l’État et les collectivités territoriales concernés ;
VU l'avis exprimé par la commune de Bazoches-les-Gallerandes ;
VU l'avis formulé par le Directeur de la société STCM B2 (site de Bazoches-les-Gallerandes ) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'étude de dangers, que l'entreprise STCM B2 classée établissement SEVESO-seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
CONSIDERANT qu'aucune observation et qu'aucun avis n'ont été formulés lors de la consultation publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1:
Le Plan Particulier d'Intervention STCM B2 (site de Bazoches-les-Gallerandes), annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour.
Il est intégré au dispositif O.R.S.E.C. du Loiret au titre de ses dispositions spécifiques.
Article 2:
La commune de Bazoches-les-Gallerandes, située dans le périmètre du plan particulier d'intervention, doit élaborer un plan communal de sauvegarde dans un délai de 2 ans après l’approbation du PPI, conformément aux articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Article 3:
L'exploitant STCM, par délégation de puissance publique, est responsable du déclenchement de la sirène PPI aux fins d'alerter les populations riveraines.
Article 4:
M le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Maire de Bazoches-les-Gallerandes, M. le Directeur de la Société STCM, M. le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, l'ensemble des services et organismes mentionnésdans la mise en œuvre du plan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2015
Le Préfet,
Signé : Michel JAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de L'intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 . L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.