Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 030 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 030 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 032 du 18
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 095 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 181 du 27
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 029 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 029 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 022 du 09
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 095 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 115 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 030 du 16 mars 2022 2
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 030 du 16 mars 2022 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-030
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM (8 pages) Page 3
63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE (4 pages) Page 12
63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités aux directeurs adjoints et responsables d’unité
de contrôle (8 pages) Page 17
2 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-03-07-00020
Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 3 4 ou Direction départementale DE.
de l'emploi, du travail
PUY DE-DÔME et des solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément. de Mme Géraldine BARNIER pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Vu l'arrêté n° 20210218 du 10 février 2021 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la
gestion des budgets familiaux ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 portant agrément de Mme Géraldine BARNIER pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le courrier de Mme Géraldine BARNIER reçu le 26 octobre 2021 demandant sa radiation de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°20211524 du 6 août 2021, portant délégation de signature pour l'administration générale
à Madame Héiène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
ARRETE
Atticle 1%: L'agrément accordé le 16 janvier 2017 à Mme Géraldine BARNIER, domiciliée 4, Rue des Améthystes 63130 ROYAT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lui est retiré.
Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Puy-de-Dôme.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Géraldine BARNIER, au Procureur de ia République
près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 4 Article 4 : Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Direc mentale de l'emploi,
travail et des”solidarités
€ ROY-MARCOU
è
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des refations
entre Je public et l'administretion, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofffication, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est atfaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitns /citovens. felerecours.fr/
212 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 5 PRÉFET Direction départementale DE.
de l’emploi, du travail
PUY DE-DÔME et des solidarités Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Mme Monique CHAPELIER
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1etR.472-7,
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 20210218 du 10 février 2021 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux ;
Vu le courrier du 24 janvier 2011 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordant à Mme
Monique CHAPELIER l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la curatelle ou de la tutelle :
Vu le courrier de Mme Monique CHAPELIER du 30 septembre 2021 demandant sa radiation de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, suite à sa cessation d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211524 du 6 août 2021, portant délégation de signature pour l'administration générale à Madame Hélène
ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme,
ARRETE
Article 1°: L'agrément accordé le 24 janvier 2011 à Mme Monique CHAPELIER, domiciliée 190, Grande Rue
63260 AIGUEPERSE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, lui est retiré.
Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Puy-de-Dôme.
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Monique CHAPELIER, au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes-Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 6 Article 4 : Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène ROY-MARCOU
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date\de notification, soit
d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal-administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant :Affos citoyens felerecours.fr/
2/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 7 PRÉFET Direction départementale NE. | de l'emploi, du travail PUY DE-DÔME et des solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de M. Jean DEMINIEUX
pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 :
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 20210218 du 10 février 2021 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à fa protection des majeurs et d'aide à la
gestion des budgets familiaux ;
Vu le courrier du 21 février 2012 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordant à M. Jean
DEMINIEUX l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle ;
Vu le courrier de M. Jean DEMINIEUX du 14 avrit 2021 demandant sa radiation de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, suite à sa cessation d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211524 du 6 août 2021, portant délégation de signature pour l'administration générale
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
ARRETE
Article 1°" : L'agrément accordé le 21 février 2012 à M. Jean DEMINIEUX, domicilié 15, Rue de Blanzat 63119
CHATEAUGAY, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
lui est retiré.
Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Puy-de-Dôme.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à M. Jean DEMINIEUX, au Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et
des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 Cité Adrninistrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 8 Article 4: Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail lidarités
—...
Hélihe ROY-MARCOU
>
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours confentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant le justice administrative. ; Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tnibunel administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hiis:/citoyens.telerecours.f7/
2/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 9 ee FET Direction départementale
DE. de l'emploi, du travail
pol DEDOME et des solidarités Égaiéé Fraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Mme Monique HERMILLE
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu arrêté n° 20210218 du 10 février 2021 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion des budgets
familiaux ;
Vu le courrier du 26 novembre 2010 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordant à Mme
Monique HERMILLE l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la Sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle :
Vu le courrier de Mme Monique HERMILLE du 8 décembre 2021 informant la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de sa cessation d'activité en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211524 du 6 août 2021, portant délégation de signature pour l'administration générale
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ,
ARRETE
Article 1% : L’agrément accordé le 26 novembre 2010 à Mme Monique HERMILLE, domiciliée Le Moulin Bas 63720 LES MARTRES SUR
MORGE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, lui est retiré.
Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Puy-de-Dôme.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Monique HERMILLE, au Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 10 Article 4 : Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène ROY-MARCOU
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compiler de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendantplus de 2 mois à compter de la date de sa säisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administretive.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hftos citoyens. felerecours.fr/
2/2 Cité Administrative
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-07-00020 - Arrêté portant retrait d'agrément de MJPM 11 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-03-15-00002
ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 12 PREFET DU
PUY-de-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTE
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU
Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1/3
2 rue Pélissier — cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 13 Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1°° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220283 du 04 mars 2022 portant délégation de signature pour l'administration
générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°": La délégation de signature qui est confiée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par l'arrêté préfectoral n° 20220283 du 04 mars 2022
est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
* Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et
solidarités ;
°__ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;
+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
e Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
ee Madame Estelle PARAYRE, responsable d'unité de contrôle 1 ;
e Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;
e Madame Christine JAILLER, responsable de la mission d'appui stratégie et ressources et du bureau
Politiques sociales du logement ;
e Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental
et de la commission de réforme départementale ;
e Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du bureau Accueil Hébergement Insertion.
2/3
2 rue Pélissier — cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame ROY-MARCOU, se voit subdéléguer la signature pour l'ensemble des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :
e Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et
solidarités ;
e Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail.
Article 3: L'arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
Article 4: Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la
signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
e Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et
solidarités ;
e Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;
e Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
e Madame Christine JAILLER, responsable de la mission d'appui stratégie et ressources et du bureau
Politiques sociales du logement ;
e Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental
et de la commission de réforme départementale ;
Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du bureau Accueil Hébergement Insertion ;
Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social ;
Madame Isabelle ROBERT, chargée de mission, politiques transversales et territoriales.
Article 5 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ... 15 MARS 2022
— - M
Hélène ROY-MARCOU
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
2 rue Pélissier — cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 15 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 16 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-03-15-00001
ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités aux directeurs adjoints et
responsables d’unité de contrôle
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 17 Ex = 4 PREFET DU der loi on pion ce rar
PUY-de-DÔME e l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU
Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
aux directeurs adjoints et responsables d’unité de contrôle
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à
compter du 1er avril 2021 et de madame Bernadette FOUGEROUSE en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1°!
avril 2021 ;
1/7
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 18 Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portant nomination de M. Ali KEBAL,
directeur adjoint du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs
adjoints et responsables d'unité de contrôle ;
Vu la décision n°2021-31 du 30/03/2021 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision DREETS/T/2021/80 du 21 décembre 2021 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale
- de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Puy-de-Dôme, et gestion des
intérims ;
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe, responsable du département
Emploi et solidarités,
Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;
Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle,
Madame Estelle PARAYRE, Responsable d'Unité de contrôle,
+
+
+
à effet de signer, dans le ressort du département, et de celle dont elle assure l'intérim, sous réserve
des dispositions particulières de l’article 3, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-
après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Code du travail
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
C — CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
.| D — ExERcICE pu DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/7
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 19 représentant de section syndicale
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
E — INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d’entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-35.
L. 2313-5 et R. 2313-15.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F — PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G — DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13,R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime :
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13,R. 713-11 aR.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H — RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire | |
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de
l'Etat
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
| — ACCORDS D’INTÉRESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAN
D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-17, D. - des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
3/7
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 20 Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J — DisPosiTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L — PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des
travaux de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d’eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
Mesures dérogatoires
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l’utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités de l'unité
de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail
illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,
autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis.
Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de
recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
L. 4733-8 à 10 et R. 4733-
12 à 14
R. 6225-11
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
4/7
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 21 Décision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction de
recruter des jeunes
Décision d’acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des
jeunes
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode L. 7124-1 etR. 7124-4
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
P — TRAVAIL À DOMICILE Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Q — CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL Code du travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière |8254-11
du donneur d'ordre
U — FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections R.8122-11
d'inspection du travail
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à :
* madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département
Emploi et solidarités ;
*__ monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail :
aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-
8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : Cas d’exclusion de la subdélégation
Ne peut être subdéléguée et reste réservée à la directrice départementale, la signature des décisions
concernant :
e la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage/ d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18
ans ;
e et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du
travail.
5/7
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 22 Article 4 : Conflits d’intérêts
Chaque délégataire veille et s'assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il
détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement
indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au
bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présente décision de délégation.
Article 5 : L'arrêté du 05 octobre 2021 du portant subdélégation de signature de Madame Hélène
ROY-MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs
adjoints et responsables d'unité de contrôle est abrogé.
Article 6 : La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 5 MARS 202?
La directrice départementale
de l’emploi il et des solidarités
1: ROY-MARCOU
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
6/7
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.53.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 23 Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
7/7
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 24 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-15-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités aux directeurs 25