Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 115 du 16 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 115 du 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 115 du 16 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-115

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Planification Grand Clermont et territoires ruraux

63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une

subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean -

Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole (4 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2022-09-16-00001 - Arrêté : Portant délégation de signature à Madame

Maddy SCHEUREUR ,commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Puy-de Dôme. (2 pages) Page 8

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /

63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en

demeure la société Issoire Automobile Optimum - commune de Bergonne

(4 pages) Page 11

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2022-09-14-00001

Arrêté n°20221370 portant attribution d'une

subvention relative au projet partenarial

d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de

Clermont Auvergne Métropole

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole 3EM FRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME

PRÉFET ARRÊTÉ N° Direction départementale

DU | + des territoires

PUY-DE-DÔME 20221370 Liberté

Hité

_ ARRÊTÉ N° portant attribution d'une subvention

relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet

de Clermont Auvergne Métropole

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du . numérique (Elan) qui met en place le projet partenarial d'aménagement (PPA) ;

Vu les articles L.312-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux opérations d'aménagement d'ensemble ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

.Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu l'appel à manifestation d'intérêt en faveur des projets partenariaux d'aménagement (PPA) publié le

24 juillet 2020 par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ;

Vu la candidature de Clermont Auvergne Métropole pour la requalification urbaine du secteur Saint-Jean / Le Brézet retenue le 25 janvier 2021 par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ;

Vu le courrier du 16 février 2021 de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme à Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole confirmant la décision de retenir la candidature pour ie secteur Saint-Jean / Le Brézet dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt en faveur des projets partenariaux d'aménagement (PPA) ;

Vu la décision de la Ministre déléguée au logement auprès de la Ministre de la transkion écologique du 29 mars 2022 validant la signature du contrat du projet partenarial d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet et l'engagement de subventions pour la réalisation d'études ; |

Vu le contrat du projet partenarial d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet conclu le 9 mai 2022 eue Clermont Auvergne Métropole, la ville de Clermont-Ferrand, l'Établissement Public Foncier Auvergne et l'Etat ;

Considérant que le concours du programme 135 « politique d'aménagement de l'Etat » est accordé pour

financer des déficits d'opération, qu'il ne doit pas se substituer aux autres sources de financement déjà

existantes, et qu'il ne doit pas amener à diminuer les subventions accordées par les opérateurs de l'État et les collectivités ;

Considérant que le projet de renouvellement urbain sur le secteur Saint-Jean / Le Brézet, qui se déploie sur

200 hectares environ en entrée Est de la ville de Ciermont-Ferrand, représente une opportunité de développer

une offre urbaine mixte, de renforcer l'attractivité résidentielle et économique de la métropole, et d'améliorer ses équilibres sociaux et territoriaux ;

Considérant que les études déjà réalisées sur le secteur Saint-Jean /.Le Brézet par Clermont Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand ont permis de déterminer les objectifs de recyclage urbain et les

1/3

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole 4premiers périmètres. opérationnels et que d'autres études sont désormais nécessaires pour la définition de la stratégie globale d'intervention ;

Considérant que le contrat du projet partenarial d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet conclu le 9 mai 2022 dispose d'éléments programmatiques suffisants (typologie des études, coûts estimatifs et calendrier), qui ont permis la prise en compte la demande de subvention de Ciermont Auvergne Métropole par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1* —- Une subvention de deux cent dix mille euros (210 000 €) est attribuée à Clermont Auvergne Métropole pour la réalisation de deux études dans le cadre du contrat du projet partenariat d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet conclu le 9 mai 2022.

rtiele 2 — La subvention de deux cent dix mille euros (210 000 €) est répartie comme suit : soixante-dix mille euros (70 000 €), soit 50 % pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination de l'ensemble des études à réaliser, dont le coût total a été estimé à cent quarante mille quatre cents euros (140 400 €) hors taxe ;

° cent quarante mille euros (140 000 €), soit 50 % pour une mission de maîtrise d'œuvre urbaine pour l'élaboration d'un document stratégique global à l'échelle du secteur Saint-Jean / Le Brézet et de

produire un plan-programme des Interventions à mener, dont le coût total a été estimé à deux cent quatre-vingts mille euros (280 000 €) hors taxe.

Ces montants représentent une subvention maximale accordée selon les montants hors taxes d'études estimés par Clermont Auvergne Métropole lors de la conclusion du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet. Le montant total des paiements ne pourra aller au-delà des montants de ‘subventions indiquées pour chacune des études.

Au terme de la réalisation complète des missions sus-visées, le paiement du solde de la présente subvention sur le programme 135 « politique d'aménagement de l'Etat » ne pourra dépasser 50 % du montant total hors taxe pour chacune des études. .

Si d'autres sources de subventions publiques sont: mobilisées ultérieurement sur ces mêmes actions (État, opérateurs de l'État, collectivités territoriales), le taux de subvention sera modulé pour garantir que le reste à charge du maître d'ouvrage sera au moins égal à 20 % du coût hors taxe.

Article 3 — La subvention est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique, programme 135, action / sous-action 0135-07-03 politique d'aménagement de l'État (hors CPER). L'ordonnateur de la dépense est

le directeur départemental des territoires.

Article 4 - Le versement de ja subvention est réalisé sur présentation de factures et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses acqulittées et attesté par le comptable public.

Une avance de 30% maximum peut être accordée sur demande et justification du bénéficiaire lors du commencement de l'exécution. En l'absence de réalisation de l'étude, l'avance sera remboursée. .

Des acomptes peuvent également être accordés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sur présentation de factures et d’un état récapitulatif détaillé des dépenses et attesté par le comptable public, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée pour chaque étude.

Article 5 — Le début d'exécution des actions subventionnées doit intervenir dans un délai maximal de six mois après la date de la décision attributive de subvention. Là fin d'exécution des actions subventionnées et la demande de solde de la subvention doivent intervenir au plus tard deux ans après l'attribution de la présente subvention.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole 5Article 6 — Toute modification des actions (objet), des conditions du déroulement de l'action (prorogation du délai

d'exécution, ...) ou des plans de financement fera l'objet d'un avenant de la présente décision d'attribution de

subvention.

Article 7_- || sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

- si l'une ou les opérations objet de la subvention ont été modifiées sans autorisation:

- Si le montant de la sübvention de l’État a pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % du

montant hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun-en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à DURS E | 4 SEP. 2022

ne +es ss, HOPIN

Voles et délais de recours \

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relaïons

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de le décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux racours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de ja notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pondant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 683033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

intemet suivant : hitps:oltoyens telerecours. fr

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole 663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00001 - Arrêté n°20221370 portant attribution d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézet de Clermont Auvergne Métropole 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-09-16-00001

Arrêté : Portant délégation de signature à

Madame Maddy SCHEUREUR ,commandant le

groupement de gendarmerie départementale du

Puy-de Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-16-00001 - Arrêté : Portant délégation de signature à Madame Maddy SCHEUREUR ,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de Dôme. 8miss :_ PRÉFECTURE DU PUY.DE. poRégion de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° groupement de gendarmerie départementale Liberté ? 0 | du Puy-de-Dôme Ésalié , 2 2 1 3 8 8 |

‘Taterntti

| __ ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Maddy SCHEURER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et-départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997

modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme; :

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif

au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article

1er du décret n° 2008-2852 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010. fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les

forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandementde la

gendarmerie nationale en métropole ,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Éric MARCHAL,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;

, 4/2 18 boulevard Deseaix

63033 Clermont-Ferrénd - Cecex 1

Téi : 04.73.98.63.63

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PRÉFET

^.^. ^ PRÉFECTUREDUPUY.DE. D(dRégion d® 9®ndal'm®rie d'Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME ARRÉTÉ N9 groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme Liberté

Égalité

Srittemiti

20221388

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Maddy SCHEURER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalierde l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'artide 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010. fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Eric MARCHAL, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrar. d - Cedex 1

Téi : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-16-00001 - Arrêté : Portant délégation de signature à Madame Maddy SCHEUREUR ,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de Dôme. 9Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 003969 du 21 janvier 2022 concernant

l'affectation de madame Maddy SCHEURER en Sa qualité de commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 septembre 2022 :

Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 004224 du 24 janvier 2022 concernant l'affectation de monsieur Xavier CARRÉ en sa qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 septembre 2022 ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée’ à la colonelle Maddy SCHEURER, commandante du

groupement du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, à compter du 1er Septembie 2022, les conventions

déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services

de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une

convention nationale.

Article 2 — Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire

de service de l'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement

d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.

Article 3 — La colonelle Maddy SCHEURER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant

en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020 est abrogé...

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la commandante du groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le e

Le préfet, 16 SEP. 2022 =

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre

le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé

par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite

est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la iuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.

telerecours.fr/ |

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Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 003969 du 21 janvier 2022 concernant l'affectation de madame Maddy SCHEURER en sa qualité de commandant 'du -arou Dément'de du Puy-de-Dôme à compter du 01 septembre 2022 ;

y^ÏÎ^ÏrrT^ion ^_eJa clirection générale de la gendarmerie nationale n° 004224 du 24 janvier 2022 concernant l'affectation de monsieur Xavier CARRÉ en sa qualité de commandant en'seconddu'arou'D'ement'de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 septembre 2022, ' '" "'"" ~~ a

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Art.icle_rL~. Délegation»de signature. est donnée à la colonelle Maddy SCHEURER, commandante du groupemenLdu puy:
?!^f!nJ?. !s-^Ld-éî.en?heront les m. odalités d'èxécution techniques et financières du concours'app'o'rté parles services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas" faîtli'obietr'd'iui ne convention nationale. -,- —

Article. 2 ~ une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le ^de^service désordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minimal à 1'et'ablissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif. - - .—, -..........„,

Artlc!® 3_-_La.œlonelle Maddy SCHEURER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son t, commandant en second. Une copie de la présente décision'seraadressée à la préfecture"

Article 4 - L'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020 est abrogé.

Articl® 5 ~ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quileconceme"de"l;'exécut'ion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dome.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet, 15 SEP. 2022

Philip IN

Voies et délais de recours

En^p!!catmn desarticlesL411~2 et R-421-1 a R:421-7 ducode de justice administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des ations ^S^^£S^^^^£SrL rtfaim llobjet'dans un délwde ^^^^^^^ Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter de ~lanotif~Ïcatton'dTladécision. L^e^9^^a^±ntëadm^ra^e sa!siependant. plus. de 2 moisà ^térde ladatedesa saisine'^ut "décision implicite de re/eicete déc's'on "r'P'!c!te est attawable. dans les 2 mois suivant sa naissance, "devant la'jusîiceadrn'in'i'straUm.

•doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. "6 Cours Sablon. 63033 ^KSV^Se S^ifpeutaussi^saisid6puisl'w^^^^

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-16-00001 - Arrêté : Portant délégation de signature à Madame Maddy SCHEUREUR ,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de Dôme. 1063_UDDREAL_Unité départementale de la

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme

63-2022-09-14-00002

Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en

demeure la société Issoire Automobile Optimum

- commune de Bergonne

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en demeure la société Issoire Automobile Optimum - 11; NT À [arr (ARE : dr up

PRÉFET CUT L Direction régionale de l'environnement,

PUY DE-DÔME 2022 1372 de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant sur la mise en demeure de régulariser la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM

Garage géré par M. DARSON

Commune de Bergonne

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu leCode de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L 511-2, L.512-7, L.514-5

et R.543-162 :

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2712: « installation

d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou

de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation

étant supérieure ou égale à 100 m? : Enregistrement » :

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu flarrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à l'opération de contrôle sur site en date du 26 juillet 2022 :

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM par

courrier en date du 11 août 2022 et l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L.171-6 et

L.514-5 du Code de l'environnement :

Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Considérant que la SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM est exploitée sans l'autorisation opposable du

régime de l’enregistrement pour le « stockage, dépollution. démontage, découpage de véhicules hors d'usage ou de différents

moyens de transports hors d'usage » (VHU) au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des

ICPE ; |

Considérant que l'article L.512-7 du code de l'environnement dispose que sont soumises à autorisation

simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en

principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de

prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées :

1/3

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PUY-DE-DÔME

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Direction régionale de l'environnement,

de ('aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ №

Portant sur la mise en demeure de régulariser la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM

Garage géré par M. DARSON

Commune de Bergonne

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

yu leCodederenyironnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.. 172-1, L. 511-1, L 511-2, L. 512-7.

Y"-, 13 _nomenclature.. des in. staNations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubr,'lue2712: << lnstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagedevehicules'ho'r'sd'usa'ae ou aea. Lnerents. mo!/ens de transPorts hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors d'usageja surfaœ de l'installation étant supérieure ou égale à 100m'2: Enregistrement» ; '" """" "~" -—-""'

Vu ('arrête ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux aarér exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Yu-1arreteministériel du. 26 noyembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations dass, eelre'evant-du_rêgime de ll enre9istre.ment au titre de la rubrique'n°~27t2-1~OnstaNation~d'eritrep'osag'e" depollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'u'sage) de la-nomenclaru re"des"instalïatio3 ns

pour la protection de l'environnement ;

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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM coumer endat^edu 11_août 2022 et;l'informant des suites envisagées à son encontre conformément auxartictes L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé

co"sidera, nlqulla_. SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM est exploitée sans l'autorisation opposable du regimede_l'_enregistrementpour le «. stockage, dépollution, démontage, découpage de vehicure s"hoi;sd:usacie ou différents moyens de transports hors d'usage » (VHU) au titre de la rubriqueY712-rd'eia~nomenclatu>?rd es

Considérant que j'article L. 512-7 du code de l'environnement dispose que sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers'ou TnconvenFents graves_POLIr. les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers el: incom/énienïs" peuvent" en prmdpe:eu, egarcl. aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prevenus~par~le'resp prescriptionsgénéralesédictéespar le ministre chargé des installations classées :

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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en demeure la société Issoire Automobile Optimum - 12Considérant que l'article R.543-162 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'une installation de

stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des. véhicules hors d'usage doit en outre

être agréé à cet effet et qu'à cet agrément est annexé ün cahier des charges contenant les obligations prévues à l'article R. 543-164 lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, lequel a été fixé par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité ;

Considérant que les installations de la SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM ne bénéficient ni de

l'enregistrement précité, ni de l'agrément précité :

Considérant que lors de la visite en date du 26 juillet 2022, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits. du site

la présence de pneumatiques usagés, de füts contenant des substances liquides et plusieurs pièces métalliques

non protégées contre les intempéries provenant d'automobiles entreposées :

Considérant que les conditions actuelles de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles

de générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que des dispositions de l'article L.171-7 du code de l’environnement prévoient que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir l'enregistrement, l'agrément requis par le présent code, le préfet met

en demeure l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° - La SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM, dont le siège social est situé 8 place de l’église, 63500 Bergonne, exploitant une installation de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage, au 31 avenue du Bard à Bergonné est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

o soit en déposant en préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'enregistrement en

application de l’article L.512-7 du code de l'énvironnement et un dossier de demande d'agrément én

vertu de l’article R.543-162 du code de l'environnement et conformément à l'annexe 1 de l'arrêté

ministériel du 2 mai 2012 susvisé :

° soit en arrêtant les activités de récupération et démolition de véhicules hors d'usage et en procédant

à l'élimination des VHU et déchets correspondants dans des installations agréées et dûment

autorisées et à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l'environnement. L'ensemble

des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants:

* sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux

options il retient pour satisfaire à la mise en demeure sur chacune des parcelles susvisées ;

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 4 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément, ce dernier

doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans les 2 mois les éléments justifiant du

lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude. -etc.);

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les

délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, les

Sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L.171-8 du même Code.

Article 3 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les

mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement

sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée

minimale de deux mois.

Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la Société ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

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Considérant que l'article R. 543-162 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de, broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet et qu'à cet agrément est annexé u;n cahier des chargés contenant les obligations prévues à l'article R. 543-164 lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, lequel a été fixé par ('arrêté ministérieldu 2 mai 2012 précité ;

Considérant que les installations de la SAS tSSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM ne bénéficient ni de l'enregistrement précité, ni de l'agrément précité ;

Considérant que lors de la visite en date du 26 juillet 2022, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la présence de pneumatiques usagés, de fûts contenant des substances liquides et plusieurs pièces métalliques non protégées contre les intempériesprovenant d'automobiles entreposées ;

Considérant que les conditions actuelles de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles de générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoient que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir l'enregistrement, l'agrément requis par le présent code, le préfet met en demeure l'exploitant de régularisersa situation dans un délai déterminé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire généralde la préfecture du Puy-de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er- La SAS ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM, dont le siège social est situé 8 place de l'église, 63500 Bergonne, exploitant une installation de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage, au 31 avenue du Bard à Bergonné est mise en demeure de régularisersa situation administrative. :

0 soit en déposant en préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'énvironnementet un dossier de demande d'agrément en vertu de l'article R. 543-162 du code de l'environnement et conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

° soit en arrêtant les activités de récupérationet démolition de véhicules hors d'usage et en procédant à l'élimination des VHU et déchets correspondants dans des installations agréées et dûment autorisées et à la remise en état prévue à t'article L. 512-7-6 du code de l'environnement. L'ensemble des justificatifset les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • sous 15 ours à corn ter de la notification du résent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure sur chacune des parcelles susvisées ;

• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 4 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'ehvjronnement ;

• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrèment, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans les 2 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commançte à un bureau d'étude.. ;etc. ) ;

Ces délais courent à compter de la date de notificationà l'exploitant du présent arrêté.

Article 2— Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même Code.

Article 3 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les

mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 au l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site Internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Société ISSOIRE AUTOMOBILE OPTIMUM et sera publié au recueil des actes administratifs .du département.

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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en demeure la société Issoire Automobile Optimum - 13Copie en sera adressée à

* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

* Monsieur le Sous-Préfet d’issoire,

* Madame le Maire de la commune de Bergonne, |

* Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de gendarmerie d'Issoire,

* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Pour le, réfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Laurent LENOBLE

Clermont-Ferrand, le

N

Pc

TT !

Voies et délais de recours

En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente

décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours

administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité

administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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Copie en sera adressée à

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Monsieur le Sous-Préfet d'Issojre,

• Madame le Maire de la commune de Bergonne,

• Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de gendarmerie d'Issoire,

.

'MorlsieuNe Directeur régionalde l'environnement'de l'aménagement et dulogement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécùtiondu présent arrêté. " -----..-„-... -..., -.. -.. ;, -..,

Clermont-Ferrand, le^J-4 . -. S.EP. 2Q2^

Pour le/Préfetet par délégation,

e Secrétaire Général

Laur. fCÉNOBLE

Voies et délais de recours

f^S^lrfes ^ctes,R42^. 1R4^:7du code de/usfee ^ministrative,et de IWcle L. 411-2 du Code des relationsentre lepublic !^admros^afo^presentedéc's'o"pe^ fa're rob^dans un délai de 2 mois à compter de sa date7emfflic"ation^'d7n'^co^su

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter deta notification'de'la décision: wdlpa!, ra, utwtëadmlmstraÏW saisiePendantPlusde 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de relet. cet. te décision imPhcfte est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administra five. x doit être porté devant la Juridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, '6 Cours Sablon. 63033 x-:Le Mbmaladministletifpeut aussi être saisidePuis l'aPP'ication« telerecours citoyen^disponible'sur'îesite .' htt s://cito ens. telerecours. fr/ ... ----.. --.—., -....,

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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en demeure la société Issoire Automobile Optimum - 1463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/09/2022 mettant en demeure la société Issoire Automobile Optimum - 15