Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 181 du 27 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 181 du 27 decembre 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 181 du 27 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-181

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame

Judith HUSSON sous-préfète de Thiers (5 pages) Page 3

63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 9

63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame

Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert (5 pages) Page 16

63-2022-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

(3 pages) Page 22

63-2022-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 26

63-2022-12-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial (3 pages) Page 29

63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun

départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 33

63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 39

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00006

Arrêté portant délégation de signature à

madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

l PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N6

0221925

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

-^RFlÊÏÊ^

portant délégation de signature à madame Judith HUSSON

sous-préfète de Thiers

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973; . - --__„..,„..

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; --- „...... -.. --,

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l -organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

ï^, décret du 5 septembre 2019 Portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de

vu. le_decret du 29 juillet 202° Portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du ^-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en aualite?de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; " * ' --"~~'

vllo!e/.ctëcret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet , ;

yu -]e, de^ret du 15 sePtembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète ,

vll. l. e, d^cret du 6 avril 2022 Portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète

Vu l'arrêté préfectoral n0 20220577 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,

en qualité de sous-préfète de Thiers ; ~ ~ --. ---. -. -.... ----..,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

1/5_

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 4ARRÊTE

Articl_e 1er ~ Pé!égation de si9nature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances7decisions administratives et actes juridiques relatifs à :

l - POUCE GÉNÉRALE

-octroMu concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des juaements d'exoulsic immobilières,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépisséset courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

-décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

-fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieureou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

-signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont~ l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement," - délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.

- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.

"r. c. oNTRÔLE-ADMINISTRATIF Du REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERsis"

r>). ~Lslgnaturedes conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités

territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des etabljssements publics soumis a la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exceptionde'lasaisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces'saisines'.'

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

Zavs. re!atif à la clésaffectio" d® locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du msi ^yyyJJ

~ ^n-t1?le-d^légalitédes acte.s des étabNssements publies (collèges de l'arrondissement), - signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIÊRS.

.

^=?Xnd!c?te dÏ communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitroDhel

- Création à l'exception :

, dresprocedurcs

dl aPPIication du droit commun supposant la vérification dé leur compatibilité avec le SDCI ou, à

defautdeSDCI^ avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées' au îlTd~e"rartideL52fo^i-Tdu CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de : d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou'en matière d'actionsoci.ale_qL"d®vront néanmoins nlêtre mises en œuvre par le sous-préfetqu'en'casd':impossibiïited'u"ne autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

• des procédures^d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation Dlénière : projet de création d'un EPÇI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

-ModJfJcationsstatutaires [œmPétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

2/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 5La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat

* des Procédures^'appNcationdu droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière . ^I3?J-eT)-d.'S^t!on cîepér!, mètre ciuidiffèredes propositionsdu SDCI (article L5211-45~duCGCT)'. * des procédures d'application du droit commun supposantïintervention de la CD'CI'danssaformation'restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

_-_demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29. L5212-30etL5212-29-1 duCGCT). ' ~ —.... -.. — , -... -. — —. ^^,

- Dissolution à l'exception :

^es procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB

mixte.

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde su7 un ie :

-Création [après yérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière , de rationajisation mentionnée au III de l'artide L5210-1-1 du CGCT (articïe-L511'1-~6'du"CGCT)et co.n.!LI.IStiol?, de la 9t?c. 1 (.article L521.1-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture. ~Modific.ationsstatutaires compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition'du'comité syndical et

autres] à l'exception :

' des Procédures cTapplication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . »p-r?St-^ T??ifi,^atl?_ncl?p?riTètre qui diffèredes Pr°Positionsdu SDCI (article L5211-45d'uCGCT)- * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDcidans'sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:

-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une tra^sférêepal/une-commune pour la transférer à une communauté de communes dont-elFe'est'"membre'(artÏcie

- Dissolution

d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le sie se situe dans^'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limit la création et les modifications statutaires. " ----. --^-. -............... -r--,

e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations'foncières urbaines

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent e).

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

iartide. L211,2 a!inéa 2. du.. co.de 9énéraides collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).

g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

^. acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents i,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du cod-e. d_el. '. _urb^nlsme (clés. acc:ord. entre les maires et le directeur départemental des territoires), Tcommunication aux CONectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

de-s-l^i_s.d^_mT, nagemente?. dI u.rbanisme' servitudes d'utiiité publique, projets d'intérêt général, ^communicatîon aux collectivités locales de la liste des services'de l'État obligatoirement associés à

d'un document d'urbanisme,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 6- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,

^contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du

^concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité. locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif ,â l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

-délivrance des récépissésde dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de THIERS,

-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement,

T-!nst-ructions. des, deman<:les au titre de !a. Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notificationsde rejet

lin.st-ruct!onsdesdemandes au titre dufoncls de soutien à l'investissement public local'(FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de !i-g.?n'--^°, ur. Ja_ t?talité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces", correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des demandes

au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Articl® 3 - Délé9ation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effe.t. de signer;toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention

administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

^rî:l°.l
!ÎÏrfie.^!!r!^us?ILéfe^re de. T. hiers et vir?inieOPE- attachée d'admin'istrati'on, secrétairegenerale'adjomte de-!asous~prefecturede. Thiers'. à l'excePtionde toutes requêtes, y compris celles adressees'auxjundictions'en

matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

^^-ÎÏ^nce_ou, f!'eml?echem, ?n.îdecette dernière. madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale ?-a.dl^irlistr?t!
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en "matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à : ' -"-•----— •• •—-•

• monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète en service extraordinaire d'Ambert.

4/5.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 7Article 6 - L'arrêtépréfectoral n° 20220577 du 21 avril 2022 portant délégation de signature est abrogé.

îîf.'.î L--l:e-s. ??-ré.t?Lre-?énér, al , ?e la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiFdes actes a'dminïstraii fs

de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 7: DEC. 2022

Le préfet,

Phili IN

Voies et délais de recours

Enapp"catlon des, ar"c.le. s. '-4. 11-2 et R-421-1 à R-421-7 du code de justiceadministrative,et de l'article L. 411-2 du Code des relations e""?-tep"é/'ce"'a. c'm'"'sfrafc"'/a Présente cféc/s/onpeur faire l-objet, dansundéW~de2moi'sàcompteTdesadatedrno№caVo'nu'wn

Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter delà noWcation'de'la décision. ' 2 /7?ofs à compter de la date de sa saisine vaut décision imolicib

î, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le,-rec°ursr ao. nterltieux cloit. être. Porté devan{ la juridiction administrative compétente ; Tribunal 'administratif, '"6 Cours Sablon. 63033 <-ie tl'ibunaladministratif peut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen ^disponible surtesite :htt s://cito ens. telerecours.fr/ ' '' -------.. ^-.. ..,

5/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Maryline GAYET, Directrice de la

citoyenneté et de la légalité

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 9PRÉ FET PRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔMË

DU" ~ ' ARRÊTÉ № Direction de la citoyenneté et de la légalité

P^-DE-DÔME 0221920 Égalité fraternité

SLtjâL

-te-2^ A TÉ №

portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du ^6 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

VU l'arrêtén0 U 14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de

Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrête préfectorall n° 20220588 du 26 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel ; D4. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 10Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :

1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau .du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :

- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements

publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;

- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité, - au contrôle de légalité :

• des autorisations et des documerïts d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,

• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et leurs établissements,

• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,

• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des assemblées délibérantes,

- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,

- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des collectivités territoriales.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant de leurs attributions respectives.

2) Madame Emilie TROMAS, 'attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés d attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS en période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS, à Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration, Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame Claire SCIORTINO, secrétaire administrative de classe normale, Mesdames Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe et Isabelle

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 11FOUGEROLLE'. adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet designer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.

3) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales "etcourriersaux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :

lJYI.^!i. euLR'_ch!rd. JP^ARD' attachéd'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effetde signer les courriers courants relatifs aux taxis, VTC, fourrières, dépannage autoroute, réglementation funéraire dont

les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinéraTion ;~

^Mesdames Muriel GRANET, Ghizlane LAKRICHI, Coppélia BELLOT, secrétaires administratives de classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de Dièces relatives aux élections ;

~, Madamecoppélia BELLOT'. secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi

que les correspondances courantes relatives à rétablissement des cartes d'identité de~maireetadj~oi'nt~;"

^a?f-Te_Mex, andraGARRACHON'. adJointe administrative principalede 2ème classe, à l'effetde signer S!...c.o^pon<î^nces courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agremenT'et

d'autorisation liées à renseignement de la conduite des véhicules et^ desagrémente" de" centres psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes"relatives a"ia

réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au'délaid'inhumation'ou d'incinération ;

l??-dame_. _Muriel GRANET- secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et à ta

déclaration d'option des bi-nationaux ;

~-^da_TÏ., ?_hizlane LAKRICH. I'.. secréta.ire administrative de classe normale, à l'effet de signer les ^T!spondTncÏilcourantîs relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices de tourisme, stations classées,

'-lvlad-ame., patricla NII^OLIC?' secretaire. administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances et récépissésrelatifs aux domaines suivants

•réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;

^procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ; • foires et salons ;

• sociétés de domiciliation ;

• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ; • cartes de guide conférencier ;

• titres de maître restaurateur.

î. IÏÏf^eJsabT11^ 9F?HPNI. attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attribution s" dudit

service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires."

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 12Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :

- Madame Caroline DATIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Caroline DATIN, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à.

- Madame Corinne HOEPFFNER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « asile/éloignement», à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « asile/éloignement », à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne HOEPFFNER à l'effet de signer les décisions relatives à la délivrance des titres d'identité et voyage pour réfugiés ou personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

- Monsieur Julian RAY, secrétaire administratif de classe normale, Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile et leurs renouvellements, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Mesdames Cécile DELARCHE, Flore JULLIARD, Audrey LAVERGNE et Eisa JAILLETTE, secrétaires administratives . de classe normale, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- M. Frédéric MELMOUX, agent contractuel, chef de la section « séjour » et à Madame Marie GRAIVE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section « séjour », à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « séjour », à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Messieurs Maximilien SANCHEZ, attaché d'administration, Madame Jeanne SALEIX, secrétaire administrative de classe normale, Mesdames Fabienne BOTREAU, Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI, Mélanie PAILLARGUE et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Monsieur Victor BERTRAND, adjoint administratif, à l'effet de

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 13signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de 1 èredemande et de renouvellement de titres de séjour, ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dos'siers relevant" de leurs attributions.

^Madame. Monique. RAYMOND'. attachée d'administration, Mesdames Sandrine MANNEQUIN, Mayric M2REL'_virginie GRODZKI et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs declasse no'rmaTe, "! l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions "de" ia" section

1natural, 'sations"'et les Procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures"d7acquisition~de1a nationallté française. Par decret et Par déclaration à raison du mariage devant le représentant"de'l'Eta't, a l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parTementaires^ "'" "" ""'" ~~ ' ~""

5LMOnsieur, pierre'Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre etran'gere. et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSÂLVO, inspecteur du" travaird etaché'dans IJLC Orps des

attaches. dladministration, responsable adjoint de la pl'ateformeinterréglonale'de'Ïa main cTœuyre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans^ le'cadre des'attnbutions d'e'l'a plateforme, à l'exception des circulaires, instructions généraleset courriers aux parlementaires.

!LliîÏ!m-e. Kat?_DAUBOI^P' attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentleuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTÉ, secretaire

de classe supérieure, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entranïdans le des attributions dudit bureau, à l'exception'des circulaires, instructions généraïes^courriers'aux parlementaires, recours et mémoires contentieux.

Article 3 - L'arrêté préfectoral № 20220588 du 26 avril 2022 est abrogé.

Art!cle4. -Lesecrétaire ?énéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seVa publie' au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 DEC. 2022

Le Préfet,

Philippe C

Voies et délais de recours \

EnJPP"cation. desart!c'es^411~2etR-421~1 a R-421-7 du. code de iustiœ administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations ^^^SS^^^^^V^ =7^^ S^ï^ £Î>£Ï':^ Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Lerccours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doitêtre formé dans les 2 mois à compte'r de1a'notificationu de1a décision.

±T'tewl^eL.par^to^admOT№^ffye. s^^^^ p/us de 2~^'à compter deTadatede usa'mFvaut décisionimplicitede rBjeLcette décisianlmpl'clte. est attaciuab'e- dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice adminis'tr'ative.

.

recows-contenvem d°.'[être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal~administrafif, '6 Cours Sablon, 63033 SKSd^S, ^SSr^yifpeutaussiêtœs^dep^w^^^^^

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00005

Arrêté portant délégation de signature à

madame Nathalie VITRAT, sous-préfète

d'Ambert

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 16PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUV-DE-DÔ»^

ARRÊTÉ N-'

20221922 Secrétariat général commun

Liberté

Ésttvti

Fraterniti ^... ^. -V^i-r-l . A^, ^..

ARRÊTÉ

portant délégation cte signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert

- Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de ta Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

y. uj^oLni7,î4^^2ianïe^1973rclativeau»code du travaii-modifiéePar la loin° 73-623 du 10 juillet1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

^slaélg>iioî!s82~213 du 2 mars 1982modlfiéerelative auxdroitset"bertés des communes. des départementset

Vu la loin° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiéerelativeà la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loid'orientàtion n°92-125 du 6 février1992 modifiéerelativeà l'administrationterritoriale de la République, Vu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des CollectivitésTerritoriales ;

ïe"^ednSSe ?J?at'374 du 29 avr" 2004 modiflé relatif aux pouvoirs des prêfets' à ll or9anisation et à l'action

i$"0^décret du 5 sePtembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualitéde sous-préfetde

^ySeSe?u 29 juillet202° portant nomination de monsieur phi"PPe CHOPIN, en qualitéde préfetdu

^£af?erea*pd^^tu2p°^^te"omina"on de monsieur Laure"' LENOBLE. e" ^al"éda 8-c^-

Ï"S^Od?Eretdu 17 août2021 portant nominationde monsieur Bertrand DUCROS, en qualitéde sous-préfet

ï^eHd^Set: du 15 septembre 2021 portant nominati°"de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

Vu le décret du 6 avril2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert ,

vu^retejréfectoraj _N°20220573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à madame Nathalie n sous-préfète en service extraordinaire d'Ambert ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel ; 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

1/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 17ARRÊTE

îertTa n1err. ~dD^9Tn,^siglaturelsLdonniea.madam.e-Nathalie VITRAT- sous-préfète d-Ambert, à l'effet

^^Ï^S^^^^^Wtes'^^^^^

l - POLICE GÉNÉRALE

imSl ièdrlesconcours de la force publique pour ll exécution des saisies-^"tes et des jugements d'expulsions

- délivrance des récépissésde brocanteurs,

a Srceemdue£lsrécépissés

et courriers de transmission concernant rorganisation de rassemblements festifs

padrSpdeéfSa tion permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées

:tfea rm^rc^î^^^^^ dl une durée inférieure ou égale à trois mois ;

^^^E^USS^SS"auo^^^s'

^^^^SSI^S^^ORO^№S^

l de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procedut:es7ubseque'n
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

9^as19Ï9Jf à la désaffectation cfe locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du

- contrôlede la légalité des actes des établissementspublics(collègesde l-arrondissement).

b) Syndicats de communes :

^^^^^^s^ M si-' - '•-"d, s^en, san, . ans l. cas o, - Création à l'exception :

ou, à^^dTsî^S. Kînt^^^^^^^ de leurcompatibilitéavec leSDCI ï;'^^l^^?^^tations enmattèrederat-^ati°n^en^é^ aï'N^^cSTsS^';

^est±Ïltoutecréation, à. rexcePtion de ce"e dl un sy"dicat compétent en matière de constmctio SS^S d^^îm?Ïreou^;ntaïre. ^'S^ÎSi^e SCS ^f^Ï^nï;,^ îaîions. o.c?le-^iideTntnéanmoinsn'êt^ autre solution ^rméttan^nem"eiiie"ureorganisatfocn0 ^ qu'en cas d'imPossibi"té dl une

plénier^88 procédures d'aPP"cation du d-roit commun suppcTsant7iin7erven"ton de la CDCI-dans sa formation

. :. :-:.

projet de crêation dl un Epcl à ''initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du i

auMr?sif acTxSpÏoTaires [compétences' Périmètre" (ad hesions-et ^^"^as^n'^ comité syndical et

loi RC?)esprocéduresde miseen œuvre du SDCI enapplication des pouvoirs temporairesdu Préfet (art 61 de la

plénier?8 proœdures d>aPP"cation d" droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

- projetde modificationde périmètre quidiffère des propositionsdu SDCI (articleL5211-45 du CGCT).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 18re^^^^^S^^ ''~on de laCDCI dans sa fcm^on

L5212-30'et^5m2Ï2dl9 d1érdu9^'CeT)de retrait dl une commune dl un ^"dicat de communes (articles L5212-29, - Dissolution à l'exception :

loi RC?)es procédures de mise en œuvre du SDCI enaPP"cation des^^ temporaires du Préfet (art 61 dela

^La délégation de signaturedisparaît en cas de transformationd'un syndicatde communes en syndicat

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

^^^%s^ s^e se s"ue da- '•"—,, sauf «ans l. cas o.

lrenvoi^^m^nB tlLîauP;éS5Sl rlL 5211'45 du CGCT) en lien avec la directi°"descolîectMtésl territoriales'etde

aS£p^uta'rcs [compétences. Pénmèfre «^Msions „ retrate), compositiond. co.,tésyndicalet

rest, e,nTre1deîS^L№^^^^

^^^s^i^^^^^n^^^^^ - Dissolution

2^ÏpS"pdSe "ntecTmm""aux de gestun forestere prévus à rartide L231-1 "" ^ '°-^ relèvent du

.

es ^S^^^^^^^^S^^^^^^^^

-

article L^A^SS 2dérifinlens^?^ des <=°"ectivités territoriales •

mS^sÏestÏe^^S^^^^^^ syanrtdiicclae^).2112'3 du code généraldes collectiv^territoriales(convocation en matière de commissions

f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme

d-uarcbhaenZeement des dossiers et corresPond^^de tous ordres se rapportant à l'élaborationdes documents

SS^^ï?^^=s^^s^a rarticte R422-2 du ^§:^j5ESEE5SSSS^"?'sï serv^es'd-uiit'ép^Se^p^ets^-inle îS'^n^en app"catlon des lois d'aména9ement ^ d'urbanisme: ^s^^^ss^es~deta''№te des —de {^ °"..t°,re^n.associés à

des;?Gn^s(dc^"Snntemeu"n%t dansle cadre dela pwédure ^M aux a^ "^-1 e. L124.2 duC.de

-co"tr°'eb%"^l^fs^stoca]es enma8èr^° ^"-"< ^^"isme.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 19toSlÏÏ;ae^?l^£№esetsocrspondances de tous ordres se ra^rtan*aux aaes d- —•^

co ntrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du

^S°. 7s^eâ^Zuur^S^^^^^^^^ ca8 d'i"é»altté. d'""- - ^ IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires

ledséSen. Tderéc, S^ôt de déclaratio"s decandida'urespour ]es élecfons municiP^ —nt

reStTs"onÏroSS de c°"tr61erelatiresà la tenuedes "stes électoral". ^ l- "—

"s^^s^^^^sss^^%ï1a-rtéeauxs—- (Fnc°^tions de rejetrelatives aux ^Pensesnon" retenues a'u't'^d'u'fon^ de compensation de la TVA

~des aS^^£i^ïEE!;SESlS(FSIL>' 8'gnaure des

Article 2^.DelégationdesignatLlre est donnée à madame Nathglie VITRAT. sous-Dréfète d'Amh^rt à r<=

rS^S^^^S^^'^"^^^^^^ socnoSd Siration du mandat des commissi^"y"dicales dès lors que les conditions de leur réélection ne

ob"gatoire de la conse"munidpal

^^^^. ^?^^;n^u^^;^^^ss^ ÊSern

S"^e, ^:£rarticle L2411-14 du code »^-' - co»..,^

S^^^^^^^^ss'^^s

î'î'^e^ àl'?St?nnÏe^lT.le,, e^égaL^^^^^^^^ madame Nathalie VITRAT, sous-préfète

s^^S^s^^S;5^=i^^ ^^s

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 20^^~d. Es", g^^Ï, rd"oœn;e"âd%heeSrdt:uS^^^^^ ^?^nlu^S^^r^;^^^r^fi ^^^^^s^exceptiorfd e^ ^^^^^^^Si^^^^KS^^

• madame PascaleFIORILLO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,

• monsieur FrançoisLOCRET, secrétaireadministratif de classe supérieure.

^5on-e^oTnédea£e"dcé^unaîoenmÏchementde madame Na'hane VITRAT. sous-Pr^ d'A^ert,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers :

• monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom. " '

monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d-lssoi're.

Article 6 - Larrêté préfectoral №20220573 du 21 avril 2022portantdélégation de signature est abrogé.

?hÏn^cLeec, SJïTo^éS?eex?cS;r^:"»y^me.e'. 'a, 80,usî.réwe_d'AMBERT»"• Marges, de<;aup^ect^^duePcuoyn-Srn5ôÏeerexécution du présent arrêté qui sera publtëaui ^ueil desactesîimmSfe

Fait à Clermont-Ferrand, le n i

Le préfet,

^'•-*1

Philipp

Voies et délais de recours

^^^£5^'''^^R^~^sy, S£s^£r,^^^^^^^ d'un recours administratifsoitd'un reçois œnte'nt'ieux^ 'a"c ' """"' 08"s "" aelai°re2 mo/s a comPter de sa date de notification,soit ;::= ^S^^^^^d6wa^^ ^, s, an. ^^SSS^S^^^Ute^te?éCTS'on-,

Le silence gardé par 1-autorité administrative'saisiepend^^ ^mn°l \ co.mdlte notlf!catton dela décision:. ^cettedéc!sion^Pl^^ttaquaWe,^^3S;^^^^^îïe^sme^ déc's'on'Wte de ^n°cours_conte/7feux'do^rêfreport7de^^^';Sfc'n'^Sr^n8ï^^^^

a^^d^'^S^S^^S^Sft ^^ 63033 Internet suivant : htt s://cito ens. telerecows'M" ^' w"3' c"c ûa"" aep"/s laPP"cation « telerecourscitoyen », disponible sur le site

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert 2163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 22PRÉFcCTU^ r^fjOUY. DE-DÔME ARRÊTE N"

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

20221919 Secrétariat Général Commun

Lttcrtf

Égalité

rratemiti

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant cessations de fonctions de monsieur Romain RAGOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°U 14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel .en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme;

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

. Tel ; 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 23Artic!®2-En cas d^bsence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du 3, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne" les'hospitaTisations'sans consentementàja.cjemande du ^Présentant de l-État, est donné à monsieur Laurent LE'NOBLÊ'"secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement'de cîermont^FerrancT"^'

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à •

• monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT. sous-préfèted'Ambert.

â. îî 3J»En Sas. d'absenceoud'empêchement de monsieur Jérôme MALET, directeurde cabinetdu préfetdu p,uy^e:Dome'. dé!egation-de, si,gnatureest accordée à madame Gaëtane-pbL LÉT,~conseillère"d:adminïtrati^

du ministère de l'Inténeur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer"" "

.

lesactes aclTinistratifs releYant des. missions de la direction des sécuntés"définiesà l'article 2 de l'arrêté n° L2^:^_eT. bre2. 02c> modifié Portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dome^ :Jes-actes.. admir"stratifs.. relevant_des missions du bureau de la représ'ent~a~tion/de''l'itet"et du service de

communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre~2020 'modifie portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Art!o!e 4--Délegatlonde. signature est. donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du burea.u-de.. laTeprésentation de l'État'â l'effet de si9ner ''ensemble des actes'se'rapportant'aux"attributi'ons de

son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique"

Artide 5,~ Délé9ation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du semce-de J,a commur1ication 'nterministérielle, à l'effet de signer l'ensemble'des "actes. " se" rapportant"au^ attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant'une decision'jurTdique^

Article_6~. sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que'les droits'à" conduire'ou"ies' dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

^les-correspondances. adressées au Présidentdu Conseil régionalet aux Conseillers régionaux, au Présidentdu Conseil départemental et aux Conseillers départementaux, " "" """•""" •-'»—•"""•

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement. - les requêtes introductives d'instance. -----.. -.. -.—... -...,

ArtÏ-7. ~,, De.légation_cle signatureest donnée à mo"sieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, procederJJ'orclorlnancemerlt. secondaire. des déPenses de l'Étatdans le cadre'de l'enveloppe allouée'au"titre"de

programme. 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service faird ans'Foutil "CHORUS

ArtLÏ-8f, Delégatiorl de si.9natureest donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescrip ^oceî. raJ'OJd^n,nancementsecondaire des déPenses de l'. État dans le cadre de l'enveloppe altouée^ au" centre

fi. na^e, roo!16:apD:DP63 en va"dant les exPressi°ns de besoins et en"constatantl Ïe"se^ce"faird^s7o'ultil

Artlcle9_~Est exclue de la délé9ation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue 'un passer outre.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 24Artic !e. îo.~,. Le.prêsent, arretlentre. ra en vi9ueur le. 1er janvier 2023, date d'effet de l'arrêté préfectoral rr2u221861 du. o8-c!écembre-2022 Portant oi'Sanisation de la préfecture du Puy-de-Dôme. A cette date7l7arrêté n° 20221779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur"Jérôme~'MÀLiT~ sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme est'abrogé. -' - " ~ ~ -——— —•-••-- "..—.,

Article, 11 ~Le secretaire général de\a préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prese'nt'a'rretéau'i sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0-7 ncp

Le préfet,

Philippe IN

Voies et délais de recours

En^w!catm, n.^afwes^4^,e[^^àR:42^du Code de justice administrative, et de 1-article L. 411-2 du Code des relations mtretep-uwc^admln!stratl°^ la Présente décisionPeut faire l'objet, dans un déîai'de2 mois à compter de 'sadatede'noWicatio'n'. "mit

te recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

^recoursadministratifhi6rarchique est présenté devant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. vstratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

i compter de la date de sa saisinevaut décision implicitede reiet:cettedéc'sionimPl!citeest attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance,devant iajusticeadministratiw. '

ninistrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

£SSÏ^^S^S^Peu^aussf êfrB safs' dePuisrW^=^^i^ ^ site

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de

la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfet de

l'arrondissement de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 26PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Libtrti Ésdité

Frateruitf PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMS

ARRÊTÉ N"

20221918

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

yuj€Lclécret n° 20p4'374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43',

y^.décret du 5 septembre 2019 Portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualitéde sous-préfet de

yu.. le-ctëcret_du 29 juillet 202° portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du ^16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; -" ~ ' --" "~-~~'

yll-te=décret du 17 août 2021 portant "omination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet ,

yu -!-e=dêcret du 15 septembre 202i Portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-oréfète en service extraordinaire d'Ambert ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; ~ ' "" ~''""'" " "~~ r"~"""

yu. l, 'arrête Préfectoral n; 20221780 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Laurent :, secrétairegénéral du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont^Ferrand,

i(^'!rrêté Préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel • 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 27ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire aénéral de la prefecture. dLI_puy:de'. -Dôme' a ''. effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires~corresponida^ces'relevant attributions de l'Ètat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exceptionV

1°) des déclinatoiresde compétences et arrêtés de conflit,

2°) de celles qui font l'qbjet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département.

DllegJt. io-n. d. er, st.gnatu>re__est, également. <:lonrlée. à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la îec. ture-du. puy:de~Dome'. à ll effet desi9ner toutes requêtes, y compris celles adressées'auxjLndictions en rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.'

ArtKÏ2.~ Encasdl absence ou d'emPêchement de monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de ClermonT-Fe~rrand~"dIleaatTon''de

signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à

• monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-prefète en service extraordinaire d'Ambert.

A. rt'cl®-3-_Le, présent. arrêté entrera en vigueur le 1erjanvier 2023, date d'effet de l'arrêté préfectoral n°20221861 doLI^, 8décembre»2022 Portant_organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme^Acette"date, 7ai:retéip7ef n° 20221780 du 02 décembre 2022 susvisé sera abrogé. ' ---.. -... —— —,

Article-4~, Le sscrêtaire Oénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le q -j ne/*

e préfet,

Philippe

Voies et délais de recours

Enwl!catio, " desart'desL411~2 et R:421. -1 a R:421-7 du code ^Justice administrative, et de l'articte L. 411-2 du Code des relations №îre±p, "?fcei/'a. dmOT's(rafen-. /a. présente peut faire i'ob^'dans un délai'deïmoisà compter de sa'date'denoCTrafo^ 'soit

Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Le. recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter dela'noWcation'deladécision.

^e^l9 1rdepar. ^uto'î?-admm/sfra';'l/e ce pendant plus de 2 mois à compter de te date'desa sa/sme^a^c/s/on /mp//c/te de reiet-cettedécislonmplîciteest attacluable- dans les 2 mois suivant sa naissance, devan] justice admmisfraSw.

' devant la juridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 x. :Le t"buna'edmlnlstratifpeutaussi êtresaisidePUIS l'Wication« teleœcours citoyen'»,disponiblesu'r'lesite : htt s://cito ens. telerecours.fr/ —— ' '' - ~~_. _^~~" ••—'—• ••'

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 2863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Lionel TABONE chef du service de

coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 29PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Libertf

Ègfditi

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUV. DE. OÔME

ARRÊTÉ N9

2022192

d&C

Secrétariat général commun

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE

chef du service de coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

y"jajoino 82~213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionset notamment son article 34 ; - - --..... -..—,

Vu la loid'orientation n° 92-125 du 6 février1992 modifiéerelativeà l'administration territorialede la République;'

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en Qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Y" te«décret du 16 juillet 202'1 nommant monsieur Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puv-

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211506 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE. service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; " * -----—,

Vu l'arrêtépréfectoral n° 20220130 du 28 janvier2022 portant organisation de la préfecturedu Puy-de-Dôme,

Vu la decision^du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel TABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territonal"

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er-Délégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, attaché d'administration hors 3, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à reffetde'siflnertous'Ies actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du servjce-deocoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

18 boulevard Desaix

63033 Clermorrt-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 30Artic!®. 2 ~..Dé!égat.ion de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Alain ROG.ER'_attac. hé.d.'administratiorl hore classel chef du bureau de l'environnement, en~ce-qui"conceme"ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décision réglementaire ou

interprétation du droit, relatives :

à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont le secrétariatest assuré par le bureau,

^A?lic^on. de l?Joi. sur reau: schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de'rivîères,1

aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages,

au}< eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,

à la réglementation de la pêche, de la chasse,

aux énergies renouvelables,

aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et aux Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique'(ZNIEFF).

ainsi que, sous l'autorité de ce dernier, à :

• madame Sylvie MONNET, attachée d'administration d'état,

• madame Delphine GRAND, secrétaire administrative de classe supérieure,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de renseignements) relatifs à leurs attributions respectives et notamment à la réglementation des installations classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit.

_*_m. onsleur sébastierlvlROT. secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la signature des, actes courants clui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétatio'n"du"droitr~relatifsoa"ses attributions et notamment : ~ —., -.—.. -.. — -. -..,

- à la réglementation des carrières,

- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,

- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de suivi.

'madame Nathalie BOUCHEIX secrétaire administrative de classe supérieure, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses attributions et notamment : " -.,---—. -.. — -. -.., -à\s i gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techn'oîogiqïies

l,

- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,

- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.

Article 3 ^Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE. à madame Laurence BERANGER, attachée principale d'administration d'État, cheffe "du "bureau" de" ia~'coordmatio'n administrative et de l'appui territorial, à l'effet de signer les correspondances "courantes relatives'Tses attributions.

Artlcle4.~. Délégation designature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Romain BONDOUX, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de la politique de Ta '

\\e, areffet'de'sic les correspondances courantes relatives à ses attributions.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 31Article 5 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes

• arrêtés . de portée réglementaire,

• circulaires et instructions généralesaux collectivitésterritoriales,

• courriers aux parlementaires.

Artide. 6~ LI arreté Prêfectoral n° 20211506 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le g 7. Q^

Le Préfet,

Phili OPIN

Voies et délais de recours

En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrelepublic etl'Bdmini.stratior1.'la Présentedécisionpeut fairel'objet,dans un délaide 2 mois à compter de sa'date'de notification^ soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' . ~~~ ~~ '"" --—-—--•— ••—-—••

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Lesllewe9ardepa''l.'autoritéadministrativesaisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justiceadministrative. Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen ». disoonibïe sur le sib Internet suivant htt s://cito ens. telerecours. fr/ ' " --—-—-. - -—, -. ..,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00007

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun

départemental du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 33PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

^0221 924 SecrétariatGénéralCommun Départemental

Liberté

Égalité

Fratersit/

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu'la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État; ' ' , ----.. -. -. --—...... -..—,

Vuja loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février. 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats communs ;

VUJedécret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret n°_2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux contractuels de t'État ;

13 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrsnd Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 34Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministèrede l'intérieur ;

Yu.. rarrête du m.inistre de l'Jntérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à co~mpterdu"1 janvier

Vu ['arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des jagents publics exerçant leurs fonctions dans les services"déconcentrês~ des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du~29 avrilÏO^'modifié 'relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et'départements';'

Vu l-arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions" dans" les'directions interministérielles ;

Vu l'arrêtédu 20 avril 2021 modifiant l'arrêtédu 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situaîlon des a9ente Publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations'c'iviies de-!Etatausensde l'.article 15dudécret n^2004-374 du 29 avril 2004 modifié-relatif-aux~pouvoirsdes~préfets, *'a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR~:'INTA2l6o460A)T~"''

Vu Jes^ arrêtés NOR INT A 2100460A du 20 avril 2021 et NOR INT A 2111023A du 23 mai 2021 l de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des contractuels appelés à exercer leurs fonctions Jes_services déconcentrês du ministère de l'intérieur (secrétariats généraux pour tes affires'rêgionaïes" secrétariats généraux communs) et rémunérés sur les programmes budgétaires 216 (SGAMI) e~t354~; ' ~i'"~""'~'''

Yu, l'arrêté Prefectoral n°20220352 du 17 mars 2022 portant délégation de signature à madame Marie-Paule ), directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dome ;

vu ILarrete-prêfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêtédu 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et-aux"directions~

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er^ Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Gén-éraLcommun DéPartemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les arrêtes "actes, " décisions"et correspo^dances^ertrant dans le champ de compétence du secrétariat général commun-ainsi~que"toute mesure d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce"service.

Délégation_de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes afférents" à~la~flestion des personnels affectés au SGCD et relevant de son autorité.

Article^2^Délé9ationde signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes'administratifset correspondances , relatifs a lagestion. des Personnels exerçant leurs fonctions à la préfecture et "dans'les sous-préfectures du Puy-de-Dôme, à l'exception des actes é'numérés ci-après :

En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrsnd Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 35En matière de estion RH

• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signatures des arrêtés de recrutement

- Signatures des contrats et résiliation

- Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

• Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

_• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

En matière de tem s de travail :

- Décisions liées au télétravail

En matière de sta es / a

Décisions de gratification

rentissa e

En matière disci linaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence; les congés pour validation des acquis de -îx.l?^i?rlc^en. de!10rs des ?ctes .pris en char9e Par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Actes relatifs aux décharges d'activité de service

Article ^Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions,' actes'admimstraîifset ^r^?, n^a^s relatifs a la 9^sltion. des Personnels exerçant leurs fonctions à la d'irectjon départementafe de_remploi; du. travail et des solidarités, à la direction départementale de la protectro n'des"popuTations, "â"ia direction départementale des territoires à l'exception des actes énumérés ci-après 7

En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrsnd Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 36En matière de estion RH :

• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signatures des arrêtés de recrutement

- Signatures des contrats et résiliation

- Signatures des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

- Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

• Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des positions statutaires

- Signatures des décisions et des arrêtés relatifaux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

En matière indemnitaire et de rémunération :

Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional - Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

En matière de tem s de travail :

l—Act. es indivicluels Pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés ^n-lw<^ls'con9és de matemité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié,des jours de reposau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisatbns

d'absence, etc....

-Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation, les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation

professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

Décisions liées au télétravail

En matière de sta es/a rentissa e:

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

Décisions de gratification

En matière disci linaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres:

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

18Eic.ul6vsrd Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 37Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure Signatures des décisions en lien avec faction sociale

~

???-lis.!eTe, nt deï. cartTS d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliserdes contrôles hors du département

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

Articl®. 4. : . Erl-application de. rarticle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Marie- paule_JUJLHARD' directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Domere sta'utorisee à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité; pour les attributions'quiluisorir

par le présent arrêté.

Artlc1®. 5;. Le. prêsent arrêté-entrera en vi9ueur Ie 1er janvier 2023, date d'effet de l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de'la préfecture du Puy-de-Dôme.

A cette date, l'arrêté préfectoral n°20220352 du 17 mars 2022 susvisé sera abrogé"'""

Article 6 :^ Le Secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dome sont chargés, chacun en'cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actel'adminrs tratifs ~de'1ia préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le g 7, QÇ^

Le préfet,

Philippe CHOPI

Voies et délais de recours

En. app'icat!°n des, artic!e. s. >-411~2 6t R'421-1 a R-421-7 du. code de iustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations e"fre-fep.ub"ce-fraofm'"^rafo"'/a Prése"fe déc/s/o/7peut faire l-objet, dans un délai de 2'mois a compter de sa date denof7ffcafon,'Toff

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter deTanotification'de'îa décision. Les!lenœ. 9ardé par. llautwlté administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa "saïsine'vautdécisionimDlicitede ', dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la Justice administrative.

Le^eaMrsconte. ntleux doit étre Porté ^vant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 ^edex:, LeMbuna'adm'nistrafif peut aussi être saisi dePuis Application « 'telerwours'citoyen ~»,~disponibie"sur te'srfe • htt s://cito ens. telerecours. fr/ '' ------. -., -.. -,

18 boulevard Dessix

63033 Clermont-Ferrsnd Cedex 1

Tel : 04. 73. 9S. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme 3863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-27-00008

Arrêté Préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves

GRALL, Directeur général de l'Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 39PRÉFECTUREDU

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

"SVM SM.

30221925

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de FAgence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes'

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 :

Vu le code de la défense ;

v^aiom!2015'29.du_''6. J.anvier 20'15 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

yu-la_, loi. no 2015-99'1 du 7 aout 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la ;

VUII Ordonnance

n.° 20'15-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;"

y"^défl:et-no..2004:374. du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vule_decret no 20't5-1650 du 'I1 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions ÏgionÏ-s. de-professionnels. de. santé a !a nouve"e délimitation des région's'etprorogeanTlemandat unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

y.u-ILdecret du 6 octobre 2016 Portant nomination De monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, en ; de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Âlpes";"" ' "~ '"" '"'

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de l Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en Qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ; -—. - —..-—,

yu j'arrêtlprefectoral du 02^ novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale deva nte Auverogne'-Rhône-Âipes7

YU -la_dedsÏ^du directeur général. de ''agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 décembre 2022 ^ portant _ nomination de M. GREGORYDOLE", 'directe "de'"la "Ségatic

départementale du Puy de Dôme ;

v.ule. protocole déPartemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agenœ régionale de santïde'Rhôn^AÏpes;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publiaue. r/OUNeLmatières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant"de~'rit at"dans peut déléguer sa signature au directeur général de 1-agence régionale de sant'eet"en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents. placés sous son autorité. »; " ~ ' ~_~_ "•"" ~"

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 40Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Artide^. Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes, à 1-effet de signer, dans le cadre de'se's aïtribut'ions

: compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants":

l. Hos italisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'artide L. 3211-3 du code -laja^té-p-ubllque' des al'rêtés Prefectoraux la concernant, listés a 'l;annexe"2"diu protocoie relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur genéraFde l'agence régionale de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'artide L. 3213-9 du code de la santé Publique_dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatr~iques~prises surïabase des. a/ticlesL32'13-1 et. L 3214-1 du code de la santé Publique ou su'r'déasion''dejr'usti'ce7ain"si^ toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins~amb~ulatoires~: ~1"'

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'artide L. 3213-5-1 du code de la santé publique;

coumer-permettarlt. la. saisine duJuge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatnques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence~aux~articles''L321r 3'-7

et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

Lnformat'on_de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'artlcle

L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamm~enteni mat7ère:1

de prévention des maladies transmissibles;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme : d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine : ~ dlexer.Ïe dl activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

p.l:ot-ectiion-, de, !Ïnv"'on,nement à I'excePtion de l'instruction des demandes de dérogation a-ux:regle^dedistancedes bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire" departer^entai

-?, rrticle 1^ do,nt . I'ARS est seu. lernent saisiepour donner un avis technique ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets :

de prévention des nuisances sonores ;

de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de ['article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesuresdejest, io.n en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'artide L. 1311-4 du code de la santé puhjFque;'

contrôl,e. sanita.ire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, p^opo!itlons_, _de mesures_correctives, interdictions, informations ' relatives aux" EDCH', " en des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D., 1321-103 a~D. 132^05 du

code de la santé publique ;

cont.rôlesanita"'e,. des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures çorrectives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R71321-69 à R. 1321-95 du code de

la santé publique;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 41contrô"e-saÏtaire^es eaux minérales. naturelles, procédures d-autorisation, de protection des sources et des usages qui_en sont faits, propositions de. mesures correctives, ~int'erdictions~en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code'deïa sant'e'pubiique';'

lutte contre les situations d-insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispoïtions des articles L; '133'1-22 à L "133'1-24 du code de la san'te'publiquee'td'es'artiderL.'sÏÏ-î £LL1. 5'11'22 du codede la construction et de l'habitation. Les procéd'ures"consecutives~a"une ! du propriétaire du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent delà compétence des services communaux ou préfectoraux;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du œî.. de^la.,santé Publiclue (hors exécution d'office des travaux "et'substitutio^n' )-_Lesprocedures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire'ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux;'

Lutt
ron?o.le:-s.anÏa"'e. cles Piscines. et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions démesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, 'informations relatives~aux'

; en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-fet D. 1332-1àD. -1332-54d'ucode de la santé publique;

l^utte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores î^el' er\appïcltion des . arti.cles 1- 171-8 (hors exécution d'office'desmes'uresprescr'ites)'et"R. 1-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code "de Ta'santé

publique;

s,u'vi. ÏS-fiÏres,decollectes et de traitements des déchets d-activité de soins à risques infectieux de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés pa'r'le'oréfetl'en

application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique';'' ' ~ r""' "' r""'^' app'lc at.Ï^des disPositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la ; publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique";

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'artide R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé ubli ue

designation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur IISi.Ï?lp^!i!lue.:o^me^ltale.d^s Praticiens hospitaliers ainsi que les"autres rera tifsauxpositio^ns s,tatutaire!Ldes praticiens. hosPitaliers. après avis du comité médical spécifique en'appiication~de

l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;

délivrance d-autorisation d-exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Artide2: En_casd'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur l de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation d'e'signature'est'do'nneeT

a" po-ur-lesdecisions et documents . relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article1erdu présent arrêté,à Madame Muriel VIDALENC, directricegénéralea'djointe;" b" peour-,. les_.déclsiorls. e\ documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'artide ^'Ldu-présent,arrête', à Monsieur StéphaneDELEAU, directeur inspection,justice, usagers"iEn''cas

ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature'est'donnée 3 •

Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justiçe,

Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-reclamations,

Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du pïësent arrêtera Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé-pùbliqùe7 """" ' '"-"~~~'

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 42d.

Sn. cls^Ïsenceo^d'em. peîement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publiquoe,:l

^, ^. d,'5b!,ence_.ou_ d;emPêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc ^délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES," responsable du '

santé et environnement à la direction de la santé publique.

POUNeAdecisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins :"

SlaLd?b. senœou/d?mpec:hement de Madame NadèëéGRATALOUP, délégationde signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction-del'offre'^soins'.'

ArtJC!e,.3LÏiald'abse.nceou. d:empêche.ment des délégataires prévus à l'artide 2, délégation de ?-LgnnS!sld ?n;elpoul, les dea!i-onsetdocuments rele^ant des'domaines d'activi't'éprl ec^e7da^

^^edll^cle zr:2_etdel:article1er-3duprésentarrêté^^ ÏJLde'.egat^^rt, ementaledu puy de . Dôme et en cas d'absenceoud'e^p^'he^^aMl adamue

Marie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale'du Puyr'de'D'omel'

En, casd'absenceou d'emPêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT. Eion de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :~~ "~"~ """ ' "'" "r"' Monsieur Gilles BIDET;

Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;

Madame Laurence SURREL;

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

Docteur Muriel DEHER (DD 73);

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 novembre 2022 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Art'cle6Lun. recours contre le présent arrêté peut être formé devant le . Tribunal Administratif dans un 3=d. euxmoîs, à comPter de sa Publication. En application du décret'n^OIS^SI'du'^a'v^ÏOIs!

J3arîul.iers_.eMes Personnes morales de droit privé non représentes par*'un"awcat"vpeu7e'nï Smmunlquer, avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «'Télérecou'rs citoyens » sur le site www. telerecours.fr.

^ei!:le.secret,Ï, egéneraLcle_l_a préfecture du puy de Dôme et le directeur général de l'agence regiona.'e-de-san.te dlAuvergne^hône-Alpessont chargés,chacun en"œqui'le''conœme, lde>î'exec&u'ti'o^

S'ôrSeésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs"de'la''Prefecture' de 'du7u"yl de

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7' DEC. 2022

epr et,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 43